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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 8 juin 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (passe sanitaire et contrôles..., nouvelles modalités d'ouvertures d'établissements, couvre-feu à 23 h ….)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (passe sanitaire et contrôles..., nouvelles modalités d'ouvertures d'établissements, couvre-feu à 23 h ….)

08/06/2021

Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Article 1 Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Les articles 1er et 2 constituent un chapitre 1er...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Consolidation du rôle de la justice en matière environnementale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Consolidation du rôle de la justice en matière environnementale

08/06/2021

Cette circulaire détaille les nouvelles dispositions législatives de la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Elle a vocation à exposer les trois piliers d’une justice environnementale «renouvelée : - au niveau de l’organisation...

Circ. - Les dernières dotations en ligne

Finances - Fiscalité

Les dernières dotations en ligne

08/06/2021

- Solde FSRIF - Versement FSRIF - Prélèvement FSRIF DGCL - 2021-05-07  




 
JURISPRUDENCE
Juris - La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage

08/06/2021

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils...

Juris - Défaut de signature ou d'apposition de la mention manuscrite requise par un candidat sur la déclaration de candidature - Exception pour un candidat empêché par un handicap.

Commune - Assemblée locale - Elus

Défaut de signature ou d'apposition de la mention manuscrite requise par un candidat sur la déclaration de candidature - Exception pour un candidat empêché par un handicap.

08/06/2021

La signature de la déclaration de candidature et l'apposition de la mention manuscrite "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par ?", par chaque candidat de la liste, lui-même, dans les conditions définies par l'article L. 265...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Calcul de la dotation globale de fonctionnement - Récapitulatif des informations apportées aux collectivités locales

Finances - Fiscalité

Calcul de la dotation globale de fonctionnement - Récapitulatif des informations apportées aux collectivités locales

08/06/2021

La bonne information des collectivités territoriales quant aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un souci constant du Gouvernement qui s'est engagé à en améliorer la transparence, l'accessibilité et la lisibilité. Ainsi, chaque année, une série de notes...

RM - Dépenses effectuées par les collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire

Finances - Fiscalité

Dépenses effectuées par les collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire

08/06/2021

Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d'une collectivité constituent des immobilisations, car elles enrichissent le patrimoine de celle-ci et sont en conséquence des investissements. Au contraire, constituent des dépenses de la...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Ruptures conventionnelles - Prise en charge de l’aide au retour à l’emploi

RH - Rép. Ministérielles

Ruptures conventionnelles - Prise en charge de l’aide au retour à l’emploi

08/06/2021

L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72  de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a droit au versement de l'allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi -...

RH - Actu // Liquidation de pensions et transmission des pièces justificatives

RH - Actualités

Liquidation de pensions et transmission des pièces justificatives

08/06/2021

Vous vous posez des questions quand vous devez transmettre des pièces justificatives à la CNRACL. Quelles pièces justificatives ? Quand ? Pour quel acte de gestion ? La charte de bonnes pratiques «Transmission de pièces justificatives à la CNRACL» répond à ces questions. Elle recense les bonnes...

RH - Actu // Nouveau : remboursement des consultations de psychologie

RH - Actualités

Nouveau : remboursement des consultations de psychologie

08/06/2021

Sous l’impulsion des trois principales fédérations de l’assurance maladie complémentaire, la MNT prend en charge, sous conditions, quatre consultations de psychologie pour ses adhérents bénéficiant d’un contrat en santé. Objectif ? Aider ses adhérents impactés par les conséquences psychologiques de...

RH - Doc // Nouvelles méthodes de travail : la DITP accompagne le changement dans la fonction publique

RH - Documentation

Nouvelles méthodes de travail : la DITP accompagne le changement dans la fonction publique

08/06/2021

La DITP appuie les agents et les managers à se saisir des changements induits par le développement du travail à distance et l’adaptation des pratiques de travail dans l’administration. Le travail à distance, massif et soudain, imposé par la crise sanitaire, a bousculé les façons de faire,...






