Veille juridique - Actualité du mardi 7 juin 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Décision de refus d'autorisation Instruction dans la famille - Augmentation du délai pour former un recours administratif préalable obligatoire

Education - Transports scolaires

JORF - Décision de refus d'autorisation Instruction dans la famille - Augmentation du délai pour former un recours administratif préalable obligatoire

07/06/2022

Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation >> Ce décret porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former un recours devant la commission présidée par le recteur ayant à traiter...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Dépôt de déchets ménagers sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la commune peut émettre un titre exécutoire pour les frais d’enlèvement

Propreté - Déchets

Juris - Dépôt de déchets ménagers sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la commune peut émettre un titre exécutoire pour les frais d’enlèvement

07/06/2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) ". Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de...

Juris - Rejet du référé des associations de l'instruction en famille excepté le délai trop court pour faire recours d'un refus d'autorisation

Enfance - Jeunesse - Education

Juris - Rejet du référé des associations de l'instruction en famille excepté le délai trop court pour faire recours d'un refus d'autorisation

07/06/2022

L'article D. 131-11-10 issu du décret contesté prévoit que toute décision de refus d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jour à compter de sa notification écrite. L'article D. 131-11-12 prévoit que la commission dispose d'un délai d'un mois maximum pour se réunir à...

Juris - Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers

Services publics

Juris - Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers

07/06/2022

Au printemps 2021, le Gouvernement a imposé aux étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour en France de déposer leur demande par internet, via un téléservice, tout en prévoyant une entrée en vigueur progressive de ce nouveau dispositif (décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 , arrêté du 27...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Exonération fiscale des médecins installés en zone de revitalisation rurale

Santé - Hygiène et salubrité publique

RM - Exonération fiscale des médecins installés en zone de revitalisation rurale

07/06/2022

L'article 44 quindecies  du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d'entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)....

RM - Taux de logements sociaux - application différenciée en fonction des réalités locales ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Taux de logements sociaux - application différenciée en fonction des réalités locales ?

07/06/2022

Le dispositif issu de l'article 55 de  la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s'exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement...

RM - Conditions préalables à la création d'une SEMOP par des collectivités - Modalités de cette mutualisation de l'actionnariat et de la commande publics

Entreprises publiques locales - SEM

RM - Conditions préalables à la création d'une SEMOP par des collectivités - Modalités de cette mutualisation de l'actionnariat et de la commande publics

07/06/2022

L'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // 1607 heures dans la FPT: le Conseil d'État a décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // 1607 heures dans la FPT: le Conseil d'État a décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel

07/06/2022

Aux termes de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.- Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...

RH - RM // Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ

07/06/2022

Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour le régime de base et institution de retraite...

RH - Actu // Le plafond à 38 € des titres-restaurant 2021 est maintenu jusqu'au 30 juin 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Le plafond à 38 € des titres-restaurant 2021 est maintenu jusqu'au 30 juin 2022

07/06/2022

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou de restaurant d'entreprise. Le plafond de paiement des titres-restaurant 2022 reste à 38 € par jour (au lieu de 19 €) y...

RH - Actu // L’approche comportementale, un levier de transformation publique

RH - Actualités

RH - Actu // L’approche comportementale, un levier de transformation publique

07/06/2022

L’équipe « sciences comportementales » de la DITP a accompagné ces derniers mois 13 projets grâce à un appel à projet soutenu par le Programme d’investissements d’avenir (PIA). Améliorer l’efficacité des politiques publiques en y intégrant le facteur humain L’approche comportementale...

RH - Doc // La boussole du manager", des fiches pratiques pour les encadrants sur des thématiques RH

RH - Documentation

RH - Doc // La boussole du manager", des fiches pratiques pour les encadrants sur des thématiques RH

07/06/2022

Dans le cadre de ses travaux sur la transformation des organisations et l’évolution des pratiques managériales, la DGAFP propose une nouvelle publication intitulée "La boussole du manager" , dont les fiches auront vocation à compléter le guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la...






 
PARLEMENT
Parl. - Pour un financement des petites associations à la hauteur : rénover le Fonds pour le développement de la vie associative (Rapport d'information)

Vie associative

Parl. - Pour un financement des petites associations à la hauteur : rénover le Fonds pour le développement de la vie associative (Rapport d'information)

07/06/2022

En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a commandé à la Cour des comptes une enquête portant sur le volet fonctionnement et innovation du Fonds pour le développement de la vie associative, aussi appelé...






