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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 6 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Départements - Attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales

Départements

Départements - Attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales

06/10/2020

Arrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts >> En...

Départements - Prise en charge des MNA confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019 - Montant du financement exceptionnel de l'Etat

Départements

Départements - Prise en charge des MNA confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019 - Montant du financement exceptionnel de l'Etat

06/10/2020

Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019 >> Les départements ayant accueilli un nombre...

CNEN - Election pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des EPCI à fiscalité propre

Marchés publics - DSP - Achats

CNEN - Election pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des EPCI à fiscalité propre

06/10/2020

Avis relatif à l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) >> La commission centrale de recensement des...

Handicap - Missions et conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle

Santé - Hygiène et salubrité publique

Handicap - Missions et conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle

06/10/2020

Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées >> Le texte précise les missions et les prestations...

Apprentissage - Modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage

Formation professionnelle

Apprentissage - Modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage

06/10/2020

Arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage >> L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du décret du 24 août 2020 susvisé est...




 
CIRCULAIRES
 
Politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

Action sociale

Politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

06/10/2020

Dès ce mois-ci, le bracelet électronique anti-rapprochement sera déployé au sein de cinq juridictions pilotes (Aix-en-Provence, Angoulême, Bobigny, Douai et Pontoise), avant d'être étendu aux ressorts des tribunaux judiciaires les plus conséquents de chaque cour d'appel en novembre...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Précisions sur la notion d’onérosité caractérisant un marché public et sur le traitement des offres à zéro euro

Marchés publics - DSP - Achats

Précisions sur la notion d’onérosité caractérisant un marché public et sur le traitement des offres à zéro euro

06/10/2020

Dans le cadre d’une procédure de passation de marché public par l’Etat slovène, une entreprise a vu son offre rejetée au motif qu’elle proposait un prix de zéro euro, ce qui aurait constitué une offre irrégulière selon le pouvoir adjudicateur puisque l’article 2, paragraphe 1 point 5 de la...

Indemnité des élus territoriaux - Montant et répartition de l'enveloppe indemnitaire globale

Commune - Assemblée locale - Elus

Indemnité des élus territoriaux - Montant et répartition de l'enveloppe indemnitaire globale

06/10/2020

En jugeant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 5211-12 , L. 5219-2  et L. 5219-2-1  du code général des collectivités territoriales que l'enveloppe indemnitaire globale définie par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 doit être répartie...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Rénovation des réseaux électriques des monuments historiques - Une partie des crédits de restauration du patrimoine leur sera consacrée, au détriment des opérations de restauration traditionnelles

Culture - Loisirs - Patrimoine

Rénovation des réseaux électriques des monuments historiques - Une partie des crédits de restauration du patrimoine leur sera consacrée, au détriment des opérations de restauration traditionnelles

06/10/2020

La vétusté des installations électriques ainsi que, parfois, l'absence de contrôles et de vérifications périodiques est en effet l'un des principaux risques auxquels sont exposés les monuments historiques, et particulièrement les églises communales. On peut également mentionner l'insuffisance des...

Taxe d'aménagement - Absence ou mauvaise information apportée aux futurs redevables

Finances - Fiscalité

Taxe d'aménagement - Absence ou mauvaise information apportée aux futurs redevables

06/10/2020

L'exigibilité des taxes d'urbanisme, dont la taxe d'aménagement, résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas...

Conséquences auxquelles s'expose un conseiller communautaire qui ne remplit pas ses fonctions, du fait de ses absences

Coopération intercommunale

Conséquences auxquelles s'expose un conseiller communautaire qui ne remplit pas ses fonctions, du fait de ses absences

06/10/2020

L'article L. 2121-5 du CGCT  qui dispose que "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif" est applicable aux conseillers communautaires par...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Reprise d’activité en régie - Impossibilité de reprendre les clauses impliquant une rémunération supérieure à ce que prévoient les règles générales fixées pour la rémunération des agents non titulaires

RH - Jurisprudence

Reprise d’activité en régie - Impossibilité de reprendre les clauses impliquant une rémunération supérieure à ce que prévoient les règles générales fixées pour la rémunération des agents non titulaires

06/10/2020

Il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, applicable à la date de la décision attaquée, qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré était titulaire relatives à...

