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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 4 juin 2019


ID CiTé - Veille juridique - Actualité professionnelle des collectivités territoriales...
Veille juridique - Actualité du mardi 4 juin 2019

VEILLE JURIDIQUE


JOURNAL OFFICIEL


Dispositions relatives au groupe SNCF

Aménagement du territoire

Dispositions relatives au groupe SNCF

04/06/2019

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF >> Parmi les articles, certains concernent les collectivités territoriales L'article 4 permet notamment de maintenir les prérogatives actuelles de SNCF Réseau et de sa filiale chargée de la...




CIRCULAIRES


Départements - Suppression de la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température

Départements

Départements - Suppression de la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température

04/06/2019

Le 22° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019a supprimé, à compter du 1er janvier 2019, la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température prévue à l'article 1591 du code général des impôts (CGI). Cette taxe était perçue au...




JURISPRUDENCE


Contrat entaché de nullité - Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité

Marchés publics - DSP - Achats

Contrat entaché de nullité - Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité

04/06/2019

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute...

Conseil municipal à huis clos - Rejet d’une demande d’annulation de la décision

Commune - Assemblée locale - Elus

Conseil municipal à huis clos - Rejet d’une demande d’annulation de la décision

04/06/2019

Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou...




RÉPONSES MINISTÉRIELLES


Règles concernant les biens de retour dans le cadre de DSP de remontées

Marchés publics - DSP - Achats

Règles concernant les biens de retour dans le cadre de DSP de remontées

04/06/2019

Il résulte des articles L. 342-9 et suivants du code du tourisme, que les communes, leurs groupements et les départements sont compétents pour les services de remontée mécanique, qu'ils peuvent assurer soit directement, en régie simple ou personnalisée, soit indirectement, à l'aide d'une...

Mobilisation des fonds européens des collectivités pour l'emploi

Finances - Fiscalité

Mobilisation des fonds européens des collectivités pour l'emploi

04/06/2019

Extrait :" …aux termes du V de l'article 29 de la loi précitée, "le niveau des dépenses réelles de fonctionnement (…) prend en compte les éléments susceptibles d'affecter leur comparaison sur plusieurs exercices et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre...




RESSOURCES HUMAINES


VIH - Suivi sérologique des fonctionnaires civils victimes d'accident de service entraînant un risque de contamination

RH - Journal Officiel

VIH - Suivi sérologique des fonctionnaires civils victimes d'accident de service entraînant un risque de contamination

04/06/2019

Arrêté du 27 mai 2019 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d'accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine  >> Le suivi sérologique des...

Recommandations de prise en charge des accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) survenant dans un environnement professionnel

RH - Circulaires

Recommandations de prise en charge des accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) survenant dans un environnement professionnel

04/06/2019

On entend par accident d’exposition au sang (AES) : tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang en lien avec soit une effraction cutanée (piqûre, coupure…) soit une projection sur une muqueuse (œil...) ou sur une peau lésée. Sont assimilés à des AES les accidents survenus...

Agent régulièrement en retard ou absent - Sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois

RH - Jurisprudence

Agent régulièrement en retard ou absent - Sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois

04/06/2019

La commune a décidé de réorganiser à compter du 1er juin 2015 son service " Mer et littoral " chargé notamment du maintien de la propreté des plages concédées à la commune. Elle a ainsi imposé un point de regroupement aux agents du service en début et fin de mission, respectivement à 5 heures le...

Un webinaire d’actualité dédié à la période de préparation au reclassement

RH - Actualités

Un webinaire d’actualité dédié à la période de préparation au reclassement

04/06/2019

Le Handi-Pacte Bretagne organise, mercredi 12 juin prochain de 11h à 12h, un webinaire destiné à mieux appréhender les enjeux de la période de préparation au reclassement, sur le plan juridique, en attendant les circulaires d’application. La mise en place d'une période de préparation au...

4ème université européenne de l’innovation publique territoriale

RH - Actualités

4ème université européenne de l’innovation publique territoriale

04/06/2019

Pour sa quatrième édition, l’Université européenne de l’innovation publique territoriale aura lieu du 9 au 11 juillet 2019 simultanément sur treize sites : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Grand-Est, Guadeloupe, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion,...





PARLEMENT


Orientation des mobilités - L'Assemblée a entamé l'examen du texte de loi

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Orientation des mobilités - L'Assemblée a entamé l'examen du texte de loi

04/06/2019

Texte en cours d'examen  >> L'Assemblée a entamé l'examen du texte de loi sur les mobilités qui doit permettre de "répondre aux attentes clairement énoncées dans le grand débat national" et servir à "accompagner la transition écologique et solidaire", a affirmé la ministre des Transports...





EUROPE


Plan d'action du Partenariat sur la pauvreté urbaine

Action sociale

Plan d'action du Partenariat sur la pauvreté urbaine

04/06/2019

Comme le définit le Pacte d'Amsterdam (2016), la thématique prioritaire axée sur la pauvreté urbaine établie dans l'Agenda urbain de l'UE vise à "réduire la pauvreté et à améliorer l'inclusion des personnes touchées ou menacées par la pauvreté dans les quartiers défavorisés", principe général sur...





