Veille juridique - Actualité du mercredi 12 janvier 2022


 





 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Outre-Mer - Publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de la Guyane

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de la Guyane

12/01/2022

Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane >> Ce décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer...

JORF - Installations productrices d'électricité - Modifications de l'arrêté du 24 janvier 2014 portant sur la gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Energies

JORF - Installations productrices d'électricité - Modifications de l'arrêté du 24 janvier 2014 portant sur la gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

12/01/2022

Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> L'arrêté modifie l'annexe II de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Modes d’accueil du jeune enfant - Actualisation des recommandations nationales au 7 janvier 2022

Enfance - Jeunesse

Circ. - Modes d’accueil du jeune enfant - Actualisation des recommandations nationales au 7 janvier 2022

12/01/2022

Le contexte de ce début d’année amène à apporter les recommandations ministérielles adaptées aux circonstances de très forte circulation du virus. Compte tenu de l’évolution de la situation épidémique, la doctrine évolue s’agissant : · de la gestion des cas Covid confirmés, · de la...

Circ. - Plan 5 000 équipements de proximité

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Circ. - Plan 5 000 équipements de proximité

12/01/2022

L’agence nationale du Sport, chargée de déployer le Plan 5 000 équipements de proximité (200M€ sur 3 ans) annoncé par le Président de la République, a récemment publié la note de service précisant sa mise en œuvre en termes de crédits et critères d’éligibilité. Ainsi, il faut distinguer un volet...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Impossibilité pour la CNCCFP de vérifier un compte de campagne - Inéligibilité

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Impossibilité pour la CNCCFP de vérifier un compte de campagne - Inéligibilité

12/01/2022

Un candidat a obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la CNCCFP le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, il n'a pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle...

Juris - Décharge de la majoration d’un forfait de post-stationnement (FPS) - Une commune n’a pas d’intérêt pour agir

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Juris - Décharge de la majoration d’un forfait de post-stationnement (FPS) - Une commune n’a pas d’intérêt pour agir

12/01/2022

Une commune a mis le 15 mars 2018 à la charge de Mme B... un forfait de post-stationnement d'un montant de 15 euros. L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) a émis le 13 juillet 2018 à son encontre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme, assortie...

Finances - Fiscalité

Juris - Cour de discipline budgétaire et financière - L’ancien directeur des deux EHPAD condamné notamment pour GRH défaillante ainsi que pour absence de mandatement des dépenses sociales obligatoires

12/01/2022

Dans cette décision, la Cour condamne l’ancien directeur des deux établissements - pour avoir élaboré et transmis aux autorités de tutelle avec retard les budgets des établissements, s’être abstenu de mandater les dépenses sociales obligatoires,  -pour sa gestion défaillante en matière de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Droit d'usage des chemins d'exploitation

Domaines public et privé - Forêts

RM - Droit d'usage des chemins d'exploitation

12/01/2022

L'article L.162-1  du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires...

RM - Concessions funéraires - Serait-il possible de prévoir la prorogation anticipée d'une concession funéraire en cours de validité.

Funéraire - Cimetière et concessions

RM - Concessions funéraires - Serait-il possible de prévoir la prorogation anticipée d'une concession funéraire en cours de validité.

12/01/2022

En application de l'article L. 2223-14  du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la faculté d'instituer quatre durées de concessions funéraires dans leurs cimetières :  - des concessions temporaires accordées pour une durée comprise entre...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021)

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021)

12/01/2022

Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales >> La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, mise en...

En l’absence de toute disposition, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause

RH - Jurisprudence

En l’absence de toute disposition, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause

12/01/2022

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis...

RH - Actu // En ces temps de grève… voici quelques rappels sur le droit du service minimum d’accueil

RH - Actualités

RH - Actu // En ces temps de grève… voici quelques rappels sur le droit du service minimum d’accueil

12/01/2022

Le SMA (service minimum d’accueil) donne lieu à des postures politiques et à des débats éthiques. Tout ceci masque la réalité d’un régime juridique complexe qui n’est pas exempt de risques. Avec la préférence, pour nombre de praticiens, d’un risque administratif - encouru par la collectivité...

RH - Actu // Grève des agents exerçant dans les écoles et établissement scolaires

RH - Actualités

RH - Actu // Grève des agents exerçant dans les écoles et établissement scolaires

12/01/2022

Les cas de covid-19 se multiplient dans les écoles et les établissements scolaires, entraînant désorganisations et risques sanitaires pour les personnels de l’Éducation nationale et de la territoriale. La fédération UNSA Territoriaux dépose le présent préavis de grève, pour le jeudi 13 janvier 2022...

RH - Actu // Réforme de la PSC dans la Fonction publique territoriale - Position commune des organisations syndicales

RH - Actualités

RH - Actu // Réforme de la PSC dans la Fonction publique territoriale - Position commune des organisations syndicales

12/01/2022

Extraits du communiqué : « …Les organisations syndicales signataires de ce texte souhaitent unanimement ouvrir une réelle négociation avec les employeurs territoriaux sur le sujet de la PSC, parce que la santé des agents territoriaux, en première ligne pour assurer le service public local, est un...