1ère étape du Tour de France "Cap sur les compétences, cap sur l’apprentissage" en Occitanie

RH - Actualités

1ère étape du Tour de France "Cap sur les compétences, cap sur l’apprentissage" en Occitanie

06/10/2020

Le FIPHFP a lancé, jeudi 10 septembre, son Tour de France "Cap sur les compétences, cap sur l’apprentissage" en Occitanie. Cette matinée d’échanges s’adressait aux employeurs publics, directeurs de CFA , référents handicap et acteurs locaux de l’insertion des personnes en situation de handicap afin...

Protection sociale complémentaire des agents publics (fonction publique d’État et territoriale)

RH - Documentation

Protection sociale complémentaire des agents publics (fonction publique d’État et territoriale)

06/10/2020

Ce rapport est centré sur la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, et examine notamment les effets du système de référencement par l’État des organismes complémentaires, qui avait été révisé en 2017-2018. DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES REFERENCES TOUS LES 7 ANS, APRES...




 
PARLEMENT
 
Politique de lutte contre la pollution de l'air - Suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes (Rapport d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Politique de lutte contre la pollution de l'air - Suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes (Rapport d'information)

06/10/2020

La plupart des données toxicologiques et épidémiologiques démontre d'une part, l'existence d'une corrélation forte entre l'exposition à la pollution particulaire et des impacts sur la santé sur le court et le long terme et d'autre part, l'absence de seuil d'innocuité aux polluants atmosphériques....



 
ACTUALITE
 
Pour rester autonome, je prends les choses en main, je m’informe sur "pour-les-personnes-agees.gouv.fr"

Personnes agées

Pour rester autonome, je prends les choses en main, je m’informe sur "pour-les-personnes-agees.gouv.fr"

06/10/2020

Le ministère des Solidarités et de la Santé et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) invitent les personnes âgées, fragilisées par la crise sanitaire, à s’informer sur le portail internet pour-les-personnes-agees.gouv.fr, complémentaire des sites internet des...

Sénatoriales 2020 - L’enjeu territorial et démocratique au cœur du nouveau mandat

Aménagement du territoire

Sénatoriales 2020 - L’enjeu territorial et démocratique au cœur du nouveau mandat

06/10/2020

L’Association des maires ruraux de France salue les nouveaux sénateurs élus dimanche. Si les maires ruraux ont largement contribué à leur élection, ils n’ont pas fait de chèque en blanc ! Ils seront particulièrement vigilants quant à l’action de la Chambre Haute dans la période qui s’ouvre tout...

Les acteurs publics de l’eau ne sont pas exploitants d’un service public : ils sont de véritables garants de ces dynamiques de vie - Retour sur les premières Rencontres nationales de l’eau publique

Eau - Assainissement

Les acteurs publics de l’eau ne sont pas exploitants d’un service public : ils sont de véritables garants de ces dynamiques de vie - Retour sur les premières Rencontres nationales de l’eau publique

06/10/2020

A la faveur de deux crises majeures, la France a (re)découvert en l’espace d’un an, l’incroyable capacité de résilience de ses territoires grâce aux services publics de proximité et la force du maintien de liens sociaux à travers la solidarité locale. Dans le même temps, elle a pris conscience de...

Engagés pour la nature : et si vous passiez à l'action ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Engagés pour la nature : et si vous passiez à l'action ?

06/10/2020

L’érosion de la biodiversité ne cesse de progresser, c’est le constat dressé par le rapport 2019 de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques). Les changements nécessaires à l’amélioration de cette situation ne sont...

Tempête Alex : L’Assemblée des Départements de France soutient l’ appel à la solidarité nationale pour les Alpes-Maritimes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Tempête Alex : L’Assemblée des Départements de France soutient l’ appel à la solidarité nationale pour les Alpes-Maritimes

06/10/2020

La tempête Alex qui a touché de plein fouet le département des Alpes-Maritimes vendredi et samedi derniers a provoqué des dégâts considérables, avec un bilan encore incertain. Face à une telle urgence, l’Assemblée des Départements de France (ADF) exprime sa profonde solidarité pour les...

