// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 8 septembre 2020




JOURNAL OFFICIEL

JORF n°219 du 8 septembre 2020

Aucun texte ayant retenu notre attention n’a été publié au Journal officiel du jour


 
CIRCULAIRES
 
Attribution des nuances politiques pour les candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020

Sénat

Attribution des nuances politiques pour les candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020

08/09/2020

Les candidatures seront déposées et enregistrées en préfecture du lundi 7 au vendredi 11 septembre 2020. Lors de cette opération, les préfets attribueront une nuance politique individuelle à chaque candidat, qu'il s'agisse d'un scrutin majoritaire (département avec 1 ou 2 sénateurs) ou...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Désordres apparents à la réception d'ouvrage - Absence de mise en œuvre de la garantie décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Désordres apparents à la réception d'ouvrage - Absence de mise en œuvre de la garantie décennale

08/09/2020

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les...

Sapeurs-pompiers logés en casernement - Annulation d'une délibération d'un SDIS portant sur des périodes de référence fixées hors modalités limitativement prévues par la directive 2003/88/CE

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers logés en casernement - Annulation d'une délibération d'un SDIS portant sur des périodes de référence fixées hors modalités limitativement prévues par la directive 2003/88/CE

08/09/2020

Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d'une période de référence en application des articles 16, 17 et 19 de la directive 2003/88/CE  du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Compensation des pertes de recettes des syndicats intercommunaux chargés des déchets ménagers

Finances - Fiscalité

Compensation des pertes de recettes des syndicats intercommunaux chargés des déchets ménagers

08/09/2020

Cette crise sanitaire mondiale a de façon générale de fortes répercussions économiques et la chute du cours des matériaux destinés au recyclage comme le papier, la ferraille et certains plastiques n'en est qu'un exemple. Cependant, certaines difficultés préexistaient à cette crise, comme les...

Contrats de plan État-région - Quels sont les moyens et incitations prévus afin d'impulser une dynamique en matière d'amélioration de la mobilité du quotidien.

Régions

Contrats de plan État-région - Quels sont les moyens et incitations prévus afin d'impulser une dynamique en matière d'amélioration de la mobilité du quotidien.

08/09/2020

Le Gouvernement a décidé de donner la priorité aux transports du quotidien. La loi d'orientation des mobilités, traduit cet objectif, notamment en faveur des territoires aujourd'hui enclavés. Dans le cadre d'une politique décentralisée, la loi prévoit une évolution de la gouvernance des mobilités,...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration - Annulation et réouverture de la session d'automne 2020

RH - JO / Concours

Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration - Annulation et réouverture de la session d'automne 2020

08/09/2020

Arrêté du 4 septembre 2020 portant annulation et réouverture de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er mars 2021) L'ouverture de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration,...

La mission confiée à un agent pris en charge par le CNFPT n'impose pas d'avoir exclusivement recours à d’une mise à disposition

RH - Jurisprudence

La mission confiée à un agent pris en charge par le CNFPT n'impose pas d'avoir exclusivement recours à d’une mise à disposition

08/09/2020

Il résulte de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le CNFPT est placé sous l'autorité du centre, qui exerce à son égard les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant cette prise en charge, le...

Télétravail, osons et dosons ! - Digital Detox Day 8

RH - Actualités

Télétravail, osons et dosons ! - Digital Detox Day 8

08/09/2020

Le 8 janvier 2018 étaient lancés les DDD 8 , devenus "3D8" (ou DDD 8 : Digital  Détox Day)  pour prendre un temps le 8 de chaque mois pour améliorer et sécuriser nos pratiques numériques : au travail ou en classe, pour soi ou ses enfants. 3D8 comme… Digital Détox Day, Droit à...

