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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 5 janvier 2021


 

 



 
JOURNAL OFFICIEL
Régions - Normandie / Hauts-de-France / Nouvelle-Aquitaine - Programmes régionaux de la forêt et du bois

Régions

Régions - Normandie / Hauts-de-France / Nouvelle-Aquitaine - Programmes régionaux de la forêt et du bois

05/01/2021

Les programmes régionaux de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés aux liens ci-dessous Normandie - Arrêté du 30 décembre 2020  relatif au programme régional de la forêt et du bois Hauts-de-France...

Premiers secours - Organisation de la formation continue (dispositions relatives aux services d'incendie et de secours…)

Sécurité civile - Secours

Premiers secours - Organisation de la formation continue (dispositions relatives aux services d'incendie et de secours…)

05/01/2021

Arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours Au sommaire de cet arrêté Titre Ier : dispositions générales (Articles 1 à 14) Titre II : dispositions relatives aux services d'incendie et de secours (Articles 15 à 17) Titre III :...





 
CIRCULAIRE
Ouverture du module dédié à la gestion des expertises réalisées par les organismes de l'État dans l'application iCatNat (pour information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Ouverture du module dédié à la gestion des expertises réalisées par les organismes de l'État dans l'application iCatNat (pour information)

05/01/2021

La circulaire n° INTE2021283C présente aux préfets de département les modalités de déploiement d'un nouveau module de l'application informatique iCatNat, qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle détaille les conditions et les...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Arrêtés anti-pesticides - Les maire ne peuvent légalement édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Arrêtés anti-pesticides - Les maire ne peuvent légalement édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

05/01/2021

Le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l'Etat et dont l'objet est, conformément au droit de l'Union européenne d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et...

Indemnité due au cas où le minimum d'un accord-cadre à bons de commande n'est pas atteint

Marchés publics - DSP - Achats

Indemnité due au cas où le minimum d'un accord-cadre à bons de commande n'est pas atteint

05/01/2021

D'une part, aux termes de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, applicable en l'espèce : " (...) 3. 7. Bons de commande : (...) 3. 7. 5. Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande, le total des...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Répartition de dépenses d'assainissement dans le cas de compétences partagées

Eau - Assainissement

Répartition de dépenses d'assainissement dans le cas de compétences partagées

05/01/2021

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes, a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT, une compétence distincte de celle de...

Harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles

Finances - Fiscalité

Harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles

05/01/2021

Depuis la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, lorsqu'une commune nouvelle est créée, les communes préexistantes deviennent des communes déléguées auxquelles s'appliquent les modalités de fixation des taux...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Un agent démissionnaire ne peut affirmer qu’il a été contraint à cette démission alors que la modification de son contrat n'est pas substantielle

RH - Jurisprudence

Un agent démissionnaire ne peut affirmer qu’il a été contraint à cette démission alors que la modification de son contrat n'est pas substantielle

05/01/2021

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, qui peut notamment demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte d'exécution du contrat, l'indemnisation du...

Une nouvelle géographie pour le CNFPT

RH - Actualités

Une nouvelle géographie pour le CNFPT

05/01/2021

Conformément à la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, le CNFPT modifie au 1er janvier 2021 le périmètre de ses délégations régionales. Calqué sur le découpage administratif régional, le nombre de délégations de l’établissement passe de 29 à 18, dont 13...

URSSAF - Cotisations et contributions de Sécurité sociale - Nouvelles mesures au 1er janvier 2021

RH - Actualités

URSSAF - Cotisations et contributions de Sécurité sociale - Nouvelles mesures au 1er janvier 2021

05/01/2021

De nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2021 pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Une présentation générale de ces nouveautés est proposée selon différentes thématiques. Elle sera complétée au fur et à mesure de la parution des textes...






 
PARLEMENT
Calendrier parlementaire : les grands textes au Sénat pour la rentrée 2021

Parlement

Calendrier parlementaire : les grands textes au Sénat pour la rentrée 2021

05/01/2021

Séparatisme, réforme constitutionnelle pour inscrire l’environnement à l’article 1 de la loi fondamentale, report des élections régionales et départementales… L’agenda parlementaire est déjà chargé pour 2021, une période stratégique pour l’exécutif car c’est la dernière année complète avant...






 
ACTUALITE
L’AMF demande à nouveau que les maires soient associés à l’organisation de la campagne de vaccination

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’AMF demande à nouveau que les maires soient associés à l’organisation de la campagne de vaccination

05/01/2021

Extrait :" de nombreux maires font part de leur incompréhension, au vu de la situation dans leur commune, face à l’absence d’informations et de concertation sur la méthode et l’organisation concrète de la vaccination. La réussite de la campagne de vaccination repose à la fois sur son caractère...

Aide médicale de l’État : modification des conditions d’accès et des droits au 1er janvier 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Aide médicale de l’État : modification des conditions d’accès et des droits au 1er janvier 2021

05/01/2021

La loi a modifié la prise en charge des étrangers en situation irrégulière. Les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’Etat (AME) et les démarches pour la demander ont changé : le demandeur doit résider en France depuis au moins 3 mois à partir de l’expiration du visa ou du titre de...

