Veille juridique - Actualité du mercredi 12 avril 2023


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL


JORF n° 86 du 12 avril 2023

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention




 
CIRCULAIRE
Circ. - Elections Sénatoriales - Désignation des délégués des conseils municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Circ. - Elections Sénatoriales - Désignation des délégués des conseils municipaux

12/04/2023

Le renouvellement de la série 1 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé, aux termes de l'article L.O. 276, au code électoral, aura lieu le dimanche 24 septembre 2023, dans les départements classés dans l'ordre minéralogique de l'Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, de l'Essonne au Val...

Circ. - Lutte contre les rodéos urbains - Opérations de contrôles; saisie systématique des engins utilisés; identification des lieux de stockage; poursuite des actions de prévention….

Sécurité locale - Police municipale

Circ. - Lutte contre les rodéos urbains - Opérations de contrôles; saisie systématique des engins utilisés; identification des lieux de stockage; poursuite des actions de prévention….

12/04/2023

Depuis le 1er mars 2023, 6 900 opérations de lutte contre les rodéos ont été diligentées sur l'ensemble du territoire, ayant conduit à plus de 38 000 contrôles, 350 interpellations, près de 7 000 verbalisations et à la saisie de plus de 100 deux-roues. Le Ministre de l’Intérieur demande de: •...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Des conventions qui ne relèvent pas du régime exorbitant des contrats administratifs constituent des contrats de droit privé.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Des conventions qui ne relèvent pas du régime exorbitant des contrats administratifs constituent des contrats de droit privé.

12/04/2023

Le contrat par lequel une personne publique cède, ou s'engage à céder, des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé ou des droits réels accessoires à ce domaine est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le...

Juris - Capture et stérilisation de chats errants - Une décision qui n'a pas revêtu la forme d'un écrit est un acte susceptible de recours dès lors que son existence est établie.

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Capture et stérilisation de chats errants - Une décision qui n'a pas revêtu la forme d'un écrit est un acte susceptible de recours dès lors que son existence est établie.

12/04/2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ". Une décision qui n'a pas revêtu...

Juris - Le préfet a pu légalement mettre en demeure l’ancien exploitant de gérer les résidus miniers conformément à la règlementation des déchets.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Le préfet a pu légalement mettre en demeure l’ancien exploitant de gérer les résidus miniers conformément à la règlementation des déchets.

12/04/2023

Si, en application des dispositions de l'article 91 du code minier alors en vigueur, reprises au premier alinéa de l'article L. 163-9 du même code, l'accomplissement des formalités liées à la procédure d'arrêt des travaux miniers met fin à l'exercice de la police spéciale des mines, sous réserve...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Inscription du décès d'un enfant majeur et non-marié sur le livret de famille,

Etat civil - Recensement - Elections

RM - Inscription du décès d'un enfant majeur et non-marié sur le livret de famille,

12/04/2023

Afin de répondre aux demandes légitimes des familles, les textes ont été modifiés pour permettre l'inscription du décès d'un enfant sur le livret de famille, sans aucune distinction, qu'il soit mineur ou majeur, célibataire ou marié. L'article 3 du décret n° 74-449  du 15 mai 1974 modifié,...

RM - Cantines scolaires - Mise en place d’une dotation de l'État à hauteur, notamment, de 70 % de la hausse des dépenses d'achats de produits alimentaires constatée en 2022

Restauration scolaire

RM - Cantines scolaires - Mise en place d’une dotation de l'État à hauteur, notamment, de 70 % de la hausse des dépenses d'achats de produits alimentaires constatée en 2022

12/04/2023

La hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu'au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les...

RM - En démissionnant de ses fonctions de salarié de l'EPCI ou de l'une des communes membres, un maire ne pourra pas reprendre son siège de conseiller communautaire de manière automatique

Coopération intercommunale

RM - En démissionnant de ses fonctions de salarié de l'EPCI ou de l'une des communes membres, un maire ne pourra pas reprendre son siège de conseiller communautaire de manière automatique

12/04/2023

Le II de l'article L. 237-1 du code électoral prévoit que « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». La situation d'incompatibilité désigne la...



