Veille juridique - Actualité du mercredi 13 juillet 2022


 
Attention, envois des bulletins quotidiens
sans interruption, excepté le 15/07


 
 






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Instances administratives à caractère collégial (EPIC…) - Organisation des délibérations en cas de format mixte (présentiel et visioconférence)

Affaires juridiques

JORF - Instances administratives à caractère collégial (EPIC…) - Organisation des délibérations en cas de format mixte (présentiel et visioconférence)

13/07/2022

Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat >> Ce décret précise...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Autorisation unique de destruction des formulaires de consentement parental à la vaccination contre le COVID-19

Action sociale

Circ. - Autorisation unique de destruction des formulaires de consentement parental à la vaccination contre le COVID-19

13/07/2022

Les centres de vaccination contre le COVID-19 font remplir des formulaires de consentement parental aux majeurs accompagnant un enfant venant se faire vacciner. La Direction générale de la santé des Ministères sociaux est responsable du traitement des données collectées par les centres de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Travaux supplémentaires sur un marché conclu à prix forfaitaire - Droits du titulaire

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Travaux supplémentaires sur un marché conclu à prix forfaitaire - Droits du titulaire

13/07/2022

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie - soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de...

Juris - Le juge des référés du TA de Nice censure le retour du port du masque dans les transports niçois (Arrêté du maire de Nice du 4 juillet 2022)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Juris - Le juge des référés du TA de Nice censure le retour du port du masque dans les transports niçois (Arrêté du maire de Nice du 4 juillet 2022)

13/07/2022

A l’issue de l’audience qui s’est déroulée au tribunal administratif de Nice le 8 juillet à 11h, le juge des référés, saisi par deux requêtes, a ordonné la suspension de l’arrêté du maire de Nice du 4 juillet 2022 imposant dans la commune le port du masque dans les transports en commun jusqu’au 31...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Impact écologique de la randonnée en milieu aquatique dite du ruisseling.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Impact écologique de la randonnée en milieu aquatique dite du ruisseling.

13/07/2022

Le ministère de la transition écologique veille à garantir que les activités s'exerçant dans les espaces naturels ne portent pas atteinte à la biodiversité. La pratique de la « randonnée aquatique » dans le lit mineur des ruisseaux ou des torrents peut dégrader ces milieux fragiles abritant une...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Des propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement au devoir de réserve et justifient un blâme

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Des propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement au devoir de réserve et justifient un blâme

13/07/2022

En vertu des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être...

RH - Actu // RAPPEL - Prévention des risques liés au travail en période de fortes chaleurs estivales.

RH - Actualités

RH - Actu // RAPPEL - Prévention des risques liés au travail en période de fortes chaleurs estivales.

13/07/2022

Les salariés qui travaillent à l’extérieur comme les jardiniers, les salariés du BTP, les ouvriers agricoles… peuvent être exposés en été à des contraintes thermiques fortes. En période de canicule, l’ensemble des travailleurs peut être concerné par ces risques. Les principaux risques pour les...

RH - Actu // FPT - En 2020, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants

RH - Actualités

RH - Actu // FPT - En 2020, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants

13/07/2022

En 2020, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 2 019 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents des collectivités locales, tous statuts et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Ce salaire net...

RH - Actu // Pouvoir d’achat : Qui ? Quand ? Combien ? Comment ? Tout savoir sur l’indemnité carburant prévue en octobre

RH - Actualités

RH - Actu // Pouvoir d’achat : Qui ? Quand ? Combien ? Comment ? Tout savoir sur l’indemnité carburant prévue en octobre

13/07/2022

Le gouvernement prévoit, au 1er octobre, une indemnité carburant versée à celles et ceux qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail Si l’Assemblée nationale adopte le projet de loi pouvoir d’achat en juillet, une indemnité carburant pourra être versée à 11 millions de Français...

RH - Actu // Session d’automne 2022 des concours d’accès aux IRA - Dernier jour pour s’inscrire aux concours

RH - Actualités

RH - Actu // Session d’automne 2022 des concours d’accès aux IRA - Dernier jour pour s’inscrire aux concours

13/07/2022

Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes sont le principal mode de recrutement des attachés d'administration de l'État, un corps d'encadrement au coeur du fonctionnement des services de l'État. Ces cinq écoles de service public à...






 
PARLEMENT
Parl. - Patrimoine religieux en péril : la messe n'est pas dite (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - Patrimoine religieux en péril : la messe n'est pas dite (Rapport d'information)

13/07/2022

Suite à des sollicitations de maires désemparés face à la dégradation de leur patrimoine religieux, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a confié à Pierre Ouzoulias (CRCE - Hauts-de-Seine) et Anne Ventalon (App. LR - Ardèche) une mission de contrôle visant à faire la...







 
DOCUMENTATION
Doc - Une situation très favorable des finances des collectivités locales en 2021 - Rapport de la Cour des comptes contesté par l’AMF

Finances - Fiscalité

Doc - Une situation très favorable des finances des collectivités locales en 2021 - Rapport de la Cour des comptes contesté par l’AMF

13/07/2022

La Cour observe, qu’après une année 2020 marquée par la crise sanitaire qui avait entrainé une contraction du produit intérieur brut national de 8%, les collectivités locales ont vu, dans des degrés divers, leur situation financière s’améliorer en 2021. La reprise de l’activité économique (PIB :...

