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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 9 juillet 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Dispositions financières relatives aux établissements de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Dispositions financières relatives aux établissements de santé

09/07/2019

Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé >> Ce décret qui comporte plusieurs mesures d'ordre financier applicables aux établissements de santé : - pérennise le dispositif permettant de facturer une prestation...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

Exécution d'un contrat - Absence de fraude ou dol en l'absence d'intention frauduleuse du constructeur.

Marchés publics - DSP - Achats

Exécution d'un contrat - Absence de fraude ou dol en l'absence d'intention frauduleuse du constructeur.

09/07/2019

L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave,...

Quelles obligations de sécurité pour les associations sportives ?

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Quelles obligations de sécurité pour les associations sportives ?

09/07/2019

Une association sportive a une "obligation de sécurité de moyen" à l'égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat. La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 9 mai...

Mention de toutes les parcelles à exproprier dans un arrêté de cessibilité unique - Obligation s'il s’agit seulement des parcelles d’un même propriétaire

Urbanisme et aménagement

Mention de toutes les parcelles à exproprier dans un arrêté de cessibilité unique - Obligation s'il s’agit seulement des parcelles d’un même propriétaire

09/07/2019

Un conseil municipal a décidé de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC) dont l’aménagement a été confié à une SEM. Par un arrêté, le préfet a déclaré d’utilité publique la cinquième tranche de la ZAC et a autorisé la SEM à acquérir, par voie amiable ou d’expropriation, les parcelles...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Tuberculose - Les vaccins disponibles seront en priorité réservés aux structures publiques (PMI…) qui bénéficieront d'un remboursement exceptionnel couvrant l'augmentation de prix

Santé - Hygiène et salubrité publique

Tuberculose - Les vaccins disponibles seront en priorité réservés aux structures publiques (PMI…) qui bénéficieront d'un remboursement exceptionnel couvrant l'augmentation de prix

09/07/2019

Extrait de réponse : "… Dans le cadre de notre engagement pour la prévention des maladies, notamment celles contre lesquelles il existe une vaccination protectrice, nous menons bien sûr des actions de lutte contre la tuberculose. Nous vivons dans un pays où l’incidence de la tuberculose est...

Véhicules d'intérêt général prioritaires et utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation - Rappel des règles du code de la route

Sécurité locale - Police municipale

Véhicules d'intérêt général prioritaires et utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation - Rappel des règles du code de la route

09/07/2019

L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires, dont les véhicules des services de police et ceux bénéficiant de facilités de passage (VIGBFP). Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres usagers...

Voie communale située à la limite de deux communes - Répartitions des dépenses d'entretien

Voirie, infrastructures et réseaux

Voie communale située à la limite de deux communes - Répartitions des dépenses d'entretien

09/07/2019

Les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune, conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière. En application de l'article L. 141-8 du même code, les dépenses d'entretien de ces voies constituent des dépenses obligatoires mises à la charge des communes...




RESSOURCES HUMAINES
Licenciement d'un pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication dans ses fonctions

RH - Jurisprudence

Licenciement d'un pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication dans ses fonctions

09/07/2019

Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. Pour licencier M. D..., le maire de Paris s'est fondé essentiellement sur sa manière de servir. Or, il ressort des pièces du dossier que...

Validation de périodes - Simplification des pièces à fournir (Compléments d'informations)

RH - Actualités

Validation de périodes - Simplification des pièces à fournir (Compléments d'informations)

09/07/2019

Suite au flash info envoyé le 9 mai 2019, vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires concernant la validation de périodes d'années d'études :  Le diplôme seul peut suffire uniquement pour les études d’infirmière, d’assistante sociale oude sage-femme. ...

Dossier d’invalidité : consultez l’avis favorable sur e-services

RH - Actualités

Dossier d’invalidité : consultez l’avis favorable sur e-services

09/07/2019

Si vous avez un dossier d’invalidité en cours, une fois le dossier étudié et le droit à pension accordé par nos services, l’avis favorable est disponible en page d’accueil de la plateforme e-services dans l’onglet résultat, comme indiqué dans l’exemple ci-dessous :  Il vous appartiendra...

L’alimentation au travail, habitudes et perceptions des salariés français

RH - Actualités

L’alimentation au travail, habitudes et perceptions des salariés français

09/07/2019

Après s’être penché à l’occasion de la journée internationale du bonheur sur les “Chief Happiness Officer”, Lavazza questionne les habitudes alimentaires des salariés français au travail. Parmi les grands enseignements de cette enquête : - 87% des salariés français déclarent prendre un...




