Veille juridique - Actualité du mercredi 11 janvier 2023


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - PGSSE de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - Elaboration, mise en œuvre et mise à jour par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau

Eau - Assainissement

JORF - PGSSE de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - Elaboration, mise en œuvre et mise à jour par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau

11/01/2023

Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution >> Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau prévu à l'article R. 1321-22-1 du code de la santé...

JORF - Outre-Mer - Wallis et Futuna - Organisation du recensement 2023 de la population

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Wallis et Futuna - Organisation du recensement 2023 de la population

11/01/2023

Décret n° 2023-11 du 9 janvier 2023 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2023 >> Il est procédé à un recensement de la population des îles Wallis et Futuna pour l'année 2023. Ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population des...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Marchés de travaux - Indemnisation pour défaut de notification de l’ordre de service : présentation préalable d'un mémoire en réclamation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Marchés de travaux - Indemnisation pour défaut de notification de l’ordre de service : présentation préalable d'un mémoire en réclamation

11/01/2023

Il résulte de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009, que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite,...

Juris - Institution de servitudes d'utilité publique destinées à prévenir les risques de pollution - Conditions d’indemnisation en cas de préjudice direct, matériel et certain pour le propriétaire d'une ICPE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Institution de servitudes d'utilité publique destinées à prévenir les risques de pollution - Conditions d’indemnisation en cas de préjudice direct, matériel et certain pour le propriétaire d'une ICPE

11/01/2023

Selon l'article L. 515-11, alinéa 1, du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués, prévues à l'article L. 515-8, entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des...

Juris - Résiliation amiable d'un bail conclu par une commune obligeant le preneur à aménager et exploiter un village de vacances - Conditions d’indemnisation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Résiliation amiable d'un bail conclu par une commune obligeant le preneur à aménager et exploiter un village de vacances - Conditions d’indemnisation

11/01/2023

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Convocation des conseils syndicaux

Energies

RM - Convocation des conseils syndicaux

11/01/2023

Les syndicats d'énergie sont régis par les dispositions du IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il ressort de ces dispositions que les syndicats d'énergie prennent la forme de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Les syndicats...

RM - Instauration du « zéro vacance » en complémentarité du « zéro artificialisation nette » ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Instauration du « zéro vacance » en complémentarité du « zéro artificialisation nette » ?

11/01/2023

1,2 millions de logements sont vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé. Ils représentent 3,6% du parc de logements privés dont 300 000 en zone tendue. Face à ce constat, un plan national de lutte contre les logements vacants a été lancé en 2020 par le ministre en charge du logement,...

RM - Pérennisation des postes des conseillers numériques France Services

TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Pérennisation des postes des conseillers numériques France Services

11/01/2023

Le plan France Relance a permis de recruter et de former 4 000 conseillers numériques France Services grâce à la mobilisation d'une enveloppe exceptionnelle de 250 millions d'euros. Plus d'un million d'accompagnements a d'ores et déjà été réalisé au bénéfice de personnes éloignées des usages du...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Projet pour l’avenir du système de retraites : le détail des mesures

Parlement

RH - Actu // Projet pour l’avenir du système de retraites : le détail des mesures

11/01/2023

La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté ce mardi 10 janvier 2023, le projet du Gouvernement pour l'avenir du système de retraites. Retrouvez le détail des mesures L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par...

RH - Circulaire // Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2023

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2023

11/01/2023

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette...

RH - Jurisprudence // Un avocat est désigné dans le cadre du droit à la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu - L’avocat est-il, alors, libre de fixer ses honoraires à sa guise ?

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Un avocat est désigné dans le cadre du droit à la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu - L’avocat est-il, alors, libre de fixer ses honoraires à sa guise ?

11/01/2023

Réponse : NON mais l’administration ne peut pas non plus en profiter pour brider lesdits honoraires à sa guise, et au besoin (après arbitrage du bâtonnier en général) c’est le juge judiciaire qui aura à connaître du caractère raisonnable ou non de ces honoraires. En effet, les garanties...

RH - Actu // Comment les innovations organisationnelles et managériales se déploient-elles ?

RH - Actualités

RH - Actu // Comment les innovations organisationnelles et managériales se déploient-elles ?

11/01/2023

Depuis les années 2010, les entreprises s’intéressent activement à de nouveaux modes de management et d’organisation (NMMO) Faire référence à ces modèles est utile, car ils proposent un cadre de pensée et d’action. Toutefois, ils sont rarement livrés avec le mode d’emploi, et leurs effets...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Accélération de la production d'énergies renouvelables: adoption du projet de loi (Texte adopté avec modifications)

Parlement

Parl. - Accélération de la production d'énergies renouvelables: adoption du projet de loi (Texte adopté avec modifications)

11/01/2023

Déploiement massif de parcs éoliens en mer et de panneaux solaires sur les bordures d'autoroutes et les parkings... Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique, le projet de loi veut aller plus vite dans le développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard pris par...





