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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 9 février 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Agences de l'eau - Vice-présidence représentant les usagers dans les conseils d'administration

Eau - Assainissement

Agences de l'eau - Vice-présidence représentant les usagers dans les conseils d'administration

09/02/2021

Décret n° 2021-128 du 8 février 2021 relatif au vice-président représentant les usagers dans les conseils d'administration des agences de l'eau >> Ce décret précise que le deuxième vice-président représente à la fois les usagers économiques et les usagers non-économiques du conseil...

Covid-19 - Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Action économique - Dév. local

Covid-19 - Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

09/02/2021

Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce...

Fonds de péréquation de l'électricité - Fixation des coefficients et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux

Energies

Fonds de péréquation de l'électricité - Fixation des coefficients et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux

09/02/2021

Arrêté du 27 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2020 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2020 >> Cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2020 au fonds de péréquation de l'électricité....





 
CIRCULAIRE
Etablissements d’accueil du jeune enfant et maisons d’assistants maternels - Accompagnement par les Caf durant la crise sanitaire Covid19

Enfance - Jeunesse

Etablissements d’accueil du jeune enfant et maisons d’assistants maternels - Accompagnement par les Caf durant la crise sanitaire Covid19

09/02/2021

Afin d’accompagner les baisses partielles ou totales d’activité des équipements causées par la pandémie de la Covid-19, le conseil d’administration et la commission d’action sociale de la Cnaf ont décidé, depuis le 17 mars 2020, de mettre en place différentes mesures financières exceptionnelles aux...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Terrain du domaine privé - Une vente parfaite ayant été conclue entre les parties crée des droits au profit de l’acheteur

Domaines public et privé - Forêts

Terrain du domaine privé - Une vente parfaite ayant été conclue entre les parties crée des droits au profit de l’acheteur

09/02/2021

La délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s'il en résulte qu'une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la...

Prise illégale d’intérêt - Prise en compte par le juge de la participation de l’élu intéressé à une réunion informelle

Affaires juridiques

Prise illégale d’intérêt - Prise en compte par le juge de la participation de l’élu intéressé à une réunion informelle

09/02/2021

Pour déclarer le prévenu coupable de prise illégale d'intérêts, l'arrêt attaqué énonce notamment, que, depuis l'année 2008 A... G... avait un intérêt personnel, au moins affectif et moral, à ce que l'opération de cession des terrains soit menée à bien au profit des membres de sa famille ou au...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Label «villes et pays d'art et d'histoire»

Culture - Loisirs - Patrimoine

Label «villes et pays d'art et d'histoire»

09/02/2021

Depuis le 27 décembre 2019, le label «Ville ou Pays d'art et d'histoire» (VPah) a fait l'objet d'une nouvelle phase de déconcentration, qui poursuit le double objectif de rapprocher l'instruction des demandes de labellisation des territoires concernés et de fluidifier les décisions, ainsi que le...

Structures gonflables de jeu - Deux nouvelles normes sont en cours de préparation

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Structures gonflables de jeu - Deux nouvelles normes sont en cours de préparation

09/02/2021

Les collectivités locales ou les personnes privées qui mettent à la disposition du public des structures gonflables ludiques (ou équipements de jeu gonflables) doivent, conformément à l'obligation générale de sécurité définie par le code de la consommation, s'assurer que cette activité présente,...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Versement intégral de l’IFSE aux agents en congé et principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques.

RH - Jurisprudence

Versement intégral de l’IFSE aux agents en congé et principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques.

09/02/2021

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984: " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir...

Dispositif d'avancement d'échelon contingenté tenant compte de la valeur professionnelle - Il n'est pas envisagé de modifier les décrets statutaires dans la fonction publique territoriale

RH - Rép. Ministérielles

Dispositif d'avancement d'échelon contingenté tenant compte de la valeur professionnelle - Il n'est pas envisagé de modifier les décrets statutaires dans la fonction publique territoriale

09/02/2021

La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans l'ensemble de la fonction publique, à partir de 2016, a conduit à un alignement des durées de carrière dans les trois versants avec l'instauration de la durée unique d'échelon. Elle s'est également...

