Veille juridique - Actualité du mardi 7 février 2023


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Action sociale - Témoignages CIIVISE - Recueil de témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures

Action sociale

JORF - Action sociale - Témoignages CIIVISE - Recueil de témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures

07/02/2023

 

JORF - Amortisseur électricité - Modification des modalités d'application pour 2023, notamment la partie de l’annexe qui concerne les collectivités locales

Energies

JORF - Amortisseur électricité - Modification des modalités d'application pour 2023, notamment la partie de l’annexe qui concerne les collectivités locales

07/02/2023

 





 
CIRCULAIRE
Circ. - Utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliques à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie

Culture - Loisirs - Patrimoine

Circ. - Utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliques à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie

07/02/2023

Lorsque la demande de prospection avec un détecteur de métaux a pour objet la recherche de vestiges (mobiliers ou immobiliers) pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, vous devez l'adresser au service du ministère de la Culture territorialement compétent...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Annulation de l’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une centrale hydroélectrique qui devrait être « déconstruite » (La mairie de Sallanches a décidé de faire appel)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Annulation de l’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une centrale hydroélectrique qui devrait être « déconstruite » (La mairie de Sallanches a décidé de faire appel)

07/02/2023

Le 6 décembre 2022, la cinquième chambre a annulé l’autorisation délivrée à la régie de gaz et d’électricité de Sallanches par le préfet de la Haute-Savoie et ordonné la remise en état des lieux dans un délai d’un an. Il résulte de l’instruction que le projet modifie substantiellement...

Juris - Rémunération des prestations supplémentaires du maître d'œuvre

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Rémunération des prestations supplémentaires du maître d'œuvre

07/02/2023

Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre : " La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de...

Juris - Refus de la France d’inscrire la mention « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de « masculin » - La CEDH a rejeté le recours d’un citoyen français.

Etat civil - Recensement - Elections

Juris - Refus de la France d’inscrire la mention « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de « masculin » - La CEDH a rejeté le recours d’un citoyen français.

07/02/2023

Le requérant, dont l’acte de naissance indique qu’il est « de sexe masculin », déclare être une personne intersexuée. Il signale que l’intersexuation est l’état des personnes qui présentent une mixité de leurs caractères sexués primaires et secondaires et qui ne peuvent dès lors être classées ni...

Juris - Dommage causé par plusieurs fautes commises par des personnes publique et privée ayant agi de façon indépendante - Faculté pour le personne publique de former une action récursoire

Affaires juridiques

Juris - Dommage causé par plusieurs fautes commises par des personnes publique et privée ayant agi de façon indépendante - Faculté pour le personne publique de former une action récursoire

07/02/2023

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Forages non déclarés

Eau - Assainissement

RM - Forages non déclarés

07/02/2023

L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que "tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée". En application de l'article R....

RM - Impact de l'augmentation des menus végétariens dans les restaurants collectifs des collectivités territoriales sur l'origine des denrées alimentaires

Restauration scolaire

RM - Impact de l'augmentation des menus végétariens dans les restaurants collectifs des collectivités territoriales sur l'origine des denrées alimentaires

07/02/2023

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une expérimentation, pour les collectivités territoriales volontaires, d'une option végétarienne quotidienne dans les services de restauration...

RM - Contrôle des installations d'assainissement individuel

Eau - Assainissement

RM - Contrôle des installations d'assainissement individuel

07/02/2023

Une installation d'ANC peut présenter des risques de pollution (en particulier bactériologiques) des eaux souterraines ou superficielles. Le risque peut être d'ordre sanitaire (impact sur l'eau potable, les zones de baignades, les sites conchylicoles etc.) ou environnemental (impact des rejets sur...

RM - Raccordement de bâtiments anciens au réseau d'électricité

Urbanisme et aménagement

RM - Raccordement de bâtiments anciens au réseau d'électricité

07/02/2023

L'article L. 111-12  du code de l'urbanisme prévoit qu'une construction soumise notamment a permis de construire ou à déclaration préalable ne peut être raccordée définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si elle n'a pas été autorisée au titre de ce permis ou de...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
RH - JORF // Bulletin de paie - Modification de l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Bulletin de paie - Modification de l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations

07/02/2023

Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail >> L'arrêté du 25 février 2016  est ainsi modifié : 1° L'article...

