Veille juridique - Actualité du mardi 5 octobre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales / Péréquation des ressources fiscales - Création de plusieurs dispositions réglementaires

Finances - Fiscalité

Répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales / Péréquation des ressources fiscales - Création de plusieurs dispositions réglementaires

05/10/2021

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales >> Ce décret procède à l'adaptation ou à la création de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours...

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l'organisme d'inspection

Habitat - Logement - Gens du voyage

Certificats d'économies d'énergie - Dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l'organisme d'inspection

05/10/2021

Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> L'article 1er traite de l'accréditation des organismes d'inspection ainsi que des conditions liées à l'exercice d'activités étrangères aux contrôles ; - l'article 2...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Amiante - Il appartient à l’acheteur de vérifier que le titulaire d’un marché dispose du certificat de qualification exigé par l’arrêté du 22 février 2007

Marchés publics - DSP - Achats

Amiante - Il appartient à l’acheteur de vérifier que le titulaire d’un marché dispose du certificat de qualification exigé par l’arrêté du 22 février 2007

05/10/2021

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire déposé le 15 mai 2016, que la ville était informée de la présence d'amiante dans les portes coupe-feu avant l'opération de dépose confiée en 2008 à la société puisqu'une analyse des matériaux réalisée à sa demande par un...

Juris - Défaut de notification à l'issue du premier tour de l'accord de la tête de l'une des listes fusionnées aux services préfectoraux, faisant obstacle à la participation de la nouvelle liste au second tour

Commune - Assemblée locale - Elus

Défaut de notification à l'issue du premier tour de l'accord de la tête de l'une des listes fusionnées aux services préfectoraux, faisant obstacle à la participation de la nouvelle liste au second tour

05/10/2021

Il résulte des articles L. 264, L. 265 et L. 269 du code électoral, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 ayant notamment modifié l'article L. 264, d'une part, qu'une liste de candidats au second tour de scrutin ne peut être modifiée dans sa composition par...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Entretien de terrains traversés par des lignes de télécommunications

TIC - Réseaux - Téléphonie

Entretien de terrains traversés par des lignes de télécommunications

05/10/2021

L'élagage est une nécessité pour la sécurité des réseaux de communication électronique afin d'éviter les dégradations causées par la végétation et de faciliter le déploiement de la fibre optique. L'article L. 51  du code des postes et des communications électroniques (CPCE) met à...

RM - Stationnement payant - Prise en compte des recommandations du rapport du Défenseur des droits sur «La défaillance du forfait de post-stationnement».

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Stationnement payant - Prise en compte des recommandations du rapport du Défenseur des droits sur «La défaillance du forfait de post-stationnement».

05/10/2021

Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les...

RM - Constructions illicites - Il appartient à l'État, non à la commune, d'avancer le coût des travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice ordonnant la démolition.

Urbanisme et aménagement

Constructions illicites - Il appartient à l'État, non à la commune, d'avancer le coût des travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice ordonnant la démolition.

05/10/2021

L'article L. 480-9  du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480 5  du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // CSFPT - Date et modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des départements

RH - Journal Officiel

CSFPT - Date et modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des départements

05/10/2021

Arrêté du 28 septembre 2021 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Le vote pour l'élection des représentants des régions et des...

RH - Jurisprudence // Irrégularité du déclassement d’un agent ayant dénoncé des faits de violences au sein du centre aéré de sa commune,

RH - Jurisprudence

Irrégularité du déclassement d’un agent ayant dénoncé des faits de violences au sein du centre aéré de sa commune,

05/10/2021

D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une...

RH - Actu // Catégorie C : les nouvelles grilles 2022

RH - Actualités

Catégorie C : les nouvelles grilles 2022

05/10/2021

Les nouvelles grilles 2022 pour les agents de la catégorie C ont été communiquées aux organisations syndicales. Ces grilles tiennent compte de la revalorisation de l'indice minimal de traitement. Le relèvement de l'indice minimal de traitement porté à l'indice 340 nécessitait de revoir toutes les...

RH - Actu // L’université de l’innovation publique se déroulera au sein des délégations régionales du CNFPT à partir du 16 novembre.

RH - Actualités

L’université de l’innovation publique se déroulera au sein des délégations régionales du CNFPT à partir du 16 novembre.

05/10/2021

Rendez-vous annuel des acteurs publics locaux, l’Université de l’innovation publique territoriale  se déroulera au sein des délégations régionales du CNFPT à partir du 16 novembre. Une occasion unique pour réfléchir et inventer ensemble des solutions concrètes aux défis des territoires....

RH - Doc // Congés bonifiés dans la fonction publique - Un guide complet sur le nouveau dispositif

RH - Documentation

Congés bonifiés dans la fonction publique - Un guide complet sur le nouveau dispositif

05/10/2021

Les dispositions réglementaires relatives aux congés bonifiés ont été profondément modifiées pour les trois versants de la fonction publique par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020  portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. Afin de faciliter l’appréhension de...






