Veille juridique - Actualité du mardi 9 août 2022






 
JOURNAL OFFICIEL

JORF n° 183 du 9 août 2022

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention




 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience

Aménagement du territoire

Circ. - Mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience

09/08/2022

Le plan national de relance et de résilience  (ci-après désigné« PNRR »), qui s'inscrit pleinement dans le cadre de France Relance, constitue la réponse de la France à la mise en œuvre du plan de relance européen. Il a été présenté par le Gouvernement à la Commission européenne en date du...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Une capacité budgétaire insuffisante de l’acheteur justifie la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Une capacité budgétaire insuffisante de l’acheteur justifie la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général

09/08/2022

Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier intercommunal a connu en 2013 des difficultés budgétaires. Par une décision du 2 juillet 2013, l'agence régionale de santé a refusé l'état prévisionnel des dépenses et recettes présenté par le centre hospitalier intercommunal pour 2013. L'agence...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Crise des scolytes - L'aide consacrée aux communes forestières en difficultés sera attribuée par les préfets en fonction de la situation particulière de ces communes

Domaines public et privé - Forêts

RM - Crise des scolytes - L'aide consacrée aux communes forestières en difficultés sera attribuée par les préfets en fonction de la situation particulière de ces communes

09/08/2022

Les communes forestières connaissent une baisse de leurs recettes forestières susceptible d'être amplifiée par une crise liée au scolyte qui a touché 4 850 hectares de sapins-épicéas. Le scolyte est une maladie touchant les arbres et pouvant à terme mener à la disparition complète des forêts de...

RM - Gestion des boues des stations d'épuration : quelles sont les modifications réglementaires envisagées

Eau - Assainissement

RM - Gestion des boues des stations d'épuration : quelles sont les modifications réglementaires envisagées

09/08/2022

Extrait de réponse orale : "… La gestion durable des boues de stations d'épuration est essentielle au bon fonctionnement de ces infrastructures et donc à la protection des milieux aquatiques, des zones de baignade ou encore, par exemple, de l


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // C'est au seul supérieur hiérarchique direct de l'agent de mener l'entretien d'évaluation, sans qu'il doive justifier d'une durée minimale d'occupation de son poste

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // C'est au seul supérieur hiérarchique direct de l'agent de mener l'entretien d'évaluation, sans qu'il doive justifier d'une durée minimale d'occupation de son poste

09/08/2022

L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur...

RH - Actu // Autorisations d’absence pour évènements familiaux : sont-elles un droit ?

RH - Actualités

RH - Actu // Autorisations d’absence pour évènements familiaux : sont-elles un droit ?

09/08/2022

Le principe d’octroi d’autorisations d’absence, notamment à l’occasion d’événements familiaux, est inscrit dans le Code général de la fonction publique. Ne sont toutefois précisées ni la nature, ni la durée. C’est l'article L 622-1 du Code général de la fonction publique qui fixe ce...

RH - Actu // En 2021, une forte augmentation des fraudes au CPF

RH - Actualités

RH - Actu // En 2021, une forte augmentation des fraudes au CPF

09/08/2022

C’est l’un des constats du rapport 2021 du service de renseignement financier TRACFIN . La fraude au compte personnel de formation (CPF) a fortement augmenté en 2021. Le nombre de notes transmises par TRACFIN à l’autorité judiciaire en a été multiplié par trois par rapport à 2020. Le montant...



 

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Gestionnaire carrière   - 05/08/2022 00:00

Employeur : Centre De Gestion F.P.T. du Tarn

Conseiller de prévention des risques professionnels (H/F)   - 03/08/2022 00:00

Employeur : MAIRIE D'ANNECY (commune nouvelle)

Gestionnaire culturel numérique(H/F)  - 03/08/2022 00:00

Employeur : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL

 


 
PARLEMENT
Parl. - Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (rapport d'étape) (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (rapport d'étape) (Rapport d'information)

09/08/2022

Au regard des enjeux politiques et juridiques de la nouvelle période institutionnelle qui s'ouvre à l'issue de la troisième consultation relative à l'autodétermination, la commission des lois a constitué une mission d'information composée des sénateurs François Noël Buffet, Philippe Bas,...







