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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 9 juin 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Départements - GIP "Enfance en danger" - Montant de la participation financière des départements au titre de l'année 2020

Départements

Départements - GIP "Enfance en danger" - Montant de la participation financière des départements au titre de l'année 2020

09/06/2020

Décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2020 >> Le financement du GIP enfance en danger est assuré à parts égales par l'Etat et les...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Eléments ne présentant aucun caractère indemnitaire parmi les postes du décompte général et définitif d’un marché de travaux (conséquences de révisions de prix…)

Marchés publics - DSP - Achats

Eléments ne présentant aucun caractère indemnitaire parmi les postes du décompte général et définitif d’un marché de travaux (conséquences de révisions de prix…)

09/06/2020

Le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché. Parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l'entreprise et non...

Départements - Doutes sérieux sur la minorité d'un individu - Refus par un département de poursuivre la prise en charge de l'intéressé

Départements

Départements - Doutes sérieux sur la minorité d'un individu - Refus par un département de poursuivre la prise en charge de l'intéressé

09/06/2020

Il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Femmes victimes de violences - Financement de l'hébergement d'urgence

Action sociale

Femmes victimes de violences - Financement de l'hébergement d'urgence

09/06/2020

Suivant l'engagement pris par le Président de la République, l'effort de l'État envers les personnes sans domicile ou mal logées s'est particulièrement accru depuis le début du quinquennat. A cet égard, le nombre de places d'hébergement est passé de 136 900 en 2017 à 151 800 en 2019, soit une...

Étiquettes politiques des maires

Commune - Assemblée locale - Elus

Étiquettes politiques des maires

09/06/2020

Extrait de réponse orale : "…Ma circulaire concernant les communes de moins de 9 000 habitants évitait de laisser aux seuls préfets le soin du nuançage politique. Un maire peut avoir une étiquette politique personnelle mais pas dans la liste qu'il conduit. Le débat a eu lieu et j'ai subi quelques...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Congés pour décès d’un enfant - Publication de la loi

RH - Journal Officiel

Congés pour décès d’un enfant - Publication de la loi

09/06/2020

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant >> L'essentiel des dispositions de cette loi: - La durée du congé financé par l'employeur passe de cinq à sept jours. Il est accordé en cas de...

Fonctions d’accueil - Conditions d'attribution de la NBI

RH - Rép. Ministérielles

Fonctions d’accueil - Conditions d'attribution de la NBI

09/06/2020

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779  du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les...

Les services considérés comme effectifs

RH - Actualités

Les services considérés comme effectifs

09/06/2020

Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et acquiert...

Le médecin de prévention (re)devient médecin du travail dans la Fonction Publique (analyse UNSA)

RH - Actualités

Le médecin de prévention (re)devient médecin du travail dans la Fonction Publique (analyse UNSA)

09/06/2020

Si le nouveau décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif à la médecine de prévention dans la fonction publique pose des évolutions significatives et assoie l’importance des équipes pluridisciplinaires et des secrétariats médicaux, les dispositions ont pour vocation première de...




 
PARLEMENT
 
Report du second tour des municipales en cas de regain de l'épidémie de coronavirus, et vote par procuration facilité s'il a bien lieu le 28 juin (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Commune - Assemblée locale - Elus

Report du second tour des municipales en cas de regain de l'épidémie de coronavirus, et vote par procuration facilité s'il a bien lieu le 28 juin (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

09/06/2020

L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi en première lecture. Parmi les dispositions votées : Possibilité de report Ce projet de loi, qui doit être examiné par le Sénat mercredi en première lecture, prévoit, - si la situation sanitaire ne permet pas l'organisation du second tour en...

Coronavirus : le Sénat présente sa "Feuille de route" pour faire de la neutralité carbone l’aiguillon du plan de relance (Commission - Travaux)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Coronavirus : le Sénat présente sa "Feuille de route" pour faire de la neutralité carbone l’aiguillon du plan de relance (Commission - Travaux)

09/06/2020

Les sénateurs partent d’un constat économique lucide : la crise du Covid‑19 place notre société face à un défi énergétique sans précédent, qui met à l’épreuve notre capacité à atteindre l’objectif de "neutralité carbone" issu de l’Accord de Paris de 2015. La chute globale et massive de...




