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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 4 mai 2021


 
 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Composition du comité des élus de la région d'Ile-de-France pour la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF)

Finances - Fiscalité

Composition du comité des élus de la région d'Ile-de-France pour la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF)

04/05/2021

Arrêté du 19 mars 2021 relatif à la composition du comité des élus de la région d'Ile-de-France pour la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) Le comité d'élus de la région d'Ile-de-France pour la répartition du fonds de solidarité des communes de la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Préconisations et spécifications pour l’informatisation du Plan de Sauvegarde des Biens Culturels (PSBC)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Préconisations et spécifications pour l’informatisation du Plan de Sauvegarde des Biens Culturels (PSBC)

04/05/2021

Le plan de sauvegarde des biens culturels (PSBC) doit permettre le repérage immédiat des biens prioritaires, devant être évacués ou protégés sur place en cas de sinistre. Il indique également les moyens et matériels nécessaires à la prise en charge. Le Centre de recherche et de restauration des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Circulaires et professions de foi - Interdiction de l'utilisation de l'emblème national

Commune - Assemblée locale - Elus

Circulaires et professions de foi - Interdiction de l'utilisation de l'emblème national

04/05/2021

La circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportait une photographie de l'ensemble des candidats de cette liste posant devant l'entrée de la mairie, surplombés des deux drapeaux français fixés par un porte-drapeaux sous forme d'écusson tricolore apposé sur la façade....

Juris - Paiement des travaux supplémentaires - La validité d'une transaction signée par l’acheteur ne vaut acceptation que si l’entreprise a expressément consenti à cette proposition

Marchés publics - DSP - Achats

Paiement des travaux supplémentaires - La validité d'une transaction signée par l’acheteur ne vaut acceptation que si l’entreprise a expressément consenti à cette proposition

04/05/2021

Aux termes de l'article 50.11 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG), tel qu'approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " Si un...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Entretien d'avaloirs en bord de route départementale dans la commune

Domaines public et privé - Forêts

Entretien d'avaloirs en bord de route départementale dans la commune

04/05/2021

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques modifiée par la loi Grenelle 2   du 12 juillet 2010 a créé le service public de gestion des eaux pluviales. Il s'agit d'un service public administratif aux contours et aux responsabilités bien circonscrits...

RM - Conséquences de la crise sanitaire sur les autorités organisatrices de la mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Conséquences de la crise sanitaire sur les autorités organisatrices de la mobilité

04/05/2021

La crise sanitaire a eu un impact sur la fréquentation des transports publics ainsi que sur les ressources fiscales et tarifaires participant au financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien pour permettre à...

RM - Dépenses d'investissement - Rappel lorsque le budget d'une commune n'a pas été adopté au 1er janvier de l'exercice budgétaire

Finances - Fiscalité

Dépenses d'investissement - Rappel lorsque le budget d'une commune n'a pas été adopté au 1er janvier de l'exercice budgétaire

04/05/2021

Lorsque le budget d'une commune n'a pas été adopté au 1er janvier de l'exercice budgétaire, s'appliquent les dispositions de l'article L.1612-1  du CGCT. Cet article permet de garantir la continuité du fonctionnement de la collectivité e


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Actu RH// Ouverture du Concours ingénieur en chef 2021

RH - Actualités

 Ouverture du Concours ingénieur en chef 2021

04/05/2021

Les inscriptions au concours ingénieur en chef territorial session 2021 sont ouvertes. L’inscription en ligne est possible du 3 au 28 mai 2021 minuit. La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 4 juin 2021. Date des épreuves : Epreuves écrites d’admissibilité : du 7 au 9...

RH - Actualités

 Vivre, Travailler, Manager Autrement (Les essentiels du Management)

04/05/2021

Lors de la 1ère période de confinement, il nous était imposé un temps d’arrêt. Ce fut aussi un temps de PAUSE, pour mettre à plat et détailler un certain nombre de principes sur l’ESSENTIEL DU MANAGEMENT dans un monde incertain. A l’occasion de cette n ième période de confinement, nous comprenons...

Actu RH// Ouverture de 2 "prépas talents"

RH - Actualités

 Ouverture de 2 "prépas talents"

04/05/2021

Souhaitant refonder la haute fonction publique et le mode de sélection des élèves aux concours permettant d’y accéder, le ministère de la transformation et de la fonction publique a lancé un appel à projet pour la création de  "prépas talents " ayant vocation à développer la diversité des...

Actu RH// Le 27 mai prochain : dépassez les idées reçues et donnez sa chance à chacun !

RH - Actualités

 Le 27 mai prochain : dépassez les idées reçues et donnez sa chance à chacun !