 
DOCUMENTATION
Doc - Le b.a.-ba de l’enseignement supérieur et de la recherche pour les élus locaux est publié

Aménagement du territoire

Doc - Le b.a.-ba de l’enseignement supérieur et de la recherche pour les élus locaux est publié

09/08/2022

Ce guide s’adresse à tous les élus locaux  souhaitant bien appréhender le potentiel de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) pour en tirer parti au profit de leur territoire. La première partie de ce guide, rédigée par nos 5 associations avec l’appui de la Conférence des...

Doc - Bilan mondial de l’action climat des territoires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Bilan mondial de l’action climat des territoires

09/08/2022

Plus de six ans après l’Accord de Paris, et moins de deux ans avant son “Bilan Mondial” prévu à l’article 14, le monde n’est toujours pas sur une trajectoire permettant de limiter le réchauffement climatique à 2°C par rapport à la zone préindustrielle, et encore moins à 1,5°C . Il est désormais...





 
ACTUALITE
 
Actu - D’où viennent les bois de Notre-Dame ? Les scientifiques mènent l’enquête

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - D’où viennent les bois de Notre-Dame ? Les scientifiques mènent l’enquête

09/08/2022

Bien qu'en 2022, on peut trouver difficile de se procurer des matériaux de construction dont le prix ne cesse de grimper, nous sommes loin d'imaginer le contexte économique des bâtisseurs au temps des cathédrales. Alors que la cathédrale de Notre-Dame de Paris est devenue un symbole du pays, on...

Actu - Ponts et murs communaux - Apprendre à les gérer : les points-clés pour déterminer l'état de son patrimoine d'ouvrages d'art et mettre en oeuvre une démarche gestion sur le long terme

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Ponts et murs communaux - Apprendre à les gérer : les points-clés pour déterminer l'état de son patrimoine d'ouvrages d'art et mettre en oeuvre une démarche gestion sur le long terme

09/08/2022

L'Essentiel "Ponts et murs communaux - Apprendre à les gérer " présente en 12 pages les points-clés pour déterminer l'état de son patrimoine d'ouvrages d'art et mettre en oeuvre une démarche gestion sur le long terme. L'auteure de cet ouvrage, Cécile Bouvet, responsable d'études en...

Actu - Tapisserie, jardins, bijoux… quand l’art passe au vert

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Tapisserie, jardins, bijoux… quand l’art passe au vert

09/08/2022

La nature s’admire également à travers le prisme de l’art. Plusieurs musées ont ainsi décidé de célébrer sa beauté à travers une série d’expositions consacrées au végétal. Les formes artistiques sont nombreuses et significatives de la richesse de la représentation des milieux naturels sur...

Actu - Sécheresse historique en France : la Première ministre active la cellule interministérielle de crise (CIC)

Eau - Assainissement

Actu - Sécheresse historique en France : la Première ministre active la cellule interministérielle de crise (CIC)

09/08/2022

La sécheresse exceptionnelle que nous connaissons actuellement prive d’eau de nombreuses communes et est un drame pour nos agriculteurs, nos écosystèmes et la biodiversité.  Face à cette situation historique, la Première ministre a décidé d’activer la cellule interministérielle de crise et...

Actu - Restauration de la nature : les propositions de la Commission européenne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Restauration de la nature : les propositions de la Commission européenne

09/08/2022

La Commission européenne a présenté le 22 juin 2022 ses propositions en matière de restauration et protection de la nature. Elles font suite à l’adoption en mai 2020 de sa stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030 , composante majeure du Pacte vert européen. Elle est complétée par une...

