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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 10 juillet 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Les policiers municipaux ne pourront pas utiliser le LBD Redcore

Sécurité locale - Police municipale

Les policiers municipaux ne pourront pas utiliser le LBD Redcore

10/07/2019

Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense  En application de l'article R. 2331-2 du code de défense, sont classés : -en catégorie A2 § 4° de l' article R. 311-2 du code de la...

SPP - Lieutenant - Concours externe et interne et examen professionnel au titre de l'année 2020

Sécurité civile - Secours

SPP - Lieutenant - Concours externe et interne et examen professionnel au titre de l'année 2020

10/07/2019

Arrêté du 8 juillet 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 JORF n°0158 du 10 juillet 2019 - NOR: INTE1919911A Arrêté du 8 juillet 2019 portant ouverture d'un concours externe...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Dotation "Natura 2000"

Finances - Fiscalité

Dotation "Natura 2000"

10/07/2019

L’article 256 de la loi de finances pour 2019 a institué une dotation, d’un montant total de 5 millions d’euros, à destination des communes dont une part importante du territoire est couverte par une zone "Natura 2000", sous réserve du respect de conditions de population et de potentiel fiscal. Ces...

Régions - Les dernières dotations en ligne

Régions

Régions - Les dernières dotations en ligne

10/07/2019

- Fonds de péréquation des régions : Solde - Fonds de péréquation des régions : Versement - Fonds de péréquation des régions : Prélèvement DGCL - 2019-07-09  

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Responsabilité décennale : la clause de conciliation prévue par l’Ordre des architectes ne s’applique pas

Marchés publics - DSP - Achats

Responsabilité décennale : la clause de conciliation prévue par l’Ordre des architectes ne s’applique pas

10/07/2019

La clause de conciliation préalable prévue dans les contrats de l’Ordre des architectes ne s’applique que si elle porte sur les engagements contractuels des parties, et non en matière de responsabilité décennale. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 23 mai 2019, qu’en matière de...

Contrats de fourniture d'eau au sein des ensembles immobiliers de logements - Individualisation n'interdisant pas le maintien ou l'installation de compteurs généraux.

Eau - Assainissement

Contrats de fourniture d'eau au sein des ensembles immobiliers de logements - Individualisation n'interdisant pas le maintien ou l'installation de compteurs généraux.

10/07/2019

Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de...

Délibération fixant le taux d'un impôt local, annulée ou déclarée illégale - Applicabilité du taux voté au titre de la seule année précédente

Finances - Fiscalité

Délibération fixant le taux d'un impôt local, annulée ou déclarée illégale - Applicabilité du taux voté au titre de la seule année précédente

10/07/2019

Le second alinéa du III de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) n'autorise l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, à demander au juge de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Indemnité des adjoints au maire - Rappel et récapitulatif

Commune - Assemblée locale - Elus

Indemnité des adjoints au maire - Rappel et récapitulatif

10/07/2019

L'indemnité des adjoints au maire, sous réserve qu'ils détiennent une délégation de fonction du maire, est déterminée en application de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article établit le montant maximal de cette indemnité en fonction d'un barème...

Artisans forains - le Gouvernement a engagé une réflexion pour voir comment guider davantage les gestionnaires du domaine public quant à la notion de "courte durée"

Domaines public et privé - Forêts

Artisans forains - le Gouvernement a engagé une réflexion pour voir comment guider davantage les gestionnaires du domaine public quant à la notion de "courte durée"

10/07/2019

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires du domaine public de prévoir une procédure de publicité et de sélection préalables à la...

PLU et jurisprudence administrative

Urbanisme et aménagement

PLU et jurisprudence administrative

10/07/2019

L'ordonnance du 27 octobre 1945 et son décret d'application du 10 août 1946 instaurent le permis de construire. Il découle de ces textes que les constructions édifiées avant le 15 juin 1943 sont réputées légalement construites.  Ces deux textes n'instaurent pas pour autant de droit...




RESSOURCES HUMAINES
 
FPE - CDI soumis à une condition de durée de services - Fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique ou fonctions identiques en dépit des indications figurant sur les contrats .

RH - Jurisprudence

FPE - CDI soumis à une condition de durée de services - Fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique ou fonctions identiques en dépit des indications figurant sur les contrats .

10/07/2019

Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) lorsqu'il justifie d'une durée de...