4 études sectorielles pour mieux anticiper les besoins de formation (Enfance ; Sport ; Affaires juridiques; Education, animation et jeunesse)

RH - Actualités

4 études sectorielles pour mieux anticiper les besoins de formation (Enfance ; Sport ; Affaires juridiques; Education, animation et jeunesse)

08/09/2020

Ces études sectorielles sont un outil essentiel qui permet au CNFPT d’adapter son offre de service et de proposer des formations en adéquation avec les besoins des collectivités et des agents. Chaque étude est structurée de la façon suivante : - la première partie présente le champ d’étude et...




 
PARLEMENT
 
Plan de relance : injecter des milliards ne suffit pas - La commission des affaires économiques du Sénat va proposer des améliorations au plan de relance (Commission - Communication)

Economie - Emploi - Formation

Plan de relance : injecter des milliards ne suffit pas - La commission des affaires économiques du Sénat va proposer des améliorations au plan de relance (Commission - Communication)

08/09/2020

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques : "Il faudra évaluer ce plan de relance point par point et le piloter par les résultats. Les orientations sont conformes à celles que nous avions dégagées en juillet dans le plan de relance de la commission des affaires...



 
ACTUALITE
 
"Pour une offre de soins de qualité et de proximité dans les territoires" - L’Association des Petites Villes de France présente ses propositions

Santé - Hygiène et salubrité publique

"Pour une offre de soins de qualité et de proximité dans les territoires" - L’Association des Petites Villes de France présente ses propositions

08/09/2020

La crise sanitaire que nous continuons de vivre pose avec acuité la question de l’efficience de notre système de soins. Le système a tenu au printemps dernier, mais à quel prix ! Celui d’une extraordinaire mobilisation des professionnels de santé et des personnels hospitaliers. Mais le système a...

Effets du confinement sur l’activité des enseignants et des professionnels de l’enseignement - Premiers résultats

Education - Transports scolaires

Effets du confinement sur l’activité des enseignants et des professionnels de l’enseignement - Premiers résultats

08/09/2020

Quels ont été les effets du confinement sur les activités et les métiers des professionnels de l’enseignement ? Comment ont-ils vécu cette période sur le plan professionnel, comment s’y sont-ils adaptés et que restera-t-il sur la durée de cette période "extra-ordinaire" ? La nécessité d’assurer...

Dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes - 31 organisations demandent aux parlementaires d'avoir le courage politique de s'opposer à un projet de loi dangereux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes - 31 organisations demandent aux parlementaires d'avoir le courage politique de s'opposer à un projet de loi dangereux

08/09/2020

Communiqué " En total contre-pied avec l’ambition annoncée d’un nouveau modèle agricole respectueux de l’environnement et de la santé, le gouvernement vient de présenter un projet de loi pour permettre - dès la campagne 2021 et le cas échéant les deux campagnes suivantes - une dérogation à...

Mieux connaître les évolutions de l’immobilier dans les villes moyennes - Publication des résultats du 1er "Baromètre de l’immobilier villes moyennes / Notaires de France / Action Coeur de Ville"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mieux connaître les évolutions de l’immobilier dans les villes moyennes - Publication des résultats du 1er "Baromètre de l’immobilier villes moyennes / Notaires de France / Action Coeur de Ville"

08/09/2020

Né de la volonté commune de la direction du programme national Action Coeur de Ville (ACV) et du Conseil supérieur du notariat (CSN) de développer un outil permettant de mieux connaître les évolutions de l’immobilier dans les villes moyennes, ce Baromètre de l’immobilier des villes bénéficiaires du...

Le Gouvernement s’engage pour le logement : rénovation, construction et hébergement sont trois axes majeurs du plan de relance (communiqué ministériel)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le Gouvernement s’engage pour le logement : rénovation, construction et hébergement sont trois axes majeurs du plan de relance (communiqué ministériel)

08/09/2020

La crise sanitaire a mis en difficulté le secteur du logement au sens large : les travaux de rénovation comme ceux de construction ont été ralentis ou arrêtés, et des solutions d’urgence ont dû être trouvées pour mettre à l’abri les plus précaires. Pour répondre à ces différentes problématiques, le...