 
ACTUALITE
 
Le tabagisme reste un défi majeur pour la santé des enfants et des adolescents, selon un rapport de l’OMS

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le tabagisme reste un défi majeur pour la santé des enfants et des adolescents, selon un rapport de l’OMS

09/06/2020

La dernière étude sur le comportement des enfants d’âge scolaire en matière de santé (HBSC), axée sur la santé et le bien-être des adolescents, révèle des niveaux inquiétants de tabagisme, en particulier chez les jeunes de 15 ans. Dans cette tranche d’âge, 15 % des adolescents déclarent avoir fumé...

Déclenchement du plan canicule 2020 et Covid-19 (synthèse UNCCAS)

Personnes agées

Déclenchement du plan canicule 2020 et Covid-19 (synthèse UNCCAS)

09/06/2020

Dans un contexte sanitaire particulier s’ajoutant à des épisodes de forte chaleur attendus par Météo France cet été, le plan national canicule (PNC) débute le 1er juin avec son premier niveau de "veille saisonnière" et s’étendra jusqu’au 15 septembre 2020. Les mesures du plan...

Coronavirus: l'UE octroie 314 millions d'euros à des entreprises innovantes pour lutter contre le virus et soutenir la relance

Action économique - Dév. local

Coronavirus: l'UE octroie 314 millions d'euros à des entreprises innovantes pour lutter contre le virus et soutenir la relance

09/06/2020

La Commission a annoncé aujourd'hui avoir octroyé près de 166 millions d'euros, par l'intermédiaire du projet pilote d'Accélérateur du Conseil européen de l'innovation (CEI) , à 36 entreprises en vue d'endiguer la pandémie de coronavirus. Par ailleurs, plus de 148 millions d'euros seront...

Été 2020 : des vacances apprenantes pour un million d'enfants

Education - Transports scolaires

Été 2020 : des vacances apprenantes pour un million d'enfants

09/06/2020

L'opération vacances apprenantes a pour objectif de répondre au besoin d'expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs après la période de confinement qu'a connu notre pays. Les enfants et les jeunes les plus privés de ces apports doivent se voir proposer une offre...

Le déclin de la biodiversité des terres agricoles se poursuit malgré des mesures ciblées prises dans le cadre de la PAC, selon la Cour des comptes européenne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le déclin de la biodiversité des terres agricoles se poursuit malgré des mesures ciblées prises dans le cadre de la PAC, selon la Cour des comptes européenne

09/06/2020

D'après un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, la politique agricole commune (PAC) n'est pas parvenue à inverser la tendance à la baisse que connaît la biodiversité depuis des décennies, et l'agriculture intensive reste l'une des principales causes de la perte de biodiversité. Les...

Développement des énergies renouvelables : Elisabeth Borne désigne plus de 300 nouveaux projets pour accélérer l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments

Energies

Développement des énergies renouvelables : Elisabeth Borne désigne plus de 300 nouveaux projets pour accélérer l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments

09/06/2020

Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, désigne aujourd’hui 306 projets lauréats pour l’énergie photovoltaïque sur bâtiment, pour une puissance de 152 MW. Ces lauréats vont bénéficier d’un soutien public pour l’électricité renouvelable produite. Ils contribueront ainsi...

Manifeste pour une relance socialement juste (communiqué commun de la fédération des OPH et de la fédération des ESH)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Manifeste pour une relance socialement juste (communiqué commun de la fédération des OPH et de la fédération des ESH)

09/06/2020

Dans le cadre de la démarche "Utiles ensemble" impulsée par l’Union sociale pour l’habitat avec toutes ses fédérations HLM, les deux grandes familles locatives du Mouvement HLM ont décidé de travailler ensemble sur leur vision des mesures à prendre pour faire face à la situation exceptionnelle que...

