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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 5 novembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention
 

CIRCULAIRE

 
Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté

Finances - Fiscalité

Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté

05/11/2019

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Entreprise ayant été placée en redressement judiciaire après le dépôt de sa candidature - Le repreneur ne peut participer à la suite de la passation du marché public que sous certaines conditions

Marchés publics - DSP - Achats

Entreprise ayant été placée en redressement judiciaire après le dépôt de sa candidature - Le repreneur ne peut participer à la suite de la passation du marché public que sous certaines conditions

05/11/2019

Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché, telle qu'elle ressort des...

Les services publics d'incendie et de secours sont en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.

Sécurité civile - Secours

Les services publics d'incendie et de secours sont en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.

05/11/2019

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Transfert du solde du service de l'eau et de l'assainissement vers un EPCI

Eau - Assainissement

Transfert du solde du service de l'eau et de l'assainissement vers un EPCI

05/11/2019

L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette...

Fonctionnement de la commission pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Finances - Fiscalité

Fonctionnement de la commission pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux

05/11/2019

Depuis 2017, la transparence, la publicité et la communication des informations concernant les projets retenus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ont été renforcées. Ce renforcement concerne tant le rôle...




RESSOURCES HUMAINES
 
Mise en oeuvre de l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

RH - Circulaires

Mise en oeuvre de l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

05/11/2019

La présente instruction précise les conditions de mise œuvre de l’expérimentation prévue par le I. de l’article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces dispositions prévoient que jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de...

Le jour de carence - Fiche technique proposée par l'UNSA

RH - Actualités

Le jour de carence - Fiche technique proposée par l'UNSA

05/11/2019

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale. Cette loi vient modifier l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de...

Loi de transformation de la fonction publique, ce qui change côté disciplinaire.

RH - Actualités

Loi de transformation de la fonction publique, ce qui change côté disciplinaire.

05/11/2019

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale. Certaines des dispositions de cette loi viennent modifier les sanctions et la procédure...




PARLEMENT
 
Projet de loi de finances pour 2020 (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2020 (Texte en cours d'examen)

05/11/2019

Parmi les dispositions adoptées par les députés: Projet de budget 2020 relevant du ministère de la Transition écologique. Ce budget, s'élevant à 32,2 milliards d'euros - création de 5 postes supplémentaires à l'Autorité de sûreté nucléaire, et 8 dans les parcs nationaux. - soutien aux...

La sécurité informatique des pouvoirs publics (Rapport d'information)

TIC - Réseaux - Téléphonie

La sécurité informatique des pouvoirs publics (Rapport d'information)

05/11/2019

La sécurité informatique des pouvoirs publics constitue un enjeu majeur pour la protection de nos démocraties. Le constat d'une croissance des attaques et d'une diversification de la menace d'origine cyber est partagé par l'ensemble des observateurs et des acteurs de la sécurité informatique....




EUROPE
 
Régions - Energie, citoyenneté, ECBM, observation : des thématiques majeures au coeur des ateliers suivis par la MOT

Départements

Régions - Energie, citoyenneté, ECBM, observation : des thématiques majeures au coeur des ateliers suivis par la MOT

05/11/2019

Lors de l'édition 2019 de la Semaine Européenne des Régions et des Villes qui a rassemblé plus de 9000 participants à Bruxelles, la MOT a organisé un atelier intitulé "No country is an island: joint cross-border strategies for a clean energy transition". Les présentations faites par trois...

Qu'est-ce que l'Eurogroupe ?

Institutions européennes

Qu'est-ce que l'Eurogroupe ?

05/11/2019

Les ministres des Finances des États membres de la zone euro se réunissent chaque mois à Luxembourg au sein de l'Eurogroupe, avant de retrouver le lendemain l'ensemble de leurs collègues de l'UE lors du Conseil ECOFIN. Bien qu'elle ne soit pas officiellement une institution de l'UE, l'assemblée de...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Orientation professionnelle des personnes handicapées et MDPH : la CNSA publie un guide d’appui

Action sociale

Orientation professionnelle des personnes handicapées et MDPH : la CNSA publie un guide d’appui

05/11/2019

Destiné aux professionnels des MDPH chargés de l’orientation professionnelle et, plus largement, à l’ensemble des partenaires intervenant dans le champ de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, le référentiel poursuit plusieurs objectifs : - faciliter la compréhension...

Lancement d’Applisat : un site dédié à la communauté satellitaire

Aménagement du territoire

Lancement d’Applisat : un site dédié à la communauté satellitaire

05/11/2019

Aujourd’hui est lancé le site Internet, Applisat, destiné à offrir un espace commun à l’ensemble des utilisateurs d’applications satellitaires. Parce que les données satellitaires sont devenues des outils indispensables pour les politiques publiques mais qu’elles sont peu connues des...

Economie et partage des ressources en eau : une série de fiches du Cerema

Eau - Assainissement

Economie et partage des ressources en eau : une série de fiches du Cerema

05/11/2019

Les trois premières fiches de cette série sont parues. Elles portent sur la réutilisation des eaux usées traitées en agriculture, pour préserver le milieu récepteur, avec une expérience menée à Château-Renault par deux agriculteurs, sur des économies de l'eau dans les espaces verts et les bâtiments...

