Veille juridique - Actualité du mardi 7 décembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Possibilité de nommer un enfant né sans vie - Publication de la loi

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Possibilité de nommer un enfant né sans vie - Publication de la loi

07/12/2021

LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie >> Le texte ouvre aux parents la possibilité d’inscrire dans l’acte d’enfant sans vie établi par l’officier de l’état civil le ou les prénom(s) de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être...

JORF - Système d'information du numéro national de prévention du suicide - Création d'un traitement de données à caractère personnel

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Système d'information du numéro national de prévention du suicide - Création d'un traitement de données à caractère personnel

07/12/2021

Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide » >> Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système...

JORF - Outre-Mer - Perte de recettes fiscales - Attribution définitive de l’aide de l’Etat au profit des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Perte de recettes fiscales - Attribution définitive de l’aide de l’Etat au profit des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna

07/12/2021

Arrêté du 18 novembre 2021 pris en application de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon,...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Règlement des terrains et installations sportives 2021

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Circ. - Règlement des terrains et installations sportives 2021

07/12/2021

Ce règlement des terrains et installations sportives de la Fédération française de football (FFF) est complété par une partie, non réglementaire, comportant des observations et explications. Elles sont destinées à en faciliter sa compréhension et son application ou donnent des indications pour la...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Crèche de Noël : rappel des règles subtiles posées par le Conseil d’Etat

Culture - Loisirs - Patrimoine

Juris - Crèche de Noël : rappel des règles subtiles posées par le Conseil d’Etat

07/12/2021

En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations profanes installées pour les fêtes de fin d’année, le Conseil d’État avait, non sans vaticinations, jugé que leur installation temporaire à...

Juris - Cristallisation des règles d'urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Juris - Cristallisation des règles d'urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme

07/12/2021

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent examinée au regard des dispositions...

Juris - Etudes d'impact des travaux et projets - Information et participation des citoyens et évaluation environnementale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Etudes d'impact des travaux et projets - Information et participation des citoyens et évaluation environnementale

07/12/2021

Le 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement prévois que l'étude d'impact que doit réaliser le maitre d'ouvrage auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation présente une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Huiles usagées - Conséquences environnementales que pourrait représenter leur combustion clandestine

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Huiles usagées - Conséquences environnementales que pourrait représenter leur combustion clandestine

07/12/2021

Le volume des huiles usagées collectées en France s'établit à plus de 200 000 tonnes par an. Les détenteurs des huiles usagées sont principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs routiers, les agriculteurs, les déchetteries et les administrations. La gestion des huiles usagées...

RM - Prise en charge des sans-abri dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Prise en charge des sans-abri dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

07/12/2021

La crise de la COVID-19 a impacté les publics sans domicile, qu'ils vivent à la rue, en centres d'hébergement collectifs ou à l'hôtel ainsi que les publics vulnérables. On compte en France un peu plus de 300 000 personnes sans domicile fixe, mais toutes ne dorment pas à la rue puisque 200 000...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Instituts régionaux d'administration - Concours d'accès (entrée en formation au 1er septembre 2022)

RH - JO / Concours

RH - Concours // Instituts régionaux d'administration - Concours d'accès (entrée en formation au 1er septembre 2022)

07/12/2021

Arrêté du 3 décembre 2021 portant ouverture de la session de printemps 2022 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er septembre 2022) >> Par arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 3 décembre 2021,...

RH - Jurisprudence // Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade

07/12/2021

Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration...

RH - RM // Protection sociale complémentaire des agents territoriaux - Récapitulatif des textes en cours et à venir

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Protection sociale complémentaire des agents territoriaux - Récapitulatif des textes en cours et à venir

07/12/2021

Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement. A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175  du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction...

RH - Actu // Retour sur la troisième Rencontre annuelle des référents déontologues de la sphère publique

RH - Actualités

RH - Actu // Retour sur la troisième Rencontre annuelle des référents déontologues de la sphère publique

07/12/2021

  Le 14 octobre dernier, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a organisé au Sénat la troisième édition de la Rencontre annuelle des référents déontologues de la sphère publique, après un an d’interruption en raison de la crise sanitaire. Cette journée, articulée autour...

RH - Doc // Prévenir les violences sexuelles et sexistes - Un kit des DRH des grandes Collectivités

RH - Documentation

RH - Doc // Prévenir les violences sexuelles et sexistes - Un kit des DRH des grandes Collectivités

07/12/2021

Le mot de présentation des auteurs « Nous avons tous et toutes eu à accompagner des situations compliquées, avec des personnes isolées, des affaires étouffées qui ne remontaient pas à la DRH, des personnes déplacées, des propositions de sanctions non suivies d’effets faute de preuves, des parcours...






