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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du mardi 9 novembre 2021



 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

09/11/2021

Arrêté du 22 octobre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 22 octobre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

JORF - Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020

09/11/2021

Décision du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés. Les prix retenus sont ceux des terres...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Modification d’un index TP - Une société qui n'a pas subi de surcoûts imprévus pendant l'exécution des marchés, ne peut utilement demander la condamnation de l'État à lui verser des indemnités d'imprévision.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Modification d’un index TP - Une société qui n'a pas subi de surcoûts imprévus pendant l'exécution des marchés, ne peut utilement demander la condamnation de l'État à lui verser des indemnités d'imprévision.

09/11/2021

Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics alors en vigueur : " (...) IV. Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous. / Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du...

Juris - Arrêté interdisant toute pratique du tir à l’arc ou à l’arbalète sur un site de la commune -

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Arrêté interdisant toute pratique du tir à l’arc ou à l’arbalète sur un site de la commune

09/11/2021

Il ne résulte d'aucun texte et d'aucun principe que la mesure de police en cause devait être précédée d'une mise en demeure adressée à l'association. D'autre part, et alors en tout état de cause que le moyen tiré de la violation d'un contrat est inopérant devant le juge de l'excès de pouvoir, la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Impact du plan de relance européen au niveau des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

RM - Impact du plan de relance européen au niveau des collectivités territoriales

09/11/2021

Le plan de relance européen, Next Generation EU, constitue une réponse forte à la crise sanitaire et se fixe pour ambition de coordonner, accélérer et amplifier la reprise économique dans l'ensemble des États membres. Il se décompose en deux volets.  - D'une part, plusieurs programmes...

RM - Absence de concertation dans la réquisition des gymnases pour l'accueil de migrants

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Absence de concertation dans la réquisition des gymnases pour l'accueil de migrants

09/11/2021

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs :  - la mise en œuvre du Logement d'abord en passant d'une réponse construite dans l'urgence à un accès le plus rapide possible au logement d'une part  - et la mise à l'abri immédiate et...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Existence d'une probabilité non nulle qu'un lien de causalité existe entre l'administration du vaccin et les symptômes attribués à l'affection

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Existence d'une probabilité non nulle qu'un lien de causalité existe entre l'administration du vaccin et les symptômes attribués à l'affection

09/11/2021

Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du...

RH - Actu // Liquidation de pensions de réversion - Les pièces justificatives

RH - Actualités

RH - Actu // Liquidation de pensions de réversion - Les pièces justificatives

09/11/2021

Comme pour les pensions normales, les pièces justificatives relatives aux pensions de réversion sont déterminées par le service " Liquidation de pensions CNRACL ", à l’issue de la saisie, et adaptées aux données de chaque dossier. A titre d'exemple, les pièces "généralement" demandées sont : -...

RH - Actu // SEEPH 2021 - Jeu "A la découverte des handicaps invisibles"

RH - Actualités

RH - Actu // SEEPH 2021 - Jeu "A la découverte des handicaps invisibles"

09/11/2021

A l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH ) qui se déroule du 15 au 21 novembre 2021, le FIPHFP met à la disposition des employeurs publics un jeu digital pour sensibiliser leurs agents aux handicaps invisibles. Ce jeu, imaginé par les Handi-Pactes du...






 
PARLEMENT
Parl. - Financement de la sécurité sociale pour 2022 (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Financement de la sécurité sociale pour 2022 (Texte en cours d'examen)

09/11/2021

Mardi 9 novembre 2021, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Motion tendant à opposer la question préalable Les sénateurs ont préalablement repoussé, par 263 voix contre et 15 voix pour,...

Parl. - Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : la Loi Chaize définitivement votée (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parl. - Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : la Loi Chaize définitivement votée (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

09/11/2021

La FNCCR et l’Avicca se félicitent du vote conforme du Sénat qui consacre la toute première loi pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique. Ce texte complète avantageusement, en lui donnant enfin ce volet numérique, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 portant lutte...






 
ACTUALITE
Actu - Comment procéder au remplacement d'un représentant de la communauté au sein d'un CIAS ?

Action sociale

Actu - Comment procéder au remplacement d'un représentant de la communauté au sein d'un CIAS ?

09/11/2021

Les articles R. 123-27 et suivants du code de l’action sociale et des familles sont des dispositions visant les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS). S’agissant du remplacement au sein du conseil d’administration d’un CIAS, il doit être fait application de l’article R. 123-29 alinéa 4 *...

Actu - Revalorisation des professionnels du secteur du handicap : intervention du Premier ministre

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Revalorisation des professionnels du secteur du handicap : intervention du Premier ministre

09/11/2021

Le Premier ministre est allé le lundi 8 novembre 2021 à Châtenay-Malabry accompagné de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, pour visiter la Maison d’accueil spécialisée (MAS) La Source, structure gérée par la Fondation des Amis de l'Atelier. Il a rencontré à...

Actu - Le gouvernement mobilise 8,1 millions d’euros pour renforcer la protection juridique des majeurs

Action sociale

Actu - Le gouvernement mobilise 8,1 millions d’euros pour renforcer la protection juridique des majeurs

09/11/2021

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie, se félicite du renforcement des moyens alloués par l’État aux mandataires judiciaires, afin d’améliorer l’attractivité...

