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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 8 octobre 2019




VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Pulvérisation de produits phytopharmaceutiques - Expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés - Information du Maire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pulvérisation de produits phytopharmaceutiques - Expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés - Information du Maire

08/10/2019

Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques >> Cet arrêté fixe les conditions et modalités de réalisation d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs...

Accueil de jour - Expérimentation de la mesure éducative

Enfance - Jeunesse

Accueil de jour - Expérimentation de la mesure éducative

08/10/2019

Arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental >> Cet arrêté fixe les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Police de l'eau - Office du juge, lorsqu'il apprécie la compatibilité des autorisations délivrées avec le SDAGE des autorisations délivrées avec le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Police de l'eau - Office du juge, lorsqu'il apprécie la compatibilité des autorisations délivrées avec le SDAGE des autorisations délivrées avec le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE

08/10/2019

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code,...

Mesures de démolition excédent les mesures provisoires que le maire peut ordonner en vertu de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation

Urbanisme et aménagement

Mesures de démolition excédent les mesures provisoires que le maire peut ordonner en vertu de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation

08/10/2019

Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, après accomplissement des formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Régimes de gestion d'équipements sportifs par un syndicat mixte

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Régimes de gestion d'équipements sportifs par un syndicat mixte

08/10/2019

Le juge administratif a consacré, de longue date, un principe général de liberté de choix du mode de gestion des services publics, qui s'applique à toutes les personnes publiques, y compris aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En cette matière, la haute juridiction...

Autorisation de travaux sur une tombe et contrôle par le Maire

Funéraire - Cimetière et concessions

Autorisation de travaux sur une tombe et contrôle par le Maire

08/10/2019

Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de cimetière conditionnent la réalisation des travaux à une déclaration préalable...




RESSOURCES HUMAINES
 
Règlement intérieur interdisant toute imprégnation alcoolique de salariés occupant certains postes - Conditions de mise en place

RH - Jurisprudence

Règlement intérieur interdisant toute imprégnation alcoolique de salariés occupant certains postes - Conditions de mise en place

08/10/2019

Il résulte des articles L. 1321-1, L. 1321-3, L. 4121-1, R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but...

 
Artiste employé par une collectivité - Un CDD permet à l'agent de bénéficier de différents types de congés

RH - Rép. Ministérielles

Artiste employé par une collectivité - Un CDD permet à l'agent de bénéficier de différents types de congés

08/10/2019

Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité et le bénéfice d'un congé pour convenance personnelle est réservé...

Douches au travail : quelles obligations pour l’employeur ?

RH - Actualités

Douches au travail : quelles obligations pour l’employeur ?

08/10/2019

L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle. L’installation de douches, obligatoire en cas de travaux insalubres et salissants, y contribue. Le point sur les règles applicables. Dans quels cas la mise à disposition de douches est-elle...

Sexisme au travail : un cycle de 4 webinaires de l’Anact pour réussir sa démarche de prévention

RH - Actualités

Sexisme au travail : un cycle de 4 webinaires de l’Anact pour réussir sa démarche de prévention

08/10/2019

L'Anact lance, avec le soutien du Secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, un cycle de 4 webinaires gratuits pour prévenir les risques d’agissements sexistes et de harcèlement sexuel au travail. En matière de prévention du...




PARLEMENT
 
Plan d'action pour une plus grande sécurité des maires - Résultats de la consultation lancée par le Sénat (Rapport d'information)

Commune - Assemblée locale - Elus

Plan d'action pour une plus grande sécurité des maires - Résultats de la consultation lancée par le Sénat (Rapport d'information)

08/10/2019

Parce qu'ils incarnent, au niveau local, l'autorité publique, les maires subissent des incivilités, des injures, des menaces et même des agressions physiques, ce que notre République ne saurait tolérer. Pour mieux prendre la mesure de ce phénomène, la commission des lois du Sénat, en lien avec...