PARLEMENT
Exécution du budget 2018 : un exercice plus sincère que par le passé mais des efforts très insuffisants en termes de redressement des comptes publics selon le rapporteur général de la commission des finances du sénat

Finances - Fiscalité

Exécution du budget 2018 : un exercice plus sincère que par le passé mais des efforts très insuffisants en termes de redressement des comptes publics selon le rapporteur général de la commission des finances du sénat

09/07/2019

Contrôle et évaluation >> Le rapporteur général estime que "le Gouvernement a une nouvelle fois bénéficié d’une croissance supérieure à son potentiel et d'un fort dynamisme des prélèvements obligatoires, mais il a choisi de différer le redressement structurel des comptes...

Hébergement d'urgence : renforcer le pilotage pour mieux maîtriser les financements

Habitat - Logement - Gens du voyage

Hébergement d'urgence : renforcer le pilotage pour mieux maîtriser les financements

09/07/2019

Rapport d'information   >> Alors que la demande d'hébergement demeure partiellement insatisfaite malgré la hausse considérable du nombre de places et des financements dédiés, la commission des affaires sociales a souhaité évaluer la gestion des opérateurs de l'hébergement d'urgence,...




EUROPE
La croissance de la production agricole devrait permettre de maintenir les prix des produits alimentaires relativement faibles lors de la prochaine décennie mais de nombreuses incertitudes subsistent

Action économique - Dév. local

La croissance de la production agricole devrait permettre de maintenir les prix des produits alimentaires relativement faibles lors de la prochaine décennie mais de nombreuses incertitudes subsistent

09/07/2019

Selon un rapport annuel de l’Organisation pour la coopération économique et le développement et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la demande mondiale pour les produits agricoles devrait augmenter de 15 pour cent lors de la prochaine décennie, tandis que la...

DiscoverEU: 20 000 jeunes supplémentaires ont la possibilité de découvrir l'Europe

Enfance - Jeunesse

DiscoverEU: 20 000 jeunes supplémentaires ont la possibilité de découvrir l'Europe

09/07/2019

Près de 95 000 jeunes ont participé au troisième cycle de cette nouvelle initiative de l'UE en faveur de la jeunesse. Environ 20 000 jeunes Européens de 18 ans ont maintenant été sélectionnés en vue de recevoir un titre de transport DiscoverEU. Ils auront la possibilité de voyager entre le...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
Projet de transmission d’informations nominatives entre le 115-SIAO et l’OFII - Lettre aux ministres de l’intérieur et du logement

Action sociale

Projet de transmission d’informations nominatives entre le 115-SIAO et l’OFII - Lettre aux ministres de l’intérieur et du logement

09/07/2019

Extraits de la lettre aux ministres de l’intérieur et du logement : "… À l’occasion d’une réunion organisée par la direction générale des étrangers en France (DGEF) le mardi 25 juin dernier, l’Etat a annoncé aux associations sa volonté d’organiser, par une instruction ministérielle aux préfets, un...

L'activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

L'activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en 2018

09/07/2019

En 2018, 1,730 million de personnes ont déposé près de 4,48 millions de demandes contre 4,5 millions en 2016 (soit une très légère baisse de -0,53 %). L’évolution des demandes est variable selon les territoires (près de 40 % des MDPH connaissent une augmentation contre près de 60 % qui connaissent...

France service : les ministres mobilisés, les associations de collectivités en attente de preuves

Aménagement du territoire

France service : les ministres mobilisés, les associations de collectivités en attente de preuves

09/07/2019

France service s’inscrit dans la pleine continuité de la politique des MSAP. L’objectif est, via des labellisations (300 d’ici au 1er janvier 2020), de faire progresser la qualité du service (les maisons non labellisées en 2020 bénéficieront d’un accompagnement pour progresser vers l’obtention...

Les attentes des français vis-à-vis de leurs maires : proximité et reconduction

Commune - Assemblée locale - Elus

Les attentes des français vis-à-vis de leurs maires : proximité et reconduction

09/07/2019

Le CEVIPOF/SciencesPo, à l’initiative et en partenariat avec l’AMF, a conduit une enquête auprès d’un échantillon représentatif de 15 308 Français pour connaître leurs attentes en vue des prochaines échéances électorales, comprendre le contee socio-économique local dans lequel les administrés...

Renforcer le lien parent-enfant avec l’éveil culturel et artistique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Renforcer le lien parent-enfant avec l’éveil culturel et artistique

09/07/2019

Faut-il "nourrir culturellement" les enfants bas-âge ? Se préoccuper de la "santé culturelle" des tout-petits ? C'est ce que préconise la psychologue Sophie Marinoupolos dans un rapport sur l'éveil culturel des tout-petits, qui a été remis le 4 juin au ministre de la Culture. Entretien avec...