RH - Circulaire // Agents nés après le 1er septembre 1961 - La CNRACL suspend temporairement le traitement des demandes d’avis préalable pour les départs en retraite souhaités à partir du 1er septembre 2023

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Agents nés après le 1er septembre 1961 - La CNRACL suspend temporairement le traitement des demandes d’avis préalable pour les départs en retraite souhaités à partir du 1er septembre 2023

07/02/2023

Le Gouvernement a présenté le 10 janvier dernier un projet de réforme des retraites susceptible de faire évoluer certaines règles. Dans le cadre des travaux en cours sur la réforme des retraites, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d’avis préalable pour les départs...

RH - Doc // Quel effet de l’inflation sur la progression actuelle des salaires ?

RH - Documentation

RH - Doc // Quel effet de l’inflation sur la progression actuelle des salaires ?

07/02/2023

La reprise de l’inflation contribue à une accélération des salaires : la progression est plus importante au niveau du Smic, grâce aux règles de revalorisation automatique qui garantissent le pouvoir d’achat, mais plus faible à des niveaux de salaire plus élevés.  Données - Quel effet de...

RH - Actu // Salariés partant à la retraite - Une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque

RH - Actualités

RH - Actu // Salariés partant à la retraite - Une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque

07/02/2023

Depuis le 21 avril 2021, (Décret n° 2021-469 ) les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Proposée par l'employeur, cette sensibilisation permettra au salarié, avant son départ...

RH - Actu // « Je t’aime, moi non plus : les ambivalences du nouveau rapport au travail »

RH - Actualités

RH - Actu // « Je t’aime, moi non plus : les ambivalences du nouveau rapport au travail »

07/02/2023

Cette analyse s’inscrit dans le prolongement du constat d’une place moins centrale du travail dans la vie des Français. Elle vise à revenir sur les origines à court et long terme du nouveau rapport au travail et sur la façon dont l’expérience de travail se vit dorénavant au quotidien. Il est...

RH - Actu // CNRACL - Le robot conversationnel fait peau neuve

RH - Actualités

RH - Actu // CNRACL - Le robot conversationnel fait peau neuve

07/02/2023

Ce nouveau "robot conversationnel" se tient à votre disposition sur toutes les pages du site pour répondre à vos interrogations et vous guider dans les contenus en ligne. Son nouveau visuel évite toute confusion possible avec une personne physique et permet d’être identifiable...




 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Réforme des retraites : à l'assemblée, une première journée entre bataille d'idées et de procédure (Dossier législatif - Article de presse)

Parlement

Parl. - Réforme des retraites : à l'assemblée, une première journée entre bataille d'idées et de procédure (Dossier législatif - Article de presse)

07/02/2023

Les députés ont entamé l'examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, qui prévoit notamment le report de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. La motion de rejet de La France insoumise et la motion référendaire du Rassemblement national ayant été rejetées,...






 
DOCUMENTATION
Doc - Personnes âgées - Qui vit à domicile, qui vit en établissement parmi les personnes de 60 ans ou plus ? Des résultats qui interrogent les conditions d’un « virage domiciliaire »

Personnes agées

Doc - Personnes âgées - Qui vit à domicile, qui vit en établissement parmi les personnes de 60 ans ou plus ? Des résultats qui interrogent les conditions d’un « virage domiciliaire »

07/02/2023

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une comparaison inédite des caractéristiques des personnes de 60 ans ou plus selon leur lieu de vie, à partir des données des enquêtes Capacités, aides et ressources des seniors (Care) de la DREES. À...

Doc - L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives - « Le mode de financement et d’allocation fait prospérer des inégalités non justifiées »

Emploi et insertion professionnelle

Doc - L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives - « Le mode de financement et d’allocation fait prospérer des inégalités non justifiées »

07/02/2023

L’insertion par l’activité économique (IAE) est un dispositif original qui permet à des publics très éloigné de l’emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minimas sociaux, …) et présentant des difficultés sociales (état de santé, précarité…) de bénéficier d’un contrat salarié au sein de...