La gratuité totale des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? (Rapport d'information)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La gratuité totale des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? (Rapport d'information)

08/10/2019

D'après l'Union des Transports publics et ferroviaires (UTP), les réseaux de transport urbains comptaient, en 2017, 25 000 véhicules. Cette offre de transport a ainsi permis aux 33 millions d'habitants qu'ils desservent de réaliser 6,2 milliards de voyages. Cette offre tend par ailleurs à se...





EUROPE
 
Conseil Environnement du 4 octobre 2019 - Faits marquants

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Conseil Environnement du 4 octobre 2019 - Faits marquants

08/10/2019

Les ministres de l'environnement ont discuté de la stratégie à long terme de l'UE en matière de climat et ont approuvé la position de l'UE à la COP25. Changement climatique Le Conseil Environnement a adopté des conclusions sur le changement climatique , adoptées à l' unanimité, qui définissent...

Budget de l'Union: la Commission contribue à l'élaboration de nouveaux programmes de cohésion grâce à l'indice européen de compétitivité régionale et à l'Eurobaromètre

Régions

Budget de l'Union: la Commission contribue à l'élaboration de nouveaux programmes de cohésion grâce à l'indice européen de compétitivité régionale et à l'Eurobaromètre

08/10/2019

La Commission publie l'Indice régional de compétitivité 2019  et un Eurobaromètre de la politique régionale. Ces publications aideront les autorités des États membres chargées de concevoir les futurs programmes de la politique de cohésion pour la période budgétaire 2021-2027 de l'Union à...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 euros - Avis favorable du CNEN

Marchés publics - DSP - Achats

Relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 euros - Avis favorable du CNEN

08/10/2019

Le 12 septembre 2019, le Conseil national d’évaluation des normes a émis un avis favorable sur un projet de décret visant à simplifier la conclusion de marchés publics de faible montant et à améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Au titre de la simplification, le projet de décret relève à...

Milieu rural ou urbain : contre l'isolement des personnes âgées dans les territoires

Personnes agées

Milieu rural ou urbain : contre l'isolement des personnes âgées dans les territoires

08/10/2019

Où se sent-on le plus seul en France ? Est-on plus solidaire en ville ou à la campagne ? Pour leur 3e rapport, les Petits Frères des Pauvres se consacrent aux liens entre solitude, isolement des personnes âgées et territoires. Face à une progression de l’isolement des personnes âgées, phénomène...

Pour des territoires engagés dans des politiques favorables au vieillissement

Personnes agées

Pour des territoires engagés dans des politiques favorables au vieillissement

08/10/2019

Si la France rurale connaît le taux de vieillissement le plus élevé, c’est dans les couronnes périurbaines, les Antilles et sur les littoraux que la croissance du nombre de personnes âgées est et sera la plus forte et la plus rapide. Le vieillissement de la population constitue ainsi un enjeu...

La "Géographie du cinéma 2018"

Culture - Loisirs - Patrimoine

La "Géographie du cinéma 2018"

08/10/2019

Somme statistique et cartographique précise du secteur cinématographique en France, la Géographie du cinéma 2018 a été présentée par le CNC jeudi 19 septembre et est désormais disponible en ligne.  La nouvelle édition de cette étude annuelle, qui examine sur les plans national,...

La résidence d'artiste, un outil inventif au service des politiques publiques

Culture - Loisirs - Patrimoine

La résidence d'artiste, un outil inventif au service des politiques publiques

08/10/2019

La résidence est un outil "stratégique" qui enrichit et irrigue les missions artistiques et culturelles des acteurs d’un territoire à partir de besoins et de ressources identifiés, au service des politiques publiques. C’est cette plasticité qui confère à la résidence d’artiste son caractère...

