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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 10 mars 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Liste des produits et, pour chacun d'eux, part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Marchés publics - DSP - Achats

Liste des produits et, pour chacun d'eux, part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

10/03/2021

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées >> Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi...

JORF - Elus en situation de handicap des communes, départements, régions et EPCI - Conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le remboursement de certains frais spécifiques

Commune - Assemblée locale - Elus

Elus en situation de handicap des communes, départements, régions et EPCI - Conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le remboursement de certains frais spécifiques

10/03/2021

Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap >> Ce décret est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre...

JORF - Covid-19 - Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Action économique - Dév. local

Covid-19 - Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

10/03/2021

Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce...

JORF - Révision des dispositions relatives à la sécurité des installations de gaz combustible intérieures

Habitat - Logement - Gens du voyage

Révision des dispositions relatives à la sécurité des installations de gaz combustible intérieures

10/03/2021

Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes >> Cet arrêté introduit des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Marchés de titres de paiement (Titres restaurants / Chèques cadeaux)- L'acheteur public doit prendre en compte la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution et les frais de gestion

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés de titres de paiement (Titres restaurants / Chèques cadeaux)- L'acheteur public doit prendre en compte la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution et les frais de gestion

10/03/2021

Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s'agissant d'un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le pouvoir...

Juris - La justice refuse de suspendre un arrêté anti-pesticides

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La justice refuse de suspendre un arrêté anti-pesticides

10/03/2021

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté ce lundi 8 mars 2021 la demande préfectorale de suspension d’un arrêté du maire de La Montagne (Loire-Atlantique), interdisant les déchets de produits phytosanitaires qui se répandent hors des parcelles traitées, a-t-on appris auprès...

Juris - Rétablissement de la circulation sur un chemin rural - Respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure

Sécurité locale - Police municipale

Rétablissement de la circulation sur un chemin rural - Respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure

10/03/2021

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ". Aux termes de l'article L....

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Travaux engagés par les communes de montagne et accompagnement financier - Les élus des communes concernées sont invités à se rapprocher des services préfectoraux

Finances - Fiscalité

Travaux engagés par les communes de montagne et accompagnement financier - Les élus des communes concernées sont invités à se rapprocher des services préfectoraux

10/03/2021

Les collectivités locales peuvent bénéficier de subventions de la part de l'État pour réaliser des projets d'investissement. Les projets peuvent, selon leurs caractéristiques, prétendre à plusieurs dotations, que le Gouvernement a souhaité maintenir à un niveau historiquement élevé et qui ont été...

RM - Départements - Placements ASE hors département pendant le confinement - Comment permettre le retour des mineurs protégés concernés dans leur département de résidence ?

Départements

Départements - Placements ASE hors département pendant le confinement - Comment permettre le retour des mineurs protégés concernés dans leur département de résidence ?

10/03/2021

La période de confinement a bouleversé le quotidien de l'ensemble des français et plus encore celui des enfants et des jeunes protégés et placés en établissement. Pour accompagner au plus près les établissements et services de placement accueillant des enfants protégés dans ce contexte de crise...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Régime du don de jours de congé ou d’ARTT au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé.

RH - Journal Officiel

Régime du don de jours de congé ou d’ARTT au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé.

10/03/2021

Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris >> Ce décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à...

Indemnité de résidence (IR) - Modalités d'attribution en agglomération urbaine multicommunale

RH - Rép. Ministérielles

Indemnité de résidence (IR) - Modalités d'attribution en agglomération urbaine multicommunale

10/03/2021

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la...

Élections CNRACL 2021 - Plus qu'une semaine, avez-vous pensé à voter ?

RH - Actualités

Élections CNRACL 2021 - Plus qu'une semaine, avez-vous pensé à voter ?

10/03/2021

Du 1er au 15 mars, élus, actifs et retraités éliront leurs représentants au conseil d’administration de la CNRACL. L'élection se déroule au scrutin de liste à un tour. Chaque électeur (actif, retraité et employeur) pourra voter soit de manière électronique par Internet, sur un site sécurisé,...

