Veille juridique - Actualité du mercredi 13 avril 2022


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social - Moyens d'identification électronique pour l'utilisation des services numériques en santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social - Moyens d'identification électronique pour l'utilisation des services numériques en santé

13/04/2022

Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé >> En application de l'article L. 1470-3 du code de la santé publique, le...

JORF - Stratégie nationale des aires protégées - Définition et modalités de mise en œuvre de la protection forte

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Stratégie nationale des aires protégées - Définition et modalités de mise en œuvre de la protection forte

13/04/2022

Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte >> L'article L. 110-4 du code de l'environnement inscrit dans la loi...

JORF - Régions - Frais de formation des apprentis - Contribution annuelle de France compétences au CNFPT

Régions

JORF - Régions - Frais de formation des apprentis - Contribution annuelle de France compétences au CNFPT

13/04/2022

Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis >> Ce texte tire les conséquences des modifications apportées par l'article 122 de la loi n°...

JORF - Colonels de sapeurs-pompiers professionnels - Modifications de l’examen professionnel et du concours interne

Sécurité civile - Secours

JORF - Colonels de sapeurs-pompiers professionnels - Modifications de l’examen professionnel et du concours interne

13/04/2022

Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2021 portant ouverture d'un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2022 >> L'arrêté du 25 novembre 2021 portant ouverture d'un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Pénalités de retard - Le CCTP prévoyait que le délai fixé dans la consultation serait respecté en cas de proposition de variante

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Pénalités de retard - Le CCTP prévoyait que le délai fixé dans la consultation serait respecté en cas de proposition de variante

13/04/2022

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au...

Juris - Engagement de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale à raison d'une faute commise dans l'établissement d'un impôt local (litiges relatifs à la contribution économique territoriale)

Finances - Fiscalité

Juris - Engagement de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale à raison d'une faute commise dans l'établissement d'un impôt local (litiges relatifs à la contribution économique territoriale)

13/04/2022

Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale....

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Situation extrêmement tendue qui menace la pérennité des entreprises du BTP et plus particulièrement celles de la filière bois.

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Situation extrêmement tendue qui menace la pérennité des entreprises du BTP et plus particulièrement celles de la filière bois.

13/04/2022

L'industrie du bois est une composante essentielle de l'économie nationale, elle représente 60 G€ de chiffre d'affaires (CA) en France et compte 440 000 emplois répartis dans l'amont sylvicole et l'aval forestier au sein de près de 60 000 entreprises. En effet, alors qu'après avoir subi la crise...

RM - Extension du réseau électrique sur une distance supérieure à 100 mètres

Domaines public et privé - Forêts

RM - Extension du réseau électrique sur une distance supérieure à 100 mètres

13/04/2022

Un lotissement est soumis à permis d'aménager lorsque celui-ci comporte des équipements communs conformément à l'alinéa a) de l'article R. 421-19  du Code de l'urbanisme. Ces équipements communs sont dits propres au lotissement et sont essentiellement à la charge du lotisseur....

RM - Intégration des objectifs de réduction de la pollution sonore dans les contreparties environnementales aux aides octroyées par l'État aux entreprises du secteur des transports.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Intégration des objectifs de réduction de la pollution sonore dans les contreparties environnementales aux aides octroyées par l'État aux entreprises du secteur des transports.

13/04/2022

Le bruit est la première nuisance dont se plaignent nos concitoyens et qui affecte leur existence au quotidien. L'ADEME a ainsi estimé en juillet dernier à 155 milliards d'€ le surcoût pour la société induit par ces nuisances sonores. La crise sanitaire de la COVID-19, et notamment la période de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Employeurs contrôlés par l’URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale - Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Employeurs contrôlés par l’URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale - Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

13/04/2022

Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 >> Les dispositions de la charte du cotisant...

RH - Concours // Adaptation temporaire des épreuves d'admission de certains concours et examens professionnels / Actualisation des intitulés de certains grades

RH - Journal Officiel

RH - Concours // Adaptation temporaire des épreuves d'admission de certains concours et examens professionnels / Actualisation des intitulés de certains grades

13/04/2022

Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant...

RH - Jurisprudence // Faute d’un établissement public qui a recruté des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’une fonctionnaire aurait pu être recruté

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Faute d’un établissement public qui a recruté des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’une fonctionnaire aurait pu être recruté

13/04/2022

Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un candidat statutaire. Par suite,...

