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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 5 mai 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19

Eau - Assainissement

Modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19

05/05/2020

Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 >> Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux boues dont l'épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code...

Coronavirus - Dérogations pour effectuer des tests de dépistage

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus - Dérogations pour effectuer des tests de dépistage

05/05/2020

Arrêté du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Dans certaines zones, les laboratoires autorisés à...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale

Finances - Fiscalité

Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale

05/05/2020

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées...

Carrefour giratoire réalisé à proximité du lotissement, affecté à la circulation générale - Participation financière du lotisseur n'entrant pas dans le champ des contributions pouvant être mises à sa charge

Urbanisme et aménagement

Carrefour giratoire réalisé à proximité du lotissement, affecté à la circulation générale - Participation financière du lotisseur n'entrant pas dans le champ des contributions pouvant être mises à sa charge

05/05/2020

Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Réhabilitation de bâtiment afin d'y aménager des logements à but locatif - Versement du FCTVA ?

Finances - Fiscalité

Réhabilitation de bâtiment afin d'y aménager des logements à but locatif - Versement du FCTVA ?

05/05/2020

Le droit en vigueur permet l'éligibilité au FCTVA des biens confiés à des tiers si, outre les conditions habituelles d'éligibilité au fonds énoncées dans le CGCT, ils entrent dans un des trois cas prévus à l'article L. 1615-7 du CGCT : "a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer...

Programme de revitalisation des centres de petites villes - Dispositif "petites villes de demain"

Politique de la ville

Programme de revitalisation des centres de petites villes - Dispositif "petites villes de demain"

05/05/2020

Le soutien à la revitalisation des centres villes constitue une des priorités du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé un nouveau dispositif destiné à accompagner les élus dans leurs...






 
RESSOURCES HUMAINES
 
Consultation et information du comité social et économique - Adaptation temporaire des délais

RH - Journal Officiel

Consultation et information du comité social et économique - Adaptation temporaire des délais

05/05/2020

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 >> La mise en place de ce comité est obligatoire, notamment, dans les établissements...

Changement d’affectation après une sanction

RH - Jurisprudence

Changement d’affectation après une sanction

05/05/2020

Aux termes de l'arrêté litigieux, il est reproché à Mme E... de s'être emportée le 3 décembre 2015 et d'avoir insulté sa directrice. Si Mme E... conteste avoir exercé des violences physiques à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, elle reconnaît les insultes proférées à cette occasion. Dans ces...

Le maire employeur et la reprise d'activité des agents à la sortie du confinement

RH - Actualités

Le maire employeur et la reprise d'activité des agents à la sortie du confinement

05/05/2020

Tous les services municipaux et intercommunaux vont être amenés à rouvrir en fonction de la stratégie de déconfinement et des conditions de reprise fixées par le Gouvernement. C’est aux maires et présidents d’EPCI, en leur qualité d’employeur, d’organiser les conditions de reprise d’activités de...

Ouverture du concours ingénieur en chef 2020

RH - Actualités

Ouverture du concours ingénieur en chef 2020

05/05/2020

Les inscriptions au concours d’ingénieur ou ingénieure en chef territorial session 2020 sont ouvertes. L’inscription en ligne  est possible du 4 mai jusqu'au 29 mai 2020 minuit. La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 5 juin 2020. Les épreuves écrites se dérouleront...

Tickets restaurant, chèques cadeaux… Nouvelles conditions de validité

RH - Actualités

Tickets restaurant, chèques cadeaux… Nouvelles conditions de validité

05/05/2020

Depuis le début du confinement, on le sait, il n’est plus possible d’utiliser ses tickets repas ou ses Chèques déjeuner dans les restaurants ou les fast-foods puisqu’ils sont fermés. Seule solution : les écouler dans les supermarchés ou les commerces de proximité qui demeurent libres de les...





