VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/04/2019 Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique >> Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des...
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JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 10/04/2019 Mme A...est propriétaire d'un immeuble ancien et d'un passage étroit. D'importantes fissures en façade et une déformation de l'étage ayant attiré l'attention des services de l'agglomération, celle-ci a diligenté l'Apave qui a effectué en avril 2018 un constat de péril. Le président de...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 10/04/2019 Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. Si un élément immobilier vient à être construit sur l'emprise de la voie, le maire peut, le cas échéant à la suite d'une mise en demeure de le...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Outre-Mer 10/04/2019 Extrait de réponse orale : "…Les fonctionnaires d'origine ultramarine bénéficient d'une priorité dès lors qu'ils justifient d'un CIMM. Cette disposition n'est de niveau législatif que depuis la loi Égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 et s'applique à tous les fonctionnaires ultramarins, dans...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 10/04/2019 Extrait de réponse orale : "…l’action du Gouvernement en matière de transport de patients ne vise pas à éradiquer telle ou telle catégorie d’acteurs, transporteurs sanitaires ou taxis conventionnés avec l’assurance maladie. Tout d’abord, la réforme de l’article 80 de la loi de financement de la...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 10/04/2019 La politique d'ouverture des guichets des gares régionales, comme celles des Alpes-Maritimes, relève des régions en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux qui en supportent le coût. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 10/04/2019 Arrêté du 12 mars 2019 portant ouverture des concours (externe, interne et de troisième voie) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion du Nord pour les centres de gestion des Hauts-de-France pour la session 2020 JORF...
| | | | RH - Jurisprudence 10/04/2019 Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale,...
| | | | RH - Actualités 10/04/2019 Au sommaire de cette fiche - gestion des comptes individuels retraite - déclarations individuelles CNRACL - simulation de calcul - qualification des comptes individuels retraite - demande d'avis préalable CNRACL - liquidation de pensions CNRACL CNRACL - Document complet - 2019-04-09
| | | | RH - Actualités 10/04/2019 La campagne de déclaration est ouverte depuis le 4 février. N’attendez pas le 31 mai pour déclarer ! Pour vous aider dans votre déclaration, un modèle d’attestation de prestation de sous-traitance est mis à votre disposition. Vous pouvez vous acquitter partiellement de votre obligation d'emploi...
| | | | RH - Actualités 10/04/2019 Extrait du communiqué : "… Une pétition des organisations syndicales du CNFPT a été ouverte sur change.org contre le rapport parlementaire sur la gestion et la formation des agents territoriaux, et le projet de Loi de transformation de la Fonction Publique. Prochaines étapes de mobilisation...
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PARLEMENT
| | Action économique - Dév. local 10/04/2019 Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Les députés ont adopté mardi par 81 voix contre 7 l'ensemble du projet de loi qui comporte un second volet fiscal. Parmi les mesures adoptées - "taxe Gafa" (Google, Amazon, Facebook et Apple). Cette taxe concernera les activités...
| | | | Action économique - Dév. local 10/04/2019 Texte rejeté >> Lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi, le Sénat a adopté, par 1921 voix pour et 50 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi. Cette motion a été présentée, au...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/04/2019 Mission d'information - Consultation >> La mission d’information du Sénat sur les risques climatiques lance une consultation en ligne pour recueillir les témoignages des victimes de catastrophes naturelles et de toute autre personne intéressée. Selon Mme...
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EUROPE
| | Démocratie locale 10/04/2019 Que ce soit par des jumelages, après la Seconde Guerre mondiale, ou par le biais de la diplomatie contemporaine des villes, les collectivités ont toujours fait preuve d'un véritable leadership dans l'instauration de la paix. Aujourd’hui, nous vous invitons à tenter votre chance et remporter...
| | | | Energies 10/04/2019 Le quatrième rapport sur l'état de l'union de l'énergie adopté le 9 avril 2019 montre que la Commission a pleinement concrétisé sa vision d'une stratégie de l'union de l'énergie, en garantissant que tous les Européens puissent avoir accès à une énergie abordable, sûre, compétitive et durable....
