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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 10 avril 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - Incidences de la manifestation sur l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - Incidences de la manifestation sur l'environnement

10/04/2019

Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique >> Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Mesure utile d'expertise - Conditions d'octroi par le juge des référés

Affaires juridiques

Mesure utile d'expertise - Conditions d'octroi par le juge des référés

10/04/2019

Mme A...est propriétaire d'un immeuble ancien et d'un passage étroit. D'importantes fissures en façade et une déformation de l'étage ayant attiré l'attention des services de l'agglomération, celle-ci a diligenté l'Apave qui a effectué en avril 2018 un constat de péril. Le président de...

Mesures nécessaires pour mettre fin à un empiétement sur la voie publique

Sécurité locale - Police municipale

Mesures nécessaires pour mettre fin à un empiétement sur la voie publique

10/04/2019

Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. Si un élément immobilier vient à être construit sur l'emprise de la voie, le maire peut, le cas échéant à la suite d'une mise en demeure de le...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Outre-Mer - Affectation des fonctionnaires ultramarins - 75 % ont été acceptées au titre du CIMM

Outre-Mer

Outre-Mer - Affectation des fonctionnaires ultramarins - 75 % ont été acceptées au titre du CIMM

10/04/2019

Extrait de réponse orale : "…Les fonctionnaires d'origine ultramarine bénéficient d'une priorité dès lors qu'ils justifient d'un CIMM. Cette disposition n'est de niveau législatif que depuis la loi Égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 et s'applique à tous les fonctionnaires ultramarins, dans...

Prise en charge des transports sanitaires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prise en charge des transports sanitaires

10/04/2019

Extrait de réponse orale : "…l’action du Gouvernement en matière de transport de patients ne vise pas à éradiquer telle ou telle catégorie d’acteurs, transporteurs sanitaires ou taxis conventionnés avec l’assurance maladie. Tout d’abord, la réforme de l’article 80 de la loi de financement de la...

Fermeture des guichets - Le Gouvernement encourage SNCF Mobilités et les régions à expérimenter des dispositifs alternatifs permettant d'amoindrir l'impact sur les usagers

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Fermeture des guichets - Le Gouvernement encourage SNCF Mobilités et les régions à expérimenter des dispositifs alternatifs permettant d'amoindrir l'impact sur les usagers

10/04/2019

La politique d'ouverture des guichets des gares régionales, comme celles des Alpes-Maritimes, relève des régions en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux qui en supportent le coût. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités...





RESSOURCES HUMAINES
 
ETAPS 2e classe au titre de l'année 2020 / Nord - concours (externe, interne et de troisième voie)

RH - JO / Concours

ETAPS 2e classe au titre de l'année 2020 / Nord - concours (externe, interne et de troisième voie)

10/04/2019

Arrêté du 12 mars 2019 portant ouverture des concours (externe, interne et de troisième voie) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion du Nord pour les centres de gestion des Hauts-de-France pour la session 2020 JORF...

Non-renouvellement du contrat d’un agent public pour un motif tiré de l'intérêt du service

RH - Jurisprudence

Non-renouvellement du contrat d’un agent public pour un motif tiré de l'intérêt du service

10/04/2019

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale,...

La retraite CNRACL : quels services pour la gestion des carrières de vos agents ?

RH - Actualités

La retraite CNRACL : quels services pour la gestion des carrières de vos agents ?

10/04/2019

Au sommaire de cette fiche - gestion des comptes individuels retraite - déclarations individuelles CNRACL - simulation de calcul - qualification des comptes individuels retraite - demande d'avis préalable CNRACL - liquidation de pensions CNRACL CNRACL - Document complet - 2019-04-09

FIPHFP - Modèle d’attestation pour les déclarations de dépenses de sous-traitance

RH - Actualités

FIPHFP - Modèle d’attestation pour les déclarations de dépenses de sous-traitance

10/04/2019

La campagne de déclaration est ouverte depuis le 4 février. N’attendez pas le 31 mai pour déclarer ! Pour vous aider dans votre déclaration, un modèle d’attestation de prestation de sous-traitance est mis à votre disposition. Vous pouvez vous acquitter partiellement de votre obligation d'emploi...