Actu - L'emploi intérimaire

Emploi et insertion professionnelle

Actu - L'emploi intérimaire

09/08/2022

Fin juin 2022, 801 700 personnes occupent un emploi intérimaire, un niveau stable par rapport au mois précédent (-200 soit -0,0 %). Bien que représentant une part réduite de l’emploi salarié (entre 2 et 3 %), l’intérim est un indicateur conjoncturel avancé de l’évolution de l’activité économique...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie

09/08/2022

La Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie est une alliance internationale fondée sur l’engagement de plus de 9 000 villes et gouvernements locaux. Ces villes sont originaires de 6 continents et de 131 pays. Au total, ils représentent plus de 800 millions de personnes. Les...

Actu - Indicateurs réseaux et services mobiles - Abonnés mobiles - les chiffres du 2ème trimestre 2022

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Indicateurs réseaux et services mobiles - Abonnés mobiles - les chiffres du 2ème trimestre 2022

09/08/2022

Les données trimestrielles relatives aux chiffres d'affaires et aux trafics sont publiées trois mois après la fin du trimestre dans l'observatoire des marchés des communications électroniques en France  (résultats définitifs). Sauf mention contraire, les indicateurs sont en millions...

Actu - Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : l’aide aux collectivités territoriales pour compenser les effets de la revalorisation du point d’indice et la hausse des prix de l’énergie

Finances - Fiscalité

Actu - Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : l’aide aux collectivités territoriales pour compenser les effets de la revalorisation du point d’indice et la hausse des prix de l’énergie

09/08/2022

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté définitivement le 4 août au Parlement, sur la base de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Si le gouvernement ne prévoyait à l’origine aucune compensation aux collectivités territoriales pour faire face aux...

Actu - Un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne

09/08/2022

Instauré par la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové), le permis de louer permet aux établissements publics de coopération intercommunale (Epci) et aux communes de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité...

Actu - Feux de forêt - Départements de France se félicite des recommandations du Sénat et rappelle la pertinence de la maille départementale dans la prévention et la gestion des incendies

Sécurité civile - Secours

Actu - Feux de forêt - Départements de France se félicite des recommandations du Sénat et rappelle la pertinence de la maille départementale dans la prévention et la gestion des incendies

09/08/2022

Les nouveaux risques induits par les changements climatiques appellent à une mobilisation massive pour la protection des biens et des personnes. Départements de France, qui a contribué à la mission, se félicite de la publication du rapport du Sénat « Feux de forêt et de végétation : prévenir...

Actu - Pour les sénateurs, les maisons France services jouent leur rôle mais doivent être mieux pilotées

Services publics

Actu - Pour les sénateurs, les maisons France services jouent leur rôle mais doivent être mieux pilotées

09/08/2022

Afin de faciliter l’accès aux services publics, des maisons France services ont été créées depuis deux ans : elles étaient au nombre de 2197 en avril 2022 - en majorité portées par des collectivités territoriales (64%), La Poste (18%) et le réseau associatif (15%) - et avaient enregistré...

Actu - Premières tendances de fréquentation touristique - Juillet trace la voie à une saison qui s’annonce exceptionnelle

Tourisme

Actu - Premières tendances de fréquentation touristique - Juillet trace la voie à une saison qui s’annonce exceptionnelle

09/08/2022

Le mois de juillet confirme le regain de forme du tourisme de loisir, avec des niveaux de fréquentation de 2019 retrouvés et une tendance qui devrait se poursuivre au mois d’août. Ainsi, nous observons :  - un début de saison estivale qui s'annonce dynamique ;  - de belles...

Actu - Conclusions PFUE - Sous Présidence française, les Vingt-Sept s’engagent pour un sport plus vert et plus responsable.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Conclusions PFUE - Sous Présidence française, les Vingt-Sept s’engagent pour un sport plus vert et plus responsable.