Actu - Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2021 (Mis à jour le 8 novembre 2021)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2021 (Mis à jour le 8 novembre 2021)

09/11/2021

Du 1er mai au 30 novembre de chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya, de la dengue et du Zika dans les départements métropolitains, en lien avec les ARS concernées (voir dispositif de surveillance et partenaires ). Du 1er mai...

Actu - La démarche ÉTRIER (Énergie, Transition, Rural, Idée, Envie, Rénovation): un dispositif d’aides pour les communes rurales isolées

Aménagement du territoire

Actu - La démarche ÉTRIER (Énergie, Transition, Rural, Idée, Envie, Rénovation): un dispositif d’aides pour les communes rurales isolées

09/11/2021

Le programme ACTEE  porté par la FNCCR  permet d’accompagner les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique de leur patrimoine tertiaire au travers de différents appels à projets spécifiques, en s’appuyant sur deux principes clés : la vision long terme des...

Actu - Bibliothèques rurales - L’AMRF aurait souhaité que l’assouplissement du pass sanitaire soit discuté et sera vigilante quant aux décrets d’applications.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Bibliothèques rurales - L’AMRF aurait souhaité que l’assouplissement du pass sanitaire soit discuté et sera vigilante quant aux décrets d’applications.

09/11/2021

Équipements de proximité par excellence de par leur présence sur l’ensemble du territoire, les bibliothèques publiques rurales sont des équipements de petite taille, sans brassage important de visiteurs. Ces bibliothèques assurent des missions multiples et sont indispensables, notamment d'un point...

Actu - Semaine européenne de la réduction des déchets 2021

Propreté - Déchets

Actu - Semaine européenne de la réduction des déchets 2021

09/11/2021

La Semaine européenne de la réduction des déchets est un rendez-vous incontournable en matière de prévention des déchets. L'édition 2021 se tiendra du 20 au 28 novembre. Comme chaque année, les associations du mouvement France Nature Environnement se mobilisent dans toute la France pour...

Actu - Plus de 80% des CRTE déjà signés ou sur le point de l’être

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Plus de 80% des CRTE déjà signés ou sur le point de l’être

09/11/2021

Mi-octobre, sur les 844 périmètres contractuels concernés, 251 CRTE (contrats de relance et de transition écologique) avaient été signés, 451 étaient en cours de finalisation (protocoles de préfiguration signés) et 142 en cours d’élaboration, selon le ministère de la Cohésion des territoires. Le...

Actu - Energies renouvelables citoyennes : Barbara Pompili annonce 10 mesures pour accélérer le développement des projets à gouvernance locale

Energies

Actu - Energies renouvelables citoyennes : Barbara Pompili annonce 10 mesures pour accélérer le développement des projets à gouvernance locale

09/11/2021

Avec la publication de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie en avril 2020, la France s’est engagée pour l’augmentation de la part d’énergies renouvelables avec des objectifs de déploiement ambitieux. Les énergies renouvelables représentaient 19,1% de la consommation totale d’énergie en 2020...

Actu - France Rénov' : un nouveau service public pour rénover les logements à compter du 1er janvier 2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - France Rénov' : un nouveau service public pour rénover les logements à compter du 1er janvier 2022

09/11/2021

À compter du 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Renov' mis en place par le Ministère de la Transition écologique, accompagnera les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu dans le cadre de loi climat et...

Actu - Comprendre et agir sur la vacance de logement - Un croisement de données pour comprendre et agir sur la vacance de logement (LOVAC)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Comprendre et agir sur la vacance de logement - Un croisement de données pour comprendre et agir sur la vacance de logement (LOVAC)

09/11/2021

Le traitement LOVAC a été créé dans le cadre du plan national de lutte contre les logements vacants . Lancé en 2020, il vise notamment à outiller les collectivités et services déconcentrés dans le repérage et la caractérisation des logements vacants afin de proposer des solutions de remise sur...

Actu - Prorogation du dispositif de soutien aux services publics locaux pour leurs pertes de recettes subies en 2021

Services publics

Actu - Prorogation du dispositif de soutien aux services publics locaux pour leurs pertes de recettes subies en 2021

09/11/2021

Le Gouvernement prévoit de proroger le dispositif de soutien aux équipements publics locaux en vue de continuer à aider les services publics locaux, communes et EPCI les plus affectés par des pertes de recettes tarifaires en 2021. Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre du projet de loi...






 
DOCUMENTATION
Doc - « La réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’offre d’accueil du jeune enfant doit constituer la priorité de la politique de la famille » - Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale

Enfance - Jeunesse

Doc - « La réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’offre d’accueil du jeune enfant doit constituer la priorité de la politique de la famille » - Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale

09/11/2021

Pilier du modèle social français, la politique familiale a accompagné une dynamique démographique qui place la France au premier rang européen en taux de fécondité, même si ce dernier baisse depuis 10 ans. A destination de 9 millions de familles aux profils et besoins variés, elle repose sur...

Doc - L’accompagnement du vieillissement par les organismes Hlm

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - L’accompagnement du vieillissement par les organismes Hlm

09/11/2021

L'adaptation au vieillissement est un enjeu majeur pour notre société et particulièrement dans le domaine de l'habitat. Les organismes Hlm, investis depuis longtemps dans ce projet s'y engagent plus que jamais. Sommaire actualités la loi et les aides publiques l'engagement du mouvement hlm...



 

 






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