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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 11 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Habilitations en qualité d'opérateur d'archéologie préventive - Besançon et Ardennes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Habilitations en qualité d'opérateur d'archéologie préventive - Besançon et Ardennes

11/09/2019

Arrêté du 2 août 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service commun d'archéologie préventive de la ville de Besançon >> Le service commun d'archéologie de la ville de Besançon est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie...

Commandants de sapeurs-pompiers professionnels - Epreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel

Sécurité civile - Secours

Commandants de sapeurs-pompiers professionnels - Epreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel

11/09/2019

Décret n° 2019-945 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait - Conditions du droit à indemnisation au profit de l'entreprise titulaire du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait - Conditions du droit à indemnisation au profit de l'entreprise titulaire du marché

11/09/2019

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser...

Le classement illégal dans la voirie communale résultant d’une erreur de l’administration n’est pas constitutif d’une voie de fait (analyse Cabinet d’Avocats Seban et Associés

Domaines public et privé - Forêts

Le classement illégal dans la voirie communale résultant d’une erreur de l’administration n’est pas constitutif d’une voie de fait (analyse Cabinet d’Avocats Seban et Associés

11/09/2019

Le juge judiciaire est gardien de la propriété privée, compétence consacrée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République par la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989 (décision n° 89-256 DC). Aussi, par exception au principe de séparation des autorités...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Le tarif journalier plafonné des centres d’hébergement ne peut conduire à une sélection des publics à l'entrée selon des critères de solvabilité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le tarif journalier plafonné des centres d’hébergement ne peut conduire à une sélection des publics à l'entrée selon des critères de solvabilité

11/09/2019

L'objectif de ne plus y avoir de femmes et d'hommes à la rue correspond à un engagement réel du Gouvernement, conformément au discours du Président de la République du 27 juillet 2017. C'est pourquoi la politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en...

Il n'existe aucune obligation, dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines ou à urbaniser aux seules zones couvertes par un zonage d'assainissement collectif

Urbanisme et aménagement

Il n'existe aucune obligation, dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines ou à urbaniser aux seules zones couvertes par un zonage d'assainissement collectif

11/09/2019

La législation en matière d'assainissement figure dans différents codes : code de l'urbanisme, code de la santé publique, code général des collectivités territoriales et code de l'environnement. Les dispositions du règlement national d'urbanisme relatives à l'assainissement n'étant pas d'ordre...




RESSOURCES HUMAINES
 
Technicien territoriaux / Var / Hautes-Alpes - Concours

RH - JO / Concours

Technicien territoriaux / Var / Hautes-Alpes - Concours

11/09/2019

Arrêté du 8 juillet 2019  portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe (session 2020), pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par le centre de gestion du Var Arrêté du 9 août...

Educateurs territoriaux de jeunes enfants / Moselle / Seine-Maritime - Concours

RH - JO / Concours

Educateurs territoriaux de jeunes enfants / Moselle / Seine-Maritime - Concours

11/09/2019

Arrêté du 21 août 2019  portant ouverture d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Moselle pour les collectivités des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la...

Loi de transformation de la fonction publique : comprendre les évolutions législatives - Lancement des journées d’actualité

RH - Actualités

Loi de transformation de la fonction publique : comprendre les évolutions législatives - Lancement des journées d’actualité

11/09/2019

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) ont réuni près de 200 participants à la première journée d’actualité "Loi de transformation de la...

Rappel - Encadrement du droit de grève: collecte des déchets, transport public, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants, restauration scolaire )

RH - Actualités

Rappel - Encadrement du droit de grève: collecte des déchets, transport public, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants, restauration scolaire )

11/09/2019

L’article 56  de la loi encadre le droit de grève en définissant, dans six nouveaux secteurs, les modalités de mise en place du service minimum par les collectivités Le chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par un article 7-2 ainsi rédigé : "Art. 7-2.-I.-Dans les...

Communiqué unitaire "Pour l’emploi public, pour le statut, pour le service public !"

RH - Actualités

Communiqué unitaire "Pour l’emploi public, pour le statut, pour le service public !"

11/09/2019

Communiqué complet : "Les organisations syndicales de la Fonction publique CFDT, CFTC, CGT, FA, FO, FSU, SOLIDAIRES et UNSA ont pris acte de la promulgation de la Loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019. Pour autant, elles continuent de rappeler leur opposition au...




PARLEMENT
 
Pour un accompagnement sur-mesure de chaque jeune majeur sortant de l’Aide sociale à l’enfance vers l’autonomie réelle - Le cas particulier des mineurs non accompagnés (Analyse InfoMIE)

Enfance - Jeunesse

Pour un accompagnement sur-mesure de chaque jeune majeur sortant de l’Aide sociale à l’enfance vers l’autonomie réelle - Le cas particulier des mineurs non accompagnés (Analyse InfoMIE)

11/09/2019

Rapport présenté par Madame la députée Brigitte BOURGUIGNON remis au Premier ministre et au Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, août 2019 Une situation marquée par l’urgence et la grande hétérogénéité des situations Les...