 
DOCUMENTATION
Doc - Action sociale - Seuil de vie décente - Les budgets de référence médians par unité de consommation sont compris entre environ 1 500 et 1 800 euros par mois en 2018 selon le lieu de résidence

Action sociale

Doc - Action sociale - Seuil de vie décente - Les budgets de référence médians par unité de consommation sont compris entre environ 1 500 et 1 800 euros par mois en 2018 selon le lieu de résidence

11/01/2023

Selon le consensus social, la vie décente au quotidien surplombe le seuil officiel de pauvreté conventionnel et au-dessus de celui-ci, son halo de conditions d’existence précaires Globalement, les résultats obtenus permettent de tirer six enseignements généraux majeurs, valant pour chacun des...

Doc - Les collectes de générosité du public liées à la crise sanitaire

Vie associative

Doc - Les collectes de générosité du public liées à la crise sanitaire

11/01/2023

Compétente pour contrôler l’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité du public, la Cour des comptes mène des enquêtes sur l’utilisation de dons collectés à la suite de crises ou de sinistres. La présente enquête de la Cour s’attache à vérifier que l’emploi des dons, legs...




 
ACTUALITE
Actu - Santé - La Poste et Bpifrance créent un acteur de référence du télésuivi médical

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - La Poste et Bpifrance créent un acteur de référence du télésuivi médical

11/01/2023

La Poste et le fonds Patient Autonome de Bpifrance créent un acteur de référence sur le marché de la télésurveillance médicale via la fusion de leur participation dans Nouveal et de son concurrent Maela. L’objectif : accélérer le développement des services digitaux et humains pour répondre aux...

Actu - Décentralisation d'une partie du réseau routier national initié par la loi "3DS"

Aménagement du territoire

Actu - Décentralisation d'une partie du réseau routier national initié par la loi "3DS"

11/01/2023

Saisissant l’opportunité d’une nouvelle étape de décentralisation, les collectivités intéressées ont pu se porter volontaires pour développer des politiques de mobilité cohérentes à l’échelle de leur territoire, notamment au service des mobilités durables. Cela se matérialisera par le transfert aux...

Actu - Une sobriété juste et efficace, c’est quoi ?

Energies

Actu - Une sobriété juste et efficace, c’est quoi ?

11/01/2023

Face aux risques de pénuries d’énergie et à la hausse des prix, la seule mesure efficace avec un effet immédiat est la sobriété. Pour autant, nous avons vu une augmentation des situations de privation, en particulier de chauffage, pour des ménages, des écoles, des universités, qui n’ont rien à...

Actu - Lire et faire lire - L’Unaf publie une étude d’impact

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Lire et faire lire - L’Unaf publie une étude d’impact

11/01/2023

"Lire et faire lire ", dispositif créé par l’Unaf et la Ligue de l’enseignement il y a 22 ans, est porté à ce jour par plus d’une cinquantaine d’Udaf aux côtés de 100 Fédérations départementales de la Ligue de l’enseignement. De mars 2020 à mai 2022, le cabinet Kimso spécialisé en évaluation...

Actu - Un plan pour mieux sécuriser la pratique de la chasse

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Un plan pour mieux sécuriser la pratique de la chasse

11/01/2023

Contravention pour sanctionner l’acte de chasse sous l’emprise excessive de l’alcool, formation à la manipulation pratique des armes pour l'ensemble des chasseurs... le plan sécurité à la chasse  tend à aller vers le zéro accident. Renforcer la sécurité pour tous, en tous lieux et tous...

Actu - Prévention du risque inondation et résilience territoriale : retour sur la Conférence Technique Territoriale du 25 novembre 2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Prévention du risque inondation et résilience territoriale : retour sur la Conférence Technique Territoriale du 25 novembre 2022

11/01/2023

Cette conférence technique territoriale organisée par le Cerema Normandie-Centre avait pour objectif d'aborder la résilience aux inondations par les leviers de l'aménagement du territoire. L'adaptation du territoire, et la réduction de ses vulnérabilités passent par l’action sur l’urbanisation,...

Finances - Fiscalité

Actu - Quels impacts du ZAN sur la fiscalité locale ?

11/01/2023

Intercos de France revient sur les principaux enseignements du rapport remis par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui dresse de premières pistes pour faire des outils fiscaux les alliés du ZAN. ZAN et fiscalité : le sujet est vaste. L’objectif du rapport remis par le Conseil des...

Actu - Quels modèles pour soutenir la médiation numérique ? Échange avec Garlann Nizon, spécialiste du domaine !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Quels modèles pour soutenir la médiation numérique ? Échange avec Garlann Nizon, spécialiste du domaine !

11/01/2023

Engagée depuis 15 ans sur les problématiques qu’engendrent nos usages numériques, Garlann Nizon mène une étude sur les modèles économiques des structures d’accompagnement des publics au numérique. Un échange utile pour bien comprendre les enjeux de financement et de gouvernance de la médiation !...

