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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 6 avril 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020

06/04/2021

Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Ce décret détaille les nouvelles...

JORF - Télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote - Accès aux données autorisé notamment pour certains agents des communes

Commune - Assemblée locale - Elus

JORF - Télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote - Accès aux données autorisé notamment pour certains agents des communes

06/04/2021

Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral >> Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière...

JORF - Révision du barème des soutiens financiers des opérateurs de tri

Propreté - Déchets

JORF - Révision du barème des soutiens financiers des opérateurs de tri

06/04/2021

Arrêté du 2 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures,...

JORF - Agences de l'eau - Montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention

Eau - Assainissement

JORF - Agences de l'eau - Montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention

06/04/2021

Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau >> Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé, les mots : «hors reversement visé au paragraphe V de...

JORF - Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable - Compétences, composition et fonctionnement

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable - Compétences, composition et fonctionnement

06/04/2021

Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable >> Ce décret met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées...

JORF - Départements - Allongement de la durée de validité du certificat médical à l'appui d'une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.

Départements

JORF - Départements - Allongement de la durée de validité du certificat médical à l'appui d'une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.

06/04/2021

Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées >> Ce décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de...

JORF - Départements - Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Départements

JORF - Départements - Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19

06/04/2021

Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Les dernières dotations en ligne

Finances - Fiscalité

Circ. - Les dernières dotations en ligne

06/04/2021

- DGF des départements - montant total - Dotation de péréquation urbaine - Dotation de fonctionnement minimale DGCL - 2021-04-02  

Circ. - Les attributions individuelles de DGF versées en 2021 par l’Etat aux communes, EPCI à fiscalité propre et départements

Finances - Fiscalité

Circ. - Les attributions individuelles de DGF versées en 2021 par l’Etat aux communes, EPCI à fiscalité propre et départements

06/04/2021

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rend public le détail des dotations d’investissement de l’État dans les territoires. La liste complète des dotations et des projets pour l’année 2021 sont accessibles via une carte interactive. Pour...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Application de pénalités contractuelles

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Application de pénalités contractuelles

06/04/2021

En matière de créances d'origine contractuelle, il est loisible à la personne publique créancière d'opter entre l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur et le déroulement des procédures contractuelles permettant au titulaire du contrat, par la voie de réclamations...

Juris - Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées

06/04/2021

Un retraité de 83 ans a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les restrictions de déplacement prises par le Gouvernement afin qu’elles ne s’appliquent plus aux personnes vaccinées. Le juge des référés rejette sa demande considérant que les personnes vaccinées peuvent être...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Dépôts illégaux d'ordures ménagères

Propreté - Déchets

RM - Dépôts illégaux d'ordures ménagères

06/04/2021

Le guide rédigé par les services de la Direction générale de la prévention des risques sur les moyens et procédures de lutte contre les dépôts illégaux de déchets est disponible sur le site internet du ministère de la transition écologique depuis la fin janvier 2020...

RM - Recensement communal de 2021 et Covid-19

Etat civil - Recensement - Elections

RM - Recensement communal de 2021 et Covid-19

06/04/2021

L'Insee a décidé, à titre exceptionnel, de reporter en janvier-février 2022 l'enquête annuelle de recensement initialement prévue en 2021. Cette décision a été prise après une large concertation, auprès notamment des associations d'élus et de la Commission nationale d'évaluation du recensement de...

RM - Lisibilité de la fiscalité locale - Les maires recevront des explications plus détaillées

Finances - Fiscalité

RM - Lisibilité de la fiscalité locale - Les maires recevront des explications plus détaillées

06/04/2021

Extrait de réponse orale : "…L'état 12-59 n'a pas changé par rapport à l'année dernière. L'administration fiscale l'a envoyé en temps et en heure, malgré sa mobilisation exceptionnelle dans la crise. Au-delà de la formulation littérale, le calcul du coefficient correcteur revient à une simple règle...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.

RH - Journal Officiel

Prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.

06/04/2021

Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés >> Ce décret prolonge l'application des...

CSFPT - Liste des membres titulaires et suppléants représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre

RH - Journal Officiel

CSFPT - Liste des membres titulaires et suppléants représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre

06/04/2021

Arrêté du 29 mars 2021 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale >> Sont nommés membres au Conseil supérieur de...

Principe d'égal accès aux emplois publics - Portée s'agissant de la fixation des règles de recrutement

RH - Jurisprudence

Principe d'égal accès aux emplois publics - Portée s'agissant de la fixation des règles de recrutement

06/04/2021

Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, notamment des études suivies ou des expériences professionnelles...

Fermetures de classes : comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?

RH - Actualités

Fermetures de classes : comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?

06/04/2021

Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021. Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant ont...

Prise en compte dans la FPT de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 2 avril 2021

RH - Actualités

Prise en compte dans la FPT de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 2 avril 2021

06/04/2021

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a mis à jour la Foire Aux Questions (FAQ) pour la Fonction Publique Territoriale, le 2 avril 2021 I - Mesures visant à garantir la protection des personnels dans les locaux II - Situation des agents présentant un risque de forme grave...

«L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions» : conférence en ligne du 8 avril

RH - Actualités

«L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions» : conférence en ligne du 8 avril

06/04/2021

Rendus obligatoires par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, les plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entrent dans leur phase de mise en œuvre en 2021 pour les administrations publiques. Mesures de réduction des écarts (notamment de rémunération), de...

FIPHFP - Adaptation des modalités de dépôt des demandes d’aides

RH - Actualités

FIPHFP - Adaptation des modalités de dépôt des demandes d’aides

06/04/2021

En raison de la situation de crise sanitaire et économique exceptionnelle liée à l’épidémie de coronavirus que connaît la France actuellement, les dossiers de demandes d’aides enregistrent actuellement un retard dans leur prise en charge et leur traitement. Dès le 22 avril 2021, vous pourrez...