 
PARLEMENT
 
Ecoles, élection municipales, responsabilité des élus…Présentation du Premier ministre de la stratégie nationale de déconfinement, prononcée au Sénat

Santé - Hygiène et salubrité publique

Ecoles, élection municipales, responsabilité des élus…Présentation du Premier ministre de la stratégie nationale de déconfinement, prononcée au Sénat

05/05/2020

Seul le prononcé fait foi. Extraits Aide 200 euros à 800.000 jeunes précaires ou modestes de moins de 25 ans Cette somme sera versée début juin aux étudiants ayant perdu leur travail ou leur stage et aux étudiants ultramarins isolés qui n’ont pas pu rentrer chez eux. Elle sera versée mi-juin aux...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Examen en commission au Sénat (Dossier législatif - Passage en commission)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Examen en commission au Sénat (Dossier législatif - Passage en commission)

05/05/2020

La commission des lois a adopté des amendements tendant à : - anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet, et non au 23 juillet comme dans le texte initial (art. 1er) ; - revenir dès le 24 mai aux règles de droit commun concernant l’allongement de la durée de la détention...





 
ACTUALITE
 
La CNIL considère possible l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales

Santé - Hygiène et salubrité publique

La CNIL considère possible l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales

05/05/2020

Après avoir communiqué sur les traitements de données pouvant être mis en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre de la distribution de masques, la CNIL a évoqué, lors de sa séance plénière du 30 avril, la question de l’adossement de ces opérations aux données contenues dans le...

Les centres de formation continue pourront de nouveau accueillir leurs stagiaires à compter du 11 mai 2020

Formation professionnelle

Les centres de formation continue pourront de nouveau accueillir leurs stagiaires à compter du 11 mai 2020

05/05/2020

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, salue la réactivité des organismes de formation qui ont su développer des formations à distance pendant toute la période de confinement. Il est essentiel qu’elles continuent à le faire. À compter du 11 mai 2020, les centres de formation sont susceptibles...

COVID-19 chez l’enfant : état des connaissances en amont de la réouverture des écoles

Enfance - Jeunesse

COVID-19 chez l’enfant : état des connaissances en amont de la réouverture des écoles

05/05/2020

Santé publique France publie une synthèse des connaissances actuelles du COVID-19 chez l’enfant dans la perspective de réouverture des crèches et des établissements scolaires afin de répondre aux questions sur l’impact en matière de santé publique et sur le plan sociétal. A noter que cette...

"Il nous faut un nouveau plan pour garantir la résilience numérique de la France" (communiqué commun)

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Il nous faut un nouveau plan pour garantir la résilience numérique de la France" (communiqué commun)

05/05/2020

Malgré une sollicitation brutalement accrue, les réseaux fixes et mobiles ont encaissé le choc sans dysfonctionnement majeur pour celles et ceux - toujours plus nombreux - qui avaient accès à ces infrastructures essentielles. Le déploiement du réseau fibre optique a enfin atteint au second semestre...

Quels effets de la crise sanitaire sur le marché immobilier et sur la politique du logement ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Quels effets de la crise sanitaire sur le marché immobilier et sur la politique du logement ?

05/05/2020

On croit difficilement au fléau quand il nous tombe sur la tête" : cette phrase de Camus a été beaucoup citée dès le début de la crise sanitaire que nous vivons, elle l’est désormais tout autant à propos de la crise économique, dont nous sommes loin de mesurer l’ensemble des effets. En sera-t-il...

Départements - Les nouvelles mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19

Départements

Départements - Les nouvelles mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19

05/05/2020

Face à la crise les Départements, qui incarnent, avec les Communes, la proximité de l’action publique, sont en première ligne, tout particulièrement sur le front sanitaire et social. Dans ce contexte singulier, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour assurer une continuité de service...

La révolution de l'urbanisme tactique

Urbanisme et aménagement

La révolution de l'urbanisme tactique

05/05/2020

L'expression "urbanisme tactique" fait florès en France. Elle désigne actuellement l'ensemble des aménagements temporaires que de nombreuses collectivités réalisent dans le cadre du plan de déconfinement pour encourager les mobilités douces (marche à pied, vélo, trottinette..) et prévenir un...




