Veille juridique - Actualité du mercredi 10 août 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

10/08/2022

Arrêté du 2 août 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 2 août 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 2...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Installations de gaz - Approbation du guide général élaboré par le CNPG

Habitat - Logement - Gens du voyage

Circ. - Installations de gaz - Approbation du guide général élaboré par le CNPG

10/08/2022

Le guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Édition 2 - Mai 2022 » est approuvé. Il remplace le guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Appréciation erronée des offres : droit à indemnisation d'un candidat évincé

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Appréciation erronée des offres : droit à indemnisation d'un candidat évincé

10/08/2022

Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité...

 
Juris - 3 victoires juridiques majeures pour la nature

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - 3 victoires juridiques majeures pour la nature

10/08/2022

Trois décisions du Conseil d’Etat aux effets positifs importants pour l’environnement : Autant de raisons de se réjouir pour France Nature Environnement qui a contribué en grande partie à ces décisions de justice aux conséquences positives pour la nature et l’humain.  - Désormais il sera...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Les critères retenus pour l'actualisation de l'encadrement règlementaire des fréquences de services en restauration scolaire sont-ils en conformité avec les recommandations nutritionnelles ?

Restauration scolaire

RM - Les critères retenus pour l'actualisation de l'encadrement règlementaire des fréquences de services en restauration scolaire sont-ils en conformité avec les recommandations nutritionnelles ?

10/08/2022

Les recommandations nutritionnelles en restauration scolaire, précédemment établies dans le cadre du groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN), sont en cours d'actualisation dans le cadre du groupe de travail « nutrition » du conseil national de la restauration...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Attachés territoriaux principaux - Educateurs de jeunes enfants - ETAPS - Techniciens territoriaux - Professeurs d'enseignement artistique

RH - JO / Concours

RH - Concours // Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Attachés territoriaux principaux - Educateurs de jeunes enfants - ETAPS - Techniciens territoriaux - Professeurs d'enseignement artistique

10/08/2022

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques Arrêté du 21 juillet 2022  portant ouverture des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité « bibliothèque », organisés par le centre de gestion de la fonction...

RH - Jurisprudence // Sauf exceptions, un entretien d'évaluation ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Sauf exceptions, un entretien d'évaluation ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

10/08/2022

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu...

RH - RM // Situation des fonctionnaires sans affectation et conséquences de leur situation pour les finances publiques.

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Situation des fonctionnaires sans affectation et conséquences de leur situation pour les finances publiques.

10/08/2022

Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif de prise en charge des FMPE. Ce nouveau...

RH - Actu // Rappel sur la transmission de pièces justificatives lors d’une liquidation de pension CNRACL

RH - Actualités

RH - Actu // Rappel sur la transmission de pièces justificatives lors d’une liquidation de pension CNRACL

10/08/2022

Dans le cadre de la transmission des pièces justificatives des dossiers de liquidation de pension normale dans la plateforme PEP’s, certains points de vigilance sont à observer. Ainsi, il convient : - d’adresser par téléversement exclusivement, l'ensemble des pièces demandées dans le...

 
 

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Gestionnaire carrière

Employeur : Centre De Gestion F.P.T. du Tarn

Conseiller de prévention des risques professionnels (H/F)

Employeur : MAIRIE D'ANNECY (commune nouvelle)

Gestionnaire culturel numérique(H/F)

Employeur : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL

 
 
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PARLEMENT
Parl. - Rodéos motorisés : « La loi existe, il suffit de la faire appliquer » (Revue de presse parlementaire)

Parlement

Parl. - Rodéos motorisés : « La loi existe, il suffit de la faire appliquer » (Revue de presse parlementaire)

10/08/2022

Alors que deux enfants ont été fauchés à Pontoise à la suite d’un rodéo urbain, les sénateurs Vincent Delahaye (UC) et Jacqueline Eustache-Brinio (LR) jugent les mesures du ministre de l’Intérieur tardives et pas assez ambitieuses. Les rodéos motorisés, éternel et terrible sujet de tensions...







 
DOCUMENTATION
Doc - Rapport 2021 de la société civile sur la réduction des risques en Europe

Sécurité civile - Secours

Doc - Rapport 2021 de la société civile sur la réduction des risques en Europe

10/08/2022

Depuis plusieurs années, le réseau européen Correlation   mobilise une centaine d’organisations et d’individus à travers 34 pays européens (dont la Fédération Addiction pour la France) afin de développer l’évaluation par la société civile de la politique de réduction des risques. Un...

Doc - Éoliennes en mer en zone économique exclusive (statut juridique et fiscal)

Energies

Doc - Éoliennes en mer en zone économique exclusive (statut juridique et fiscal)

10/08/2022

La mission d’étude et de proposition d’évolution du cadre juridique et fiscal applicable au développement de projets éoliens en mer en zone économique exclusive (ZEE) est intervenue dans un contexte d’accélération de mise en œuvre des projets éoliens en zone économique, pour répondre aux objectifs...





 
ACTUALITE
Actu - Les achats publics durables

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Les achats publics durables

10/08/2022

Parce que la commande publique constitue un puissant levier de promotion du développement durable, la France élabore, depuis les années 2000, un Plan national d’action pour les achats publics durables. Cette troisième édition, fruit d’un travail de plusieurs mois entre l’État, des représentants...