Doc - Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 - Malgré leur chef de filât en matière de biodiversité, les financements des régions restent minoritaires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 - Malgré leur chef de filât en matière de biodiversité, les financements des régions restent minoritaires

07/02/2023

La biodiversité, qui désigne la variété de l’ensemble des êtres vivants et des écosystèmes dans lesquels ils vivent, connait un véritable effondrement. La biodiversité étant un bien commun, le financement des actions de préservation et de restauration est assuré en grande majorité par les pouvoirs...





 
ACTUALITE
Actu - Personnes âgées - Le tarif médian réglé par les personnes âgées pour un mois en EHPAD constaté en 2017 est de 1 953 €

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - Le tarif médian réglé par les personnes âgées pour un mois en EHPAD constaté en 2017 est de 1 953 €

07/02/2023

L’approche de la CNSA privilégie ce qui est réellement payé par la personne hébergée et sa famille. En effet, plus de 80% des résidents des EHPAD bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie qui leur permet de réduire le montant de leur facture. Ainsi, le calcul de la CNSA se base sur le...

Aménagement du territoire

Actu - L’Observatoire rural soutient la production de connaissances et vise à améliorer la collecte et la diffusion des données relatives aux zones rurales de l’UE.

07/02/2023

Il propose des statistiques, des indicateurs et des analyses pertinents sur la base de données provenant de sources multiples et à la granularité territoriale la plus appropriée, couvrant les dimensions économique, sociale et environnementale. L’Observatoire contribue à une meilleure...

Actu - Économie du partage : Pourquoi Airbnb et Abritel ont-ils intérêt à avoir des loueurs et locataires ?

Action économique - Dév. local

Actu - Économie du partage : Pourquoi Airbnb et Abritel ont-ils intérêt à avoir des loueurs et locataires ?

07/02/2023

Airbnb, Blablacar ou encore Ouicar sont autant d’acteurs de l’économie du partage qui ont bouleversé le marché des échanges de services depuis le début des années 2000. Ces services collaboratifs permettent à tout un chacun d’être soit consommateur, lorsqu’on achète le service, soit prestataire,...

Actu - Festivals : entre fragilité et dynamisme d'un modèle culturel

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Festivals : entre fragilité et dynamisme d'un modèle culturel

07/02/2023

Les festivals accueillent 14% des représentations dans le champ des musiques actuelles en 2019, soit 7,5 millions d'entrées pour 215 millions d'euros de billetterie, selon les chiffres clés 2021 du ministère de la culture . Du fait de la crise sanitaire, ces festivals ont connu en 2020 une...

Actu - « Enfance et Hlm » : la 10ème édition de la Semaine de l’innovation Hlm du 17 au 25 juin 2023 !

Enfance - Jeunesse

Actu - « Enfance et Hlm » : la 10ème édition de la Semaine de l’innovation Hlm du 17 au 25 juin 2023 !

07/02/2023

Le thème de cette édition permettra de valoriser la place et le rôle que l’enfance occupe dans notre société, dans les réflexions autour des questions d’urbanisme, de redynamisation de quartiers et de développement social et culturel. Des événements organisés, partout en France, par les...

Actu - L’adaptation aux impacts du changement climatique entre dans une nouvelle ère

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - L’adaptation aux impacts du changement climatique entre dans une nouvelle ère

07/02/2023

L’adaptation aux impacts du changement climatique en France n’est plus un tabou. C’est la première chose à retenir de la grande conférence organisée lundi dernier par I4CE et France Stratégie. L’annonce faite pendant la conférence par le Ministre de la transition écologique est importante : la...

Actu - Le renouvellement des concessions hydroélectriques fragilisées par des années d’incertitudes à l’égard de leurs modalités de renouvellement

Energies

Actu - Le renouvellement des concessions hydroélectriques fragilisées par des années d’incertitudes à l’égard de leurs modalités de renouvellement

07/02/2023

La France dispose en métropole du plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne, dont la production s’est élevée à 62,5 térawattheures (TWh) en 2021, soit 12% de la production totale d’électricité. Ce parc est principalement constitué d'ouvrages exploités sous le régime de la concession...

