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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 5 mars 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - Modalités de vérification de la conformité de la méthode utilisée

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - Modalités de vérification de la conformité de la méthode utilisée

05/03/2019

Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport >> Un certificat de conformité est...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires.

Aménagement du territoire

Accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires.

05/03/2019

La loi ELAN comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui vont permettre de dynamiser l’émergence, la conception et la mise en œuvre concrète de projets locaux et...

Prévention du risque de brûlure par eau chaude sanitaire et du risque de légionellose dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées

Personnes agées

Prévention du risque de brûlure par eau chaude sanitaire et du risque de légionellose dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées

05/03/2019

Au second semestre 2017, le Centre opérationnel de régulation et réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) du ministère des solidarités et de la santé a reçu quatre signalements de brûlure par eau chaude sanitaire (ECS) survenus dans des établissements médico-sociaux : un cas dans un...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Risque d'érosion côtière lié à l'exploitation de granulats - Précisions sur l’application du principe de précaution

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Risque d'érosion côtière lié à l'exploitation de granulats - Précisions sur l’application du principe de précaution

05/03/2019

D'une part, les études scientifiques réalisées dans le cadre des projets de concession de sables et graviers siliceux marins litigieux ont identifié des mécanismes par lesquels l'exploitation de granulats en mer pourrait avoir des incidences sur l'érosion côtière et engendrer ainsi des dommages...

Compétence des CAA : permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

Urbanisme et aménagement

Compétence des CAA : permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

05/03/2019

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Lyon est compétente en premier et dernier ressort pour juger le recours dirigé contre le permis de construire pour un projet de bâtiment commercial d’une surface de plancher de 3 043 m² sur la place du Général de Gaulle à Chalon-sur-Saône. En vertu...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Accompagnement des communes de moins de 500 habitants dans la mise en œuvre de leurs projets.

Aménagement du territoire

Accompagnement des communes de moins de 500 habitants dans la mise en œuvre de leurs projets.

05/03/2019

L'assistance technique fournie par l'État aux collectivités territoriales pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), supprimée au 1er janvier 2014, avait cessé de répondre aux besoins des collectivités dans la mesure où celles-ci pouvaient de plus en plus fréquemment...

 
Convocations au conseil municipal et délégation de l'exercice du droit de préemption

Commune - Assemblée locale - Elus

Convocations au conseil municipal et délégation de l'exercice du droit de préemption

05/03/2019

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal. En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du...

Publicité locale - Comment améliorer la signalisation pour en augmenter la visibilité

Action économique - Dév. local

Publicité locale - Comment améliorer la signalisation pour en augmenter la visibilité

05/03/2019

S'agissant des préenseignes dérogatoires, le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de ces dispositifs depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux chambres...





RESSOURCES HUMAINES
 
Modification du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire

RH - Journal Officiel

Modification du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire

05/03/2019

Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat  Publics concernés : les agents publics des trois versants de...

Pension de réversion - Restitution de sommes payées indûment

RH - Jurisprudence

Pension de réversion - Restitution de sommes payées indûment

05/03/2019

Si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle...

​Fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année et compte épargne temps

RH - Rép. Ministérielles

​Fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année et compte épargne temps

05/03/2019

Aux termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire en position d'activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations...

La campagne de déclaration annuelle du FIPHFP est ouverte. N'attendez pas le 31 mai pour déclarer !

RH - Actualités

La campagne de déclaration annuelle du FIPHFP est ouverte. N'attendez pas le 31 mai pour déclarer !

05/03/2019

La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP est ouverte depuis le 4 février 2019. N’attendez pas le 31 mai 2019, date de fin de campagne pour déclarer. Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP  et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des...

Lancement de la plateforme Santé-travail fonction publique

RH - Actualités

Lancement de la plateforme Santé-travail fonction publique

05/03/2019

L’Anact et le groupe MGEN ouvrent une plateforme wev dédiée aux acteurs de la santé, de la prévention et de la qualité de vie au travail dans la Fonction Publique. Ce site  s’adresse aux acteurs de la Fonction publique d’Etat (FPE), de la Fonction publique hospitalière (FPH) et de la...