Les associations sont de plus en plus élitistes

Vie associative

Les associations sont de plus en plus élitistes

05/01/2021

Souvent présentées comme un modèle d’ouverture et de démocratie, les organes de direction des associations demeurent en pratique socialement très élitistes, selon une enquête menée par le Laboratoire d’économie et de management de Nantes-Atlantique et le Centre de recherche sur les associations....

Incidences de la production et des déchets textiles sur l’environnement (infographie)

Propreté - Déchets

Incidences de la production et des déchets textiles sur l’environnement (infographie)

05/01/2021

La mode éphémère - l’arrivée constante de nouveaux styles à très bas prix - a causé une forte augmentation de la quantité de vêtements produits et jetés. Pour lutter contre les effets néfastes de ce phénomène sur l’environnement, l’UE veut accélérer la transition vers une économie circulaire...

Communications électroniques accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques - Les indicateurs d'accessibilité du 3ème trimestre 2020

TIC - Réseaux - Téléphonie

Communications électroniques accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques - Les indicateurs d'accessibilité du 3ème trimestre 2020

05/01/2021

L’obligation pour les opérateurs de fournir une offre de services de communications électroniques accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques permettant d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques, telle que prévue par l’article 105 de la loi...

Fibre optique - L’Arcep précise les modalités d’accès aux réseaux exploités par SFR FTTH dans le cadre du cofinancement de la fibre entre ces opérateurs

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fibre optique - L’Arcep précise les modalités d’accès aux réseaux exploités par SFR FTTH dans le cadre du cofinancement de la fibre entre ces opérateurs

05/01/2021

Les principaux opérateurs nationaux ont fait le choix de la réalisation d’une infrastructure de boucle locale nouvelle en fibre optique jusqu'à l'abonné (Fibre to the Home - FttH), pour répondre à la croissance constante des besoins en matière de débit. Dès 2008, le législateur a adopté...

Le SDIS 09 primé pour son rôle dans la gestion de crise

Sécurité civile - Secours

Le SDIS 09 primé pour son rôle dans la gestion de crise

05/01/2021

Le service départemental d’incendie et de secours de l’Ariège a obtenu un prix spécial décerné dans le cadre des prix territoriaux de La Gazette-GMF. Ainsi, le SDIS 09 est récompensé pour son rôle clé dans la gestion de la crise sanitaire, notamment dans les premiers temps du confinement avec...

Ville Prudente - Le palmarès des 53 nouveaux labélisés et les dates 2021

Sécurité locale - Police municipale

Ville Prudente - Le palmarès des 53 nouveaux labélisés et les dates 2021

05/01/2021

Malgré la crise sanitaire, l’association Prévention Routière et ses partenaires ont maintenu la 3ème édition du label Ville Prudente et dévoilent les noms des 53 nouveaux labelisés. Ce label récompense les communes, quelle que soit leur taille, qui luttent contre l’insécurité routière, afin...

Bâtiments - Dispositifs dits "anti-Covid-19" - L’INRS met en garde contre certaines innovations qui peuvent engendrer de nouveaux risques

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Dispositifs dits "anti-Covid-19" - L’INRS met en garde contre certaines innovations qui peuvent engendrer de nouveaux risques

05/01/2021

Intérêts des revêtements biocides, efficacité des purificateurs d’air, risques liés à la désinfection par UV ou ozone… Dans la lutte contre la Covid-19, de nombreuses entreprises interrogent les experts de l’INRS sur l’efficacité et l’innocuité de ces solutions. Quel est l'intérêt des revêtements...

Pourquoi les deux-roues motorisés devraient payer leur stationnement

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Pourquoi les deux-roues motorisés devraient payer leur stationnement

05/01/2021

Conformément aux promesses de campagne des municipales , la ville de Paris a l’intention de rendre payant le stationnement  des motos, scooters et cyclomoteurs (les vélos à assistance électrique et les trottinettes électriques ne sont pas concernés). L’objectif selon la maire...





 
DOCUMENTATION
Comment intégrer les exigences bas carbone et RE2020 dans les marchés publics de travaux des bâtiments ?

Marchés publics - DSP - Achats

Comment intégrer les exigences bas carbone et RE2020 dans les marchés publics de travaux des bâtiments ?

05/01/2021

Le site Construction 21 a consacré un dossier aux enjeux de la future RE2020. A cette occasion, le Cerema qui a piloté l'expérimentation E+C- (énergie positive, bas carbone) pour suivre les performances de dizaines de bâtiments, fait le point sur les marchés publics, leviers essentiels pour la mise...

Fonds carbone locaux et compensation carbone territoriale volontaire : Le Cerema publie des fiches de retour d’expériences pour les collectivités qui veulent se lancer !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Fonds carbone locaux et compensation carbone territoriale volontaire : Le Cerema publie des fiches de retour d’expériences pour les collectivités qui veulent se lancer !

05/01/2021

Le Cerema a réalisé un parangonnage d’expériences locales de fonds carbone et de compensation carbone territoriale : des outils de financement innovants de la transition énergétique et climatique, pour soutenir des projets carbone locaux, labellisés et vertueux ! Les collectivités y apparaissent...



 
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