 
PARLEMENT
Parl. - 30 % d’aires protégées en France en 2030 : passer d'un financement labyrinthique à un financement programmatique (Rapport d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

30 % d’aires protégées en France en 2030 : passer d'un financement labyrinthique à un financement programmatique (Rapport d'information)

05/10/2021

La création et la gestion d’aires protégées (parcs nationaux, réserves naturelles, parcs naturels régionaux, etc.) concourent à la lutte contre l’effondrement de la biodiversité. Dans la perspective d’une adaptation du cadre mondial, lors de la Conférence de l’ONU sur la biodiversité (COP 15) qui...

Parl. - Avenir de l'Europe : élus locaux, le Sénat vous consulte avant le mercredi 6 octobre 2021 (Communiqué )

Institutions européennes

Avenir de l'Europe : élus locaux, le Sénat vous consulte avant le mercredi 6 octobre 2021 (Communiqué )

05/10/2021

Le Sénat souhaite participer au dialogue avec les citoyens sur le futur de l’Union européenne, comme y invitent les institutions européennes à travers la "conférence sur l’avenir de l’Europe", qui se déroule du 9 mai 2021 jusqu'au printemps prochain. Au titre de sa mission spécifique de...






 
ACTUALITE
Actu - La France a plus que jamais besoin des aidants familiaux… Et inversement !

Santé - Hygiène et salubrité publique

La France a plus que jamais besoin des aidants familiaux… Et inversement !

05/10/2021

Le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques, l’accélération de la prise en charge en ambulatoire des malades… rendent essentiel le rôle des aidants, qui rappelons-le, sont à 95 % des aidants familiaux. La crise sanitaire a révélé leur rôle indispensable mais les a...

Actu - Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2021

05/10/2021

Du 1er mai au 30 novembre de chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya, de la dengue et du Zika dans les départements métropolitains, en lien avec les ARS concernées (voir dispositif de surveillance et partenaires ). Du 1er mai...

Actu - Salles de consommation à moindre risque : réponses à quelques idées reçues

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Salles de consommation à moindre risque : réponses à quelques idées reçues

05/10/2021

Les salles de consommation à moindre risque, improprement appelées «salles de shoot», sont dans l’actualité… et font souvent l’objet de rumeurs et idées reçues. Pour vous aider à y voir plus clair, la Fédération Addiction vous propose quelques explications. Les salles de consommation à moindre...

Actu - Mesures de soutien dans le secteur de la culture pendant la crise sanitaire - La Cour des comptes publie 3 audits flash

Culture - Loisirs - Patrimoine

Mesures de soutien dans le secteur de la culture pendant la crise sanitaire - La Cour des comptes publie 3 audits flash

05/10/2021

La Cour publie trois audits flash analysant les mesures prises dans le cadre du soutien apporté par l’État au secteur de la culture lors de la crise de la Covid-19. Conduits dans le respect des normes professionnelles, ces audits se caractérisent par une instruction rapide. Ils ont pour objectif...

Actu - Drones - Un Livre blanc sur la mobilité urbaine aérienne

Domaines public et privé - Forêts

Drones - Un Livre blanc sur la mobilité urbaine aérienne

05/10/2021

La généralisation des drones autonomes, déjà utilisés dans de nombreux secteurs et désormais étendus au transport urbain, a donné naissance au concept de «mobilité urbaine aérienne» (UAM). Mais comment l’UAM va-t-elle s'intégrer dans la ville ? Le Livre blanc d’Egis propose des analyses,...

Actu - Cybermoi/s 2021 : se protéger grâce à des mots de passe sécurisés

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cybermoi/s 2021 : se protéger grâce à des mots de passe sécurisés

05/10/2021

Face à l’augmentation des cyberattaques et des vols de données personnelles, utiliser des mots de passe sécurisés est un premier rempart efficace. Pour sa 3ème édition, le Cybermoi/s, partage toutes les clés pour mieux gérer et renforcer ses mots de passe. Les mots de passe font partie du...

Actu - Tempête Alex dans les Alpes-Maritimes : 1 an après, des clés pour comprendre

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Tempête Alex dans les Alpes-Maritimes : 1 an après, des clés pour comprendre

05/10/2021

Le vendredi 2 octobre 2020, des pluies diluviennes s'abattaient sur les vallées de la Roya, de la Vésubie et de la Tinée. Cette nuit-là, des crues exceptionnelles eurent lieu dans les trois vallées. Pluies intenses, profils de vallées favorables, et urbanisme particulièrement exposé en fond de...

Actu - L'édition des diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 pourra reprendre le 1er novembre 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

L'édition des diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 pourra reprendre le 1er novembre 2021

05/10/2021

Suite à l’analyse des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021, les anomalies ont été identifiées et seront corrigées dans la méthode de calcul par un nouvel arrêté qui sera signé avant le 8 octobre. Cette nouvelle méthode pourra être mise en œuvre à partir du 1er novembre prochain, le...

