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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 8 décembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Marchés publics - DSP - Achats

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

08/12/2020

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique >> Les règles de la commande publique sont assouplies en cas de circonstances exceptionnelles ainsi que pour les PME. La passation dérogatoire de certains marchés est simplifiée (l'intérêt...

Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

08/12/2020

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion : - un bonus de 1 000 euros est mis en place pour...

Régions - Formation professionnelle - Montant et répartition de l'enveloppe investissement aux régions et à la collectivité de Corse

Régions

Régions - Formation professionnelle - Montant et répartition de l'enveloppe investissement aux régions et à la collectivité de Corse

08/12/2020

Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant et la répartition de l'enveloppe investissement prévue à l'article L. 6211-3 du code du travail aux régions et à la collectivité de Corse >> En application du a du 5° de l'article R. 6123-25 du code du travail, le montant affecté aux...

Outre-Mer - Mayotte - Modalités d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas d'incapacité permanente de l'enfant comprise entre 50 et 79 %.

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Modalités d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas d'incapacité permanente de l'enfant comprise entre 50 et 79 %.

08/12/2020

Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte >> Ce décret fixe les conditions d'attribution à Mayotte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour les enfants se voyant reconnaitre un taux d'incapacité...






 
CIRCULAIRE
Lutte contre la haine en ligne - Création d’un pôle national

Démocratie locale - Citoyenneté

Lutte contre la haine en ligne - Création d’un pôle national

08/12/2020

La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020  visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a créé un observatoire de la haine en ligne qui doit permettre d’appréhender ces faits de manière globale. Son rôle est indispensable pour parvenir à un meilleur ciblage de l’action judiciaire....





 
JURISPRUDENCE

 

 
Sursis à exécution d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire - Possibilité de demander la révocation partielle ou totale du sursis

Affaires juridiques

Sursis à exécution d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire - Possibilité de demander la révocation partielle ou totale du sursis

08/12/2020

L'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire. Il s'ensuit qu'est...

L'intégralité des heures de garde effectuées entre-t-il dans la définition des heures de travail effectif au sens du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des SPP ?

Sécurité civile - Secours

L'intégralité des heures de garde effectuées entre-t-il dans la définition des heures de travail effectif au sens du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des SPP ?

08/12/2020

Aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, laquelle a repris sur ce point les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 qui devait être transposée dans le droit interne des Etats au plus tard le 23 novembre 1996 : " Les États membres...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Report des élections régionales et départementales - Le Ministre de l'Intérieur proposera une date de convocation des électeurs dès la présentation du projet de loi en conseil des ministres

Régions

Report des élections régionales et départementales - Le Ministre de l'Intérieur proposera une date de convocation des électeurs dès la présentation du projet de loi en conseil des ministres

08/12/2020

Extrait de réponse orale : "… Le Premier ministre a donc proposé à Jean-Louis Debré de réfléchir à cette question. Après une large consultation, le président Debré a remis au Gouvernement un rapport qui résulte d’un travail que nous jugeons très bon, très rapide, très efficace mais aussi très...

Port du masque et pouvoir des maires - Le Premier ministre a demandé aux préfets de se rapprocher des élus locaux pour étendre le plus possible le port du masque dans l'espace public.

Sécurité locale - Police municipale

Port du masque et pouvoir des maires - Le Premier ministre a demandé aux préfets de se rapprocher des élus locaux pour étendre le plus possible le port du masque dans l'espace public.

08/12/2020

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé prévoit plusieurs cas dans lesquels le port du masque est obligatoire pour les...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
PLF 2021 - Suspension du jour de carence du 1er janvier au 16 février 2021, sans effet rétroactif

RH - Actualités

PLF 2021 - Suspension du jour de carence du 1er janvier au 16 février 2021, sans effet rétroactif

08/12/2020

Cet amendement  vise à prévoir la suspension de l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de covid-19, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé. Un dispositif avait été mis en place lors du premier...

Situation d’un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée

RH - Jurisprudence

Situation d’un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée

08/12/2020

Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que, comme c'est le cas en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation,...

Prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap - Récapitulatif du Ministre de l'Education Nationale

RH - Rép. Ministérielles

Prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap - Récapitulatif du Ministre de l'Education Nationale

08/12/2020

Extrait de réponse orale : "…Tout d’abord, ni le ministre ni ses services n’ont demandé de suspendre la prise en charge financière des AESH pendant la pause méridienne ou le temps périscolaire. Je pense que ce malentendu résulte de la décision rendue par le Conseil d’État le 20 novembre dernier sur...

#MaRetraiteEnLigne : une plateforme numérique de services pour simplifier la retraite

RH - Actualités

#MaRetraiteEnLigne : une plateforme numérique de services pour simplifier la retraite

08/12/2020

La direction des retraites et de la solidarité (DRS) de la Caisse des Dépôts propose un parcours 100% digitalisé aux affiliés des régimes de retraite qu’elle gère, via sa plateforme numérique de services en ligne. Cette plateforme répond aux besoins d’autonomie et garantit une liberté d’utilisation...






 
PARLEMENT
Projet de loi de finances pour 2021 - Adoption d'amendements portant sur la fiscalité locale (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2021 - Adoption d'amendements portant sur la fiscalité locale (Texte en cours d'examen)

08/12/2020

Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à : - permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) (art. après l’art. 43 ter) ; - permettre...

Défense extérieure contre l’incendie : Hervé Maurey et Franck Montaugé chargés d’une mission d’évaluation et de simplification (Contrôle et évaluation)

Sécurité civile - Secours

Défense extérieure contre l’incendie : Hervé Maurey et Franck Montaugé chargés d’une mission d’évaluation et de simplification (Contrôle et évaluation)

08/12/2020

La défense extérieure contre l’incendie vise à garantir "l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin". Il s’agit donc d’ un service public particulièrement important et sensible pour les populations , dont la...