Propreté - Déchets

Déchets sauvages : Gestes propres lance sa nouvelle campagne

09/07/2019

Le 25 juin dernier, Geste propre a organisé une conférence de presse pour présenter sa nouvelle campagne de sensibilisation 2019 ” Objectif Zéro déchets sauvages : montée en puissance des engagements et des actions de l’Association”. Partenaire de l’APVF, Gestes Propres mobilise les parties...

9 Français sur 10 pensent que la modernisation des centres-villes devrait être un objectif important pour les maires

Action économique - Dév. local

9 Français sur 10 pensent que la modernisation des centres-villes devrait être un objectif important pour les maires

09/07/2019

Depuis 2016, CSA, Clear Channel et Centre-Ville en Mouvement, réalisent le Baromètre du Centre-Ville et des Commerces . Il permet entre autres de nourrir les débats des Assises Nationales du Centre-Ville. Principaux enseignements de cette 4e édition du Baromètre : - 78% des Français...

CFU : la première maquette de CFU expérimentale est disponible ! (08/07/2019)

Finances - Fiscalité

CFU : la première maquette de CFU expérimentale est disponible ! (08/07/2019)

09/07/2019

L'expérimentation du compte financier unique (CFU) propose une trajectoire pluriannuelle de progrès, afin de préparer un "CFU cible" susceptible d'être généralisé en 2023. La maquette expérimentale du premier CFU, qui sera établi en 2021 pour les comptes de l'exercice 2020, est publiée. Vous y...

Habitat - Logement - Gens du voyage

En délicatesse avec l'Etat, le géant action logement fait sa démonstration de force: c'est la "fin de l'argent qui dort"

09/07/2019

C'est la "fin de l'argent qui dort" pour un patrimoine évalué à plus de 80 milliards d'euros: l'organisme paritaire Action Logement, géant du logement social, affiche ses capacités et ses ambitions au moment où ses relations se tendent avec l'Etat. "Ces chiffres ont un sens mais surtout une...

Départements - L’accompagnement des adolescents - Atelier des départements de France dans la Somme

Départements

Départements - L’accompagnement des adolescents - Atelier des départements de France dans la Somme

09/07/2019

Le Département de la Somme connaît des taux de pauvreté et de chômage supérieurs à la moyenne nationale. La population y est d’ailleurs faiblement diplômée et les problèmes des adolescents deviennent dès lors plus sévères. Aussi, Laurent Somon a-t-il fait de l’accompagnement des jeunes une...

Voirie - Mission sénatoriale sur les ouvrages d’art : 20 % des ponts des communes et intercommunalités en grande difficulté (Analyse APVF)

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Mission sénatoriale sur les ouvrages d’art : 20 % des ponts des communes et intercommunalités en grande difficulté (Analyse APVF)

09/07/2019

Le 27 juin dernier, la mission d’information du sénat sur la sécurité des ponts présidée par le Sénateur Hervé Maurey vient de rendre ses conclusions et ses préconisations. Ce rapport ne fait que confirmer la dégradation progressive des ponts des collectivités dénoncée depuis plusieurs années par...

Départements et itinéraires labellisés "Vélo & Fromages"

Tourisme

Départements et itinéraires labellisés "Vélo & Fromages"

09/07/2019

Avec le projet "Vélo & Fromages", l’Assemblée des Départements de France, le CNIEL, Tourisme & Territoires et Vélo & Territoires vous servent la France sur un plateau.  Labellisation de 22 départements et 45 itinéraires Suite à une présentation officielle au salon International...

Ouverture des données cyclables sur transport.data.gouv

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ouverture des données cyclables sur transport.data.gouv

09/07/2019

L’atelier "Ouverture des données de pistes et stationnements cyclables en open data" organisé par transport.data.gouv.fr  s’est tenu jeudi 27 juin au ministère des Transports. Les objectifs : rassembler les producteurs de données, les utilisateurs et tout autre acteur concerné afin...

Liste et composition des Autorités Organisatrices de la Mobilité au 1er janvier 2019

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Liste et composition des Autorités Organisatrices de la Mobilité au 1er janvier 2019

09/07/2019

La liste des réseaux de transport urbain est établie au 1er janvier 2019 d’après une enquête menée auprès des Directions Départementales des Territoires (DDT) et des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Elle sert ainsi à lancer l’enquête annuelle sur...

Urbanisme et aménagement

Précisions sur les modalités d’intervention de l'ABF en cas d’abords de monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables (décret du 21 juin 2019)

09/07/2019

Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019  est un décret d’application de la loi ELAN qui précise les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables....



 
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