 
ACTUALITE
Actu - Ce qui change en juin 2022

Services publics

Actu - Ce qui change en juin 2022

07/06/2022

Service-Public.fr vous propose un tour d'horizon des évolutions prévues en juin 2022. Élections législatives Élections législatives 2022 : toutes les informations pratiques  . Les dates des élections législatives Législatives 2022 : les règles du scrutin des 12 et 19 juin 2022 Argent...

Actu - L’Anap et Loopsider mettent en avant l'hôpital de proximité, un modèle efficace pour lutter contre les tensions territoriales

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Actu - L’Anap et Loopsider mettent en avant l'hôpital de proximité, un modèle efficace pour lutter contre les tensions territoriales

07/06/2022

L'hôpital de proximité apporte une grande variété d'exercice aux professionnels et facilite le parcours ville-hôpital pour les patients. Comprendre et s'engager dans la labellisation Vous souhaitez demander la labellisation ? Nous vous proposons une offre complète pour comprendre les enjeux et...

Actu - L’accès à la culture des personnes en situation de handicap

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - L’accès à la culture des personnes en situation de handicap

07/06/2022

Cinq ans après la dernière édition de ce baromètre, quel bilan peut-on tirer de la situation des personnes en situation de handicap (PSH) face à la culture ? Les lieux culturels leur sont-ils davantage accessibles que par le passé ? Les PSH effectuent-elles plus de sorties qu’auparavant ?...

Propreté - Déchets

Actu - Tri des déchets - Des logos inutiles ou obscurs

07/06/2022

Malgré la pléthore de pictogrammes visibles sur les emballages, le geste de tri n’est pas facilité. Si à peine plus de 1 Français sur 2 trie systématiquement ses déchets , c’est notamment parce qu’il n’est pas toujours évident de choisir le geste adéquat. Poubelle verte ? Jaune (ou bleue, ou...

Actu - Circuler sur les chemins de halage et le long des berges

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Circuler sur les chemins de halage et le long des berges

07/06/2022

Sur un certain nombre de linéaires, des aménagements ont été prévus pour permettre notamment la circulation des cycles et une signalisation particulière l’y autorise, permettant le développement du tourisme fluvestre (sur et au bord de l’eau). Toutefois, l’utilisation des chemins de service est...

Actu - Le Portail des Collectivités propriétaires de forêt: Un nouveau service en ligne pour les élus

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Le Portail des Collectivités propriétaires de forêt: Un nouveau service en ligne pour les élus

07/06/2022

Les élus des Communes forestières et l'ONF doivent échanger régulièrement pour mettre en œuvre une gestion durable de leurs forêts. Pour les élus, avoir accès à ces informations de manières sécurisée, fluide et transparente devenait une priorité. En partenariat avec la FNCOFOR, pour répondre à la...

Actu - Appel à communications pour le séminaire SAGE 2022 !

Eau - Assainissement

Actu - Appel à communications pour le séminaire SAGE 2022 !

07/06/2022

Le séminaire SAGE 2022 aura pour thème « Le SAGE face aux situations hors-normes ». Il se tiendra en présentiel à Lille du 3 au 5 octobre 2022 sur quatre demi-journées. Il est à destination en priorité des animateurs de SAGE et les présidents de CLE (ou leurs représentants), mais reste ouvert à...

Actu - La défenseure des droits appelle la première ministre à mettre en place un plan d’urgence pour la santé mentale des jeunes

Enfance - Jeunesse - Education

Actu - La défenseure des droits appelle la première ministre à mettre en place un plan d’urgence pour la santé mentale des jeunes

07/06/2022

Dès novembre 2021, dans son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant , la Défenseure des droits avait alerté sur les atteintes à la santé mentale des enfants. Santé publique France lui a malheureusement donné raison en publiant des chiffres alarmants sur une augmentation des passages aux...

Actu - Recul du trait de côte : 126 communes concernées par les mesures d’adaptation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Recul du trait de côte : 126 communes concernées par les mesures d’adaptation

07/06/2022

Ces communes ont été identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte. La vulnérabilité des territoires a été déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littoral...

Actu - Le secteur des télécoms se mobilise avec de nouvelles propositions pour renforcer la qualité des déploiements de la fibre optique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Le secteur des télécoms se mobilise avec de nouvelles propositions pour renforcer la qualité des déploiements de la fibre optique

07/06/2022

Depuis 2017, 20 millions de locaux supplémentaires sont devenus éligibles à la fibre dans toute la France, soit une augmentation de 230% en 5 ans et 11 millions de nouveaux foyers se sont abonnés à la fibre sur la même période. Ce chantier se mesure aussi par le volume inégalé des investissements...