PARLEMENT
 

Restauration scolaire

Améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires

05/03/2019

Texte adopté provisoirement, en navette >> La proposition de loi rend obligatoire l’affichage du "Nutri-score" sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Le Nutri-score est une échelle graphique qui classe en 5 catégories les produits alimentaires, en...



EUROPE


 
Vers la fin du changement d’heure en 2021 ?

Institutions européennes

Vers la fin du changement d’heure en 2021 ?

05/03/2019

La commission des transports propose que le changement d’heure prévu le dernier dimanche de mars 2021 soit le dernier pour les États membres de l’UE qui souhaitent conserver l’heure d’été. Les États membres qui préfèrent garder l’heure standard, c’est-à-dire l’heure d’hiver, pourraient changer...

Boucler la boucle : la Commission met en œuvre le plan d'action en faveur de l'économie circulaire

Propreté - Déchets

Boucler la boucle : la Commission met en œuvre le plan d'action en faveur de l'économie circulaire

05/03/2019

La totalité des 54 actions relevant du plan lancé en 2015 ont à présent été mises en œuvre ou sont en train de l'être. Cela contribuera à stimuler la compétitivité de l'Europe, à moderniser son économie et son industrie en vue de créer des emplois, à protéger l'environnement et à générer une...





ACTUALITE NATIONALE
 
La 36e édition des Journées européennes du patrimoine mettra à l’honneur, les 21 et 22 septembre 2019, les lieux de divertissement

Culture - Loisirs - Patrimoine

La 36e édition des Journées européennes du patrimoine mettra à l’honneur, les 21 et 22 septembre 2019, les lieux de divertissement

05/03/2019

Pour la 36e édition des Journées européennes du patrimoine, le ministère de la Culture proposera aux 12 millions de visiteurs qui participent, chaque année, à l’événement de découvrir ou redécouvrir une nouvelle facette du patrimoine, celle du divertissement. Du cadre offert par les théâtres...

Des questionnements sur l'évolution de la commercialisation

Domaines public et privé - Forêts

Des questionnements sur l'évolution de la commercialisation

05/03/2019

En plus du projet d'encaissement, de fortes évolutions concernant la commercialisation sont programmées. D'une part, l'ONF travaille à un projet de mise en vente des bois à partir d'une plateforme internet; d'autre part, l'Office choisit dans ce cadre, d'abandonner les ventes publiques pour passer...

Depuis plusieurs mois, les Communes forestières ont engagé une action contre l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF

Domaines public et privé - Forêts

Depuis plusieurs mois, les Communes forestières ont engagé une action contre l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF

05/03/2019

Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l'Etat, l'ONF et les Communes forestières, prévoyait d'engager des discussions pour examiner la faisabilité de cette mesure. Mais il n'a jamais été question que celle-ci soit mise en oeuvre sans l'accord de la Fédération nationale....

Lancement officiel de la campagne de recrutement des volontaires pour le Service national universel

Enfance - Jeunesse

Lancement officiel de la campagne de recrutement des volontaires pour le Service national universel

05/03/2019

13 départements préfigurateurs proposent aux jeunes, filles et garçons âgés de 15 à 16 ans et ayant achevé leur classe de 3e, de se porter volontaire afin de devenir les premiers participants au SNU. Le site dédié aux candidatures est ouvert : www.jeunes.gouv.fr/SNU  pour toutes les...

Le Cerema et la vie sauvage

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Cerema et la vie sauvage

05/03/2019

Dimanche, c'était la journée mondiale de la vie sauvage. L'occasion pour le Cerema de proposer un focus sur ses actions pour la préservation de la faune dans le cadre de projets d'aménagement (routes, infrastructures, urbanisme).  Avec Nantes Métropole, le Cerema travaille à la mise en œuvre...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Candidatez à l'appel à projets “Plantons en France - en route pour les 5 millions”

05/03/2019

L’appel à projets “Plantons en France - en route vers les 5 millions” ouvre la 10ème campagne de plantations soutenue par le programme "Plantons pour la Planète" porté par la Fondation Yves Rocher-Institut de France.  Grâce à ce programme et à ses opérateurs-planteurs, plus de 3 millions...

