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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 12 mai 2021


 
Votre bulletin quotidien ne sera exceptionnellement pas diffusé
le vendredi 14 mai


La rédaction d'ID CiTé/ID Veille vous donne rendez-vous
le lundi 17 mai


Bonne fin de semaine

 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Vaccination - Rajout de professionnels et modalités de formation

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination - Rajout de professionnels et modalités de formation

12/05/2021

Décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> En raison de l'accélération...

JORF - Dérogation au grammage des bulletins de vote et des circulaires

Régions

Dérogation au grammage des bulletins de vote et des circulaires

12/05/2021

Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à...

JORF - Modalités de délivrance du brevet de jeunes sapeurs-pompiers pour l'année 2021

Sécurité civile - Secours

Modalités de délivrance du brevet de jeunes sapeurs-pompiers pour l'année 2021

12/05/2021

Arrêté du 3 mai 2021 relatif aux modalités de délivrance du brevet de jeunes sapeurs-pompiers pour l'année 2021 >> Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2015 susvisé, le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers peut être délivré au titre de l'année...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

12/05/2021

Arrêté du 5 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics >> La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Procédure de traitement du surendettement des particuliers

Action sociale

Procédure de traitement du surendettement des particuliers

12/05/2021

L’efficacité des dispositifs en faveur du traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un enjeu important pour les politiques publiques. Depuis la dernière circulaire relative à la procédure du surendettement en date du 10 janvier 2020, deux réformes ont contribué à...




 
JURISPRUDENCE
Juris -Absence de réalisation du minimum d'un accord-cadre - Droit à indemnisation du titulaire pour des achats de fournitures non réutilisables

Marchés publics - DSP - Achats

Juris -Absence de réalisation du minimum d'un accord-cadre - Droit à indemnisation du titulaire pour des achats de fournitures non réutilisables

12/05/2021

L'inclusion dans un contrat d'une quantité minimale de commandes oblige l'administration à indemniser le titulaire du contrat du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimum ainsi spécifié n'est pas commandé. L'inclusion d'une telle clause ne donne, en revanche, pas nécessairement à...

Juris -Implantation d'un bureau de tabac dans un périmètre de protection : application par défaut des règles aux débits de boissons

Urbanisme et aménagement

Juris -Implantation d'un bureau de tabac dans un périmètre de protection : application par défaut des règles aux débits de boissons

12/05/2021

Dans cette affaire relative aux autorisations d’implantation des bureaux de tabac dans un périmètre de protection, la cour administrative d'appel décide de confirmer le tribunal administratif de Lyon et de faire application «par défaut» des règles relatives aux débits de boissons, pour pallier...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères

Propreté - Déchets

Redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères

12/05/2021

Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévu par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est la contrepartie d'un service rendu. En vertu du principe de proportionnalité applicable aux redevances pour service rendu, et...

RM - Perte et abandons de recettes des communes en 2020 - Dispositif de prise en charge

Finances - Fiscalité

Perte et abandons de recettes des communes en 2020 - Dispositif de prise en charge

12/05/2021

Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant d'apporter un soutien financier immédiat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique. La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a notamment prévu des dispositifs inédits de soutien financier...

RM - Aides et adaptations budgétaires à accorder aux syndicats à vocation unique gérant des piscines

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Aides et adaptations budgétaires à accorder aux syndicats à vocation unique gérant des piscines

12/05/2021

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
JO-RH // Organisation, composition, attributions et fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

RH - Journal Officiel

Organisation, composition, attributions et fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

12/05/2021

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics >> Ce décret est pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui...

JO-RH // Modification des dispositions relatives à la formation civique et citoyenne dont bénéficient les volontaires du service civique.

RH - Journal Officiel

Modification des dispositions relatives à la formation civique et citoyenne dont bénéficient les volontaires du service civique.

12/05/2021

Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique >> Ce décret modifie les articles R. 121-15 et R. 121-47-1 du code du service national afin de préciser la durée de la formation civique et...

JO - Concours // Adaptation temporaire des épreuves d'admission de certains concours en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021

RH - JO / Concours

Adaptation temporaire des épreuves d'admission de certains concours en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021

12/05/2021

Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de...

JO - Concours // Examens professionnels - ETAPS

RH - JO / Concours

Examens professionnels - ETAPS

12/05/2021

Arrêté du 1er mars 2021  portant ouverture de l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par la voie de la promotion interne, organisé par le centre de gestion des Hautes-Alpes (session 2022) Arrêté du 1er mars 2021  portant ouverture d'un examen...

