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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du mercredi 10 novembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières.

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières.

10/11/2021

Décret n° 2021-1454 du 6 novembre 2021 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières >> Ce décret étend la compétence des infirmiers en matière d'administration du vaccin contre la grippe saisonnière en supprimant la condition...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Modalités de maintien des financements via les prestations de service et accompagnement des partenaires par les Caf pendant la crise liée à la pandémie de Covid

Action sociale

Circ. - Modalités de maintien des financements via les prestations de service et accompagnement des partenaires par les Caf pendant la crise liée à la pandémie de Covid

10/11/2021

Au regard de la crise sanitaire d’ampleur inédite causée par la pandémie de la Covid-19, le conseil d’administration et la commission d’action sociale de la Cnaf ont décidé, depuis le 17 mars 2020, de mettre en place différentes mesures financières exceptionnelles afin d’accompagner l’ensemble des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Fermeture d'un équipement public - Indemnisation de l'acheteur au titre du préjudice financier

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Fermeture d'un équipement public - Indemnisation de l'acheteur au titre du préjudice financier

10/11/2021

L'indisponibilité de l'équipement pour une longue durée et la fermeture au public de la piscine ont engendré une perturbation du service public, de nature à constituer pour la collectivité un trouble de jouissance qui lui a été préjudiciable. Si la société et son assureur soutiennent que la...

Juris - Les frais exposés non compris dans les dépens, sont productifs d'intérêts même si la décision de justice accordant ces frais ne l'a pas prévu explicitement

Finances - Fiscalité

Juris - Les frais exposés non compris dans les dépens, sont productifs d'intérêts même si la décision de justice accordant ces frais ne l'a pas prévu explicitement

10/11/2021

Dès lors que le I de l'article L.911-9 du code de justice administrative permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'État est condamné à lui verser à défaut...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Éligibilité des communes au programme de lutte contre la bactérie xylella fastidiosa

Domaines public et privé - Forêts

RM - Éligibilité des communes au programme de lutte contre la bactérie xylella fastidiosa

10/11/2021

En septembre 2020, la présence de xylella fastidiosa été confirmée dans le département de l'Aude en région Occitanie, région jusqu'alors indemne. La bactérie est présente dans 12 communes. Les services de l'État mettent en place des mesures de lutte pour son éradication ainsi qu'une surveillance...

RM - Compétence scolaire communale - Récapitulatif

Education - Transports scolaires

RM - Compétence scolaire communale - Récapitulatif

10/11/2021

L'enseignement public du premier degré relève de la compétence de la commune depuis les lois fondatrices de Jules Ferry. Cette compétence a été confirmée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée. À cet égard, l'article L2121-30  du code général des collectivités territoriales dispose que...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

10/11/2021

Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale >> Ce décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une...

RH - Concours // Bibliothécaire principal / Cadre supérieur de santé

RH - JO / Concours

RH - Concours // Bibliothécaire principal / Cadre supérieur de santé

10/11/2021

Bibliothécaire principal  Arrêté du 3 novembre 2021  portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal organisé par le CIG grande couronne de la région Ile-de-France (session 2022) Cadre supérieur de santé Arrêté du 2 novembre 2021...

RH - Jurisprudence // Illégalité d’un accord transactionnel prévoyant le maintien tant du traitement de l’intéressé que de son régime indemnitaire à son niveau antérieur, en dépit de la réduction de son temps de travail

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Illégalité d’un accord transactionnel prévoyant le maintien tant du traitement de l’intéressé que de son régime indemnitaire à son niveau antérieur, en dépit de la réduction de son temps de travail

10/11/2021

Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ". En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a, entre les parties,...

RH - RM // Pathologies permettant l’octroi d’un congé longue durée - Rappel et précisions

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Pathologies permettant l’octroi d’un congé longue durée - Rappel et précisions

10/11/2021

Conformément aux dispositions du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale équivalent du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...






 
PARLEMENT
Parl. - Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Les directeurs des établissements d'enseignement scolaire ne pourront pas accéder aux informations médicales relatives aux élèves (Contrôle de constitutionnalité)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Les directeurs des établissements d'enseignement scolaire ne pourront pas accéder aux informations médicales relatives aux élèves (Contrôle de constitutionnalité)

10/11/2021

Par sa décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont il avait été saisi par quatre recours émanant, pour deux d'entre eux, de plus de soixante députés et, pour les...






 
ACTUALITE
Parl. - Financement de la sécurité sociale pour 2022 - Création de zones franches médicales (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Financement de la sécurité sociale pour 2022 - Création de zones franches médicales (Texte en cours d'examen)

10/11/2021

La troisième partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2022 a été adoptée avec modifications, par 215 voix pour et 92 voix contre (voir le résultat  du scrutin). Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour : Les sénateurs ont modifié les articles...

Actu - Dénutrition : semaine nationale du 12 au 20 novembre 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Dénutrition : semaine nationale du 12 au 20 novembre 2021

10/11/2021

Après une 1re édition organisée en 2020, la Semaine nationale de la dénutrition se déroulera cette année du 12 au 20 novembre 2021. À cette occasion le le Collectif de lutte contre la dénutrition en partenariat avec le ministère de la Santé rappelle aux citoyens et aux professionnels de santé...