Actu - Les pensions de familles à l'honneur

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les pensions de familles à l'honneur

05/10/2021

Sous l’impulsion de l’État, l’Unafo, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération des acteurs de la Solidarité, Soliha, la Fapil, Habitat et Humanisme, organisent la semaine des pensions de famille, du 4 au 10 octobre 2021, avec l’appui de l’Union sociale pour l’Habitat. Afin de développer les...

Actu - Habiter en camping à l'année, une réalité méconnue

Habitat - Logement - Gens du voyage

Habiter en camping à l'année, une réalité méconnue

05/10/2021

Habiter en camping à l'année, une réalité méconnue Cette thèse éclaire un phénomène peu exploré qui gagne en importance, de plus en plus d’habitants résidant en camping à l’année. Cette forme d’habitat accueille des populations dont une grande part auraient leur place dans l’habitat...

Actu - Les jeunes Franciliens quittent de plus en plus tard le domicile parental

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les jeunes Franciliens quittent de plus en plus tard le domicile parental

05/10/2021

La dégradation de la situation de l’emploi a contribué à l’allongement de la cohabitation des jeunes Franciliens avec leurs parents entre 2006 et 2017. L’accès à l’autonomie continue à être plus tardif dans les territoires les plus modestes. Le coût de l’indépendance s’est aussi renchéri - hausse...

Actu - Application mobile des Points de Rencontres des Secours en Forêt

Sécurité civile - Secours

Application mobile des Points de Rencontres des Secours en Forêt

05/10/2021

Une application mobile a été lancée pour être repérer rapidement par les Secours en forêt : Points de Rencontre des Secours en Forêt (PRSF). Un outil gratuit, utile aux professionnels et au grand public. En milieu forestier, le délai moyen d'intervention des secours est de 25 minutes. Pour...

Actu - Régions - Former les demandeurs d’emploi : « 48 actions remarquables des régions »

Régions

Régions - Former les demandeurs d’emploi : « 48 actions remarquables des régions »

05/10/2021

Au 17e Congrès des Régions le 30 septembre à Montpellier ont été valorisées les actions des Régions pour la formation des demandeurs d’emploi: “48 actions remarquables des Régions” est le titre de la brochure éditée pour l’occasion par notre partenaire Centre Inffo. Les 48 fiches actions...

Actu - Développer et améliorer son pôle d'échanges : un appel à partenaires du Cerema auprès des collectivités des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Développer et améliorer son pôle d'échanges : un appel à partenaires du Cerema auprès des collectivités des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté

05/10/2021

Le Cerema Centre-Est lance un appel à partenaires auprès des collectivités des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté pour améliorer le fonctionnement des pôles d’échanges, maillons essentiels de l’intermodalité et de la mobilité dans les territoires. Une formule innovante basée...






 
DOCUMENTATION
Doc - Aides à domicile : 2 études sur la valorisation des métiers de l’Autonomie et les risques psychosociaux chez les salariées

Action sociale

Aides à domicile : 2 études sur la valorisation des métiers de l’Autonomie et les risques psychosociaux chez les salariées

05/10/2021

Quels risques psychosociaux chez les salariées de l’aide à domicile ? Cette étude propose d’identifier les risques psychosociaux des salariées des métiers de l’aide à domicile relativement aux autres salariées. Les salariées des métiers de l’aide à domicile, essentiellement des femmes, ont une...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

«Résilience des territoires» : un memento pour des politiques locales adaptées aux bouleversements à venir

05/10/2021

Lancé il y a un an, le projet “Stratégies de Résilience des territoires ” entend interpeller non seulement les élus, mais aussi l’ensemble des acteurs territoriaux, sur les implications structurelles de la transition écologique et des bouleversements environnementaux en cours sur les...

Doc - Action Logement : un premier bilan de la réforme

Habitat - Logement - Gens du voyage

Action Logement : un premier bilan de la réforme

05/10/2021

La participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) instaurée par les partenaires sociaux en 1953 pour répondre aux difficultés de logement des salariés, a conservé son nom initial de «1 % logement», bien qu’elle ne représente plus qu’à 0,45 % de la masse salariale, soit en 2020 une...

Doc - Analyse comparée des tarifications régionales de l’offre de transport interurbaine (Cabinet 6t)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Analyse comparée des tarifications régionales de l’offre de transport interurbaine (Cabinet 6t)

05/10/2021

Ce rapport présente les résultats d’une étude partenariale, menée par 6t-bureau de recherche pour le compte de la FNAUT et Régions de France. Si la fréquentation des trains régionaux a augmenté en moyenne de de +3,1% par an depuis 2002, ce n’est qu’à partir de 2017 que les régions, autorités...



 

 








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