Actu - Patrimoine : la moitié des Français en détient 92% en 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Patrimoine : la moitié des Français en détient 92% en 2021

07/02/2023

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié en janvier 2023 une étude sur la répartition des avoirs patrimoniaux en 2021 . Cette étude met en lumière la répartition très inégale du patrimoine des ménages puis décrit ses composantes et son évolution au cours...

Actu - Fonds vert : accompagner les projets de transformation écologique

Finances - Fiscalité

Actu - Fonds vert : accompagner les projets de transformation écologique

07/02/2023

Face à la complexité des enjeux d’adaptation au changement climatique et à la maîtrise nécessaire de l’étalement urbain, la Banque des Territoires propose un appui territorialisé pour prendre en considération les spécificités des territoires du littoral, de la montagne et de la ville et en...

Actu - Outre-Mer - Propos tenus par le ministre de l’Intérieur - L’AMF réitère son soutien et son respect aux élus et à la population des outremers

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Propos tenus par le ministre de l’Intérieur - L’AMF réitère son soutien et son respect aux élus et à la population des outremers

07/02/2023

Contrairement à ce qu’affirme le ministre, les compétences des collectivités n’ont pas été « données » par l’Etat mais relèvent de leur libre administration, consacrée par la constitution. Le ministre a aussi entre autres déclaré : « vous n'aurez d'autonomie demain que si vous êtes capable de...

Actu - Financer ses actions d’innovation et de modernisation avec le fonds de soutien à l’innovation

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Financer ses actions d’innovation et de modernisation avec le fonds de soutien à l’innovation

07/02/2023

Créé en 2014, le Fonds de soutien à l’innovation (FSI) offre aux organismes Hlm la possibilité d’être financièrement soutenus dans leurs démarches d’innovation et de modernisation. Il est géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il vous permet de subventionner jusqu’à...

Actu - Outre-Mer - 5ème congrès international des aires marines protégées : le comité français de l’UICN propose de nouvelles recommandations pour la protection forte en mer

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - 5ème congrès international des aires marines protégées : le comité français de l’UICN propose de nouvelles recommandations pour la protection forte en mer

07/02/2023

Après un premier rapport du Comité français de l’UICN  qui formulait des recommandations sur la définition et la mise en œuvre des zones de protection forte en mer, un second proposait des sites pour la métropole . Aujourd’hui, le Comité français de l’UICN poursuit ses propositions...

Actu - Des projets d’avenir pour la montagne

Tourisme

Actu - Des projets d’avenir pour la montagne

07/02/2023

Le Conseil national de la montagne dont l’ANCT assure le secrétariat général est une assemblée consultative, créée par la loi montagne de 1985. C’est le lieu de concertation privilégié sur les objectifs et actions clés pour le développement et la préservation des territoires de montagne. Le CNM a...

Actu - Le financement des services d’incendie et de secours - A propos du rapport de l'IGA: réalisations - défis - perspectives

Sécurité civile - Secours

Actu - Le financement des services d’incendie et de secours - A propos du rapport de l'IGA: réalisations - défis - perspectives

07/02/2023

Ce rapport de l’IGA fait un état des lieux du financement complexe des services d’incendie et de secours (à l’exclusion des unités militaires) en application de l’article 54 de la loi Matras . Ce rapport est divisé en deux volets, un volet rétrospectif avec pour point de départ la...

Actu - Baisse de la mortalité des automobilistes et des deux-roues motorisés, hausse préoccupante de la mortalité des cyclistes et des utilisateurs d’engins de déplacements personnels motorisés

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Baisse de la mortalité des automobilistes et des deux-roues motorisés, hausse préoccupante de la mortalité des cyclistes et des utilisateurs d’engins de déplacements personnels motorisés

07/02/2023

- Les occupants de véhicule de tourisme ont été 1 563 à trouver la mort sur les routes de France métropolitaine (-59 tués) et 4 800 à être blessés gravement (-7 % par rapport à 2019) ; la part des automobilistes dans la mortalité routière n’est...