 

 
RESSOURCES HUMAINES

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // La protection fonctionnelle peut comprendre des mesures matérielles visant à protéger un agent d’une confrontation avec la personne qu’il accuse de harcèlement.

12/04/2023

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (Voir articles L. 134-1 et suivants du CGFP ) portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « (…) / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de...

RH - RM // Désengagement de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Désengagement de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale ?

12/04/2023

La loi n° 2022-1726  du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 maintient l'effort financier de l'Etat pour la prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux au même niveau que celui voté par le Parlement en 2022, à savoir un plafond de 15 millions...

RH - Doc // Enquête sur le marché du coworking : un secteur concurrentiel en cours de structuration

RH - Documentation

RH - Doc // Enquête sur le marché du coworking : un secteur concurrentiel en cours de structuration

12/04/2023

Avec le développement du télétravail et de nouvelles formes d’emploi non salarié, les espaces de travail partagés ou collaboratifs se sont multipliés. L’enquête de la DGCCRF réalisée en 2021 avait pour objectif d’identifier les acteurs du marché de la location d’espaces de travail partagés et...

RH - Actu // Tickets-restaurants - Pourquoi les tickets en papier sont de plus en plus souvent refusés

RH - Actualités

RH - Actu // Tickets-restaurants - Pourquoi les tickets en papier sont de plus en plus souvent refusés

12/04/2023

Depuis le début du mois de mars, la gestion des titres-restaurants au format papier s’est complexifiée pour les commerçants. Ils sont donc de plus en plus nombreux à n’accepter que les cartes de paiement électroniques. Pour comprendre la situation, il faut savoir que les Tickets restaurant,...

RH - Actu // « Les responsables des ressources humaines n’en finissent pas d’étaler leurs difficultés à recruter, liées à la question de sens du travail »

RH - Actualités

RH - Actu // « Les responsables des ressources humaines n’en finissent pas d’étaler leurs difficultés à recruter, liées à la question de sens du travail »

12/04/2023

Si les entreprises communiquent sur l’importance de leur rôle sociétal, sur la « raison d’être » de leur activité, le « quiet quitting  » et les démissions sèches  se poursuivent, explique la journaliste du « Monde » Anne Rodier dans sa chronique. Quelques chercheurs ont été...

RH - Actu // Promotion du mentorat comme levier d’émancipation professionnelle de tous les jeunes de France (Label Grande cause nationale 2023)

RH - Actualités

RH - Actu // Promotion du mentorat comme levier d’émancipation professionnelle de tous les jeunes de France (Label Grande cause nationale 2023)

12/04/2023

Tous les jeunes doivent pouvoir trouver leur voie et réaliser leurs projets professionnels quel que soit l’endroit où ils vivent, quelle que soit leur adresse ou leur origine sociale. C’est pour soutenir cet engagement que la Première ministre a décidé de consacrer la grande cause nationale 2023...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
(Onglet "Offres d'emplois / Département" )
CiTés-RH





 
PARLEMENT
 
Parl. - Pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité - Interdiction du port de signes religieux pour les accompagnants de sorties scolaires (Texte adopté en 1ère lecture avec modifications)

Parlement

Parl. - Pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité - Interdiction du port de signes religieux pour les accompagnants de sorties scolaires (Texte adopté en 1ère lecture avec modifications)

12/04/2023

Mardi 11 avril 2023, le Sénat a adopté, la proposition de loi Face au constat d'une crise de l'école liée notamment à la faible autonomie des établissements, où seules 10 % des décisions éducatives sont prises au niveau des établissements, voire 2 % concernant les décisions prises en autonomie...





 
DOCUMENTATION
Doc - Comment identifier les possibilités de Réutilisation des Eaux Usées Traitées ?