Clubs sportifs et conditions sanitaires : forte baisse des inscriptions en perspective

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Clubs sportifs et conditions sanitaires : forte baisse des inscriptions en perspective

08/09/2020

Les principaux enseignements de ce sondage Seuls 56% des parents comptent inscrire leur enfant cette année, ils étaient 66% en 2018. Comme chaque année, la rentrée est aussi synonyme d’inscription à une activité sportive pour bon nombre de jeunes français. Mais cette fois, l’affluence devrait...

Après une saison estivale globalement correcte, bien que courte et contrastée, des inquiétudes pour la suite de l’année.

Tourisme

Après une saison estivale globalement correcte, bien que courte et contrastée, des inquiétudes pour la suite de l’année.

08/09/2020

La bonne tenue des taux de départ des Français en France et de certains marchés européens (Belgique, Suisse et Pays-Bas) a permis à de nombreuses destinations de contenir l’impact de la crise sanitaire entre mi-juillet et mi-août. Les prévisions sont en revanche préoccupantes pour la suite de...

Plan de relance et mobilité : l’effort d’investissement doit être renforcé et pérennisé (FNAUT)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Plan de relance et mobilité : l’effort d’investissement doit être renforcé et pérennisé (FNAUT)

08/09/2020

Le plan de relance est peu satisfaisant pour les transports urbains et notoirement insuffisant pour les transports ferroviaires : l’effort d’investissement doit se poursuivre au moins jusqu’en 2030. Vers un 4e appel à projets indispensable pour les transports urbains Le plan devrait permettre de...

Covoiturage et véhicules propres : une signalisation expérimentale pour les voies réservées

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Covoiturage et véhicules propres : une signalisation expérimentale pour les voies réservées

08/09/2020

Pour informer les usagers de la route, des panneaux de signalisation indiquent les voies réservées aux transports en commun, bus, taxis mais aussi aux véhicules en covoiturage et aux véhicules propres, en agglomération comme sur les voies rapides. Depuis le 31 août 2020, une expérimentation de...

L’avenir de LEADER : Où en sommes-nous ?

Union Européenne

L’avenir de LEADER : Où en sommes-nous ?

08/09/2020

L’avenir du programme européen de développement rural LEADER est au coeur des préoccupations des territoires. Au niveau européen : Suite aux propositions de la Commission européenne en mai dernier, lors d’un sommet extraordinaire tenu à Bruxelles, les dirigeants de l’UE se sont mis d’accord, le...

Les programmes FEDER-FSE modifiés pour répondre aux besoins engendrés par la crise sanitaire

Union Européenne

Les programmes FEDER-FSE modifiés pour répondre aux besoins engendrés par la crise sanitaire

08/09/2020

Plusieurs autorités françaises ont déjà modifié leur programme FEDER-FSE pour financer des projets pour lutter contre la crise du coronavirus. L'Union européenne permet aux "programmes FEDER-FSE" de modifier leur feuille de route initiale. Les modifications sont encadrées par des règlements...




 
DOCUMENTATION
 
Accroître l’offre de places en crèche : peu d’effet sur l’emploi, une baisse du recours aux autres modes de garde

Education - Transports scolaires

Accroître l’offre de places en crèche : peu d’effet sur l’emploi, une baisse du recours aux autres modes de garde

08/09/2020

De 2000 à 2016, 150 000 places supplémentaires ont été créées dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dans le cadre de plans nationaux destinés à augmenter la capacité d’accueil. Cette hausse de la capacité d’accueil n’a pas significativement modifié la situation des mères de...

"À votre écoute" : la CNIL publie son livre blanc sur les assistants vocaux

TIC - Réseaux - Téléphonie

"À votre écoute" : la CNIL publie son livre blanc sur les assistants vocaux

08/09/2020

Du fait de leur présence dans les smartphones, les voitures ou encore les réfrigérateurs, les assistants vocaux sont des devenus  incontournables. Afin d’en explorer les enjeux éthiques, techniques et juridiques, la CNIL publie son livre blanc à destination des professionnels comme des...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 



Les articles sur la page Facebook...