Pétition des organisations syndicales du CNFPT

RH - Actualités

Pétition des organisations syndicales du CNFPT

10/04/2019

Extrait du communiqué : "… Une pétition des organisations syndicales du CNFPT a été ouverte sur change.org contre le rapport parlementaire sur la gestion et la formation des agents territoriaux, et le projet de Loi de transformation de la Fonction Publique.  Prochaines étapes de mobilisation...





PARLEMENT
 
Taxe sur les services numériques (Taxe GAFA)et impôt sur les sociétés

Action économique - Dév. local

Taxe sur les services numériques (Taxe GAFA)et impôt sur les sociétés

10/04/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette  >> Les députés ont adopté mardi par 81 voix contre 7 l'ensemble du projet de loi qui comporte un second volet fiscal. Parmi les mesures adoptées - "taxe Gafa" (Google, Amazon, Facebook et Apple). Cette taxe concernera les activités...

Croissance et transformation des entreprises - Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi, en nouvelle lecture

Action économique - Dév. local

Croissance et transformation des entreprises - Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi, en nouvelle lecture

10/04/2019

Texte rejeté   >> Lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi, le Sénat a adopté, par 1921 voix pour et 50 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi. Cette motion a été présentée, au...

Catastrophes naturelles : la mission d’information du Sénat lance une consultation en ligne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Catastrophes naturelles : la mission d’information du Sénat lance une consultation en ligne

10/04/2019

Mission d'information - Consultation  >> La mission d’information  du Sénat sur les risques climatiques lance une consultation en ligne  pour recueillir les témoignages des victimes de catastrophes naturelles et de toute autre personne intéressée. Selon Mme...






EUROPE
 
Prix de la paix de CGLU- Participez et dotez votre collectivité d’un rayonnement mondial

Démocratie locale

Prix de la paix de CGLU- Participez et dotez votre collectivité d’un rayonnement mondial

10/04/2019

Que ce soit par des jumelages, après la Seconde Guerre mondiale, ou par le biais de la diplomatie contemporaine des villes, les collectivités ont toujours fait preuve d'un véritable leadership dans l'instauration de la paix. Aujourd’hui, nous vous invitons à tenter votre chance et remporter...

L'union de l'énergie, de la vision à la réalité

Energies

L'union de l'énergie, de la vision à la réalité

10/04/2019

Le quatrième rapport sur l'état de l'union de l'énergie adopté le 9 avril 2019 montre que la Commission a pleinement concrétisé sa vision d'une stratégie de l'union de l'énergie, en garantissant que tous les Européens puissent avoir accès à une énergie abordable, sûre, compétitive et durable....





ACTUALITE NATIONALE
 
La précarité du travail progresse à nouveau

Emploi et insertion professionnelle

La précarité du travail progresse à nouveau

10/04/2019

C’est un signal d’alarme pour la société française : après des années de stagnation, le taux de précarité a repris sa progression pour atteindre 13,6 % de l’emploi total. Les jeunes sont aux premières loges. La hausse de la précarité est ancienne. Elle a débuté au milieu des années 1980, entre...

Biodiversité : le rôle essentiel des espèces rares dans la multifonctionnalité des écosystèmes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Biodiversité : le rôle essentiel des espèces rares dans la multifonctionnalité des écosystèmes

10/04/2019

Une équipe internationale impliquant des chercheurs de l’Inra et du CNRS révèle le rôle capital de la diversité végétale des espèces rares et de leur histoire évolutive pour le maintien d’écosystèmes dits "multifonctionnels". Issus de l’observation de 123 sites dans le monde, ces travaux démontrent...

Réserver un nom de domaine : le titulaire doit être correctement identifié

TIC - Réseaux - Téléphonie

Réserver un nom de domaine : le titulaire doit être correctement identifié

10/04/2019

Simple, rapide, peu coûteuse, la procédure de réservation d’un nom de domaine pour le compte d’une personne publique s’effectue en ligne en quelques clics. Il convient néanmoins de porter une attention particulière à l’identification du titulaire au moment de sa réservation. En effet, seul le...

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’ANRU passe la barre des 5 milliards d’euros mis au service de la transformation des quartiers

10/04/2019

A l’occasion de la signature de la déclaration d’engagement validant le projet de renouvellement urbain des quartiers de la Métropole de Toulouse, Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement, et Olivier Klein, Président de l’ANRU, ont salué l’accélération de NPNRU sur l’ensemble...