Coopération intercommunale

Actu - L’intercommunalité - Analyse FIPECO

11/01/2023

L’organisation territoriale de la France est caractérisée par ses 34 955 communes (au 1er janvier 2022), dont la moitié a moins de 500 habitants, alors qu’on en compte entre 8 000 et 12 000 en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne. La carte des communes n’a quasiment pas changé...

Actu - Bâtiments - Remettre en service les installations après une coupure électrique

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Remettre en service les installations après une coupure électrique

11/01/2023

Dans l’industrie et les services, beaucoup d’équipements et d’installations fonctionnent grâce à l’énergie électrique. Une coupure électrique organisée par RTE les mettrait hors service pendant une à deux heures (consultez le site monecowatt.fr ). Leur remise en service pose des questions de...

Actu - La CNIL accompagne le projet interdisciplinaire sur la protection des données personnelles (iPoP)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - La CNIL accompagne le projet interdisciplinaire sur la protection des données personnelles (iPoP)

11/01/2023

Piloté par l’Inria, le projet iPoP  fait partie des 7 projets retenus dans le cadre du PEPR  (programme et équipements prioritaires de recherche) portant sur la cybersécurité lancé en octobre 2022. Répondre à l’évolution des menaces sur la sécurité informatique Le projet iPoP...

Actu - Voirie - "Signalisation : actualités réglementaires et zoom sur les passages piétons" - Retour sur le rendez-vous mobilité du Cerema

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - "Signalisation : actualités réglementaires et zoom sur les passages piétons" - Retour sur le rendez-vous mobilité du Cerema

11/01/2023

Le 08 décembre 2022, le Cerema a organisé un rendez-vous mobilité de 2h sur le thème des dernières évolutions de la signalisation routière. Une participation importante du public a été recensé avec plus de 900 inscriptions à l’événement donnant lieu à 400 connexions à la conférence. Au programme...

Actu - Espaces verts - Palmarès 2022 du label EcoJardin

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Palmarès 2022 du label EcoJardin

11/01/2023

71 nouveaux sites se sont vu décerner le label EcoJardin pour 3 ans rejoignant les 41 sites déjà labellisés en juin dernier. Cette dynamique de labellisation intégrant de nouveaux acteurs tous les ans conforte l’intérêt de la démarche EcoJardin dans l’accompagnement du changement de pratiques des...

Actu - Rapport spécial 23/2022: Les synergies entre Horizon 2020 et les Fonds structurels et d´investissement européens -Un potentiel encore partiellement inexploité

Union Européenne

Actu - Rapport spécial 23/2022: Les synergies entre Horizon 2020 et les Fonds structurels et d´investissement européens -Un potentiel encore partiellement inexploité

11/01/2023

En vertu des cadres juridiques régissant les principaux programmes de l'UE utilisés pour soutenir la recherche et l'innovation (à savoir Horizon 2020 et les Fonds structurels et d'investissement européens) au cours de la période 2014-2020, la Commission et les autorités nationales étaient tenues...





 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
 
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BREVES

 

Services publics
La police nationale recrute ses futurs cadets de la République Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer >> Communiqué complet

 





 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

DERNIERS JOURS
Candidatez pour rejoindre 13 M, le premier accélérateur de l’inclusion numérique à l’échelle nationale
13 M est le premier accélérateur de l’inclusion numérique à l’échelle nationale, lancé par la Banque des Territoires et opéré par le groupe SOS en partenariat avec H7.
L’appel à candidature est ouvert jusqu’au 20 janvier 2023.
Son objectif : favoriser la réussite de projets à fort potentiel dans le secteur de l’inclusion numérique pour rendre le numérique accessible à tous.
Il s’agit accompagner des porteurs de projets innovants dans le champ de l’inclusion numérique qui se trouvent en phase de développement de leur solution, mais qui rencontrent encore des difficultés dans leur développement pour passer à l’échelle. Plus concrètement, l’accélérateur leur permettra de consolider leur modèle et capacités de développement, renforcer l’efficacité opérationnelle de leurs actions, améliorer la qualité des services d'inclusion numérique proposés tout en contribuant à accentuer leur visibilité/notoriété vis-à-vis des usagers et des partenaires.

N'hésitez plus et candidatez dès à présent !
Banque Des Territoires >> Dossier complet




Appel à projets « Écologie et travail »
Objectifs
: repérer, accompagner et soutenir des organisations qui souhaitent articuler transition écologique et qualité de vie et des conditions de travail. Cet appel à projets s'adresse exclusivement aux structures publiques, parapubliques, associatives, et universitaires.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 janvier 2023.

En savoir plus sur cet appel à projets et candidater



 

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 50 AAP/AMI
Mise à jour du 09/01/2023

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AAP et AMI sans dates limites