PARLEMENT
 
Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - L'ANCT, un guichet unique vers lequel pourront se tourner les élus locaux, porteurs de projets (Texte adopté définitivement)

Aménagement du territoire

Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - L'ANCT, un guichet unique vers lequel pourront se tourner les élus locaux, porteurs de projets (Texte adopté définitivement)

10/07/2019

Cette future agence, qui a vocation à incarner la coordination entre l'État et les collectivités territoriales, sera un établissement public de l'État qui doit permettre d'aider les territoires à développer leurs projets. Le préfet sera le représentant de l'agence. La future agence englobera le...

Lutte contre la haine sur internet (Texte adopté en 1ère lecture)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lutte contre la haine sur internet (Texte adopté en 1ère lecture)

10/07/2019

L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi en première lecture par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions. Parmi les mesures adoptées Retrait sous 24 heures  - Plateformes et moteurs de recherche auront l'obligation de retirer les contenus "manifestement" illicites sous 24...

Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire (Rapport d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire (Rapport d'information)

10/07/2019

Du fait de sa diversité géographique, la France est exposée à une multitude d'aléas climatiques qui bouleversent régulièrement notre vie quotidienne : inondations, sécheresses, submersions marines, tempêtes... Le changement climatique ne fera qu'accroître le nombre et l'intensité de ces phénomènes...




EUROPE
 
Régions - Regiostars : votez pour les meilleurs projets locaux financés par l’UE

Régions

Régions - Regiostars : votez pour les meilleurs projets locaux financés par l’UE

10/07/2019

Chaque année, la Commission européenne récompense des projets financés par l’UE qui ont démontré leur excellence et la valeur de leurs approches novatrices en matière de développement régional. Dans l’objectif d’inspirer d’autres régions et d’autres gestionnaires de projet à travers l’Union, les...

Les gens en mouvement - Statistiques sur la mobilité en Europe

Institutions européennes

Les gens en mouvement - Statistiques sur la mobilité en Europe

10/07/2019

Saviez-vous que, parmi le demi-milliard de personnes vivant au sein de l'UE, 8% n'ont pas la nationalité de leur pays de résidence? En outre, 1,3 million d'Européens vivent dans un pays, mais travaillent dans un autre, et 1,7 million d'étudiants de l'UE étudient à l'étranger. Dans l'Europe...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Charte d’accueil des étudiants en santé dans tous les territoires: partager les bonnes pratiques en matière d’accueil des étudiants

Santé - Hygiène et salubrité publique

Charte d’accueil des étudiants en santé dans tous les territoires: partager les bonnes pratiques en matière d’accueil des étudiants

10/07/2019

Convaincus que la réforme des études en santé est une opportunité pour améliorer la répartition des étudiants quelle que soit leur formation en santé, et donc à terme des professionnels de santé dans les territoires: les organisations représentatives des étudiants en santé, la Fédération...

Lancement de "POP", plate-forme ouverte du patrimoine: rendre accessibles au plus grand nombre les données du patrimoine culturel français.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Lancement de "POP", plate-forme ouverte du patrimoine: rendre accessibles au plus grand nombre les données du patrimoine culturel français.

10/07/2019

La plate-forme ouverte du patrimoine est un nouvel outil pour la gestion des données culturelles du ministère. Elle comporte deux volets : - une plate-forme de production, qui permet le versement de métadonnées (images, photographies, informations descriptives ou réglementaires) ; -...

Le Manifeste des Communes forestières: quelques clés de lecture

Domaines public et privé - Forêts

Le Manifeste des Communes forestières: quelques clés de lecture

10/07/2019

Aboutissement d'un travail collectif de près de 10 mois avec les élus forestiers de toutes régions, le Manifeste des Communes forestières est publié à l'issue du Congrès national, avec une analyse synthétique des différentes étapes qui ont conduit à des propositions pour refonder la gestion de la...

Le service public numérique pour l’éducation - Le bilan de sa mise en œuvre est décevant

Education - Transports scolaires

Le service public numérique pour l’éducation - Le bilan de sa mise en œuvre est décevant

10/07/2019

La loi de refondation de l’école de la République a créé en 2013 le "service public du numérique éducatif", pour apprendre aux élèves les techniques numériques en vue de leur insertion citoyenne et professionnelle, améliorer la pédagogie par l’usage de services et de ressources numériques en...