Le logement en France et en Europe : Avec 35,7 millions d’unités, le parc de logements français est l’un des plus importants d’Europe (Étude FNAIM)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le logement en France et en Europe : Avec 35,7 millions d’unités, le parc de logements français est l’un des plus importants d’Europe (Étude FNAIM)

09/06/2020

Le LABoratoire Economique du Logement (LABEL), cellule économique de la FNAIM, publie son baromètre annuel du logement, radioscopie exclusive et exhaustive du marché en 2019, sous toutes ses coutures : nombre de transactions, constructions neuves, volumétrie et ventilation des types de logements...

Le retard dans la revalorisation de la prime de feu est inacceptable (communiqué FO-SIS)

Sécurité civile - Secours

Le retard dans la revalorisation de la prime de feu est inacceptable (communiqué FO-SIS)

09/06/2020

Pour toute reconnaissance d’avoir été en première ligne au plus fort de la crise sanitaire, parfois sans moyens de protection adéquats, les pompiers se sont vu refuser la revalorisation de leur prime de feu qui devait être effective avant l’été. Or, Le gouvernement s’y était engagé le 28 janvier...

Enquête nationale sur la qualité du lien entre la population et les forces de sécurité intérieure (EQP 19)

Sécurité locale - Police municipale

Enquête nationale sur la qualité du lien entre la population et les forces de sécurité intérieure (EQP 19)

09/06/2020

En avril 2019, dans le cadre de la "Police de sécurité du quotidien", le ministère de l’Intérieur a noué un partenariat avec l’université Savoie Mont-Blanc afin d’engager un travail approfondi et dans la durée sur la qualité du lien entre la population et les forces de sécurité intérieure (FSI)....

Les français et leur intention de départ en vacances

Tourisme

Les français et leur intention de départ en vacances

09/06/2020

Alors que le gouvernement a annoncé fin mai la deuxième phase de déconfinement et la suppression de l’interdiction de se déplacer à plus de 100 km de son domicile, les Français commencent à envisager leurs vacances À quelques semaines des premiers congés estivaux, un peu plus de la moitié des...

La qualité des eaux de baignade européennes reste élevée, selon la dernière évaluation annuelle

Tourisme

La qualité des eaux de baignade européennes reste élevée, selon la dernière évaluation annuelle

09/06/2020

Selon l'évaluation annuelle, la qualité des eaux de baignade européennes reste élevée. Un peu moins de 85 % des sites de baignade en Europe contrôlés en 2019 répondaient aux normes de qualité les plus élevées et les plus strictes (qualité "excellente") de l'Union européenne. Les résultats publiés...

Transports en commun et distance sociale - De l’OMNIBUS au MÉTRO

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports en commun et distance sociale - De l’OMNIBUS au MÉTRO

09/06/2020

Pour qui fréquente les transports en commun de l’agglomération parisienne, l’année 2020 restera marquante. En janvier, le mouvement social contre la réforme des retraites se traduisait par des scènes quotidiennes de foules amassées sur les quais de métro, tandis que les autobus passaient complets...




 
DOCUMENTATION
 
Pratiques des acheteurs en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique, d’achats innovants et d’achats durables - Résultats de l’enquête réalisée par l’OECP

Marchés publics - DSP - Achats

Pratiques des acheteurs en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique, d’achats innovants et d’achats durables - Résultats de l’enquête réalisée par l’OECP

09/06/2020

Début 2020, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP)  a été chargé de réaliser une enquête rapide auprès des acheteurs afin de mesurer quelques pratiques en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique, d’achats innovants et d’achats durables. Cette enquête...

"Un difficile accès aux services publics" selon le rapport annuel d'activité 2019 du Défenseur des droits

Démocratie locale - Citoyenneté

"Un difficile accès aux services publics" selon le rapport annuel d'activité 2019 du Défenseur des droits

09/06/2020

Chaque année, le Défenseur des droits rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité, respect de la déontologie par...

Que deviennent les jeunes des quartiers prioritaires de la ville après leur bac ?

Education - Transports scolaires

Que deviennent les jeunes des quartiers prioritaires de la ville après leur bac ?

09/06/2020

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV ) désignent les territoires urbains présentant les plus grandes difficultés sociales. Les habitants de ces quartiers, notamment les jeunes, cumulent les handicaps dès les premières années de leurs parcours scolaire et professionnel. Ainsi,...




 
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