JO - Concours // Agents de police municipale - Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours

RH - JO / Concours

Agents de police municipale - Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours

12/05/2021

Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire de l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale en application du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains...

Actu RH // Accord de méthode à l’ouverture de la négociation sur le Télétravail - Les organisation syndicales valident le projet

RH - Actualités

 Accord de méthode à l’ouverture de la négociation sur le Télétravail - Les organisation syndicales valident le projet

12/05/2021

Extrait CP CGT FP : «La ministre Amélie de Montchalin a réuni les organisations syndicales pour la validation de l’accord de méthode, 1ère étape prévue par l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique pour entrer en négociation. La CGT Fonction...






 
PARLEMENT
Parl. - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Adoption du pass-sanitaire et prorogation, jusqu’au 31 octobre 2021, de la dérogation à l’application du délai de carence pour les agents publics (Texte adopté avec modifications)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Gestion de la sortie de crise sanitaire - Adoption du pass-sanitaire et prorogation, jusqu’au 31 octobre 2021, de la dérogation à l’application du délai de carence pour les agents publics (Texte adopté avec modifications)

12/05/2021

L'Assemblée nationale a adopté le texte par 208 voix contre 85 Les députés ont validé la sortie progressive de l'état d'urgence et le "pass sanitaire" Le gouvernement a accepté d'écourter la période de transition pendant laquelle des restrictions de libertés restent à sa disposition face à la...

Parl. - Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (Texte en cours d'examen)

Action internationale - Aide au développement

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (Texte en cours d'examen)

12/05/2021

Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adopté par l'Assemblée nationale. En séance, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet : - de préciser que les personnes en situation de...






 
ACTUALITE
Actu - Vaccination Covid-19 : l’Assurance Maladie lance une nouvelle étape dans la démarche «aller vers

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination Covid-19 : l’Assurance Maladie lance une nouvelle étape dans la démarche «aller vers

12/05/2021

Le 31 mars 2021, l’Assurance Maladie a engagé une vaste opération d’aller vers en direction de toutes les personnes âgées de 75 ans et plus n’ayant pas encore été vaccinées contre la Covid-19 afin de leur proposer un rendez-vous pour se faire vacciner. Désormais, l’Assurance Maladie engage une...

Actu - Communes nouvelles : une nouvelle dynamique

Aménagement du territoire

Communes nouvelles : une nouvelle dynamique

12/05/2021

778 communes nouvelles ont été créées sur le territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants. Cette forme rénovée de regroupement de communes limitrophes, issue d’un consentement libre et volontaire des élus, permet de conserver des liens de proximité, l’histoire...

Actu - Municipales de juin 2020 : la Haute Autorité débute la publication des déclarations d’intérêts

Commune - Assemblée locale - Elus

Municipales de juin 2020 : la Haute Autorité débute la publication des déclarations d’intérêts

12/05/2021

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les responsables publics suivants déposent des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : les maires des communes de plus de 20...

Actu - «Accélérer les alliances stratégiques» - Bilan d’un an de la mission ministérielle

Vie associative

«Accélérer les alliances stratégiques» - Bilan d’un an de la mission ministérielle

12/05/2021

Au terme de 6 mois d’une mobilisation collective d’une centaine de réseaux publics et privés, ils lui avaient remis : L’état des lieux des partenariats en France, Un programme d’actions systémiques autour de 4 chantiers structurels et de 21 mesures, Le kit «L’ODD 17 en pratique». A cette...

Actu - Des taux élevés d’obésité infantile alarmants si l’on considère l’impact anticipé de la pandémie de COVID-19

Enfance - Jeunesse

Des taux élevés d’obésité infantile alarmants si l’on considère l’impact anticipé de la pandémie de COVID-19

12/05/2021

Un enfant sur 3 âgé de 6 à 9 ans est atteint de surpoids ou d’obésité dans plusieurs États membres de la Région européenne de l’OMS. Si les pays méditerranéens présentent les taux d’obésité les plus élevés, la situation commence en revanche à s’améliorer dans cette région. Ce sont là...

Actu - Ambassadeur en santé mentale : une innovation prometteuse en cours d'essaimage !

Enfance - Jeunesse

Ambassadeur en santé mentale : une innovation prometteuse en cours d'essaimage !