04/05/2021

Chaque année, des offres en alternance restent non pourvues faute de candidats alors que des personnes en situation de handicap ne trouvent pas d’employeurs pour les accueillir. C’est pour lutter contre ces difficultés que le Secrétariat d’État chargé aux personnes handicapées, l’Agefiph, l’Algeei,...






 
PARLEMENT
Parl. - Performance énergétique - La commission des affaires économiques du Sénat appelle le Gouvernement à revoir les nouvelles normes pour aider les ménages et les entreprises à renforcer l’efficacité énergétique des logements neufs (Rapport d'inf

Habitat - Logement - Gens du voyage

Performance énergétique - La commission des affaires économiques du Sénat appelle le Gouvernement à revoir les nouvelles normes pour aider les ménages et les entreprises à renforcer l’efficacité énergétique des logements neufs (Rapport d'inf

04/05/2021

Observant les insuffisances de l’évaluation réalisée par le Gouvernement, la commission a souhaité commander une étude d’impact indépendante. Au terme de ses travaux, le rapporteur relève que la RE2020 aura des effets économiques majeurs sur la filière gaz avec : -...






 
ACTUALITE
Actu - Terrasses, musées, cinémas... : le calendrier du déconfinement

Santé - Hygiène et salubrité publique

Terrasses, musées, cinémas... : le calendrier du déconfinement

04/05/2021

Réouverture des commerces, des terrasses, des cafés, des cinémas, des musées, des établissements sportifs, fin des attestations de déplacement, couvre-feu, déplacements inter-régionaux, accueil des élèves en demi-jauge dans les lycées et certains collèges... Un calendrier de déconfinement en...

Actu - Un kit de communication sur le téléservice MDPH en ligne pour les MDPH

Santé - Hygiène et salubrité publique

Un kit de communication sur le téléservice MDPH en ligne pour les MDPH

04/05/2021

La CNSA met à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) un kit de communication afin de faciliter l’appropriation du service par les personnes en situation de handicap et leurs proches. Qu’est-ce que le téléservice MDPH en ligne ? Depuis 2019, le téléservice MDPH...

Actu - Voies navigables de France signe en ce printemps 2021 un Contrat d’Objectifs et de Performance avec l’Etat.

Aménagement du territoire

Voies navigables de France signe en ce printemps 2021 un Contrat d’Objectifs et de Performance avec l’Etat.

04/05/2021

En portant l’ambition de faire du fluvial l’un des piliers de la décarbonation des transports et de la transition énergétique d’ici 2030, ce Contrat d’Objectifs et de Performance  engage l’opérateur national à approfondir ses missions et à renouveler son projet industriel. Les objectifs...

Actu - Le Fonds citoyen franco-allemand vient de fêter sa première année d’existence : environ 300 projets ont reçu un soutien financier pour un montant total de 2,8 millions d’euros

Démocratie locale - Citoyenneté

Le Fonds citoyen franco-allemand vient de fêter sa première année d’existence : environ 300 projets ont reçu un soutien financier pour un montant total de 2,8 millions d’euros

04/05/2021

Le Fonds citoyen franco-allemand soutient les associations et les initiatives citoyennes, les associations de jumelages entre villes et entre régions, les fondations ainsi que les acteurs de l'économie sociale, de l'éducation et des instituts scientifiques œuvrant au service de l'amitié...

Actu - Avec A.R.T. , vous pouvez évaluer les retombées territoriales de votre projet bois - Faites le test !

Domaines public et privé - Forêts

Avec A.R.T. , vous pouvez évaluer les retombées territoriales de votre projet bois - Faites le test !

04/05/2021

Les Communes forestières mettent en ligne un tout nouvel outil dénommé A.R.T. (Analyse des Retombées Territoriales). Il permet de mesurer l'impact des investissements d'une collectivité sur son territoire pour un projet de construction, réhabilitation et aménagement en bois. Plus le bois est local...

Actu - Plan de relance : mesures à destination des collectivités pour soutenir la numérisation de l'économie de proximité

Action économique - Dév. local

Plan de relance : mesures à destination des collectivités pour soutenir la numérisation de l'économie de proximité

04/05/2021

De nombreuses initiatives ont été prises par les communes et intercommunalités dès le début de la crise sanitaire pour soutenir les activités commerciales. En complément, l’Etat et la Banque des territoires proposent de cofinancer le recrutement d’un manager de commerce, l’acquisition et la mise...

Actu - La police sanitaire - Il est donc primordial de lutter contre l’introduction des maladies, surveiller leur évolution, limiter leur propagation et, dans la mesure du possible, les éradiquer

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La police sanitaire - Il est donc primordial de lutter contre l’introduction des maladies, surveiller leur évolution, limiter leur propagation et, dans la mesure du possible, les éradiquer

04/05/2021

Dans le cadre de ses missions de police de l’environnement, l’Office français de la biodiversité surveille et régule les maladies animales sur le territoire français. Pourquoi une police sanitaire ? Peste porcine africaine , influenza aviaire , brucellose , tuberculose bovine...