Projet de loi sur l’économie circulaire : l’AMF se prononce en faveur du réemploi des emballages

Propreté - Déchets

Projet de loi sur l’économie circulaire : l’AMF se prononce en faveur du réemploi des emballages

08/10/2019

Face à la nécessité de lutter contre le gaspillage des ressources, l’AMF défend le principe des emballages réutilisables : verre ou métal, aliments ou produits d’hygiène. Il s’agit d’une véritable politique nouvelle qui répond à l’objectif de réduction des déchets. C’est pourquoi l’AMF soutient...

Ventes de bois : la forêt publique fait sa révolution digitale

Domaines public et privé - Forêts

Ventes de bois : la forêt publique fait sa révolution digitale

08/10/2019

À compter de janvier 2020, tout professionnel souhaitant acheter du bois issu des forêts publiques - c’est-à-dire provenant de forêts de l’État ou des collectivités - pourra se connecter à distance pour participer aux ventes organisées par l’ONF. Alors que des ventes à la bougie étaient organisées...

Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement - Panorama des services et de leur performance en 2016

Eau - Assainissement

Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement - Panorama des services et de leur performance en 2016

08/10/2019

Ce nouveau panorama propose ainsi, pour l'exercice 2016, à l'échelle nationale, une approche globale de la structuration des collectivités organisatrices. Il prend en compte son évolution dans le contexte du transfert de compétences des communes vers l’échelon intercommunal initié par la loi NOTRe....

La politique familiale devrait soutenir en priorité les familles modestes selon un Français sur deux

Enfance - Jeunesse

La politique familiale devrait soutenir en priorité les familles modestes selon un Français sur deux

08/10/2019

D’après le Baromètre d’opinion 2018 de la DREES, qui interroge 3 000 personnes représentatives de la population en France métropolitaine, la politique familiale devrait avant tout permettre aux familles de mieux se loger (35 %) et favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle...

Une typologie des communes pour décrire le système éducatif - Un contexte socio-économique moins favorable à la réussite scolaire dans les petites villes

Education - Transports scolaires

Une typologie des communes pour décrire le système éducatif - Un contexte socio-économique moins favorable à la réussite scolaire dans les petites villes

08/10/2019

Une typologie des communes en neuf catégories a été établie par la DEPP pour décrire le système éducatif. Cette caractérisation du territoire, basée sur un croisement d’approches morphologique et fonctionnelle, permet de distinguer plusieurs types de communes rurales et urbaines. Cette nouvelle...

Réseaux de chaleur et de froid renouvelables - Le Gouvernement lance 25 actions pour en accélérer le déploiement

Energies

Réseaux de chaleur et de froid renouvelables - Le Gouvernement lance 25 actions pour en accélérer le déploiement

08/10/2019

Les réseaux de chaleur jouent un rôle indispensable pour massifier les énergies de chauffage sans carbone, tout comme les réseaux de froid constituent des systèmes de production et de distribution de froid efficaces au plan énergétique et environnemental. Point de rencontre des politiques...

L’AdCF lance sa grande enquête annuelle auprès des président(e)s d’intercommunalités

Coopération intercommunale

L’AdCF lance sa grande enquête annuelle auprès des président(e)s d’intercommunalités

08/10/2019

En vue de sa convention nationale de Nice, l’AdCF a adressé aux présidentes et présidents d’intercommunalités (communautés et métropoles) une enquête constituée d’une trentaine de questions sur différents thèmes d’actualité et leur dynamique de territoire. Ces questions portent notamment sur les...

Régions - Les Français pensent que leur région est propice à la création d’entreprises

Régions

Régions - Les Français pensent que leur région est propice à la création d’entreprises

08/10/2019

Régions - Les Français pensent que leur région est propice à la création d’entreprises Les principaux enseignements de ce sondage I. PARTIE BAROMETRIQUE : ECONOMIE ET EMPLOI EN REGION 1. Une majorité de Français trouvent que leur région est en bonne santé. 52% trouvent que la situation...



 
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 Milieu rural ou urbain : contre l'isolement des personnes âgées dans les territoires



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