Cybermoi/s 2020 : un mois pour se protéger du chantage numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cybermoi/s 2020 : un mois pour se protéger du chantage numérique

06/10/2020

La crise sanitaire et le confinement ont engendré une hausse fulgurante de l’utilisation des technologies dans nos vies personnelles et professionnelles. Les pirates du net en ont profité pour intensifier le chantage numérique à coups de rançongiciels et de chantage à la webcam. Pour y faire face,...

Les associations de collectivités locales soutiennent la mobilisation des acteurs du logement des étudiants pour toujours mieux loger les étudiants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les associations de collectivités locales soutiennent la mobilisation des acteurs du logement des étudiants pour toujours mieux loger les étudiants

06/10/2020

Le logement des étudiants est au cœur des préoccupations des politiques jeunesses et de l’habitat des collectivités. Un accueil de qualité favorise la réussite des étudiants, c’est un enjeu central pour l’attractivité étudiante des territoires. C’est dans cette logique que le réseau des...

Départements - Un format inédit pour le cycle 2020-2024 des conventions pluriannuelles CNSA-départements

Départements

Départements - Un format inédit pour le cycle 2020-2024 des conventions pluriannuelles CNSA-départements

06/10/2020

Tous les trois ans, la CNSA et les départements signent une convention pluriannuelle relative à la mise en œuvre des politiques de solidarité pour l’autonomie à l’échelle des territoires. Pour l’édition 2020-2024, ces conventions changent de format : une première convention socle sera signée fin...

Outre-Mer - Deuxième consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Outre-Mer

Outre-Mer - Deuxième consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

06/10/2020

Ce dimanche avait lieu, conformément aux accords de Matignon et de Nouméa, la deuxième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Sous réserve de confirmation par la Commission de contrôle, à la question “souhaitez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la...

L’ANFR au secours du réseau radio des pompiers

Sécurité civile - Secours

L’ANFR au secours du réseau radio des pompiers

06/10/2020

Cet été, l’activité sur le terrain des agents de l’ANFR pour traiter les brouillages radio n’a pas été de tout repos. Le service régional de Lyon est d’ailleurs intervenu auprès des sapeurs-pompiers de la région. Dans le cadre de ses opérations de veille et de surveillance du spectre dans les...

 
DOCUMENTATION
 
Actualisation du "Guide des maîtres d'ouvrage publics pour le choix d'un conducteur d'opération ou d'un mandataire"

Marchés publics - DSP - Achats

Actualisation du "Guide des maîtres d'ouvrage publics pour le choix d'un conducteur d'opération ou d'un mandataire"

06/10/2020

Absorbant la "loi MOP", la rédaction du code de la commande publique s'est faite à droit constant. Le guide de la Miqcp consacré au "choix d'un assistant à maîtrise d'ouvrage, d'un conducteur d'opération ou d'un mandataire" par les "maîtres d'ouvrage publics" se devait donc d'abord de trouver une...

Loi d’orientation des mobilités (LOM) - Le GART publie la seconde édition de son guide de décryptage des principales dispositions intéressant les autorités organisatrices de la mobilité.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Loi d’orientation des mobilités (LOM) - Le GART publie la seconde édition de son guide de décryptage des principales dispositions intéressant les autorités organisatrices de la mobilité.

06/10/2020

La première édition - publiée en janvier 2020 - constituait la première pierre apportée au travail d’explication de la LOM qui est une loi à la fois complète et complexe. La publication d’une partie des décrets d’application mais aussi les adaptations, en termes de délais de mise en œuvre, liés à...

Quartiers prioritaires - Le regard que portent nos concitoyens sur ces quartiers est sombre

Politique de la ville

Quartiers prioritaires - Le regard que portent nos concitoyens sur ces quartiers est sombre

06/10/2020

En 2018, 8 % des habitants de France métropolitaine estiment vivre dans un quartier "sensible", près d’un tiers s’y rendent parfois pour des motifs professionnels ou personnels, et un sur deux indique n’avoir aucun lien avec ces quartiers. Le regard que portent nos concitoyens sur ces quartiers...




 
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