 
DOCUMENTATION
 
Articuler SCoT et PLU(i) : Guide juridique et méthodologique

Urbanisme et aménagement

Articuler SCoT et PLU(i) : Guide juridique et méthodologique

05/05/2020

Nous avons, en tant qu’élus locaux, la responsabilité d’organiser un développement et un aménagement des territoires qui puissent offrir à chacun des habitants un cadre de vie de qualité et à chaque acteur un cadre propice à l’exercice de son activité. Un enjeu de taille, aujourd’hui, quand on...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
La CNIL considère possible l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales
Après avoir communiqué sur les traitements de données pouvant être mis en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre de la distribution de masques, la CNIL a évoqué, lors de sa séance plénière du 30 avril, la question de l’adossement de ces opérations aux données contenues dans le fichier de la taxe d’habitation. Dans le contexte actuel, elle estime qu’une utilisation de ces données, et en particulier pour l’envoi des masques, peut légalement être mise en œuvre.


COVID-19 chez l’enfant : état des connaissances en amont de la réouverture des écoles
Santé publique France publie une synthèse des connaissances actuelles du COVID-19 chez l’enfant dans la perspective de réouverture des crèches et des établissements scolaires afin de répondre aux questions sur l’impact en matière de santé publique et sur le plan sociétal.



Déclaration d'impôt 2020 sur les revenus 2019 : les dates varient selon le département de résidence
En raison du contexte sanitaire lié au Coronavirus, des aménagements pour la déclaration des revenus en 2020 sont prévus. Modification du calendrier de dépôt, déclaration automatique, déclaration en ligne... Service-public.fr vous explique quand et comment faire.



Des sprays inutiles contre le virus et risqués pour la santé
Problèmes respiratoires, pollution de l’air intérieur… Selon l’Anses, les diffuseurs et sprays d’huiles essentielles sont à utiliser avec précaution.
La période actuelle de pandémie peut renforcer l’envie de recourir à ces produits pour désinfecter son logement ou renforcer ses défenses immunitaires - alors qu’ils "ne constituent pas un moyen de lutte contre le coronavirus", rappelle l’établissement public.



Confusion entre colchique et ail des ours : un cas d’intoxication mortelle signalé par les Centres antipoison
Suite à un décès en région Grand Est, l’Anses et les centres antipoison alertent sur les risques liés à la cueillette et à la consommation de plantes sauvages toxiques confondues avec des plantes comestibles et plus particulièrement sur le risque d’intoxication grave lié au colchique.



Label Rouge, AOP… en quoi les labels sont-ils moins exigeants pendant la pandémie ?
Pendant la crise sanitaire, l'administration autorise l'assouplissement de certains critères d’obtention des labels alimentaires. Quels sont-ils ? La qualité est-elle toujours au rendez-vous pour le consommateur ?
Dans ce contexte de crise lié au coronavirus et face aux difficultés d’approvisionnement, de transport et du manque de main d’œuvre, la filière agroalimentaire a dû s’adapter. L’administration a autorisé les industriels à déroger à certaines règles.  Si ces dérogations ont pour objectif d’aider les producteurs à traverser cette crise, cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité et de la transparence de l’information donnée aux consommateurs.


Tickets restaurant, chèques cadeaux… Nouvelles conditions de validité
Depuis le début du
confinement, on le sait, il n’est plus possible d’utiliser ses tickets repas ou ses Chèques déjeuner dans les restaurants ou les fast-foods puisqu’ils sont fermés.
Seule solution : les écouler dans les supermarchés ou les commerces de proximité qui demeurent libres de les accepter ou non, dans la limite d’un plafond fixé jusque-là à 19 € par jour et par commerçant.
Sachant que ces titres de paiement sont un droit et que chaque salarié, y compris en télétravail, ne peut en être privé (leur attribution peut en revanche être suspendue par l’entreprise durant les périodes de chômage partiel), le ministère du Travail a décidé de porter ce plafond à 95 €


 
 

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