Eau - Assainissement

Doc - Comment identifier les possibilités de Réutilisation des Eaux Usées Traitées ?

12/04/2023

L’économie de la ressource en eau est un enjeu fort pour les territoires, qui cherchent des solutions pour limiter les prélèvements dans les cours d’eau et nappes phréatiques. Parmi ces solutions, la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) se développe peu à peu, et des territoires,...

Doc - Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches : la pénurie de professionnels qui touche le secteur constitue un facteur aggravant autant qu’un symptôme

Enfance - Jeunesse

Doc - Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches : la pénurie de professionnels qui touche le secteur constitue un facteur aggravant autant qu’un symptôme

12/04/2023

La mission dresse le constat d’une qualité d’accueil particulièrement hétérogène dans les EAJE, le secteur présentant des établissements de grande qualité, portés par une réflexion pédagogique approfondie, comme des établissements de qualité très dégradée. Si la perspective du rapport consiste à...

Doc - “Surveiller les foules” La synthèse du livre blanc est disponible !

Sécurité locale - Police municipale

Doc - “Surveiller les foules” La synthèse du livre blanc est disponible !

12/04/2023

Le présent rapport intéresse le recours aux technologies d’identification par les forces de police dans les espaces accessibles au public : reconnaissance faciale, vidéosurveillance intelligente, systèmes de police « prédictive ». Un des points de convergence technologique tient dans la...





 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Retour sur la rencontre autour du dispositif transat des ateliers Médicis

Action sociale

Actu - Action sociale - Retour sur la rencontre autour du dispositif transat des ateliers Médicis

12/04/2023

La FAS et Les Ateliers Médicis  ont organisé une rencontre le 17 mars 2023 au Transfo d’Emmaüs Solidarité pour présenter aux intervenants sociaux et aux structures du réseau FAS le dispositif Transat qui met en lien des artistes et différents lieux d’accueils. Les objectifs de la...

Actu - Action sociale - Une aide pour garder les enfants à domicile

Action sociale

Actu - Action sociale - Une aide pour garder les enfants à domicile

12/04/2023

Qu’ils soient en congé parental d’éducation ou non, les parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever leur enfant peuvent bénéficier de la PreParE . En plus de cette condition, il faut, pour percevoir cette aide financière, justifier d’au moins huit...

Actu - Découvrez le documentaire « Commune(s) Culture(s) »

Aménagement du territoire

Actu - Découvrez le documentaire « Commune(s) Culture(s) »

12/04/2023

Dans ce documentaire , vous trouverez des tiers-lieux au service de la transition écologique. Pourquoi les tiers-lieux sont-ils essentiels au développement d’un territoire ? Comment servent-ils la transition énergétique et écologique de celui-ci ? Quels sont les facteurs clés de succès ?...

Actu - Personnes âgées - Plaidoyer pour une politique de l’autonomie « Faire de l’autonomie de chacun le cœur d’une société solidaire et inclusive »

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - Plaidoyer pour une politique de l’autonomie « Faire de l’autonomie de chacun le cœur d’une société solidaire et inclusive »

12/04/2023

5 chapitres, 50 fiches-actions, 350 propositions… le plaidoyer porté par l’Uniopss est le fruit de nombreux mois d’échanges et de travaux avec les adhérents de notre réseau agissant en établissement ou au domicile, dans les champs du grand âge et du handicap, ainsi qu’avec nos unions régionales...

Actu - Démissions d’élus : relativiser le phénomène n’apporte aucune solution, il faut au contraire se pencher sur ses causes

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Démissions d’élus : relativiser le phénomène n’apporte aucune solution, il faut au contraire se pencher sur ses causes

12/04/2023

A la suite des propos tenus hier au Sénat par le ministre Christophe Béchu, qui a estimé que les 1293 démissions de maires enregistrées par le ministère depuis 2020 étaient « des moyennes comparables » au passé et qu’il fallait « se méfier des chiffres », l’AMF souligne que ces démissions demeurent...