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ACTUALITE NATIONALE
| | Emploi et insertion professionnelle 10/04/2019 C’est un signal d’alarme pour la société française : après des années de stagnation, le taux de précarité a repris sa progression pour atteindre 13,6 % de l’emploi total. Les jeunes sont aux premières loges. La hausse de la précarité est ancienne. Elle a débuté au milieu des années 1980, entre...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/04/2019 Une équipe internationale impliquant des chercheurs de l’Inra et du CNRS révèle le rôle capital de la diversité végétale des espèces rares et de leur histoire évolutive pour le maintien d’écosystèmes dits "multifonctionnels". Issus de l’observation de 123 sites dans le monde, ces travaux démontrent...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/04/2019 Simple, rapide, peu coûteuse, la procédure de réservation d’un nom de domaine pour le compte d’une personne publique s’effectue en ligne en quelques clics. Il convient néanmoins de porter une attention particulière à l’identification du titulaire au moment de sa réservation. En effet, seul le...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/04/2019 A l’occasion de la signature de la déclaration d’engagement validant le projet de renouvellement urbain des quartiers de la Métropole de Toulouse, Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement, et Olivier Klein, Président de l’ANRU, ont salué l’accélération de NPNRU sur l’ensemble...
| | | | Tourisme 10/04/2019 Le cours met en lumière les meilleures pratiques ainsi que les tendances actuelles, en France et à l’international, dans un contexte en très forte évolution. Du développement des territoires à l'accès à la culture, en passant par l'accueil et l'accompagnement des visiteurs, il se concentre...
| | | | Tourisme 10/04/2019 Une forme de tourisme dans laquelle de plus en plus de consommateurs-touristes, en quête d’authenticité, se reconnaissent. Pour les Néo-Aquitains, se ressourcer, se retrouver avec ses proches est de loin l’objectif principal recherché dans le tourisme local. Le besoin de contact avec la nature, la...
| | Urbanisme et aménagement 10/04/2019 Dans le dossier de demande de permis de construire, la signature du formulaire CERFA ne suffit pas. L’architecte doit signer l’ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier. La signature du formulaire CERFA ne suffit pas. L’architecte doit signer l’ensemble des pièces écrites et graphiques...
| | | | Politique de la ville 10/04/2019 Au cours des cinq dernières années, les "appels à projets (urbains) innovants" (API) ont connu un succès fulgurant dans le champ de l’aménagement urbain, tout particulièrement dans la région parisienne (Réinventer Paris 1 et 2, Inventons la Métropole du Grand Paris 1 et 2, Réinventer la Seine,...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 10/04/2019 En application de l’article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU-C établit chaque année la dépense de CMU‑C par bénéficiaire pour l’année N‑1. Ce travail s’effectue à partir des données fournies par les différents organismes gestionnaires de la CMU‑C : caisses nationales de...
| | | | Education - Transports scolaires 10/04/2019 En France, le code de la santé publique confie au service de protection maternelle et infantile (PMI) de chaque département l’organisation des bilans de santé des enfants de 4 ans scolarisés en école maternelle. L’objectif de l’étude est de présenter les modalités de leur mise en œuvre par le...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/04/2019 L’exposition du territoire français au risque d’inondation, 1er risque naturel majeur, est particulièrement importante. Les mesures structurelles jusqu’alors privilégiées nous montrent leurs limites, notamment par les charges de maintenance qu’elles génèrent. En raison des effets du changement...
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Au sommaire
- Recrutements frauduleux : méfiez-vous des fausses offres d'emploi sur internet !
- Distinguer le vrai du faux - Une série de films d’animation conçue pour lutter contre les idées reçues et les fausses informations en sciences.
- Compte d'investissement forestier et d'assurance - Modification de la liste des justificatifs permettant d'ouvrir un CIFA; obligations du titulaire du compte
- Réserver un nom de domaine : le titulaire doit être correctement identifié
- Rénovation énergétique - Une charte pour engager les professionnels du bâtiment et de l’immobilier
- Copropriété : comment contester une décision d'assemblée générale
- La réserve sanitaire : de quoi s'agit-il ?
- Automobile : savoir décrocher la prime à la conversion
- Permis de construire : l’architecte doit signer toutes les pièces
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