Actu - Gaspillage et suremballage - Premier point d'étape de la Charte restauration livrée signée par 34 acteurs : de premiers résultats mais des efforts à poursuivre

Propreté - Déchets

Actu - Gaspillage et suremballage - Premier point d'étape de la Charte restauration livrée signée par 34 acteurs : de premiers résultats mais des efforts à poursuivre

10/11/2021

En février et juillet 2021, 34 acteurs de la restauration livrée signaient une charte de 10 engagements concrets avec le ministère de la Transition écologique, fixant des objectifs pour réduire les contenants et les emballages en plastique à usage unique, développer leur réemploi et mieux les...

Actu - Les résultats des Stratégies nationales de la biodiversité, dont la dernière 2011-2020, se sont révélés très insuffisants au regard de l’importance des enjeux.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Les résultats des Stratégies nationales de la biodiversité, dont la dernière 2011-2020, se sont révélés très insuffisants au regard de l’importance des enjeux.

10/11/2021

En France, la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) a pour objet de concrétiser l’engagement français au titre de la Convention sur la diversité biologique. En 2021, le Gouvernement a engagé l’élaboration de la Stratégie nationale pour la biodiversité pour la période de 2021 à 2030 (SNB3)....

Actu - Lancement de l’appel à projets national Écophyto 2021-2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Lancement de l’appel à projets national Écophyto 2021-2022

10/11/2021

Dans le cadre du plan Ecophyto II+, des appels à projets nationaux sont lancés chaque année pour soutenir des projets en faveur d’une réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et de la limitation des risques et des impacts qui y sont liés. L’appel à projets national...

Actu - L’image de l’énergie éolienne auprès des français

Energies

Actu - L’image de l’énergie éolienne auprès des français

10/11/2021

Les Français partagent une inquiétude commune pour le réchauffement climatique et ses conséquences, mais semblent relativement indécis quant à la solution énergétique à mettre en œuvre pour y faire face - 88% des personnes interrogées se disent préoccupées par le réchauffement climatique et ses...

Actu - 37,2 millions de logements en France au 1er janvier 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - 37,2 millions de logements en France au 1er janvier 2021

10/11/2021

Au 1er janvier 2021, la France hors Mayotte compte 37,2 millions de logements. En France métropolitaine, 82 % des logements sont des résidences principales et 55 % des logements individuels. Depuis une quinzaine d’années, la part des résidences principales diminue légèrement, au profit des...

Actu - France relance : déjà 500 bénéficiaires des parcours de cybersécurité !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - France relance : déjà 500 bénéficiaires des parcours de cybersécurité !

10/11/2021

Conçus et financés par l’ANSSI, les parcours de cybersécurité proposent aux collectivités territoriales, aux établissements de santé et aux établissements publics un pré-diagnostic et un accompagnement par des prestataires compétents, de la maîtrise d’ouvrage jusqu’à la mise en œuvre de...

Actu - Parution du tableau de bord Dalo 2008 2020 (HCLPD)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Parution du tableau de bord Dalo 2008 2020 (HCLPD)

10/11/2021

Le tableau de bord Dalo logement 2008/2020   permet en un coup d’œil de prendre connaissance des chiffres clefs et enjeux du Droit au Logement opposable (Dalo). En raison de la pandémie, les statistiques Dalo n’ont pu être rendu publique comme chaque année le 5 mars, date anniversaire...

Actu - La cantine jouit d’une bonne image et capitalise avant tout par son caractère convivial et sa praticité

Restauration scolaire

Actu - La cantine jouit d’une bonne image et capitalise avant tout par son caractère convivial et sa praticité

10/11/2021

46% des Français sont en contact avec la restauration collective (que ce soit pour eux, pour leurs enfants ou leurs parents), qu’il s’agisse aussi bien d’une cantine scolaire, d’entreprise ou encore d’un établissement hébergeant des personnes âgées. La grande majorité de ces personnes concernées...

Actu - En milieu rural, le manque de pompiers volontaires pourrait avoir des conséquences pour la sécurité des habitants

Sécurité civile - Secours

Actu - En milieu rural, le manque de pompiers volontaires pourrait avoir des conséquences pour la sécurité des habitants

10/11/2021

A Gignac, commune semi-rurale de l’Hérault, tous les pompiers de la caserne sont volontaires. Entre les contraintes professionnelles, le manque de reconnaissance et la crise des vocations, il reste très peu de monde pour assurer les astreintes la journée. Pourtant la sécurité des habitants en...

Actu - Les derniers résultats sur la saison estivale confirment les bons scores réalisés par le tourisme en France cet été, avec notamment une progression des recettes internationales (note de conjoncture - octobre 2021)

Tourisme

Actu - Les derniers résultats sur la saison estivale confirment les bons scores réalisés par le tourisme en France cet été, avec notamment une progression des recettes internationales (note de conjoncture - octobre 2021)

10/11/2021

Certes, les performances sont encore le plus souvent en retrait par rapport à 2019, mais s'avèrent moins dégradées qu’en début d’année. Un fort besoin d’évasion s’est exprimé cet été notamment de la part de la clientèle domestique et la destination enregistre aussi l’amélioration des flux...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le voisinage, vecteur d'intégration sociale ? (2017-2020)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Le voisinage, vecteur d'intégration sociale ? (2017-2020)

10/11/2021

N'ayant pas fait l'objet d'enquête de grande ampleur depuis le début des années 1980, la question du voisinage apparaît pourtant comme le réservoir d'attentes et d'inquiétudes face aux transformations de l'habitat : son déclin (supposé plus que mesuré) serait le signe d'une société urbaine plus...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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