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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 7 janvier 2020


JOURNAL OFFICIEL
 
Déclaration d'intérêt national de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du "Val Fourré" à Mantes-la-Jolie

Aménagement du territoire

Déclaration d'intérêt national de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du "Val Fourré" à Mantes-la-Jolie

07/01/2020

Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du "Val Fourré" à Mantes-la-Jolie >> Aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de...

PTZ - Conditions d'attribution et modalités

Habitat - Logement - Gens du voyage

PTZ - Conditions d'attribution et modalités

07/01/2020

Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété >> Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à...

Besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme

07/01/2020

>> Cette ordonnance procède à la clarification et à l’harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d’installations, de travaux ou...




 
CIRCULAIRES
 
Accueil et intégration des étrangers en France - Orientations pour l'année 2020

Démocratie locale - Citoyenneté

Accueil et intégration des étrangers en France - Orientations pour l'année 2020

07/01/2020

L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l'intégration. Ces orientations se traduisent localement par la...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Critères de sélection des offres - Faculté de mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux

Marchés publics - DSP - Achats

Critères de sélection des offres - Faculté de mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux

07/01/2020

Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution...

Délivrance fautive d'un certificat d’urbanisme de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique

Urbanisme et aménagement

Délivrance fautive d'un certificat d’urbanisme de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique

07/01/2020

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Circulation le long des chemins de service des voies navigables - Rappel de la réglementation

Domaines public et privé - Forêts

Circulation le long des chemins de service des voies navigables - Rappel de la réglementation

07/01/2020

Les chemins de halage, qui prennent appui sur les servitudes de halage grevant les propriétés situées bord à voie d'eau navigable, sont régis, en premier lieu, par les articles L. 2131-2 et suivants du CG3P, ainsi que par les articles R. 4241-68 du code des transports pour ce qui...

Conditions de constructibilité de terrains agricoles

Urbanisme et aménagement

Conditions de constructibilité de terrains agricoles

07/01/2020

L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Harcèlement moral - Possibilité d'imposer une mesure d'affectation, de mutation ou de détachement à un agent victime

RH - Jurisprudence

Harcèlement moral - Possibilité d'imposer une mesure d'affectation, de mutation ou de détachement à un agent victime

07/01/2020

Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet...

Formation des agents des maisons France services

RH - Actualités

Formation des agents des maisons France services

07/01/2020

Le CGET, qui pilote ce dispositif, et la Banque des territoires ont confié ce plan de formation au CNFPT et à l’Institut 4.10 afin que chaque stagiaire bénéficie du même plan de formation et contribue à la qualité de service du réseau de maisons France Services. La formation de 6,5 jours est...

Examen professionnel administrateur territorial 2020

RH - Actualités

Examen professionnel administrateur territorial 2020

07/01/2020

L'examen professionnel administrateur ou administratrice territorial 2020 est ouvert à l'inscription. Conditions d’accès Peuvent se présenter à l’examen : 1. les attachés principaux et directeurs territoriaux, conseillers principaux territoriaux des activités physiques et sportives de 2e et...




 
PARLEMENT
 
Lutte contre le gaspillage alimentaire (Conseil des Ministres - Projet de loi)

Restauration scolaire

Lutte contre le gaspillage alimentaire (Conseil des Ministres - Projet de loi)

07/01/2020

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des...

Convention entre la France, la région flamande et la région wallonne en matière d’aménagement transfrontalier (Conseil des Ministres - Projet de loi )

Aménagement du territoire

Convention entre la France, la région flamande et la région wallonne en matière d’aménagement transfrontalier (Conseil des Ministres - Projet de loi )

07/01/2020

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Parution du Guide international sur les digues 2019

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parution du Guide international sur les digues 2019

07/01/2020

Les digues contribuent au système de défense des territoires contre les inondations et les submersions marines, mais ce sont des structures qui peuvent être très complexes et selon leur mode de conception peuvent se détériorer significativement avec le temps lorsqu'elles ne sont pas...

Transition socio-écologique - Villes et campagnes coopèrent

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Transition socio-écologique - Villes et campagnes coopèrent

07/01/2020

Ce deuxième numéro "en bref villes et campagnes coopèrent" vise à apporter des éléments de connaissance de cette situation en dressant un panorama des relations villes-campagnes existantes en France dans le cadre de la transition socio-écologique. Les résultats présentés dans cet article sont...

Observatoire ANFR : plus de 50 200 sites 4G autorisés par l’ANFR en France au 1er janvier 2020

TIC - Réseaux - Téléphonie

Observatoire ANFR : plus de 50 200 sites 4G autorisés par l’ANFR en France au 1er janvier 2020

07/01/2020

Au 1er janvier 2020, 50 266 sites 4G sont autorisés par l'ANFR, dont 44 563 en service, tous opérateurs confondus. Au mois de décembre 2019, les autorisations et mises en service de sites 4G ont poursuivi leur progression : - les demandes d’autorisations des sites 4G se sont accrues...

Les caméras "piétons", nouvel outil anti-agression, testées dans neuf centres d'incendie et de secours des Yvelines

Sécurité civile - Secours

Les caméras "piétons", nouvel outil anti-agression, testées dans neuf centres d'incendie et de secours des Yvelines

07/01/2020

Les caméras dites piétons font désormais partie de leur équipement. Outre les tenues de feu, les gants, les casques impeccablement propres, les lampes et tout le reste, vingt-six caméras dites piétons équipent, à titre expérimental, jusqu’en février 2022, les sapeurs-pompiers de neuf centres...

Vous êtes disponible du 27 juin au 19 juillet ? - Participez au tour de France 2020 !

Sécurité civile - Secours

Vous êtes disponible du 27 juin au 19 juillet ? - Participez au tour de France 2020 !

07/01/2020

Pour cette 107ème édition du Tour de France et pour la 18ème année consécutive, venez représenter les sapeurs-pompiers de France lors de ce grand événement sportif et solidaire. A bord de véhicules aux couleurs des sapeurs-pompiers, participez à une belle opération de promotion du volontariat dans...

Véhicules - Les anciennes plaques minéralogiques peuvent être conservées sur tous les véhicules sans limite de durée

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Les anciennes plaques minéralogiques peuvent être conservées sur tous les véhicules sans limite de durée

07/01/2020

Le décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019, portant diverses mesures en matière de sécurité routière, annule l’obligation de conversion des anciennes plaques minéralogiques dites FNI dans le format SIV, précédemment fixée au 31 décembre 2020. Pour rappel, cette date butoir était mentionnée dans le...

Vélos en libre-service avec station : de l'étude de faisabilité du service à sa mise en œuvre

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Vélos en libre-service avec station : de l'étude de faisabilité du service à sa mise en œuvre

07/01/2020

En France, 33 services de vélos en libre-service avec station étaient déployés en 2018 par des villes de différentes tailles: Vannes disposait de 6 stations et 50 vélos, quand Paris avait 1400 stations et 20.000 vélos. Ces services se développent également à l'étranger sous différentes formes. Ce...

 
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