 
ACTUALITE
La loi ASAP simplifie plusieurs dispositions de la commande publique.

Marchés publics - DSP - Achats

La loi ASAP simplifie plusieurs dispositions de la commande publique.

08/12/2020

Cela permet aux acheteurs publics de mobiliser ces outils pour la relance et la mise en œuvre d’un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments publics. Ces dispositions visent également à faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et...

Prime de Noël : une prime exceptionnelle de fin d’année pour 2,5 millions de ménages aux revenus modestes sera versée le 15 décembre 2020

Action sociale

Prime de Noël : une prime exceptionnelle de fin d’année pour 2,5 millions de ménages aux revenus modestes sera versée le 15 décembre 2020

08/12/2020

Cette prime sera versée la semaine précédant les fêtes de Noël, à savoir le 15 décembre pour les bénéficiaires du RSA et le 16 décembre pour les autres bénéficiaires, sans qu’il n’y ait de démarches à effectuer auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de la Caisse nationale des allocations...

Trois recommandations d’actions pour lutter contre l’hésitation vaccinale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Trois recommandations d’actions pour lutter contre l’hésitation vaccinale

08/12/2020

La série de contributions "Coronavirus : regards sur une crise" de Terra Nova s'efforce de mettre en partage des réflexions, témoignages et questionnements suscités par la pandémie de Covid-19 et ses multiples conséquences. Nous avons souhaité à cette occasion ouvrir nos pages à de nombreux...

Plan France Relance : le renouvellement forestier est lancé (appel à manifestation d'intérêt )

Domaines public et privé - Forêts

Plan France Relance : le renouvellement forestier est lancé (appel à manifestation d'intérêt )

08/12/2020

Le plan de relance dédie des moyens inédits pour engager le renouvellement forestier dans le contexte du changement climatique, en incitant les propriétaires forestiers à investir pour adapter leurs forêts ou pour améliorer leur contribution à l'atténuation du changement climatique. Il s'inscrit...

L’ambroisie en France : coûts des impacts sanitaires et pistes d’actions

Lettres quotidiennes archivées...

L’ambroisie en France : coûts des impacts sanitaires et pistes d’actions

08/12/2020

Présente dans la vallée du Rhône depuis le milieu du XXème siècle, l’ambroisie à feuilles d’armoise n’a cessé depuis de se propager sur le territoire national, provoquant en particulier le développement d’allergies. L’Anses publie une estimation des coûts associés aux conséquences sanitaires de...

Situation financière des petites villes : Une amélioration de leur santé financière en 2019, mais des capacités inégales à absorber le choc de la crise sanitaire (APVF/La Banque Postale)

Finances - Fiscalité

Situation financière des petites villes : Une amélioration de leur santé financière en 2019, mais des capacités inégales à absorber le choc de la crise sanitaire (APVF/La Banque Postale)

08/12/2020

Cette étude porte sur les 4 085 petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants qui totalisent 26,3 millions d’habitants, soit 39 % de la population française au 1er janvier 2019. L’année 2020 est touchée par la crise sanitaire, économique et sociale. Quels sont les premiers...

France Relance : un nouvel appel à projets pour développer les projets au service d’une alimentation saine et locale, au cœur des territoires

Restauration scolaire

France Relance : un nouvel appel à projets pour développer les projets au service d’une alimentation saine et locale, au cœur des territoires

08/12/2020

Un nouvel appel à projets, doté de 7,5 millions d’euros du plan France Relance, a été lancé le 1er décembre pour développer des projets en faveur d’une alimentation saine, locale et durable au cœur de nos territoires. Il s’inscrit dans la lignée des objectifs du Programme National pour...

Opération "Baromètre des villes marchables"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Opération "Baromètre des villes marchables"

08/12/2020

Ce baromètre est initié par la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRandonnée) et ses partenaires de la plate-forme associative "Place  aux  piétons" (Rue de l’Avenir et 60 Millions de piétons), dans le cadre d'un programme plus global qui vise à promouvoir la marche. ...

Articulation entre transports publics et vélos : la clef d'une mobilité apaisée et durable

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Articulation entre transports publics et vélos : la clef d'une mobilité apaisée et durable

08/12/2020

Etalement urbain, nuisances sonores, congestion, pollution et risques pour la santé : pour réduire ces nuisances, la mobilité durable doit être activement développée. C’est tout l’objet de la nouvelle position "La clef d’une mobilité apaisée et durable : l’articulation entre transports publics et...





 
DOCUMENTATION
Protection de l’enfance : quand le confinement révèle des pistes d’amélioration

Enfance - Jeunesse

Protection de l’enfance : quand le confinement révèle des pistes d’amélioration

08/12/2020

Jeudi 3 décembre 2020 l’Odas présentait les résultats de son enquête sur les effets du premier confinement sur la protection de l’enfance. Les enseignements tirés de cette crise permettront de mieux adapter les pratiques professionnelles en protection de l’enfance avec en ligne de mire une...

Un enfant sur huit n’a aucun parent en emploi, plus d’un sur trois dans les familles monoparentales

Enfance - Jeunesse

Un enfant sur huit n’a aucun parent en emploi, plus d’un sur trois dans les familles monoparentales

08/12/2020

En 2019, un enfant de moins de 18 ans sur huit vit dans une famille où aucun parent n’est en emploi ; dans les familles monoparentales, c’est un peu plus d’un sur trois. Cette situation, plus encore que la taille de la fratrie ou le milieu social, est associée à un fort risque de pauvreté pour les...



 
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