RH - Actu // Ouverture des inscriptions aux Rencontres Emploi-RH 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Ouverture des inscriptions aux Rencontres Emploi-RH 2022

13/04/2022

Le CIG petite couronne a le plaisir de vous inviter à la nouvelle édition des Rencontres Emploi-RH, rendez-vous annuel des acteurs territoriaux des ressources humaines, qui se tiendra le jeudi 19 mai de 14 h à 17 h, en distanciel sous la forme d’une table ronde filmée. Cette 4e édition...






 
PARLEMENT
Parl. - Aspects scientifiques et technologiques de la gestion quantitative de l'eau (Rapport d'information)

Eau - Assainissement

Parl. - Aspects scientifiques et technologiques de la gestion quantitative de l'eau (Rapport d'information)

13/04/2022

Considérant l'équilibre actuel des ressources en eau, la France est relativement bien dotée, avec un flux renouvelable moyen d'environ 3 000 m3 par habitant. L'ensemble des rivières françaises, qui représente une longueur totale de 620 000 kilomètres dont 430 000 kilomètres en France...






 
ACTUALITE
Actu - Université de la voie d’eau - RiverLearning : VNF lance un programme de formations voué à la découverte et à l’utilisation du transport fluvial

Aménagement du territoire

Actu - Université de la voie d’eau - RiverLearning : VNF lance un programme de formations voué à la découverte et à l’utilisation du transport fluvial

13/04/2022

RiverLearning consiste à offrir des formations originales, concrètes et adaptées à toute personne qui souhaite, pour le transport fluvial :  - Découvrir ce qu’il représente et comment il fonctionne ;  - Comprendre ce qu’il peut amener à une entreprise ou à un territoire ;  -...

Actu - Un bureau de vote qui n’affiche pas son résultat : une irrégularité, mais pas une fraude

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Un bureau de vote qui n’affiche pas son résultat : une irrégularité, mais pas une fraude

13/04/2022

Certains milieux contestataires poreux à la thèse d’une élection truquée se sont émus de manquements à la loi dans certains bureaux. Des manquements réels, mais en l’état, et jusqu’à preuve du contraire, anecdotiques. Qu’en est-il réellement de ces allégations ? Les résultats sont bien censés...

Actu - Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales (Outil de recherche)

Action économique - Dév. local

Actu - Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales (Outil de recherche)

13/04/2022

Ministère chargé de l'économie :  - Recense tous les dispositifs d'accompagnement et d'aides financières proposées par les pouvoirs publics aux entreprises et aux porteurs de projet pour leur création ou leur développement.  - Recherche par projet, par territoire (région, département ou...

Actu - Quel futur pour les zones commerciales urbaines ?

Action économique - Dév. local

Actu - Quel futur pour les zones commerciales urbaines ?

13/04/2022

Dans la série des débats proposés par l’Institut pour la Ville et le Commerce, la journée du mardi 5 avril 2022 fut l’occasion d’aborder « Le devenir des zones commerciales au prisme des défis environnementaux et logistiques ».  Animé par Pascal Madry, directeur de l’IVC et Nicolas Gillio,...

Actu - Le maintien en emploi

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Le maintien en emploi

13/04/2022

En cas de difficultés au travail en raison de problèmes de santé ou de handicap, des solutions existent pour préserver l’emploi d’une personne et conserver de bonnes conditions de travail. L’enjeu du maintien en emploi est de permettre à des personnes confrontées à des difficultés à occuper leur...

Actu - Un réseau pionnier engagé pour les énergies renouvelables

Energies

Actu - Un réseau pionnier engagé pour les énergies renouvelables

13/04/2022

Le CLER-Réseau pour la transition énergétique accompagne la montée en puissance des énergies renouvelables. Fin 1984, le Comité de liaison des Énergies Renouvelables voit le jour à l’initiative de plusieurs associations militantes. Leur objectif : se regrouper pour croiser les regards sur les...

Actu - Consultation publique : zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour 2022

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Consultation publique : zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour 2022

13/04/2022

Le « New Deal Mobile » intervenu en janvier 2018 entre le gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles prévoit de nouvelles obligations de couverture mobile, visant à généraliser en métropole une couverture mobile de qualité. Ces engagements des quatre opérateurs mobiles...