 
PARLEMENT
Parl. - Gestion de la crise sanitaire - Le Sénat revoit les jauges dans les stades et salles de spectacle et supprime la vérification d’identité par les responsables d’établissements (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Gestion de la crise sanitaire - Le Sénat revoit les jauges dans les stades et salles de spectacle et supprime la vérification d’identité par les responsables d’établissements (Texte en cours d'examen)

12/01/2022

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - prendre en compte les capacités d’accueil des stades et salles de spectacle pour établir leur jauge ( art. 1er) ; Pour les stades, la limite des 5000 personnes fixée par décret peuvent être complétée, le cas échéant et dès lors que...






 
ACTUALITE
Actu - « Ce sont les principes de la République qui sont en cause » : les députés dénoncent les agressions contre les élus

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - « Ce sont les principes de la République qui sont en cause » : les députés dénoncent les agressions contre les élus

12/01/2022

Garages et voitures incendiés, menace de décapitation, lancers d’algues… Ces derniers mois, les agressions contre les élus se sont multipliées dans le cadre de la mobilisation contre les restrictions imposées par le gouvernement dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Pour protester contre...

Actu - Brigitte Bourguignon réunit pour la première fois l’ensemble des Gérontopôles et précise leur contribution à la réforme de l’autonomie

Personnes agées

Actu - Brigitte Bourguignon réunit pour la première fois l’ensemble des Gérontopôles et précise leur contribution à la réforme de l’autonomie

12/01/2022

Aujourd’hui, notre pays compte 9 Gérontopôles répartis dans les régions. Ces structures visent à fédérer et à mobiliser l’ensemble des acteurs du soin, de la recherche, de l’innovation, de l’accompagnement, de la formation, des collectivités et des entreprises d’un territoire, pour améliorer la...

Actu - L’Observatoire des inégalités lance sa Boite à outils pédagogique

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - L’Observatoire des inégalités lance sa Boite à outils pédagogique

12/01/2022

L’Observatoire des inégalités dévoile sa nouvelle création : une Boite à outils pédagogique  pour sensibiliser les 11-25 ans aux inégalités et aux discriminations. Son but ? Permettre aux professionnels de l’éducation (enseignants, animateurs de centres sociaux, etc.) d’animer des...

Actu - Au-delà de la relocalisation de l’industrie : la ville productive

Action économique - Dév. local

Actu - Au-delà de la relocalisation de l’industrie : la ville productive

12/01/2022

Les appels à la réindustrialisation en France et en Europe ne manquent pas. Mais dans quels territoires implanter ces industries ? Pour Gilles Crague et Nadine Levratto, il est indispensable de changer nos regards sur la ville productive pour que cette réindustrialisation soit à la hauteur des...

Actu - A (h)auteur d'enfants - Rapport de la mission "La parole aux enfants"

Enfance - Jeunesse

Actu - A (h)auteur d'enfants - Rapport de la mission "La parole aux enfants"

12/01/2022

Le 26 mars 2021, le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé confiait à Gautier Arnaud-Melchiorre la mission de recueillir la parole des enfants protégés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Rapport de la mission "La parole aux...

Actu - Inondations et crues : rester informé, se protéger

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Inondations et crues : rester informé, se protéger

12/01/2022

Plusieurs départements ont été placés en vigilance rouge inondation. Dans ce contexte, le ministère rappelle les bons comportements à adopter pour rester en sécurité : rester informé, se protéger. Rester informé : rendez-vous sur le site de Vigicrues La vigilance crue permet une...

Actu - Les communes et intercommunalités conserveront le produit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires acquittée indûment par certaines personnes morales au titre de 2021

Finances - Fiscalité

Actu - Les communes et intercommunalités conserveront le produit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires acquittée indûment par certaines personnes morales au titre de 2021

12/01/2022

La taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) est progressivement supprimée.  À partir de 2023, elle ne sera plus payée par aucun contribuable. La taxe d’habitation ur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS), notamment...

Actu - Coût de l’énergie : une enquête flash d’Intercommunalités de France

Energies

Actu - Coût de l’énergie : une enquête flash d’Intercommunalités de France

12/01/2022

Alors qu’un certain nombre d’intercommunalités sont en cours de renouvellement de leurs marchés de fourniture d’énergie, l’augmentation des coûts du gaz et de l’électricité ne sera pas sans conséquence sur les budgets locaux. Lors des questions au Gouvernement  du 5 janvier dernier, le...

Actu - Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) - Encore des résultats aberrants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) - Encore des résultats aberrants

12/01/2022

Entré en vigueur en juillet 2021, le nouveau DPE a aussitôt montré des défauts qui ont conduit à le modifier. On pensait le problème réglé, mais cette affaire de DPE réalisé fin novembre permet d’en douter. En 2008, un propriétaire fait réaliser un diagnostic de performance énergétique...