 
PARLEMENT
Parl. - Loi Climat : en commission, le Sénat met fin à «une ambiguïté» en supprimant le délit d’écocide (Dossier législatif - Passage en commission)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Loi Climat : en commission, le Sénat met fin à «une ambiguïté» en supprimant le délit d’écocide (Dossier législatif - Passage en commission)

08/06/2021

C’était l’une des grandes déceptions des écologistes en novembre dernier . Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique et le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti annonçaient en grande pompe dans le JDD la création à venir d’un «délit d’écocide» «pour punir les atteintes les plus...

Parl. - Loi SRU : Quelles évolutions pour le dispositif SRU ? (Texte adopté - Suivi)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Loi SRU : Quelles évolutions pour le dispositif SRU ? (Texte adopté - Suivi)

08/06/2021

Le projet de loi dit «4 D» relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification remet à nouveau sur le métier la loi SRU, plus spécifiquement son article 55 relatif à l’obligation des communes de plus de 3500 habitants (1500 en Ile-de-France) de...






 
ACTUALITE
Actu - Questions/réponses : l’attestation de vaccination contre la Covid-19 en pratique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Questions/réponses : l’attestation de vaccination contre la Covid-19 en pratique

08/06/2021

Lancée le 3 mai dernier, l’attestation de vaccination certifiée contre la Covid-19 doit être remise après chaque injection à la personne vaccinée. Il est cependant possible de la récupérer de manière autonome via le téléservice développé par l’Assurance Maladie  dans les cas suivants :...

Actu - Les équipiers secouristes PSE2 habilités à vacciner

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les équipiers secouristes PSE2 habilités à vacciner

08/06/2021

Depuis le 12 mai 2021, les autorités gouvernementales autorisent les équipiers secouristes de niveau 2 (PSE2) à vacciner la population, au même titre que les pompiers ou d’autres acteurs de santé publique. Comme ce fut le cas pour les opérations de dépistage du Covid-19, les bénévoles de la...

Actu - Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2021

08/06/2021

Du 1er mai au 30 novembre de chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya, de la dengue et du Zika dans les départements métropolitains, en lien avec les ARS concernées (voir dispositif de surveillance et partenaires ). Du 1er mai...

Actu - Investissements internationaux : la France reste le pays le plus attractif d’Europe

Action économique - Dév. local

Investissements internationaux : la France reste le pays le plus attractif d’Europe

08/06/2021

La France reste ainsi au premier rang européen pour l’accueil des investissements internationaux en 2020. Au total, ce sont 985 projets d’investissements qui ont été accueillis sur le territoire. Pour la deuxième année consécutive, la France devance le Royaume-Uni et l’Allemagne....

Actu - Fonds Bois et éco-matériaux - 80 M€ pour la 2e levée de fonds par Bpifrance

Action économique - Dév. local

Fonds Bois et éco-matériaux - 80 M€ pour la 2e levée de fonds par Bpifrance

08/06/2021

Lancé fin 2020 par Bpifrance dans le cadre du plan France Relance, le Fonds Bois et éco-matériaux, doté de 70 M€, réalise un 2e closing de 80 M€, avec l’arrivée du groupe Eiffage parmi les souscripteurs. L’objectif : fédérer de nombreux acteurs dans une démarche d’accompagnement et de soutien des...

Actu - Etat des lieux de l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires - SOFIE 2.0 est en ligne

Emploi et insertion professionnelle

Etat des lieux de l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires - SOFIE 2.0 est en ligne

08/06/2021

SOFIE est un outil interactif de diagnostic permettant un état des lieux de l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires (intercommunalités et établissements publics territoriaux). Depuis plusieurs années, l’Observatoire des territoires de l’ANCT conduit un certain nombre de travaux pour...