Découvrez l’offre 100 % à distance du CNFPT

RH - Actualités

Découvrez l’offre 100 % à distance du CNFPT

10/03/2021

Depuis le début de la crise sanitaire, le CNFPT se mobilise pour adapter son offre de services  et garantir la continuité de la formation, quelles que soient les circonstances. Afin de répondre aux besoins spécifiques des collectivités territoriales et de leurs agents, l’établissement met...

Fonds en faveur de l’égalité professionnelle : 55 lauréats pour 2021

RH - Actualités

Fonds en faveur de l’égalité professionnelle : 55 lauréats pour 2021

10/03/2021

Prévu par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique , le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) a rencontré, pour sa troisième édition, un succès qui ne se dément pas. En effet, malgré un contexte significativement compliqué par la...





 
PARLEMENT
Parl. - Diverses mesures de justice sociale (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Action sociale

Diverses mesures de justice sociale (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

10/03/2021

La commission des affaires sociales a accepté le principe d’une "déconjugalisation" du calcul de l’AAH. Pour les ménages actuellement bénéficiaires de l’AAH qui seraient perdants à la réforme, la commission a mis en place un régime transitoire de dix ans, pendant lequel ils pourront continuer à...






 
ACTUALITE
Actu - Délégués aux Prestations Familiales - L’Unaf et le Cndpf publient un référentiel

Action sociale

Délégués aux Prestations Familiales - L’Unaf et le Cndpf publient un référentiel

10/03/2021

L’Unaf et son réseau sont particulièrement impliqués dans le champ de la protection de l’enfance, accompagnant près des deux tiers des familles bénéficiant d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion de budget familial (MJAGBF). Ainsi, sont concernés plus de 30 000 enfants. Afin de valoriser, de...

Actu - Assainissement défaillant : plus de permis de construire !

Eau - Assainissement

Assainissement défaillant : plus de permis de construire !

10/03/2021

Le préfet des Côtes d'Armor ne délivrera plus de permis de construire dans 18 communes tant que le réseau d'assainissement collectif ne sera pas aux normes. Un acte indispensable et justifié pour la qualité de l'eau. Dans 18 communes situées entre Guingamp et Paimpol, le réseau...

Actu - CRTE : après la définition des périmètres, la priorité doit être donnée au volet relance

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

CRTE : après la définition des périmètres, la priorité doit être donnée au volet relance

10/03/2021

Alors qu’une proportion très importante des contrats de relance et de transition écologique seront conclus à une échelle intercommunale, et les autres à une échelle inter-intercommunale (PETR, pôles métropolitains…), il s’agit dorénavant de réfléchir à une méthode d’élaboration afin d’associer...

Actu - Le radon, gaz radioactif naturel, est un enjeu de santé publique : l’ASN publie le plan national d’action 2020-2024 pour la gestion de ce risque

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le radon, gaz radioactif naturel, est un enjeu de santé publique : l’ASN publie le plan national d’action 2020-2024 pour la gestion de ce risque

10/03/2021

Le radon, gaz radioactif  naturel reconnu comme cancérigène, est présent partout à la surface de la terre. En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon (environ 3000 morts par an), derrière le tabagisme. L'exposition à la fois au radon et au tabac augmente de façon majeure...

Actu - Pacte vert : la Banque des Territoires et la BEI soutiennent la production de biogaz en France

Energies

Pacte vert : la Banque des Territoires et la BEI soutiennent la production de biogaz en France

10/03/2021

Développée par la Banque des Territoires, la "boite à outils méthanisation" doit permettre aux agriculteurs français de concrétiser leurs projets pour valoriser leurs déchets et produire une énergie renouvelable. La Banque des Territoires (Groupe Caisse des dépôts) a annoncé le...