Actu - Outre-Mer - 38 lauréats bénéficieront de l’appel à projets "Mobilisés contre les discriminations et les violences faites aux femmes en Outre-mer"

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - 38 lauréats bénéficieront de l’appel à projets "Mobilisés contre les discriminations et les violences faites aux femmes en Outre-mer"

12/01/2022

Lancé le 23 juillet 2021 par Sébastien Lecornu, Ministre des Outre-mer, en coordination avec le Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), l’appel à projets "Mobilisés contre les discriminations et les violences faites aux femmes en Outre-mer" a désigné ses lauréats. L’enveloppe, d’un...

Actu - Sécurité : l’AMF s’étonne des annonces présidentielles de Nice et s’interroge sur le devenir des propositions qu’elle avait déjà formulées à l’occasion du beauvau de la sécurité

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Sécurité : l’AMF s’étonne des annonces présidentielles de Nice et s’interroge sur le devenir des propositions qu’elle avait déjà formulées à l’occasion du beauvau de la sécurité

12/01/2022

Hier, à l’occasion de sa visite à Nice, le chef de l’Etat s’est exprimé sur les enjeux de sécurité et a présenté les contours de la future loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) 2022-2027. Abordant le sujet de la coordination des forces de sécurité régaliennes et...

Actu - En Charente-Maritime, les maires appelés à embaucher des pompiers volontaires

Sécurité civile - Secours

Actu - En Charente-Maritime, les maires appelés à embaucher des pompiers volontaires

12/01/2022

En Charente-Maritime, les pompiers manquent de volontaires et plus particulièrement en semaine, sur les heures habituelles de travail. Le Département a décidé d’en appeler aux maires pour pallier les manques d’effectifs. Comment ? En les incitant à embaucher des fonctionnaires susceptibles de...

Actu - Les France Services toujours sur le pont !

Services publics

Actu - Les France Services toujours sur le pont !

12/01/2022

Malgré la pandémie du Covid-19 qui a repris, le réseau des France Services reste mobilisé. Les agents assurent la continuité de service de proximité aux Français, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers de la politique de la ville. Ce plan, initié lors du confinement de 2020, se...

Actu - Mobilité électrique : une année 2021 record ; une année 2022 qui en promet encore plus

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilité électrique : une année 2021 record ; une année 2022 qui en promet encore plus

12/01/2022

Le marché automobile français a connu une année 2021 très perturbée, à - 22 % de son niveau de 2019. Dans ce contexte particulier, la mobilité électrique a, quant à elle, confirmé sa dynamique. En tant qu’association nationale pour le développement de la mobilité électrique, l’Avere-France...

Actu - Bâtiments - Calcul des bénéfices été/hiver d’une protection solaire de baie - Le Cerema publie un outil

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Calcul des bénéfices été/hiver d’une protection solaire de baie - Le Cerema publie un outil

12/01/2022

Capter le rayonnement solaire en hiver, s’en protéger en été, tout en préservant la lumière naturelle ; tels sont les défis que les concepteurs doivent relever pour chaque baie d’un bâtiment. La prise de conscience de la récurrence des vagues de chaleur, de la nécessité de s’adapter à cet enjeu...

Actu - E-commerce et empreinte carbone du dernier kilomètre : le vélo cargo, solution idéale ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - E-commerce et empreinte carbone du dernier kilomètre : le vélo cargo, solution idéale ?

12/01/2022

En se fondant sur les données d’un des plus gros acteurs français du transport de marchandises, les auteurs démontrent dans une récente étude  que les deux tiers de son activité à destination et en provenance de la ville de Paris pourraient être réalisés par vélo cargo. Ce résultat...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le paysage: Quelle perception des élus ? Comment approfondir les connaissances ?

Aménagement du territoire

Doc - Le paysage: Quelle perception des élus ? Comment approfondir les connaissances ?

12/01/2022

Le Cerema a mené avec l’Association des maires de France une enquête sur la perception qu’ont les élus des paysages. L’objectif était d’identifier leurs besoins en termes d’outils et de diffusion des connaissances, aussi bien théoriques qu’opérationnelles pour alimenter le futur plan national...

Doc - Voirie forestière : Guide des droits et obligations des élus

Domaines public et privé - Forêts

Doc - Voirie forestière : Guide des droits et obligations des élus

12/01/2022

La Fédération nationale des Communes forestières, assistée du cabinet juridique Idémios, a réalisé un guide pratique d'accompagnement des élus dans leur questionnement sur la voirie forestière. La mobilisation accrue du bois lié au contexte politique, économique et climatique actuel suscie des...

Doc - Espace public - Aménagement : vers une approche économe et qualitative

Espaces verts

Doc - Espace public - Aménagement : vers une approche économe et qualitative

12/01/2022

La superficie des espaces publics à la charge d’une collectivité est considérable et ne cesse de s’accroître. Or, les collectivités sont confrontées à de nouveaux paradigmes liés notamment à des enjeux de réduction des ressources budgétaires et de raréfaction des ressources naturelles non...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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