JOURNAL OFFICIEL | Outre-Mer 12/01/2022 Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane >> Ce décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer... | | | Energies 12/01/2022 Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> L'arrêté modifie l'annexe II de... | | CIRCULAIRE | Enfance - Jeunesse 12/01/2022 Le contexte de ce début d’année amène à apporter les recommandations ministérielles adaptées aux circonstances de très forte circulation du virus. Compte tenu de l’évolution de la situation épidémique, la doctrine évolue s’agissant : · de la gestion des cas Covid confirmés, · de la... | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 12/01/2022 L’agence nationale du Sport, chargée de déployer le Plan 5 000 équipements de proximité (200M€ sur 3 ans) annoncé par le Président de la République, a récemment publié la note de service précisant sa mise en œuvre en termes de crédits et critères d’éligibilité. Ainsi, il faut distinguer un volet... | | JURISPRUDENCE | Commune - Assemblée locale - Elus 12/01/2022 Un candidat a obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la CNCCFP le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, il n'a pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/01/2022 Une commune a mis le 15 mars 2018 à la charge de Mme B... un forfait de post-stationnement d'un montant de 15 euros. L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) a émis le 13 juillet 2018 à son encontre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme, assortie... | | Finances - Fiscalité 12/01/2022 Dans cette décision, la Cour condamne l’ancien directeur des deux établissements - pour avoir élaboré et transmis aux autorités de tutelle avec retard les budgets des établissements, s’être abstenu de mandater les dépenses sociales obligatoires, -pour sa gestion défaillante en matière de... | | REPONSES MINISTERIELLES | Domaines public et privé - Forêts 12/01/2022 L'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires... | | | Funéraire - Cimetière et concessions 12/01/2022 En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la faculté d'instituer quatre durées de concessions funéraires dans leurs cimetières : - des concessions temporaires accordées pour une durée comprise entre... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Journal Officiel 12/01/2022 Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales >> La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, mise en... | | | RH - Jurisprudence 12/01/2022 Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis... | | | RH - Actualités 12/01/2022 Le SMA (service minimum d’accueil) donne lieu à des postures politiques et à des débats éthiques. Tout ceci masque la réalité d’un régime juridique complexe qui n’est pas exempt de risques. Avec la préférence, pour nombre de praticiens, d’un risque administratif - encouru par la collectivité... | | | RH - Actualités 12/01/2022 Les cas de covid-19 se multiplient dans les écoles et les établissements scolaires, entraînant désorganisations et risques sanitaires pour les personnels de l’Éducation nationale et de la territoriale. La fédération UNSA Territoriaux dépose le présent préavis de grève, pour le jeudi 13 janvier 2022... | | | RH - Actualités 12/01/2022 Extraits du communiqué : « …Les organisations syndicales signataires de ce texte souhaitent unanimement ouvrir une réelle négociation avec les employeurs territoriaux sur le sujet de la PSC, parce que la santé des agents territoriaux, en première ligne pour assurer le service public local, est un... | | PARLEMENT | Santé - Hygiène et salubrité publique 12/01/2022 Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - prendre en compte les capacités d’accueil des stades et salles de spectacle pour établir leur jauge ( art. 1er) ; Pour les stades, la limite des 5000 personnes fixée par décret peuvent être complétée, le cas échéant et dès lors que... | ACTUALITE | Commune - Assemblée locale - Elus 12/01/2022 Garages et voitures incendiés, menace de décapitation, lancers d’algues… Ces derniers mois, les agressions contre les élus se sont multipliées dans le cadre de la mobilisation contre les restrictions imposées par le gouvernement dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Pour protester contre... | | | Personnes agées 12/01/2022 Aujourd’hui, notre pays compte 9 Gérontopôles répartis dans les régions. Ces structures visent à fédérer et à mobiliser l’ensemble des acteurs du soin, de la recherche, de l’innovation, de l’accompagnement, de la formation, des collectivités et des entreprises d’un territoire, pour améliorer la... | | | Démocratie locale - Citoyenneté 12/01/2022 L’Observatoire des inégalités dévoile sa nouvelle création : une Boite à outils pédagogique pour sensibiliser les 11-25 ans aux inégalités et aux discriminations. Son but ? Permettre aux professionnels de l’éducation (enseignants, animateurs de centres sociaux, etc.) d’animer des... | | | Action économique - Dév. local 12/01/2022 Les appels à la réindustrialisation en France et en Europe ne manquent pas. Mais dans quels territoires implanter ces industries ? Pour Gilles Crague et Nadine Levratto, il est indispensable de changer nos regards sur la ville productive pour que cette réindustrialisation soit à la hauteur des... | | | Enfance - Jeunesse 12/01/2022 Le 26 mars 2021, le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé confiait à Gautier Arnaud-Melchiorre la mission de recueillir la parole des enfants protégés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Rapport de la mission "La parole aux... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/01/2022 Plusieurs départements ont été placés en vigilance rouge inondation. Dans ce contexte, le ministère rappelle les bons comportements à adopter pour rester en sécurité : rester informé, se protéger. Rester informé : rendez-vous sur le site de Vigicrues La vigilance crue permet une... | | | Finances - Fiscalité 12/01/2022 La taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) est progressivement supprimée. À partir de 2023, elle ne sera plus payée par aucun contribuable. La taxe d’habitation ur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS), notamment... | | | Energies 12/01/2022 Alors qu’un certain nombre d’intercommunalités sont en cours de renouvellement de leurs marchés de fourniture d’énergie, l’augmentation des coûts du gaz et de l’électricité ne sera pas sans conséquence sur les budgets locaux. Lors des questions au Gouvernement du 5 janvier dernier, le... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/01/2022 Entré en vigueur en juillet 2021, le nouveau DPE a aussitôt montré des défauts qui ont conduit à le modifier. On pensait le problème réglé, mais cette affaire de DPE réalisé fin novembre permet d’en douter. En 2008, un propriétaire fait réaliser un diagnostic de performance énergétique... | | | Outre-Mer 12/01/2022 Lancé le 23 juillet 2021 par Sébastien Lecornu, Ministre des Outre-mer, en coordination avec le Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), l’appel à projets "Mobilisés contre les discriminations et les violences faites aux femmes en Outre-mer" a désigné ses lauréats. L’enveloppe, d’un... | | | Sécurité locale - Police municipale 12/01/2022 Hier, à l’occasion de sa visite à Nice, le chef de l’Etat s’est exprimé sur les enjeux de sécurité et a présenté les contours de la future loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) 2022-2027. Abordant le sujet de la coordination des forces de sécurité régaliennes et... | | | Sécurité civile - Secours 12/01/2022 En Charente-Maritime, les pompiers manquent de volontaires et plus particulièrement en semaine, sur les heures habituelles de travail. Le Département a décidé d’en appeler aux maires pour pallier les manques d’effectifs. Comment ? En les incitant à embaucher des fonctionnaires susceptibles de... | | | Services publics 12/01/2022 Malgré la pandémie du Covid-19 qui a repris, le réseau des France Services reste mobilisé. Les agents assurent la continuité de service de proximité aux Français, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers de la politique de la ville. Ce plan, initié lors du confinement de 2020, se... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/01/2022 Le marché automobile français a connu une année 2021 très perturbée, à - 22 % de son niveau de 2019. Dans ce contexte particulier, la mobilité électrique a, quant à elle, confirmé sa dynamique. En tant qu’association nationale pour le développement de la mobilité électrique, l’Avere-France... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 12/01/2022 Capter le rayonnement solaire en hiver, s’en protéger en été, tout en préservant la lumière naturelle ; tels sont les défis que les concepteurs doivent relever pour chaque baie d’un bâtiment. La prise de conscience de la récurrence des vagues de chaleur, de la nécessité de s’adapter à cet enjeu... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/01/2022 En se fondant sur les données d’un des plus gros acteurs français du transport de marchandises, les auteurs démontrent dans une récente étude que les deux tiers de son activité à destination et en provenance de la ville de Paris pourraient être réalisés par vélo cargo. Ce résultat... | | DOCUMENTATION | Aménagement du territoire 12/01/2022 Le Cerema a mené avec l’Association des maires de France une enquête sur la perception qu’ont les élus des paysages. L’objectif était d’identifier leurs besoins en termes d’outils et de diffusion des connaissances, aussi bien théoriques qu’opérationnelles pour alimenter le futur plan national... | | | Domaines public et privé - Forêts 12/01/2022 La Fédération nationale des Communes forestières, assistée du cabinet juridique Idémios, a réalisé un guide pratique d'accompagnement des élus dans leur questionnement sur la voirie forestière. La mobilisation accrue du bois lié au contexte politique, économique et climatique actuel suscie des... | | | Espaces verts 12/01/2022 La superficie des espaces publics à la charge d’une collectivité est considérable et ne cesse de s’accroître. Or, les collectivités sont confrontées à de nouveaux paradigmes liés notamment à des enjeux de réduction des ressources budgétaires et de raréfaction des ressources naturelles non... | | |