 
PARLEMENT
Parl. - Prévention de la perte d’autonomie - Un rapport du Sénat préconise un objectif d’arrêt de construction d’Ehpad à court terme (Rapport d'information)

Personnes agées

Parl. - Prévention de la perte d’autonomie - Un rapport du Sénat préconise un objectif d’arrêt de construction d’Ehpad à court terme (Rapport d'information)

06/04/2021

En 2030, 21 millions de seniors de 60 ans ou plus vivront en France, soit trois millions de plus qu’aujourd’hui et, en 2070, les plus de 75 ans pourraient représenter près de 18 % d’une population de 76 millions d’habitants. Permettre à cette population de vieillir en bonne santé est à l’évidence...






 
ACTUALITE
Actu - L’Unaf en collaboration avec la CNIL et l’Etat pour mieux protéger les données personnelles des familles et des personnes accompagnées

Action sociale

Actu - L’Unaf en collaboration avec la CNIL et l’Etat pour mieux protéger les données personnelles des familles et des personnes accompagnées

06/04/2021

Pour mieux respecter les droits des familles et des personnes accompagnées, l’Unaf a produit avec son réseau, en relation étroite avec la CNIL et les services de l’Etat : un guide pratique de conformité au RGPD et un protocole d’archivage, qui constituent des documents de référence nationale pour...

Actu - Covid-19 : organisation de la prévention en Ehpad et en USLD

Personnes agées

Actu - Covid-19 : organisation de la prévention en Ehpad et en USLD

06/04/2021

Dans le contexte de la montée en charge de la vaccination en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en unités de soins de longue durée (USLD) : à ce jour plus de 80 % des résidents ont reçu au moins une dose de vaccin et environ 50 % ont reçu une vaccination...

Actu - Crédits de France relance - Les association d’élus font part à Emmanuel Macron des difficultés pour en bénéficier

Finances - Fiscalité

Actu - Crédits de France relance - Les association d’élus font part à Emmanuel Macron des difficultés pour en bénéficier

06/04/2021

Extraits : « Nous voulons par ce courrier aujourd’hui porter à votre connaissance les difficultés que rencontrent nombre d’élus pour profiter des crédits de France relance. L’élaboration des contrats de relance et de transition écologique et sociale (CRTES) est un sujet majeur, alors que ces...

Actu - Mobilités : votre communauté de communes a-t-elle choisi de prendre la compétence ?

Coopération intercommunale

Actu - Mobilités : votre communauté de communes a-t-elle choisi de prendre la compétence ?

06/04/2021

Aux termes de la loi d’orientation des mobilités (LOM), les communautés de communes ne disposant pas encore de la compétence d’organisation des mobilités avaient jusqu’au 31 mars pour s’engager dans son transfert. Alors qu’une éventuelle décision en ce sens doit encore recueillir la majorité...

Actu - Départements - Artisanat et métiers d’art : les départements donnent de la matière

Départements

Actu - Départements - Artisanat et métiers d’art : les départements donnent de la matière

06/04/2021

Après le report de la manifestation de 2020, Les Journées européennes des métiers d’art (JEMA), organisées par l’Institut national des métiers d’art (INMA) reviennent en force du 6 au 11 avril prochain pour leur 15ème édition. Plus que jamais, l’heure est aux échanges pour promouvoir le...

Actu - Paroles de pompiers de l'Yonne : "C’était une autre mentalité. Il fallait être un bonhomme et se taire. Alors on cachait ça autrement. L’alcool était un des travers"

Sécurité civile - Secours

Actu - Paroles de pompiers de l'Yonne : "C’était une autre mentalité. Il fallait être un bonhomme et se taire. Alors on cachait ça autrement. L’alcool était un des travers"

06/04/2021

Les sapeurs-pompiers ne sortent jamais vraiment indemnes d'une intervention. Bien qu'ils soient formés à cela. Les souffrances sont certes moins importantes quand ils ont réussi à sauver une personne. Le sentiment d'accomplissement conditionne souvent la façon dont ils vont "digérer" chaque...

Actu - La Poste s’organise pour garantir la continuité de ses activités au service de tous ses clients particuliers, professionnels et entreprises (01/04/2021)

Services publics

Actu - La Poste s’organise pour garantir la continuité de ses activités au service de tous ses clients particuliers, professionnels et entreprises (01/04/2021)

06/04/2021

A la suite des mesures présentées par le Président de la République ce mercredi 31 mars pour limiter l’aggravation de la crise sanitaire, La Poste prend toutes les mesures permettant d’assurer la continuité de son service sur l’ensemble du territoire. En dépit des difficultés réelles que pose la...

Actu - Sexisme dans le sport : les préjugés existent encore

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Sexisme dans le sport : les préjugés existent encore

06/04/2021

Les principaux enseignements de ce sondage 24% des Français partagent au moins un stéréotype sexiste sur le sport : pour 16% d’entre eux «un homme qui aime la danse c’est étonnant», pour 13% «une femme qui aime le football c’est étonnant» et pour 9% «les femmes sont moins douées pour le sport que...






 
DOCUMENTATION
Doc - "Agir pour des abords d'écoles plus sûrs et accueillants"

Education - Transports scolaires

Doc - "Agir pour des abords d'écoles plus sûrs et accueillants"

06/04/2021

La journée d’échange "Agir pour des abords d’écoles sûrs et accueillants" a réuni 1200 participants ! Un thème qui fédère et qui interroge, à la fois les collectivités et les associations d'usagers. La ville actuelle est largement conditionnée par la circulation automobile où l’enfant a été...