Actu - Les français et les enjeux associés au logement et à l’investissement immobilier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les français et les enjeux associés au logement et à l’investissement immobilier

07/06/2022

A l’occasion de l’élection présidentielle 2022, Consultim groupe et Harris Interactive ont interrogé un échantillon conséquent de 7 311 personnes représentatif de la population française, le 24 avril dernier, jour du second tour de ce scrutin. Dans cette étude, Consultim groupe souhaitait mieux...

Actu - Bâtiments - "Construire avec les matériaux biosourcés et la terre crue" - Webinaire RE2020 avec les lauréats de l’AMI (Fédération Bretonne des Filières Biosourcées)

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - "Construire avec les matériaux biosourcés et la terre crue" - Webinaire RE2020 avec les lauréats de l’AMI (Fédération Bretonne des Filières Biosourcées)

07/06/2022

Levier important dans la "décarbonation" des constructions, les matériaux biosourcés sont issus de la biomasse d’origine animale ou végétale ; ces produits sont par essence renouvelables. La Fédération bretonne des filières Biosourcées (FB²)  anime un Appel à Manifestation d'Intérêts...

Actu - Bilan de la décentralisation partielle des CREPS

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Bilan de la décentralisation partielle des CREPS

07/06/2022

La décentralisation aux régions du patrimoine immobilier des centres de ressources d’expertise et de performance sportive (CREPS) et des fonctions supports qui lui sont liées, intervenue le 1er janvier 2016, a atteint les objectifs fixés par le législateur, tant en termes de modernisation de ce...

adnActu - Acteurs du tourisme durable et ADN tourisme s’engagent ensemble à accélérer la transition du secteur

Tourisme

adnActu - Acteurs du tourisme durable et ADN tourisme s’engagent ensemble à accélérer la transition du secteur

07/06/2022

Par ce partenariat, ADN Tourisme et Acteurs du Tourisme Durable s’engagent à mutualiser et renforcer leurs actions en matière de sensibilisation et d’information auprès de leurs membres et des acteurs touristiques pour faire face collectivement, en responsabilité, aux enjeux économiques,...

Actu - Le « slow tourisme », de quoi parle-t-on ?

Tourisme

Actu - Le « slow tourisme », de quoi parle-t-on ?

07/06/2022

Pratiquer le slow tourisme, c’est choisir de voyager en prenant son temps, en redécouvrant la diversité des paysages mais aussi son patrimoine local, historique, culturel et gastronomique. Prendre son temps, c’est aussi se déplacer autrement. Le slow tourisme, c’est possible à vélo, à pied, en...

Actu - Baromètre de la standardisation des MaaS 2022

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Baromètre de la standardisation des MaaS 2022

07/06/2022

La Fabrique des Mobilités s’associe à l’Agence de l'Innovation pour les Transports (AIT), au Point d'accès national (PAN), au Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) et à l'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) pour lancer le "Baromètre de la standardisation des...

Actu - Petites villes de demain : l’APVF revient sur le dernier point d’avancement

Politique de la ville

Actu - Petites villes de demain : l’APVF revient sur le dernier point d’avancement

07/06/2022

L’ANCT vient de publier le dernier point d’avancement du programme qui confirme la dynamique du programme mais aussi les fortes attentes des petites villes de demain (PVD). Pour rappel, le programme a été lancé en 2020 à Barentin et doit venir en aide aux petites villes de moins de 20 mille...






 
DOCUMENTATION
Doc - Nature en Ville : développer la biodiversité dans le milieu urbain

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Nature en Ville : développer la biodiversité dans le milieu urbain

07/06/2022

Les problématiques d'îlots de chaleur urbain, de ruissellement, de risque d'inondation, de pollutions et du manque d'accès à la nature sont amplifiées par les caractéristiques du milieu urbain (minéralité des espaces publics, artificialisation et imperméabilisation des sols, moindre circulation de...

Doc - Eoliennes et immobilier - Analyse de l’évolution du prix de l’immobilier à proximité des parcs éoliens

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Eoliennes et immobilier - Analyse de l’évolution du prix de l’immobilier à proximité des parcs éoliens

07/06/2022

La question de l’évolution du prix de l’immobilier à proximité des parcs éoliens terrestres se pose de plus en plus à mesure que l’énergie éolienne se développe. Or faute d’étude spécifique en France, les acteurs se réfèrent à des analyses internationales ou à des expertises individuelles..




 

 








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