Actu - Outre-Mer - Elections pour le renouvellement de l'assemblée de Guyane les 20 et 27 juin 2021 : Situation sanitaire et risques associés (Avis du conseil scientifique COVID-19 du 4 juin 2021)

Outre-Mer

Outre-Mer - Elections pour le renouvellement de l'assemblée de Guyane les 20 et 27 juin 2021 : Situation sanitaire et risques associés (Avis du conseil scientifique COVID-19 du 4 juin 2021)

08/06/2021

L'article 9 bis de la loi du 22 février 2021  portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique prévoit que l’élection prévue les 20 et 27 juin 2021 pour le...

Actu - Gérer la violence en intervention - Offre de formation du CNFPT

Sécurité civile - Secours

Gérer la violence en intervention - Offre de formation du CNFPT

08/06/2021

Face à la généralisation des phénomènes de violences subis par les représentants des institutions, notamment les sapeurs-pompiers en intervention, mais aussi à l’augmentation des missions à caractère sanitaire et social des services d’incendie et de secours (SIS), le Ministère de l’Intérieur a mis...

Actu - Alcool au volant : À Lyon, la Sécurité routière distribue des éthylotests pour inciter à l'autocontrôle

Sécurité locale - Police municipale

Alcool au volant : À Lyon, la Sécurité routière distribue des éthylotests pour inciter à l'autocontrôle

08/06/2021

Du mercredi 9 au samedi 12 juin 2021, dans 10 grandes villes de France, la Sécurité routière organise une opération de distribution d'éthylotests à usage unique pour inviter les Français à s'autocontrôler après avoir consommé de l'alcool. «La vie reprend et on a tous besoin de souffler ; surtout...

Actu - Espaces verts - Les Victoires du Paysage 2020 : 37 lauréats au palmarès

Espaces verts

Espaces verts - Les Victoires du Paysage 2020 : 37 lauréats au palmarès

08/06/2021

Lancée en janvier 2020, la 7ème édition des Victoires du Paysage n’avait pas pu s’achever par la traditionnelle cérémonie de remise des prix en décembre. Celle-ci s’est déroulée en format digital et en live jeudi 20 mai 2021 avec la participation de Mikaël Mercier, Président de VAL’HOR, Michel...

Actu - Désimperméabilisation des sols urbains : Appel à retours d'expériences

Urbanisme et aménagement

Désimperméabilisation des sols urbains : Appel à retours d'expériences

08/06/2021

Plante & Cité démarre un inventaire des pratiques de désimperméabilisation dans le cadre du projet de recherche DESSERT. Objectif : analyser les solutions de désimperméabilisation de sols urbains en termes de conception, de mise en œuvre et d'entretien ainsi que les services rendus...

Actu - Sport : ce qui est possible à partir du 9 juin

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Sport : ce qui est possible à partir du 9 juin

08/06/2021

À compter du 9 juin 2021, partout en France, pour le bien-être des personnes, l'activité sportive reprend plus largement. Elle sera possible entre 6h et 23h, aussi bien dans l'espace public que dans un équipement de plein air ou couvert. Les salles de sport seront ouvertes au public. Amateurs,...






 
DOCUMENTATION
Doc - Bouquet de ressources numériques loi EGALIM

Restauration scolaire

Bouquet de ressources numériques loi EGALIM

08/06/2021

Pour accompagner les personnels en charge de la restauration collective dans l’exercice de leurs fonctions, le CNFPT, en partenariat avec le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, met à leur disposition un bouquet de ressources numériques autour de la  "Loi EGAlim" . Pour...

Doc - Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires

Urbanisme et aménagement

Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires

08/06/2021

Le site Outil 2 l'Aménagement  alimenté par le Cerema présente un grand nombre de ressources et outils destinés aux collectivités en matière d'aménagement du territoire, et présente la réglementation en vigueur. Dans le cadre de la crise sanitaire, il suit les évolutions réglementaires...