Education - Transports scolaires

Actu - Semaine olympique primaire

12/04/2023

Depuis le début de la campagne médiatique sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de PARIS en 2024, le gouvernement insiste sur « l’héritage » de ces Jeux pour la population. Pour qu’il y ait un véritable “héritage des Jeux Olympiques”, il faudrait une tout autre politique de manière urgente !...

Actu - La reconnaissance en droit français des personnes non-raccordées à l’eau potable - Analyse des nouvelles normes en matière d’accès à l’eau pour les collectivités

Eau - Assainissement

Actu - La reconnaissance en droit français des personnes non-raccordées à l’eau potable - Analyse des nouvelles normes en matière d’accès à l’eau pour les collectivités

12/04/2023

En janvier 2023, la directive européenne «  Eau potable » 2020/2184, dont l’article 16  vient encadrer l’accès à l’eau potable des populations vulnérables et marginalisées, a été transposée en droit français avec la publication d’une ordonnance  et d’un décret...

Actu - DALO / DAHO - Les derniers chiffres témoignent de la stabilité de la reprise de l’activité des commissions, après les craintes de baisse durable après la crise sanitaire.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - DALO / DAHO - Les derniers chiffres témoignent de la stabilité de la reprise de l’activité des commissions, après les craintes de baisse durable après la crise sanitaire.

12/04/2023

112 080 recours au titre du droit au logement ou à l’hébergement opposable ont été déposés en 2022, soit une très légère baisse par rapport à l’année 2021 (113 588). 110 464 ont été rendues, contre 89 670 en 2020, ce qui témoigne de la reprise ferme de l’activité pour identifier les ménages à...

Départements

Actu - Départements - « L’expérimentation du rsa conditionné est un recul considérable » / RSA sous condition : la lettre ouverte d’ATD Quart Monde aux départements expérimentateurs (source Gazette des Communes)

12/04/2023

Alors que le gouvernement se prépare à expérimenter le conditionnement du RSA à 15 à 20 heures d’activité hebdomadaires dans 18 territoires, les intervenants au débat organisé à Paris par le site d’informations Mediapart ont  tenu à pointer quelques idées fausses trop répandues. Tous avaient...

Actu - Voirie - Drive to Zero - "Comment repenser, reconstruire et entretenir les routes de demain ?" avec Pascal Berteaud, directeur général du Cerema

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Drive to Zero - "Comment repenser, reconstruire et entretenir les routes de demain ?" avec Pascal Berteaud, directeur général du Cerema

12/04/2023

Partenaire du salon Drive to Zero consacré aux solutions pour entretenir, repenser et transformer les routes en intégrant les objectifs de neutralité carbone et de durabilité, le Cerema est un acteur-clé de la gestion des infrastructures et des mobilités. Son directeur général, Pascal Berteaud...

Actu - Nouvelle session de formation à la prévention de la délinquance

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Nouvelle session de formation à la prévention de la délinquance

12/04/2023

En application de la mesure 40 de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance  , le SG-CIPDR prolonge la mise en place de son cycle de formation à destination des services de l’État, des élus locaux et des acteurs de terrain. La prochaine session du 15 mai arborera...

Actu - Signature d’une feuille de route partenariale pour le développement de la pratique sportive étudiante

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Signature d’une feuille de route partenariale pour le développement de la pratique sportive étudiante

12/04/2023

La pratique d’un sport constitue un levier de santé publique majeur à une heure où la sédentarité progresse et où les enjeux de bien-être physique et mental sont particulièrement prégnants au sein de la communauté étudiante. Les ministres s’engagent donc, par cette feuille de route, avec...