 
PARLEMENT
Parl. - 3DS - Les maires ruraux combatifs / L’heure de sécuriser les risques de conflit d’intérêt

Aménagement du territoire

Parl. - 3DS - Les maires ruraux combatifs / L’heure de sécuriser les risques de conflit d’intérêt

07/12/2021

Parl. -  3DS - Les maires ruraux combatifs Après quelques trop rares avancées au Sénat, les maires ruraux appellent les députés à se mobiliser en séance pour sauver le projet de loi. Dernier texte de la mandature, il doit être pour les députés l'occasion de changer d’approche sur...






 
ACTUALITE
Actu - Covid-19 : protocole renforcé dans les écoles, télétravail, fermeture des discothèques, vaccination des 5-11 ans… Ce qu’il faut retenir des annonces de Jean Castex

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Covid-19 : protocole renforcé dans les écoles, télétravail, fermeture des discothèques, vaccination des 5-11 ans… Ce qu’il faut retenir des annonces de Jean Castex

07/12/2021

Résumé des annonces Le télétravail recommandé Au sein des entreprises comme de la fonction publique, le gouvernement préconise deux ou trois jours de télétravail par semaine et veut limiter les réunions en présentiel. « Si cela ne fonctionnait pas par la voie de la...

Actu - Une forte hausse du nombre d’allocataires de minima sociaux en 2020, un reflux attendu en 2021

Action sociale

Actu - Une forte hausse du nombre d’allocataires de minima sociaux en 2020, un reflux attendu en 2021

07/12/2021

Comme chaque année, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie sur l’espace Open data de son site internet les données actualisées sur les effectifs nationaux et départementaux d’allocataires de la prime d’activité et de chacun des minima sociaux....

Actu - Commerces : Le fonds de restructuration des locaux d’activité poursuit son déploiement

Action économique - Dév. local

Actu - Commerces : Le fonds de restructuration des locaux d’activité poursuit son déploiement

07/12/2021

Annoncé par Bruno Le Maire à l’été 2020 lors de l’examen du 3è projet de loi de finances rectificatif, le dispositif « 100 foncières » vise à créer, recapitaliser et soutenir 100 sociétés foncières pour racheter, rénover et mettre en location 6000 petits commerces en 5 ans. A cette fin, la Banque...

Actu - Un guide pratique pour comprendre le droit à la formation des élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Un guide pratique pour comprendre le droit à la formation des élus locaux

07/12/2021

Le ministère rappelle que la loi du 17 juin 2021 a « conforté » le droit à la formation en « pérennisant les dispositifs de financement, en simplifiant l’accès à la formation et en apportant de plus grandes garanties de qualité aux formations délivrées ». Le guide a pour...

Actu - Retour sur la consultation citoyenne « Nos commerces de demain »

Action économique - Dév. local

Actu - Retour sur la consultation citoyenne « Nos commerces de demain »

07/12/2021

Les Assises du commerce, qui ont débuté le 1er décembre, réunissent les acteurs du secteur pour discuter de ses enjeux et des mutations à venir. En amont, une consultation publique a été réalisée pour permettre aux consommateurs comme aux commerçants d’exprimer leurs souhaits sur le commerce...

Actu - Budget 2022 de l’ADEME : un financement sans précèdent de la transition écologique pour notamment une vingtaine de projets d’ampleur représentant 150 millions d’euros d’aides sur l’ensemble du territoire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Budget 2022 de l’ADEME : un financement sans précèdent de la transition écologique pour notamment une vingtaine de projets d’ampleur représentant 150 millions d’euros d’aides sur l’ensemble du territoire

07/12/2021

Le 2 décembre, le Conseil d’administration de l’ADEME a adopté le budget 2022  qui est porté à plus de 2 milliards d’euros en tenant compte du plan « France Relance » (610 millions d’euros) et du programme d’Investissements d’avenir (562 millions d’euros).  - Le fonds chaleur...

Actu - Programme national de recherche Environnement-Santé-Travail : Résultats des appels à projets de recherche 2021

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Programme national de recherche Environnement-Santé-Travail : Résultats des appels à projets de recherche 2021

07/12/2021

298 projets ont été soumis début 2021, en réponse à deux appels à projets, le premier à vocation généraliste et le second sur le thème « radiofréquences et santé ». Après un processus de sélection rigoureux s’appuyant sur les évaluations des comités scientifiques, 33 projets ont été retenus ....