Actu - Accès des communes et EPCI aux dotations d’investissement - Courrier de l’AMF à jacqueline GOURAULT

Finances - Fiscalité

Accès des communes et EPCI aux dotations d’investissement - Courrier de l’AMF à jacqueline GOURAULT

10/03/2021

Pour réduire les écarts entre les montants des crédits votés de DETR et de DSIL et le montant des versements effectifs, l’AMF propose à la Ministre de de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault : - d’étendre et d’uniformiser au niveau...

Actu - Transformation de bureaux en logements : Emmanuelle Wargon annonce un premier bilan et accélère la dynamique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Transformation de bureaux en logements : Emmanuelle Wargon annonce un premier bilan et accélère la dynamique

10/03/2021

Alors que l’essor significatif du télétravail incite à changer d’échelle, la ministre déléguée au Logement a réuni des professionnels de l’immobilier pour faire un bilan des actions menées et accélérer la transformation en logements des bureaux vacants. Ainsi, en France métropolitaine, 417...

Actu - Outre-Mer - Concertation avec les maîtres d’ouvrages et professionnels locaux pour établir une règlementation para-cyclonique

Outre-Mer

Outre-Mer - Concertation avec les maîtres d’ouvrages et professionnels locaux pour établir une règlementation para-cyclonique

10/03/2021

En effet, les départements et régions d’Outre-mer sont particulièrement exposés au risque cyclonique qui peut causer d’importants dégâts humains, matériels et environnementaux. Une étude portant sur l’évolution du risque cyclonique en Outre-mer à l’horizon 2050 (Caisse Centrale de...

Actu - Au quatrième trimestre 2020, la fréquentation hôtelière baisse de 64 % par rapport au même trimestre 2019

Tourisme

Au quatrième trimestre 2020, la fréquentation hôtelière baisse de 64 % par rapport au même trimestre 2019

10/03/2021

Dans les hôtels de France métropolitaine, au quatrième trimestre 2020, les nuitées baissent de 64 % par rapport au même trimestre en 2019. Après une relative reprise cet été, les hôtels pâtissent des limitations de déplacement des non-résidents et surtout du second confinement. La fréquentation...

Actu - Lancement de l’appel à projets AVELO 2 du 3 mars au 16 juin 2021 : développer le vélo dans les territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lancement de l’appel à projets AVELO 2 du 3 mars au 16 juin 2021 : développer le vélo dans les territoires

10/03/2021

L’ADEME lance l’appel à projets AVELO 2 pour accompagner les territoires à définir et animer leur politique cyclable. Cet appel à projet lancé dans le cadre du programme de Certificats d’économie d’énergie (CEE) AVELO 2 mobilise 25 millions d’euros pour faire du vélo un mode de déplacement du...






 
DOCUMENTATION
DOC - Prise en compte des pollutions diffuses dans les SAGE

Eau - Assainissement

Prise en compte des pollutions diffuses dans les SAGE

10/03/2021

Les pollutions diffuses sont l’une des causes principales de la dégradation des masses d’eau en France et en Europe. La lutte contre ces pollutions est ainsi un des axes essentiel de la gestion qualitative des ressources en eau. L’Office International de l’Eau a mené une étude sur la prise en...

DOC - Une méthodologie pour le suivi et l’évaluation des stratégies locales de gestion des risques d’inondation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une méthodologie pour le suivi et l’évaluation des stratégies locales de gestion des risques d’inondation

10/03/2021

L’application de la directive "Inondation" dans les territoires s’est traduite par l’élaboration de Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI). Afin de suivre la mise en œuvre d’une stratégie et de préparer sa révision notamment, un dispositif de suivi et d’évaluation est...

DOC - La fécondité baisse moins dans les grandes métropoles

Etat civil - Recensement - Elections

La fécondité baisse moins dans les grandes métropoles

10/03/2021

En moyenne sur la période 2016-2018, en France hors Mayotte, l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) est de 1,89 enfant par femme. Il est plus élevé dans le quart nord-ouest y compris l’Île-de-France, dans le quart sud-est, en Guyane et à La Réunion. Les femmes nées à l’étranger ont une...





 
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