ACTUALITE - DOCUMENTATION


Les résultats de la réforme ferroviaire (communication en Conseil des Ministres)

Aménagement du territoire

Les résultats de la réforme ferroviaire (communication en Conseil des Ministres)

04/06/2019

La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire constitue une réforme complète du système ferroviaire, qui s’est penchée pour la première fois simultanément sur l’ensemble de ses défis : les investissements, le modèle économique, l’ouverture à la concurrence, l’organisation du système et...

Chatbots, l'avenir de la conversation dans les collectivités ?

Communication

Chatbots, l'avenir de la conversation dans les collectivités ?

04/06/2019

En français, on aurait pu dire "robot à discussion", mais "agents conversationnels", ça fait quand même plus savant. Les chatbots se développent avec les avancées de l’intelligence artificielle et gagnent les collectivités territoriales, des endroits où on parle beaucoup ! Est-ce une solution...

Démocratie locale

Rapport annuel 2018 de la commission nationale du débat public

04/06/2019

Extrait de l'introduction de Chantal Jouanno, Présidente de la CNDP  " La CNDP, une autorité indépendante, défenseure du droit à l’information et à la participation  En 2018, la Commission nationale du débat public (CNDP) a radicalement évolué sous le plein effet des nouvelles...

La convention citoyenne sur la transition écologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La convention citoyenne sur la transition écologique

04/06/2019

La convention citoyenne sur la transition écologique répond à la double demande de plus de participation et de plus d’écologie exprimée par les Français dans le cadre du grand débat national. Elle a vocation à impliquer toute la société dans la transition écologique, à travers un échantillon...

Entrée en vigueur de la nouvelle loi "Informatique et Libertés" et de son nouveau décret d’application (complément d'information)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Entrée en vigueur de la nouvelle loi "Informatique et Libertés" et de son nouveau décret d’application (complément d'information)

04/06/2019

Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive "police-justice", applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif...

Régions - Libérer les énergies en Régions - Contribution des Régions de France

Régions

Régions - Libérer les énergies en Régions - Contribution des Régions de France

04/06/2019

Le Conseil des Régions a adopté le 22 mai 2019 la contribution "Libérer les énergies en Régions" pour une transition énergétique concertée avec les territoires. Les Régions y formulent 10 propositions et 13 mesures relatives au projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), au projet...

Départements - Les départements se déploient avec agilité sur les réseaux sociaux

Départements

Départements - Les départements se déploient avec agilité sur les réseaux sociaux

04/06/2019

Des départements agiles sur les réseaux sociaux. C'est l'un des grands enseignements de l’étude 2018 "Web et médias sociaux : où en sont les collectivités locales ?". Une tendance confirmée par le témoignage de Camille Roux-Grave, responsable du service multimédia du Département du Val-de-Marne, et...

Cantines durables : Mouans-Sartoux propose d’accompagner sept autres collectivités

Restauration scolaire

Cantines durables : Mouans-Sartoux propose d’accompagner sept autres collectivités

04/06/2019

Vous représentez une collectivité locale qui souhaite faire évoluer la politique publique alimentaire de son territoire ? Comme à Mouans-Sartoux, pour vous manger bio, local, sain et juste est un impératif ? Vous avez déjà des outils en main mais souhaitez aller plus loin, plus vite et plus fort ?...

Collectivités : + 2,5 points au baromètre AFNOR 2019 de la relation usagers

Services publics

Collectivités : + 2,5 points au baromètre AFNOR 2019 de la relation usagers

04/06/2019

Êtes-vous bien accueilli dans votre hôtel de ville, au siège de votre département ou de votre intercommunalité ? Le groupe AFNOR a la réponse, et c’est le baromètre des relations usagers en collectivité qui la dévoile.  Cet observatoire national distingue 14 structures publiques, dont 9...

Espace public - Participez à un MOOC autour de la question de l’acceptabilité des chantiers urbains

Voirie, infrastructures et réseaux

Espace public - Participez à un MOOC autour de la question de l’acceptabilité des chantiers urbains

04/06/2019

D’une durée de 6 semaines le MOOC proposé par le projet de recherche FURET a pour but de donner aux professionnels de l’aménagement et de la gestion urbaine des éléments pertinents de connaissance, de démarches et des leviers d’actions pour la réduction de la gêne lors des chantiers urbains....

Quel tourisme dans les villes moyennes ? État des lieux, facteurs d’attractivité et perspectives de développement

Tourisme

Quel tourisme dans les villes moyennes ? État des lieux, facteurs d’attractivité et perspectives de développement

04/06/2019

Le 13 novembre dernier, le séminaire "Quel tourisme dans les villes moyennes ? Etat des lieux et facteurs d’attractivité" a réuni plus de 150 élus et professionnels du tourisme.  Les discussions concernant les potentiels de développement futur se sont engagées sur la base d’une étude...

10e Journées nationales de l'archéologie : 14, 15 et 16 juin 2019 partout en France et pour la première fois en Europe

Urbanisme et aménagement

10e Journées nationales de l'archéologie : 14, 15 et 16 juin 2019 partout en France et pour la première fois en Europe

04/06/2019

Située à la croisée de plusieurs domaines scientifiques, l’archéologie étudie les traces matérielles des civilisations, de la Préhistoire à l’Époque contemporaine. En enrichissant nos connaissances sur les sociétés qui nous ont précédés, elle contribue à une meilleure compréhension de notre monde...









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