La revitalisation des friches industrielles - Enjeux et synthèse de 40 fiches-actions portées par les Territoires d’industrie

Urbanisme et aménagement

La revitalisation des friches industrielles - Enjeux et synthèse de 40 fiches-actions portées par les Territoires d’industrie

05/11/2019

Les intercommunalités engagées dans le programme Territoires d’industrie expriment des attentes fortes pour enclencher des projets de revitalisation des sites d’activité économiques et notamment des friches industrielles. L’AdCF a analysé 40 fiches-actions dédiées à la revitalisation des friches...

Evaluations 2019 CP, CE1 - Réduction des écarts entre les élèves de l'éducation prioritaire et les autres

Education - Transports scolaires

Evaluations 2019 CP, CE1 - Réduction des écarts entre les élèves de l'éducation prioritaire et les autres

05/11/2019

En septembre 2019, les élèves entrant en Cours Préparatoire (CP) ou en Cours Elémentaire première année (CE1) ont passé une évaluation standardisée sur support papier. Au total, près de 1,6 million d’élèves ont ainsi été évalués dans près de 31 000 écoles publiques et privées sous contrat. Il...

Suppression de la TH - Parmi les effets collatéraux annoncés, la pénalisation des collectivités les plus pauvres et une perte de DSR cible pour près de 1850 communes en 2022

Finances - Fiscalité

Suppression de la TH - Parmi les effets collatéraux annoncés, la pénalisation des collectivités les plus pauvres et une perte de DSR cible pour près de 1850 communes en 2022

05/11/2019

Ces quinze dernières années, des réformes législatives ont induit à plusieurs reprises des évolutions conséquentes des indicateurs de richesse fiscale avec des impacts très importants sur les dotations d’État et sur les dispositifs de péréquation du bloc communal. La suppression de la taxe...

Les sites web publics et leurs prestataires : une relation enrichissante

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les sites web publics et leurs prestataires : une relation enrichissante

05/11/2019

Les sites internet sont devenus l’un des premiers outils de communication des collectivités locales. Le Baromètre de la communication locale révèle que 2/3 des Français utilisent souvent ou de temps en temps les sites de leurs collectivités pour s’informer sur la vie locale. La place prise par...

Réforme de la copropriété : la montagne accouche d’une souris… (contrepoint CLCV)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réforme de la copropriété : la montagne accouche d’une souris… (contrepoint CLCV)

05/11/2019

Après des mois d’attente, l’ordonnance réformant le droit de la copropriété est enfin parue. L’objectif avancé était ambitieux : clarifier, moderniser, simplifier et adapter la législation actuelle. Or, de l’ambition, nous n’en trouvons nulle trace, ou si peu, dans le texte. Bien sûr,...

L’USH et l’AORIF mettent en demeure les plateformes de location de logements touristiques d’améliorer l’information des locataires, notamment Hlm, sur les risques encourus

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’USH et l’AORIF mettent en demeure les plateformes de location de logements touristiques d’améliorer l’information des locataires, notamment Hlm, sur les risques encourus

05/11/2019

Dans un courrier envoyé aux trois principales plateformes de location, Airbnb, Le Bon Coin et PAP, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et l’AORIF - qui regroupe l’ensemble des bailleurs sociaux franciliens - mettent en demeure trois plateformes de locations de logements d’améliorer leur...

Info logement indigne - En un mois, le numéro national a déjà permis de prendre en charge 2000 demandes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Info logement indigne - En un mois, le numéro national a déjà permis de prendre en charge 2000 demandes

05/11/2019

Les conseillers ADIL (agence départementale pour l’information sur le logement) ont pu à la fois informer des locataires, victimes d’un marchand de sommeil ou d’un logement insalubre, prendre le signalement de personnes ayant connaissance d’une telle situation ou encore renseigner des propriétaires...

Depuis le 1er novembre, un menu végétarien par semaine dans toutes les cantines scolaires

Restauration scolaire

Depuis le 1er novembre, un menu végétarien par semaine dans toutes les cantines scolaires

05/11/2019

Conformément à la loi EGalim, toute la restauration scolaire - de la maternelle au lycée - doit proposer au moins un menu végétarien par semaine depuis le 1er novembre 2019. C'est-à-dire un menu unique (ou un menu alternatif dans le cas ou plusieurs menus sont proposés) sans viande ni poisson,...

Pavillon bleu - Appel à candidature 2020

Tourisme

Pavillon bleu - Appel à candidature 2020

05/11/2019

Le Pavillon Bleu valorise chaque année les communes et les ports de plaisance qui mènent de façon permanente une politique de développement touristique durable. Pour qui? : - Toute commune avec un point de baignade (littoral ou intérieur) - Tout port de plaisance quelle que soit sa situation,...

Ouverture du TER à la concurrence : que peuvent attendre les usagers ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ouverture du TER à la concurrence : que peuvent attendre les usagers ?

05/11/2019

La question est d’actualité puisque, avant la fin de cette année 2019, les Régions françaises auront le choix, pour ce qui concerne l’exploitation des TER, soit de continuer à contracter avec la SNCF, soit de lancer des appels d’offres auprès d’autres opérateurs. Dans cette dernière hypothèse, les...

Connaître et gérer le foncier, le Cerema peut vous aider

Urbanisme et aménagement

Connaître et gérer le foncier, le Cerema peut vous aider

05/11/2019

Un dispositif interactif pour prendre connaissance des outils dont le Cerema dispose sur le foncier et des offres de services adossées. Celui-ci a été présenté pour la première fois lors des Rencontres des Acteurs Publics du Foncier le 23 septembre 2019. Le foncier est un des éléments fondateurs...



 
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