09/08/2022

A l’occasion du Conseil Sport du 4 avril 2022, des Conclusions  sur « Le sport et l’activité physique, leviers prometteurs de transformation des comportements en faveur d’un développement durable » ont été adoptées par les vingt-sept ministres des Sports de l’UE. Ce texte souligne la...

Actu - La Covid, un bouleversement dans le monde des mobilités : retour sur le webinaire Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - La Covid, un bouleversement dans le monde des mobilités : retour sur le webinaire Cerema

09/08/2022

Le Cerema a consacré un Rendez-Vous Mobilités aux effets de la crise sanitaire sur les mobilités le 19 mai 2022. L’objectif de ce webinaire était est de comprendre les transformations en cours et de s'interroger sur les effets de cet épisode. La crise va-t-elle accélérer des changements en...




 
BREVES
 

QAI : Le label INTAIRIEUR s’étend aux bâtiments tertiaires   Batiweb


« La perte d’horizon des classes moyennes est une des grandes fractures de notre société » Observatoire Des Inégalités


Y a t-il vraiment des millions de cartes vitales en trop qui circulent en France ? France TV Info


Les absents ont toujours tort - Une analyse économique de l’abstention et de ses remèdes CAE


 



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/
 

Pyrénées-Orientales : ces pompiers qui éteignent les incendies sans la moindre goutte d'eau

Le département des Pyrénées-Orientales est un pionnier dans le domaine. Des sapeurs-pompiers Perpignanais combattent le feu... par le feu. Actu Perpignan a rencontré l'un d'eux. « C’est un outil ancestral qui deviendra un outil d’avenir ». En une seule phrase, le commandant Christophe Olive résume le travail particulièrement minutieux mais si important qu...   

 



Appels à manifestation d'intérêt - Appels à projets - Concours...


 
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DERNIERS JOURS

Bénéficier des compétences d'un jeune diplômé « Volontaire territorial en administration » (VTA)
Créé en 2021, le Volontariat territorial en administration s'adresse aux collectivités territoriales des territoires ruraux, qu'il s'agisse des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes. Les pays, PETR et PNR pourront également embaucher des VTA, notamment s'ils participent à l'élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). À titre plus exceptionnel, des structures portant des postes mutualisés pour le compte de plusieurs collectivités pourront bénéficier du dispositif.
Les VTA ont vocation à soutenir les territoires ruraux, pour faire émerger leurs projets de développement et les aider à se doter d'outils d'ingénierie adaptés à leur besoin. Ils aident notamment les acteurs locaux à mobiliser des financements du plan de relance.
L'État aidera la collectivité territoriale dans son recrutement à hauteur d'une aide forfaitaire de 15 000 euros pour financer le recrutement indifféremment que celui soit de 12 ou 18 mois. Ce sont 800 VTA qui auront pu être aidés d'ici la fin de l'année 2022.
Date de clôture : 28 août 2022
Lien vers le descriptif complet
https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/le-volontariat-territorial-en-administration-470
Lien vers la démarche en ligne
https://vta.anct.gouv.fr/
ANCT >> Dossier complet



Appel à projets - Vieillir acteur et citoyen de son territoire
Depuis plus de 20 ans, la Fondation de France soutient des initiatives visant un meilleur respect des droits et libertés des personnes âgées vulnérables : dignité, liberté d’aller et venir, de pensée et de conscience.
Cet appel à projets vise à encourager la participation active des personnes âgées vulnérables dans leurs lieux de vie afin qu’elles restent citoyennes à part entière jusqu’à la fin de leur vie, ni surprotégées, ni infantilisées, ni instrumentalisées. Il s’agit notamment de mettre en place des formes de gouvernance participative au sein des institutions et services, des projets citoyens construits par nos aînés avec les acteurs locaux.
Qui peut répondre ?
Tout organisme à but non lucratif ou à gestion désintéressée pouvant justifier d’un ancrage territorial.
date limite des candidatures : 31 août 2022
>> Pour en savoir plus < <
Le Labo >> Dossier complet


 
Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours pour l’année 2022
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