La transition énergétique booste les marchés et l’emploi

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La transition énergétique booste les marchés et l’emploi

10/07/2019

L’ADEME publie ce jour un état des lieux des marchés et des emplois concourant à la transition énergétique et écologique (transports, bâtiment résidentiel et énergies renouvelables). Les marchés associés à ces filières ont plus que doublé et le nombre d’emplois directs a augmenté de 75% entre 2006...

Un an du Plan biodiversité : le Gouvernement accélère pour la préservation de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Un an du Plan biodiversité : le Gouvernement accélère pour la préservation de la biodiversité

10/07/2019

Alors que les alertes scientifiques sur l’érosion de la biodiversité se multiplient, le Gouvernement a décidé de faire de la préservation de la biodiversité une priorité de son action, au même rang que la lutte contre le changement climatique. Un an après son lancement, 9 actions sont abouties et...

Retour sur la première journée d'échanges sur les "territoires maritimes et littoraux à valeur d'expérience"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Retour sur la première journée d'échanges sur les "territoires maritimes et littoraux à valeur d'expérience"

10/07/2019

Le Cerema publie la synthèse de la première journée d'échanges de la démarche intitulée "territoires maritimes et littoraux à valeur d'expérience" (TMLVE) qui s'est déroulée le 7 novembre 2018 et dont le thème et le périmètre choisis portaient sur la gouvernance de l'estuaire de la Loire et de son...

Déploiement national des Contrats de transition écologique : 61 nouveaux territoires engagés dans la démarche

Energies

Déploiement national des Contrats de transition écologique : 61 nouveaux territoires engagés dans la démarche

10/07/2019

Un contrat de transition écologique (CTE)  est un contrat de territoire co-construit à l’échelle d’un ou plusieurs Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), entre l’État et les collectivités, en lien avec des acteurs publics et privés (associations, entreprises,...

Observatoire des contrats Etat-collectivités sur l'encadrement de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement

Finances - Fiscalité

Observatoire des contrats Etat-collectivités sur l'encadrement de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement

10/07/2019

Après plusieurs années de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, la loi de programmation pour les finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoit une contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales sur les modalités de participation des...

Outre-Mer - Développement durable : signature de la charte d’engagement "Trajectoire outre-mer 5.0"

Outre-Mer

Outre-Mer - Développement durable : signature de la charte d’engagement "Trajectoire outre-mer 5.0"

10/07/2019

Le Gouvernement et les présidents d’exécutifs d’outre-mer ont signé, le 8 juillet 2019, la charte d'’engagement "Trajectoire outre-mer 5.0" pour accompagner les projets des territoires ultramarins en matière de développement durable. Le Premier ministre a signé avec les présidents d’exécutifs de...

L'économie du sport - Un investissement public légitime mais parfois excessif

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

L'économie du sport - Un investissement public légitime mais parfois excessif

10/07/2019

L’économie du sport représente un enjeu grandissant, tant sur le plan de la création de richesses (la dépense sportive avoisine les 40 milliards d’euros en France et connaît une croissance dynamique) que sur celui des externalités positives (santé, bien-être, inclusion sociale, etc.) ou négatives...

Journée du transport public 2019 - Le 21 septembre 2019

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Journée du transport public 2019 - Le 21 septembre 2019

10/07/2019

La Journée du transport public est une opération reposant sur la participation des réseaux locaux qui proposent des offres promotionnelles et/ou des actions de sensibilisation pour que le grand public redécouvre ses transports de proximité. La Journée valorise ainsi les offres de transports et les...

Lancement de l’observatoire national de l’artificialisation des sols

Urbanisme et aménagement

Lancement de l’observatoire national de l’artificialisation des sols

10/07/2019

Ouvert en ligne à tous, il permettra d’établir des orientations opérationnelles efficaces visant à contraindre l’artificialisation des sols. Les territoires et les citoyens pourront y suivre l’évolution de l’artificialisation et à terme mieux évaluer la poursuite de l’objectif de "zéro...

Lancement du label Ville durable et innovante: valoriser à l'international les innovations françaises

Politique de la ville

Lancement du label Ville durable et innovante: valoriser à l'international les innovations françaises

10/07/2019

Ce label prend en compte les Objectifs de Développement Durable des Nations-Unies, les normes ISO sur la ville durable, et permet de valoriser les démarches existantes des collectivités (Cit’ergie, Ecoquartiers, etc.) ainsi que les contributions des entreprises à leurs stratégies de durabilité. Le...

 
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 ​Avis de rappels de produits: savon CUPCAKE, compléments alimentaires, passoires "Industria"


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