Actu - Fonds de cohésion européen : tout comprendre en six questions

Institutions européennes

Actu - Fonds de cohésion européen : tout comprendre en six questions

12/04/2023

Le Fonds de cohésion (FC) est entré en vigueur en 1994. Son objectif : favoriser la cohésion des territoires en garantissant aux citoyens européens une meilleure égalité des chances et des conditions de vie. Retour en six questions sur l'un des principaux domaines d'action de l'Union...

Actu - Extinction des panneaux lumineux dans les gares et stations : signature de la charte d’engagement

Education - Transports scolaires

Actu - Extinction des panneaux lumineux dans les gares et stations : signature de la charte d’engagement

12/04/2023

Par ce texte, les gestionnaires d’espaces dédiés aux transports publics ainsi que les gestionnaires de supports publicitaires s’engagent à réduire la période d’activation des publicités lumineuses dans les sites situés hors du domaine public tels que des gares, les stations de transport en commun...




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/


 
BREVES

 

Emploi - Formation professionnelle
Indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHT, ICHTrev-TS) - quatrième trimestre 2022 INSEE



Environnement - Risques
L’OFAJ organise une « marche pour le climat » AFCCRE



Internet - Téléphonie - Réseaux

Marché des communications électroniques en France - Les chiffres au 4ème trimestre 2022 ARCEP

 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours



FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS

Transat 2023 - Structure - Festival de résidences d’artistes, 4e édition - 1er juin - 15 septembre 2023
Vous aussi, accueillez un•e artiste en résidence cet été grâce au festival Transat !
Transat, ce sont des résidences d’artiste d’une durée de 4 à 8 semaines ayant lieu dans tous types de structures partenaires des champs de l’éducation populaire, du social, du soin et du médical, majoritairement situées en zones rurales ou dans les quartiers prioritaires et/ou politiques de la ville.
Les résidences sont consacrées pour moitié au développement du projet de création personnel de l’artiste et pour moitié à des moments de rencontre, de partage et de transmission avec différents publics.
Il ne peut s’agir en aucun cas d’animation ou d’ateliers disparates.
Les Ateliers Médicis prennent en charge la résidence en versant une bourse à chaque artiste ou équipe artistique en fonction de la durée de la résidence et du nombre d’artistes impliqués.
Les résidences Transat offrent ainsi à la centaine d’artistes et de structures d'accueil sélectionné·e·s l'occasion de construire collectivement un projet avec les résident·e·s et usager·e·s de pensions de famille, de MJC, de centres de loisirs, d'Ehpad, de centres d'hébergement et d'accueil, de maisons d’enfants à caractère social, de maisons intergénérationnelles…
Les Ateliers Médicis vous contacteront, voire vous rencontreront, afin de convenir du projet artistique le plus adapté à votre structure.
Pour toute information ou question, écrivez à transat@ateliersmedicis.fr.
Atelier Médicis
>>
Dossier complet



Appel à projets Expérimentation « Territoires zéro non recours »
Le présent appel à projets (AAP) vise à sélectionner une dizaine de territoires qui mettront en œuvre l’expérimentation « territoires zéro non recours » (TZNR) prévue à
l’article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L’ambition de cette expérimentation est de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, qui se définit comme toute situation où une personne éligible à des aides et prestations, ainsi que, le cas échéant, aux services, n’en bénéficie pas. Les droits sociaux recouvrent à la fois les aides et prestations légales (minima sociaux, prime d’activité, prestations familiales, complémentaire santé solidaire, aides au logement, chèques énergie…) et les aides et prestations extralégales versées notamment par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de leur(s) compétence(s) d’insertion ou d’action sociale.
Les projets présentés par les territoires dans le cadre du présent AAP doivent être adaptés aux spécificités du territoire et aux besoins de la population locale.
Les candidatures pourront être portées par une commune, un EPCI, un département ou une région. Le projet pourra porter sur tout ou partie du périmètre du territoire.
Ce dossier de candidature doit obligatoirement être renseigné sur la plateforme
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-tznr avant le 26/05/2023 à 23h59 au plus tard.
Gouvernement >>
Dossier complet