"Le tourisme, c’est culturel" : le ministère de la Culture lance un cours en ligne gratuit et ouvert à tous, en partenariat avec le Conservatoire national des arts et métiers

Tourisme

"Le tourisme, c’est culturel" : le ministère de la Culture lance un cours en ligne gratuit et ouvert à tous, en partenariat avec le Conservatoire national des arts et métiers

10/04/2019

Le cours met en lumière les meilleures pratiques ainsi que les tendances actuelles, en France et à l’international, dans un contexte en très forte évolution. Du développement des territoires à l'accès à la culture, en passant par l'accueil et l'accompagnement des visiteurs, il se concentre...

Région Nouvelle-Aquitaine : plus d'un Néo-Aquitain sur deux adepte du tourisme de proximité

Tourisme

Région Nouvelle-Aquitaine : plus d'un Néo-Aquitain sur deux adepte du tourisme de proximité

10/04/2019

Une forme de tourisme dans laquelle de plus en plus de consommateurs-touristes, en quête d’authenticité, se reconnaissent. Pour les Néo-Aquitains, se ressourcer, se retrouver avec ses proches est de loin l’objectif principal recherché dans le tourisme local. Le besoin de contact avec la nature, la...

Urbanisme et aménagement

Permis de construire : l’architecte doit signer toutes les pièces

10/04/2019

Dans le dossier de demande de permis de construire, la signature du formulaire CERFA ne suffit pas. L’architecte doit signer l’ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier. La signature du formulaire CERFA ne suffit pas. L’architecte doit signer l’ensemble des pièces écrites et graphiques...

La production urbaine en chantier : héritages, enjeux et perspectives des appels à projets innovants

Politique de la ville

La production urbaine en chantier : héritages, enjeux et perspectives des appels à projets innovants

10/04/2019

Au cours des cinq dernières années, les "appels à projets (urbains) innovants" (API) ont connu un succès fulgurant dans le champ de l’aménagement urbain, tout particulièrement dans la région parisienne (Réinventer Paris 1 et 2, Inventons la Métropole du Grand Paris 1 et 2, Réinventer la Seine,...






DOCUMENTATION 
 
Publication du rapport 2018 sur la dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C en 2016 et 2017

Action sociale

Publication du rapport 2018 sur la dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C en 2016 et 2017

10/04/2019

En application de l’article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU-C établit chaque année la dépense de CMU‑C par bénéficiaire pour l’année N‑1. Ce travail s’effectue à partir des données fournies par les différents organismes gestionnaires de la CMU‑C : caisses nationales de...

Bilans de santé en école maternelle réalisés par la PMI du Val-de-Marne en 2015 : résultats et perspectives

Education - Transports scolaires

Bilans de santé en école maternelle réalisés par la PMI du Val-de-Marne en 2015 : résultats et perspectives

10/04/2019

En France, le code de la santé publique confie au service de protection maternelle et infantile (PMI) de chaque département l’organisation des bilans de santé des enfants de 4 ans scolarisés en école maternelle. L’objectif de l’étude est de présenter les modalités de leur mise en œuvre par le...

L'intégration du risque d'inondation dans les PLU(I) - Un nouveau guide du CEPRI

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L'intégration du risque d'inondation dans les PLU(I) - Un nouveau guide du CEPRI

10/04/2019

L’exposition du territoire français au risque d’inondation, 1er risque naturel majeur, est particulièrement importante. Les mesures structurelles jusqu’alors privilégiées nous montrent leurs limites, notamment par les charges de maintenance qu’elles génèrent. En raison des effets du changement...





 
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Au sommaire
- Recrutements frauduleux : méfiez-vous des fausses offres d'emploi sur internet !
- Distinguer le vrai du faux - Une série de films d’animation conçue pour lutter contre les idées reçues et les fausses informations en sciences.
- Compte d'investissement forestier et d'assurance - Modification de la liste des justificatifs permettant d'ouvrir un CIFA; obligations du titulaire du compte

- Réserver un nom de domaine : le titulaire doit être correctement identifié
- Rénovation énergétique - Une charte pour engager les professionnels du bâtiment et de l’immobilier
- Copropriété : comment contester une décision d'assemblée générale
- La réserve sanitaire : de quoi s'agit-il ?
- Automobile : savoir décrocher la prime à la conversion

- Permis de construire : l’architecte doit signer toutes les pièces

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