Actu - Certificats d'économies d'énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d'économies d'énergie

Energies

Actu - Certificats d'économies d'énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d'économies d'énergie

10/08/2022

Notre cabinet intervient pour de nombreux acteurs du dispositif des certificats d'économies d'énergie : obligés, éligibles, mandataires, délégataires, partenaires. Ce dispositif en est actuellement à sa cinquième période qui court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le point sur ses...

Actu - D’où vient l’eau du robinet ? Comment sa qualité est-elle assurée ?

Eau - Assainissement

Actu - D’où vient l’eau du robinet ? Comment sa qualité est-elle assurée ?

10/08/2022

En France, ouvrir un robinet afin d’obtenir de l’eau potable est un geste du quotidien particulièrement facile, qui nous donne accès à une eau d’une très bonne qualité microbiologique. Pourtant, un français sur trois en 2020 continuait de boire de l’eau en bouteille plutôt qu’au robinet ,...

Actu - Agenda - les rencontres du développement durable 2022 - 16 septembre - 09 décembre 2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Agenda - les rencontres du développement durable 2022 - 16 septembre - 09 décembre 2022

10/08/2022

Le plus grand rendez-vous démocratique pour débattre avec vous de la transition et l'anniversaire de l'adoption des ODD par la France Sous le haut patronage de Mme Yaël Braun-Pivet, Président de l'Assemblée nationale Les Rencontres du développement durable forment, depuis 2020, l'un des plus...

Actu - PayFiP : fin des plafonds de paiement pour vos factures publiques

Finances - Fiscalité

Actu - PayFiP : fin des plafonds de paiement pour vos factures publiques

10/08/2022

Le service PayFip, mis en place en 2018, s'étend désormais aux professionnels. Ce site de paiement en ligne mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques permet notamment à ses usagers de régler ses factures publiques sans être soumis aux plafonds de paiement de la carte bancaire....

Actu - Farine : pas de pénurie, mais la spéculation fait rage

Restauration scolaire

Actu - Farine : pas de pénurie, mais la spéculation fait rage

10/08/2022

Malgré la guerre en Ukraine, la production de blé reste assez stable. Mais les tarifs augmentent, et les chaînes d’approvisionnement sont déréglées. Avec la farine de blé aussi, les achats de précaution consécutifs au conflit en Ukraine provoquent une absence ponctuelle du produit en linéaires....

Actu - « L’indexation sur l’inflation de la DGF, seule mesure de portée générale qui permettra de stopper la dégradation progressive de son montant » - Une proposition de l’AMF à la 1ère Ministre

Finances - Fiscalité

Actu - « L’indexation sur l’inflation de la DGF, seule mesure de portée générale qui permettra de stopper la dégradation progressive de son montant » - Une proposition de l’AMF à la 1ère Ministre

10/08/2022

Le Président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, M. David Lisnard a été reçu le vendredi 5 août par Mme Elisabeth Borne, Première ministre. David Lisnard a salué la volonté de dialogue affirmée par la Première ministre et l’a assurée de la disponibilité de...

Restauration scolaire

Actu - Agenda - Promotion des gastronomies locales et relai de la politique de qualité de l’alimentation dans nos restaurants scolaires - Mélodie des Mets Locaux du 15 Septembre 2022

10/08/2022

AGORES organise pour la neuvième année la MML, véritable outil de promotion des gastronomies locales et relai de la politique de qualité de l’alimentation dans nos restaurants scolaires. L'idée de la Mélodie des Mets Locaux : proposer un « menu type » décliné dans les cuisines selon les...

Actu - Pour que la montagne reste un plaisir

Tourisme

Actu - Pour que la montagne reste un plaisir

10/08/2022

Vous passez votre été à la montagne ? Randonnée, VTT, escalade … retrouvez tous les conseils du ministère des Sports "pour que la montagne reste un plaisir" !  - Préparez votre sortie  - Prenez conseil auprès des professionnels  - Apprenez à reconnaitre le balisage que vous...

Actu - Services numériques d’assistance aux déplacements pour mieux informer les automobilistes - Publication d’un nouveau décret

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Services numériques d’assistance aux déplacements pour mieux informer les automobilistes - Publication d’un nouveau décret

10/08/2022

Le nouveau décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 organise la mise en œuvre progressive d’un ensemble d’obligations pour les services numériques d’assistance aux déplacements afin de mieux informer les usagers. Elles s’organisent selon un plan d’actions mobilisable dès maintenant et ambitieux...

Actu - Fiches synthétiques de présentation des fonctions des sols retenues dans le projet MUSE et des indicateurs associés

Urbanisme et aménagement

Actu - Fiches synthétiques de présentation des fonctions des sols retenues dans le projet MUSE et des indicateurs associés

10/08/2022

L’objet du projet MUSE est d’aider les collectivités à mieux prendre en compte la qualité des sols dans leurs documents d’urbanisme en lien avec les enjeux et les besoins de leurs territoires.  En permettant de caractériser les fonctions des sols dans l’état initial de l’environnement, la...





 
BREVES
 
Jumeaux : Ensemble ou séparés en classe ? CAF


Les refuges de la SPA saturés : y a t-il plus d'abandons d'animaux que l'été dernier ? France TV Info



Perceval, le téléservice pour signaler en ligne une fraude à la carte bancaire Ministère de l’Intérieur


Les GAFAM, des acteurs innovants aux services populaires autant que d’inquiétantes puissances difficiles à discipliner ODOXA


 



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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