CNFPT - Des partenariats au plus près des besoins

RH - Actualités

CNFPT - Des partenariats au plus près des besoins

09/02/2021

Chaque année, le CNFPT conclut et renouvelle de nombreux partenariats et accords nationaux avec des ministères, institutions, établissements publics et associations pour faire évoluer son offre de services au plus près des besoins des collectivités et agents territoriaux. En s’associant avec près...

Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH

RH - Actualités

Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH

09/02/2021

Dans le cadre de la campagne 2021 du Fonds de soutien à l’innovation RH dans la fonction publique (FIRH), le comité de sélection a examiné 71 dossiers et retenu 46 projets qui vont bénéficier d’un accompagnement de la DGAFP. Le FIRH, fonds de soutien à l’innovation RH dans la fonction publique a...

Inscriptions examen pro administrateur 2021

RH - Actualités

Inscriptions examen pro administrateur 2021

09/02/2021

Les inscriptions à l’examen professionnel d’administrateur territorial sont ouvertes. L’inscription en ligne  est possible du 8 février jusqu'au 5 mars 2021 minuit. Date limite de dépôt des dossiers d’inscription : le 12 mars 2021. Date des épreuves : - Admissibilité (examen des...





 
PARLEMENT
Respect des principes de la République - L'Assemblée vote le "contrat républicain" pour les associations (Texte en cours d'examen)

Vie associative

Respect des principes de la République - L'Assemblée vote le "contrat républicain" pour les associations (Texte en cours d'examen)

09/02/2021

Parmi les dispositions adoptées : Contrat républicain" pour les associations (art. 6) - Toute association ou fondation sollicitant une subvention publique "s'engage, par un contrat d'engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de respect de la dignité...






 
ACTUALITE
Quels sont les liens avec la commune de référence qui permettent la domiciliation d’un usager au sein d’un CCAS/CIAS ?

Action sociale

Quels sont les liens avec la commune de référence qui permettent la domiciliation d’un usager au sein d’un CCAS/CIAS ?

09/02/2021

En vertu de l’article L.264-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) «Les organismes mentionnés à l’article L. 264-1 s’assurent que la personne qui élit domicile est bien sans domicile stable». Cela signifie que la domiciliation au sein d’un CCAS n’a pas vocation à concerner les usagers...

9 candidatures retenues pour la phase de sélection du label "Capitale française de la culture"

Culture - Loisirs - Patrimoine

9 candidatures retenues pour la phase de sélection du label "Capitale française de la culture"

09/02/2021

Après une analyse attentive des dossiers de candidature réalisée par les directions régionales des affaires culturelles et les directions des affaires culturelles d’Outre-mer, le jury national a retenu 9 candidatures après délibération, Dans la perspective de la seconde phase de sélection et de...

Marché du bois : voici la 5ème lettre de conjoncture de l'ONF

Lettres quotidiennes archivées...

Marché du bois : voici la 5ème lettre de conjoncture de l'ONF

09/02/2021

Dans ce document de 4 pages à destination des élus et de la filière forêt-bois, les équipes de l'Office national des forêts (ONF) expliquent leurs grands axes d'action pour cette année 2021, ainsi que les tendances de prix du bois, marquées par la crise sanitaire en forêt et la pandémie de...

Apprentissage : plus de 500 000 contrats signés en 2020, dont 495 000 dans le secteur privé. Un record historique.

Emploi et insertion professionnelle

Apprentissage : plus de 500 000 contrats signés en 2020, dont 495 000 dans le secteur privé. Un record historique.