Actu - Stratégie d’accélération 5G : annonce de cinq nouveaux projets lauréats et publication d’un observatoire de la 5g

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Stratégie d’accélération 5G : annonce de cinq nouveaux projets lauréats et publication d’un observatoire de la 5g

07/12/2021

Annoncée le 6 juillet 2021, la stratégie d’accélération sur la 5G et les futurs réseaux de télécommunication est structurée autour de quatre axes principaux :  - Axe 1 : le développement des usages 5G  - Axe 2 : le développement de solutions françaises  - Axe 3 : la R&D pour le...

Actu - Eurobaromètre: Les Européens soutiennent les principes numériques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Eurobaromètre: Les Européens soutiennent les principes numériques

07/12/2021

Selon une enquête Eurobaromètre spéciale  réalisé en septembre et octobre 2021, une écrasante majorité des citoyens de l'UE pensent que l'internet et les outils numériques joueront un rôle important à l'avenir. En outre, une large majorité juge utile que l'Union européenne définisse et...

Actu - Comment tendre vers le bien-être numérique ? Entretien avec Marie-Pierre Fourquet-Courbet

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Comment tendre vers le bien-être numérique ? Entretien avec Marie-Pierre Fourquet-Courbet

07/12/2021

Marie-Pierre Fourquet-Courbet est professeure des Universités et chercheuse en Sciences de l’information et de la communication à Aix-Marseille Université. Elle est également responsable d’un master spécialisé dans les médias numériques. Depuis plus de 20 ans, elle mène avec Didier Courbet des...

Actu - OTELO, un outil en ligne pour identifier le besoin en logement d'aujourd'hui et demain

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - OTELO, un outil en ligne pour identifier le besoin en logement d'aujourd'hui et demain

07/12/2021

Pour faciliter l’évaluation au niveau local des besoins en logement, le Cerema et le ministère de la Transition écologique ont développé l’outil OTELO . Accessible aux collectivités, acteurs publics et services de l’Etat, il permet aussi de tester différents scénarios de politiques publiques....

Actu - Premiers secours - La FNSPF signe deux partenariats

Sécurité civile - Secours

Actu - Premiers secours - La FNSPF signe deux partenariats

07/12/2021

Partageant des valeurs communes dans le domaine de la sécurité civile, en termes d’innovation dans la prise en charge des victimes et d’engagement en faveur de la formation aux gestes de premiers secours, la FNSPF a récemment conclu, à l’occasion de la réunion de son CA, deux...

Actu - La demande de sécurité : une aspiration au bien-être

Sécurité locale - Police municipale

Actu - La demande de sécurité : une aspiration au bien-être

07/12/2021

Les 24 et 25 novembre derniers, la grande conversation 2022 et l’institut BVA ont réuni une nouvelle fois leur communauté citoyenne. Les 50 citoyens de la communauté se sont intéressés à la thématique de la sécurité. Il s’agissait de recueillir leur propre définition de ce concept largement...

Actu - Plus d’un million de jeunes ont bénéficié du Pass’Sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Plus d’un million de jeunes ont bénéficié du Pass’Sport

07/12/2021

Lancé à la rentrée 2021, le Pass’Sport a pour ambition de favoriser l’inscription des jeunes dans les clubs sportifs et soutenir le secteur sportif associatif grâce à une aide de 50 euros par bénéficiaire. Au 1er décembre, cette allocation de rentrée sportive a déjà permis à plus d’un million de...

Actu - Accessibilité : des avancées pour faciliter l’accès à l’information et à la mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Accessibilité : des avancées pour faciliter l’accès à l’information et à la mobilité

07/12/2021

Le 26 octobre 2021, le ministère chargé des Transports a annoncé deux avancées dans la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) : la validation du standard permettant de décrire l’accessibilité du cheminement en voirie, et la publication d’un guide de recommandations pour la...






 
DOCUMENTATION
Doc - Services à la personne - Baisse du travail non déclaré en 2017

Action sociale

Doc - Services à la personne - Baisse du travail non déclaré en 2017

07/12/2021

En 2017, 12,6 % des ménages emploient une personne à domicile, soit un peu moins qu’en 2011 (13,2 %). Néanmoins de plus en plus de ménages déclarent le recours à ces services aux impôts. Ceci suggère que la part de travail non déclaré diminuerait sur la période, de pair avec l’élargissement du...

Doc - Le patrimoine des collectivités du bloc local de 2015 à 2020 »

Domaines public et privé - Forêts

Doc - Le patrimoine des collectivités du bloc local de 2015 à 2020 »

07/12/2021

La Banque Postale Collectivités Locales et Intercommunalités de France ont publié une nouvelle étude  sur l’évolution du patrimoine des collectivités du bloc local au cours de la dernière mandature. Le patrimoine non financier des collectivités du bloc local s'est fortement développé au...



 

 








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