12/05/2021

Face aux constats d'une augmentation du mal être chez les jeunes, et en particulier ceux en situation de vulnérabilité, il est nécessaire de développer des solutions innovantes permettant le repérage précoce des jeunes en souffrance, facilitant le recours aux dispositifs existants et la mise en...

Actu - Fête de la nature du 19 au 23 mai prochain

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Fête de la nature du 19 au 23 mai prochain

12/05/2021

La Fête de la Nature, plus grand rassemblement d’acteurs et d’amateurs de la nature en France, propose à tous et gratuitement, un rendez-vous de reconnexion à la nature. Maintenue du 19 au 23 mai prochain, l’évènement permet aux Français, bousculés par un contexte compliqué, de se ressourcer au...

Actu - Digital Detox Day 8 - Analyse de l’hyperconnexion dans le cadre de la crise Covid-19: ils isolent, réagissons !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Digital Detox Day 8 - Analyse de l’hyperconnexion dans le cadre de la crise Covid-19: ils isolent, réagissons !

12/05/2021

Le 8 janvier 2018 étaient lancés les DDD 8 (devenus «3D8») pour prendre un temps le 8 de chaque mois (ou le jour qui convient le mieux) pour améliorer et sécuriser nos pratiques numériques : au travail ou en classe, chez soi, pour soi ou ses enfants. 3D8 comme… Digital Détox Day, Droit à une...

Actu - Lutte contre la vacance des logements : des territoires pilotes pour accélérer la remise sur le marché des logements vacants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lutte contre la vacance des logements : des territoires pilotes pour accélérer la remise sur le marché des logements vacants

12/05/2021

En lien avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le Réseau National des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), le ministère met en place une offre renforcée d’accompagnement pour ces collectivités. Les collectivités lauréates pourront ainsi : - Déployer la solution...

Actu - Regard sur le mal-logement en Europe : la jeunesse en danger

Habitat - Logement - Gens du voyage

Regard sur le mal-logement en Europe : la jeunesse en danger

12/05/2021

Ce nouveau rapport est l’occasion de porter un éclairage sur les jeunes qui, en particulier lorsqu’ils sont pauvres, sont plus touchés que le reste de la population par le mal-logement et ce, même avant la crise sanitaire actuelle. Il fait également le point sur la vague de pauvreté qui touche...

Actu - Premiers secours: la mise en place d’un numéro unique d’appel d’urgence est nécessaire et salutaire (communiqué)

Sécurité civile - Secours

Premiers secours: la mise en place d’un numéro unique d’appel d’urgence est nécessaire et salutaire (communiqué)

12/05/2021

Renaud Muselier, président de Régions de France, figure parmi les premiers signataires de la tribune ci-dessous, publiée le 10 mai 2021 par “Le Monde” . Il est temps de transformer en profondeur le système de secours, estime ce collectif de représentants de services des urgences et de...

Actu - Campagne de relance européenne 2021

Tourisme

Campagne de relance européenne 2021

12/05/2021

Atout France et les 13 Comités régionaux de tourisme /Agences d’attractivité / Agences du tourisme de France métropolitaine se mobilisent pour la destination France Aujourd’hui unis face à un contexte ultra-concurrentiel, les partenaires s’apprêtent à lancer une campagne de communication inédite...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le recours aux modes d’accueil des jeunes enfants en 2018

Enfance - Jeunesse

Le recours aux modes d’accueil des jeunes enfants en 2018

12/05/2021

En novembre 2018, 1,3 million de familles bénéficiaient d’au moins un dispositif de conciliation entre vie familiale et professionnelle pour leurs enfants de moins de 3 ans et 1,2 million n’en avaient aucun. Parmi celles recourant à un dispositif, 636 400 familles avaient un enfant accueilli chez...

Doc - Evaluation de la mise en oeuvre de la compétence transports scolaires - « Un transfert de compétence irréversible, sans dégradation de la qualité du service, le cadre régional étant pertinent…»

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Evaluation de la mise en oeuvre de la compétence transports scolaires - « Un transfert de compétence irréversible, sans dégradation de la qualité du service, le cadre régional étant pertinent…»

12/05/2021

Les régions sont devenues des autorités organisatrices de transports (AOT) pour le transport routier interurbain à compter du 1er janvier 2017 et pour le transport scolaire à compter du 1er septembre 2017. Les régions prudentes dans les modalités de mise en oeuvre de ce transfert, ont toutes...