09/02/2021

Porté par la réforme de 2018 et le plan «1 jeune, 1 solution» lancé en juillet dernier pour aider les jeunes dans la crise, l’apprentissage a connu une hausse de 40% en 2020 dans le secteur privé. En ajoutant les contrats signés dans la fonction publique, la France passe, pour la première fois, la...

Inceste et violences sexuelles : l’urgence d’agir pour un changement de société radical

Enfance - Jeunesse

Inceste et violences sexuelles : l’urgence d’agir pour un changement de société radical

09/02/2021

Face à l’urgence d’agir, pour que ce changement de société soit possible, le Président de la République a annoncé de premières mesures fortes qui permettront sans attendre de mieux protéger nos enfants dès le plus en âge en les informant et en leur offrant de vraies occasions de s’exprimer. - Les...

Chaises hautes, sièges de table, cale-bébés et trotteurs : la DGCCRF veille à la sécurité des tout-petits

Education - Transports scolaires

Chaises hautes, sièges de table, cale-bébés et trotteurs : la DGCCRF veille à la sécurité des tout-petits

09/02/2021

La DGCCRF contrôle chaque année la sécurité des articles de puériculture en vue de prévenir les risques d’accidents. Au cours de l’année 2019, elle a contrôlé les chaises hautes, les sièges de table, les cale-bébés et les trotteurs. Sur les 261 professionnels contrôlés, magasins physiques et...

Relance : un tableau de suivi et un calendrier des aides de France relance intéressant les intercommunalités

Coopération intercommunale

Relance : un tableau de suivi et un calendrier des aides de France relance intéressant les intercommunalités

09/02/2021

Alors que les appels à projet ou à manifestation d’intérêt lancés dans le cadre de France relance se multiplient depuis la mi-décembre, l’AdCF propose à ses adhérents un document récapitulant les dates de candidature et les contacts afférents. L’effort de régionalisation de ces appels revêt des...

Départements - Déclaration des départements de France dans le cadre de la préparation des programmes FEDER ET FSE+ 2021-2027

Départements

Départements - Déclaration des départements de France dans le cadre de la préparation des programmes FEDER ET FSE+ 2021-2027

09/02/2021

Le rôle des Départements, garants de la solidarité et de la cohésion sociales et territoriales au plus proche des habitants et des acteurs de terrain, est capital pour relever les défis et apporter des solutions aux crises actuelles. A ce titre, ils souhaitent activement s’impliquer dans la mise en...

Départements Les départements solidaires face à la nouvelle vague de covid-19

Départements

Départements Les départements solidaires face à la nouvelle vague de covid-19

09/02/2021

Face au regain de l’épidémie qui frappe la France et l’Europe, les Départements répondent présent pour soutenir les plus vulnérables de nos concitoyens, accompagner les collégiens, contribuer à la continuité de service public… des réponses opérationnelles pour tenter d’endiguer les conséquences...

La BEI soutient la mobilisation de 5,3 milliards d’EUR investis dans la gestion de la pandémie de COVID-19, les entreprises, l’éducation, les transports durables et les logements sociaux

Institutions européennes

La BEI soutient la mobilisation de 5,3 milliards d’EUR investis dans la gestion de la pandémie de COVID-19, les entreprises, l’éducation, les transports durables et les logements sociaux

09/02/2021

La Banque européenne d’investissement (BEI) a approuvé ce jour de nouveaux financements, d’un montant total de 5,3 milliards d’EUR, qui permettront de soutenir les investissements d’entreprises et de services publics touchés par la pandémie de COVID-19, tout en facilitant l’accélération d’apports...





 
DOCUMENTATION
Digues - Mise à disposition d'ouvrages : transferts et Conventions (Guide France Digues)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Digues - Mise à disposition d'ouvrages : transferts et Conventions (Guide France Digues)

09/02/2021

Depuis le 1er janvier 2018, la  compétence gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est attribuée exclusivement aux EPCI-FP. La loi prévoit différents mécanismes afin que les ouvrages nécessaires à l’exercice de cette compétence soient mis à leur disposition :...




 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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