Actu - COVID-19 : les questions-réponses de la CNIL sur les tests salivaires de dépistage des élèves dans les établissements scolaires

Education - Transports scolaires

COVID-19 : les questions-réponses de la CNIL sur les tests salivaires de dépistage des élèves dans les établissements scolaires

04/05/2021

Le ministre de l’Éducation nationale a déployé des campagnes de tests salivaires de dépistages massifs des élèves dans les établissements scolaires. La CNIL répond aux questions que les jeunes et leurs parents se posent sur la protection de leurs données dans ce cadre. Le dépistage est-il...

Actu - Culture du risque inondation dans l'arc méditerranéen : la 3e édition du concours "Y'a pas phot'eau" est lancée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Culture du risque inondation dans l'arc méditerranéen : la 3e édition du concours "Y'a pas phot'eau" est lancée

04/05/2021

Ce concours organisé pour la 3e année a pour objectif de sensibiliser les habitants de la région Méditerranéenne à la connaissance des inondations. Le Cerema est l'un des partenaires de la démarche, et il collabore avec la Mission Interrégionale Inondation sur l'Arc Méditerranéen (MIIAM) pour la...

Actu - Immobilier productif : un Livre blanc en faveur de son développement urbain

Coopération intercommunale

Immobilier productif : un Livre blanc en faveur de son développement urbain

04/05/2021

Cinq établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris se mobilisent autour d’un guide conçu comme une boite à outil à destination des collectivités sur l’immobilier productif. Le foncier industriel en milieu urbain est soumis à une forte pression : en Ile-de-France, 30...

Actu - Construire 250 000 logements sociaux - La Banque des Territoires met 300 M€ de quasi-fonds propres supplémentaires à la disposition des organismes de logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Construire 250 000 logements sociaux - La Banque des Territoires met 300 M€ de quasi-fonds propres supplémentaires à la disposition des organismes de logement social

04/05/2021

La Banque des Territoires lance sa 2e campagne de souscription de titres participatifs auprès des organismes de logement social de tous les territoires (SEM immobilières, ESH, Coop et OPH). Ce sont ainsi 300 M€ de quasi-fonds propres qui vont venir s’ajouter aux 700 M€ déjà mis à la disposition des...

Actu - Les logements neufs - Au premier trimestre 2021, les logements autorisés ont légèrement progressé par rapport au dernier trimestre 2020

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les logements neufs - Au premier trimestre 2021, les logements autorisés ont légèrement progressé par rapport au dernier trimestre 2020

04/05/2021

Les statistiques de construction de logements sont élaborées à partir de Sit@del2, base de données qui rassemble des informations contenues dans les formulaires de permis de construire. Les séries retracent le nombre de logements et leur surface pour les différents types de logement (individuel...

Actu - Kit de communication «Joli mois de l'Europe»

Institutions européennes

Kit de communication «Joli mois de l'Europe»

04/05/2021

Vous organisez des manifestations ? vous communiquez sur l'Europe ? Le Joli mois de l'Europe c'est l'occasion de parler d'Europe pendant tout le mois de mai. Retrouvez ci-dessous le kit de communication pour vous permettre de communiquer autour de vos événements. Kit macaron JME...






 
DOCUMENTATION
Doc - La France et ses territoires (Édition 2021)

Aménagement du territoire

La France et ses territoires (Édition 2021)

04/05/2021

Cet ouvrage offre un panorama des questions économiques, sociales et environnementales au niveau territorial. En utilisant les zonages d’études actualisés en 2020, l’ouvrage fait le point sur les disparités géographiques en France, sur les forces et faiblesses des divers territoires ainsi que sur...

Doc - Valoriser, réduire, voire supprimer la production de déchets verts, c’est possible !

Propreté - Déchets

Valoriser, réduire, voire supprimer la production de déchets verts, c’est possible !

04/05/2021

Les déchets verts sont souvent vus à tort comme une contrainte à l’échelle d’une collectivité. Ce guide a pour but d’aider à changer de regard sur les déchets verts. Il apporte des conseils concrets sur les différentes solutions permettant de valoriser, réduire, voire supprimer la production de...

Doc - Un guide pour articuler les fonds du plan de relance européen et de la politique de cohésion

Union Européenne

Un guide pour articuler les fonds du plan de relance européen et de la politique de cohésion

04/05/2021

Suite à la transmission du Plan National de Relance et de Résilience à la Commission européenne, l'Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) en lien avec Régions France a élaboré un "Guide relatif à l'articulation des fonds issus de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)...