Actu - Logement accompagné : des lieux sécurisants pour une population fragile

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Logement accompagné : des lieux sécurisants pour une population fragile

13/04/2022

Le dernier bilan de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) fait état de 79 000 attributions de logements sociaux pour plus de 174 000 personnes sans domicile entre 2018 et fin juin 2021. Quatre ans après son lancement, le modèle du Logement d’abord...

Actu - Logement et 4ème âge

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Logement et 4ème âge

13/04/2022

Entre l’adaptation des logements au vieillissement et l’accueil des personnes âgées en EPHAD, des solutions intermédiaires existent, tels que l’habitat inclusif, la recherche d’un « nouveau chez soi », l’habitat partagé, … Diagonal ouvre le dossier  en faisant le point sur l'habitat inclusif...

Actu - Précarité énergétique : nouveau MOOC

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Précarité énergétique : nouveau MOOC

13/04/2022

Engagé depuis de nombreuses années dans la montée en compétences des collectivités territoriales  sur la lutte contre précarité énergétique, le CNFPT propose, en partenariat avec l’association CLER - Réseau pour la transition énergétique  un Mooc pour comprendre et agir contre la...

Actu - Outre-Mer - Le Cerema forme les futurs contrôleurs des règles de construction des départements d’outre-mer Atlantique en Guadeloupe

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Le Cerema forme les futurs contrôleurs des règles de construction des départements d’outre-mer Atlantique en Guadeloupe

13/04/2022

Une équipe de trois agents du Cerema Normandie-Centre s'est rendue fin octobre 2021 en Guadeloupe, durant 2 semaines, afin d'assurer la formation des contrôleurs du respect des règles de construction (CRC) des trois DROM Atlantique (Guadeloupe, Martinique et Guyane). Le Cerema possède une...

Actu - Présidence de la France - Événements prévus en France et au sein de l'Union européenne

Institutions européennes

Actu - Présidence de la France - Événements prévus en France et au sein de l'Union européenne

13/04/2022

Au total, près de 400 évènements prévus en France et au sein de l'UE rythmeront la présidence : des réunions politiques, une programmation culturelle et des événements citoyens ouverts à toutes et à tous. En complément, afin d'assurer le rayonnement de la présidence française auprès des citoyens,...

Actu - Le projet e-Sol : Vers une plateforme collaborative pour la gestion durable des sols

Urbanisme et aménagement

Actu - Le projet e-Sol : Vers une plateforme collaborative pour la gestion durable des sols

13/04/2022

Dans l'objectif de favoriser le partage des connaissances et le développement de communs autour de la gestion durable des sols, d'amplifier les interactions entre acteurs et leur capacité d'action pour mieux prendre en compte les sols dans les politiques publiques, le projet e-Sol étudie la...

Actu - Favoriser la numérisation des réponses aux autorisations d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Actu - Favoriser la numérisation des réponses aux autorisations d'urbanisme

13/04/2022

Deux millions d’euros seront mobilisables par les collectivités gestionnaires de réseaux dont la consultation est obligatoire selon le code de l’urbanisme. L’aide sera ainsi répartie auprès de 300 collectivités en France qui réalisent plus de 600 consultations par an :  - Énergie :...






 
DOCUMENTATION
Doc - La biodiversité : favoriser sa prise en compte de manière transversale - 8 retours d’expériences inspirants de communes et intercommunalités

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - La biodiversité : favoriser sa prise en compte de manière transversale - 8 retours d’expériences inspirants de communes et intercommunalités

13/04/2022

Se saisir de la biodiversité de façon transversale est un besoin justifié et exprimé par les collectivités. Le Cerema a su y répondre en produisant cinq fiches présentant des actions inspirantes dans lesquelles les collectivités peuvent venir piocher des idées à décliner sur leurs territoires. Un...

Doc - Guide de l’élu(e) au tourisme

Tourisme

Doc - Guide de l’élu(e) au tourisme

13/04/2022

Afin de faciliter la prise de poste des nouveaux élus en charge du tourisme et, notamment, de la présidence des organismes institutionnels de tourisme, la Fédération a élaboré un guide à leur intention. Ce document a pour objectif de leur apporter des clefs de compréhension et un...


 

 








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