Formation "biodiversité et territoires" : ouverture des inscriptions pour les élus

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Formation "biodiversité et territoires" : ouverture des inscriptions pour les élus

05/03/2019

En septembre 2018, l’Agence française pour la biodiversité, Régions de France et le Réseau des Agences Régionales de l’Énergie et de l’environnement (RARE), s’alliaient pour confier au RARE l’élaboration et la mise en œuvre décentralisée d’une offre de formation biodiversité destinée aux élus...

Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant

Etat civil - Recensement - Elections

Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant

05/03/2019

Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire. À la différence de la mère pour qui la maternité est établie dès lors que son nom apparaît dans l'acte de naissance,...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Quand la SAFER s’affaire à ses petites affaires (Communiqué de la FNAIM)

05/03/2019

La SAFER a fait l’objet d'un rapport de la Mission d’Information sur le Foncier Agricole le 4 décembre 2018. À cette occasion, la FNAIM dénonce son éloignement de sa mission initiale et pointe des cas avérés de concurrence déloyale au préjudice des notaires et des agences immobilières. La SAFER :...

Régions - Les régions accompagnent les entreprises vers l’industrie du futur

Régions

Régions - Les régions accompagnent les entreprises vers l’industrie du futur

05/03/2019

Les Régions se félicitent de l’initiative de l’exécutif pour la mise en place de l’année de l’industrie en France. Les Régions sont depuis la Loi Notre de 2015, pleinement investies dans le domaine de l’entreprenariat, de l’entreprise, de l’Industrie et particulièrement dans l’accompagnement vers...

Départements - APA : un nouveau service mis en place par la DGFIP !

Départements

Départements - APA : un nouveau service mis en place par la DGFIP !

05/03/2019

Dans le cadre de sa politique d'ouverture de données dans le contexte de l’État-plateforme et conformément à l'article L.153A du LPF, la DGFiP transmet aux Conseils départementaux des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée...

Outre-Mer - Le Cerema dynamise la marche et le vélo en Guyane et en Guadeloupe

Outre-Mer

Outre-Mer - Le Cerema dynamise la marche et le vélo en Guyane et en Guadeloupe

05/03/2019

Entre le 20 et le 27 novembre 2018, le Cerema, en partenariat avec la DEAL, l'ADEME et le CNFPT, a organisé une série de journées techniques dans différentes collectivités de Guyane et Guadeloupe. Faisant suite à une première démarche initiée en 2016, ces manifestations avaient pour objectifs de...

Véhicules - Pneus renforcés - Mauvais sur route mouillée

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Pneus renforcés - Mauvais sur route mouillée

05/03/2019

S’ils sont particulièrement résistants, les pneus renforcés pèchent par une efficacité insuffisante sur route mouillée. Notre test en laboratoire est sans appel : sur 15 enveloppes testées, 8 sont déconseillées à l’achat. Affublés de la lettre C (pour Commercial ou Cargo avec mention Reinforced...

 



DOCUMENTATION 


 
La démarche ÉcoQuartier - Une nouvelle façon de concevoir, de construire et de gérer la ville durablement

Politique de la ville

La démarche ÉcoQuartier - Une nouvelle façon de concevoir, de construire et de gérer la ville durablement

05/03/2019

Depuis le plan Ville Durable de 2008, ce sont 10 ans de travail qui ont permis la construction collaborative d'une démarche partagée, qui, dans une posture d'amélioration continue, évolue pour correspondre au mieux aux attentes des collectivités, des porteurs de projets et des citoyens. La...



 
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Au sommaire
- Vers la fin du changement d’heure en 2021 ?
- La 36e édition des Journées européennes du patrimoine mettra à l’honneur, les 21 et 22 septembre 2019, les lieux de divertissement
- Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant
- Comment les couples français vivent-ils leur parcours d’assistance médicale à la procréation ?
- Jeune au pair - Modèle de la convention conclue avec la famille d'accueil
- Lancement officiel de la campagne de recrutement des volontaires pour le Service national universel
- Candidatez à l'appel à projets “Plantons en France - en route pour les 5 millions”
- La PJJ recherche des familles d'accueil
- L’action de la CLCV sur le terrain du surendettement
- Permis AM - A partir du 1er mars 2019, l’apprentissage du permis AM (anciennement BSR) connaît quelques nouveautés.
- Pneus renforcés - Mauvais sur route mouillée



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