 
Régions - Départements - Outre-Mer
   
Les articles de cette rubrique sont développés dans
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BREVES

 
Environnement - Risques
Pour la 2e année consécutive, La Banque Postale est récompensée par la prestigieuse note A du CDP pour son engagement en faveur du climat La Banque Postale


Enfance - Jeunesse
Un an après la loi Taquet, 35 organisations appellent à une meilleure protection des mineur·es isolé·es et des jeunes majeur·es ANAS


Jeunesse
Une aide financière de 100€ pour les volontaires en Service civique pour passer leur BAFA-BAFD MEN


Union européenne
L’intégration du marché intérieur de l’électricité Cour des Comptes Européenne

 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours


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France 2030 : de nouveaux appels à projets en soutien à la filière forêt et bois

Dans le cadre de
France 2030 , l’État s’engage à soutenir le secteur forêt-bois grâce à une enveloppe de 500 millions d’euros pour permettre aux acteurs du secteur de relever les défis auxquels ils sont confrontés.
Pour y parvenir, plusieurs dispositifs sont ouverts, et sont référencés sur le
site de l’ADEME .
MINEFI >>
Dossier complet


L’appel à manifestation d’intérêt « Exploitation forestière et sylviculture performantes et résilientes » (AMI ESPR)
L’objectif de cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) est de soutenir les entreprises impliquées dans l’exploitation du bois en aidant leurs investissements dans des équipements performants et respectueux des sols, limitant la pénibilité et les risques d’accidents, tout en participant au financement du développement d’outils numériques collectifs et de matériels innovants.
Plusieurs relèves sont prévues :
• vendredi 14 avril 2023 à 12h00 (heure de Paris),
• vendredi 8 septembre 2023 à 12h00 (heure de Paris).

Consulter l’appel à manifestation d’intérêt :
Volet 1

Volet 2



L’appel à projets « Biomasse chaleur pour l’industrie du bois » (AAP BCIB)
Lancé dans le cadre de France 2030 et opéré par l’ADEME pour le compte de l’État, cet AAP vise la production de chaleur renouvelable à partir de co-produits de l’industrie du bois pour répondre aux besoins de séchage.
Il est réservé aux projets biomasse dont la production thermique est supérieure à 4 000 MWh/an visant à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières.
Plusieurs relèves sont prévues :
• Jeudi 23 février 2023 à 15h00 (heure de Paris)
• Mercredi 20 septembre 2023 à 15h00 (heure de Paris)

La consultation de l'appel à projets
est disponible sur le site de l'ADEME


L’appel à projets « Industrialisation de produits et systèmes constructifs bois et autres biosourcés » (AAP SCB)
Cet AAP s’adresse à l’ensemble de la filière bois d’une part, et aux autres matériaux biosourcés d’autre part, que la stratégie d’accélération « Solutions pour la Ville Durable et bâtiments innovants » de France 2030 accompagne au titre du déploiement de l’industrialisation.
L’ouverture au rapprochement des filières permet d’associer les dispositifs de construction mixtes utilisant à la fois le bois et d’autres matières biosourcées (paille, chanvre, en particulier), et de réunir dans un même appel à projets des entreprises exprimant un besoin commun de création ou d’extension de capacités de production, ou de développement de technologies innovantes.
Plusieurs relèves sont prévues :
• Mercredi 15 février 2023 (heure de Paris)
• Lundi 15 mai 2023 (heure de Paris)

La consultation de l’appel à projets est
disponible sur le site de l'ADEME




SUIVI

Palmarès du 24ème label national territoires, villes et villages internet
Lors de cette 24ème édition, 257 collectivités ont découvert leurs distinctions de une à cinq arobases en fonction de leurs initiatives répertoriées dans une mosaïque de 16 enjeux transversaux, regroupant 139 services numériques.
La distinction « Territoire d’excellence numérique » a été décernée cette année à 4 collectivités. Attribuée pour une durée de trois ans, elle salue la continuité des efforts dans le déploiement des services publics numériques, après avoir obtenu six fois une labellisation de 5@.
17 collectivités ont reçu par ailleurs une mention pour leur investissement spécifique et leurs expérimentations innovantes dans un domaine
>>
découvrez le palmarès du 24e Label national Territoires, Villes et Villages Internet
Villes Internet >> Dossier complet

 

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 30/01/2023

Plus de 40 AAP/AMI
Classés par mois d’échéance

Une quarantaine d’AAP et AMI
sans dates limites