EUROPE
 
WIFI4UE : nouvel appel à manifestation d’intérêt ouvert le 19 septembre

TIC - Réseaux - Téléphonie

WIFI4UE : nouvel appel à manifestation d’intérêt ouvert le 19 septembre

11/09/2019

Les communes et intercommunalités souhaitant bénéficier d’un soutien de 15 000 euros pour le déploiement de réseaux wifi dans les espaces publics seront invitées à partir du 19 avril prochain à 13h00 à se manifester sur la page dédiée du programme. 1780 coupons d’une valeur de 15 000 euros chacun...

Union européenne : une nouvelle Commission et la présidence finlandaise

Institutions européennes

Union européenne : une nouvelle Commission et la présidence finlandaise

11/09/2019

Après les élections européennes de mai 2019, une nouvelle Commission européenne va se mettre en place. Ursula von der Leyen, présidente de la Commission élue en juillet 2019, a présenté, le 10 septembre 2019, la répartition des portefeuilles entre les commissaires. La nouvelle Commission...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Plan pauvreté, un an après : "Les 10% les plus pauvres restent les oubliés du quinquennat"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Plan pauvreté, un an après : "Les 10% les plus pauvres restent les oubliés du quinquennat"

11/09/2019

A mi-mandat, un collectif de 37 fédérations et associations luttant contre l'exclusion dresse le bilan de l'impact des politiques publiques sur le quotidien des plus pauvres. Il réclame un sursaut en faveur des plus démunis et pointe les incohérences de certaines décisions gouvernementales....

Pacte de refondation des urgences (communiqué ministériel)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Pacte de refondation des urgences (communiqué ministériel)

11/09/2019

Extraits du communiqué :" Ces dernières années, l’activité des urgences a connu une augmentation continue, comme c’est le cas également chez nos voisins européens. Ainsi, le nombre de passages annuels a doublé en 20 ans, atteignant plus de 21 millions en 2017. Bien que les moyens aient...

Les associations culturelles : état des lieux et typologie

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les associations culturelles : état des lieux et typologie

11/09/2019

En 2013, on compte 1,3 million d’associations en France, dont une sur cinq déclare une activité culturelle, soit 263 400 associations. Près de 100 000 associations culturelles (37% de l’ensemble) œuvrent dans le domaine du spectacle vivant, 65 000 dans les arts visuels et l’écriture (lieux...

Recycler c’est bien, boire l’eau du robinet c’est encore mieux ! Réduisons les déchets plastique

Propreté - Déchets

Recycler c’est bien, boire l’eau du robinet c’est encore mieux ! Réduisons les déchets plastique

11/09/2019

Le Parlement va examiner mi-septembre le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Projet dans lequel, il est proposé d’instaurer une consigne pour les bouteilles en plastique. C’est une fausse bonne idée. Loin de faire référence à la consigne du verre pour réutilisation,...

Chiffres ARCEP au T2 2019 : les RIP, une fois de plus, tirent les déploiements FttH

TIC - Réseaux - Téléphonie

Chiffres ARCEP au T2 2019 : les RIP, une fois de plus, tirent les déploiements FttH

11/09/2019

L'Arcep est dans le vrai : c'est à n'en pas douter un excellent deuxième trimestre en matière de déploiements FttH, plus encore s'agissant de ceux des RIP. Pour autant, plusieurs indicateurs restent à l'orange, voire au rouge. D'ailleurs, le lecteur assidu des publications trimestrielles de...

Protoxyde d’azote - Plusieurs communes ont pris des arrêtés municipaux pour en interdire la vente aux mineurs

Sécurité locale - Police municipale

Protoxyde d’azote - Plusieurs communes ont pris des arrêtés municipaux pour en interdire la vente aux mineurs

11/09/2019

La présence du protoxyde d’azote ne se cantonne plus au milieu festif alternatif. Des consommations sont observées dans des contextes variés  : en festival généraliste, soirée étudiante ou dans les espaces publics de certaines agglomérations. Comme les poppers, le protoxyde d’azote est...

Réussite républicaine - Constituer des Grandes Équipes élargies dans les quartiers prioritaires

Politique de la ville

Réussite républicaine - Constituer des Grandes Équipes élargies dans les quartiers prioritaires

11/09/2019

Faire émerger des équipes territoriales de la réussite républicaine dans les quartiers de la politique de la ville et les impliquer dans des projets concrets : tel est le but de l’instruction que Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, a remis aux préfets de région et de...

 
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