Doc - 7e regard sur le mal logement en Europe - Rapport 2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - 7e regard sur le mal logement en Europe - Rapport 2022

13/07/2022

Dans sa nouvelle édition sur le mal logement en Europe, la Fondation Abbé Pierre avec l’appui de FEANTSA alerte sur les conséquences de la crise sanitaire et la hausse du coût de la vie sur les revenus des ménages modestes et très fragilisés. Ils soulignent le risque d'une hausse des impayés de...





 
ACTUALITE
Actu - Santé - La communication des personnes polyhandicapées

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - La communication des personnes polyhandicapées

13/07/2022

Ce cahier pédagogique s’adresse à toute personne proche d’une personne polyhandicapée et à tout professionnel non expert du processus de communication. C’est aussi un outil de dialogue entre familles, proches et professionnels avertis. Améliorer leur communication en prenant en compte...

Actu - Santé - Démographie des professionnels de santé au 1er janvier 2022 : révision à la baisse sur les professions paramédicales pour privilégier la qualité des données

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Démographie des professionnels de santé au 1er janvier 2022 : révision à la baisse sur les professions paramédicales pour privilégier la qualité des données

13/07/2022

Les données issues du répertoire Adeli, dont la qualité s’est nettement dégradée au cours des dix dernières années, font l’objet d’une révision importante. Près de 230 000 médecins en activité en France au 1er janvier 2022 Au 1er janvier 2022, 228 900 médecins sont en activité en France, de même...

Actu - Gendarmerie et forestiers contre le vandalisme en forêt

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Gendarmerie et forestiers contre le vandalisme en forêt

13/07/2022

Le ministère de l'intérieur et les forces de l'ordre sont mobilisées pour lutter contre les atteintes et menaces aux personnes de la filière forêt-bois. Un flyer a été mis en place en juillet 2022  pour donner des indications pour prévenir la Commission d'infraction et les moyens d'agir...

Actu - Point d’indice : Caroline Cayeux plaide pour une compensation en faveur des collectivités

Finances - Fiscalité

Actu - Point d’indice : Caroline Cayeux plaide pour une compensation en faveur des collectivités

13/07/2022

Invitée mardi 12 juillet de Public Sénat, la ministre chargée des Collectivités territoriales, Caroline Cayeux, a indiqué qu’elle allait entamer des discussions avec Bercy, afin d’obtenir une aide pour permettre aux territoires et aux élus locaux d’encaisser plus facilement la dépense engendrée par...

Actu - L’Union sociale pour l’habitat insiste sur la nécessaire transparence des coûts de production des logements

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - L’Union sociale pour l’habitat insiste sur la nécessaire transparence des coûts de production des logements

13/07/2022

Les acteurs de la construction et du logement ont été réunis aujourd’hui à Bercy à l’initiative du ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique, pour évoquer la hausse exceptionnelle des coûts de construction et ses conséquences sur le secteur du logement, et...

Actu - Valeurs locatives des locaux professionnels : Bercy n'exclut pas d’adapter les mécanismes de neutralisation de la réforme

Finances - Fiscalité

Actu - Valeurs locatives des locaux professionnels : Bercy n'exclut pas d’adapter les mécanismes de neutralisation de la réforme

13/07/2022

Dans une interview donnée à La Gazette des communes, Olivier Touvenin, chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), n'exclut pas d'adapter les mécanismes de neutralisation de la réforme en cas de trop grandes variations. Questions - Les...

Actu - Grand âge, maladie, handicap : lancement de la plateforme monhabitatinclusif.fr pour faciliter et structurer le déploiement de l’offre de logements adaptés et choisis par les personnes fragilisées

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Grand âge, maladie, handicap : lancement de la plateforme monhabitatinclusif.fr pour faciliter et structurer le déploiement de l’offre de logements adaptés et choisis par les personnes fragilisées

13/07/2022

Destinée aux porteurs de projets publics et privés, en appui des solutions soutenues par les collectivités, les contributeurs financiers, les partenaires institutionnels et l’ensemble de l’écosystème d’aide aux porteurs de projets, la plateforme monhabitatinclusif.fr a pour objectif :  -...

Actu - Atout France poursuit son cycle de conférences prospectives sur le tourisme

Tourisme

Actu - Atout France poursuit son cycle de conférences prospectives sur le tourisme

13/07/2022

Le 6 juillet, la sociologue Saskia Cousin est venue partager avec les équipes d’Atout France, dans le cadre de leurs travaux Horizons 2040, sa vision du développement du tourisme face aux défis majeurs que représentent son acceptabilité et sa durabilité. Parmi les nombreux sujets abordés, Saskia...

Actu - Une étude sur la faisabilité d'une évacuation d'agglomération par le train et la route

Sécurité civile - Secours

Actu - Une étude sur la faisabilité d'une évacuation d'agglomération par le train et la route

13/07/2022

Dans le cadre de l’élaboration de Plan Particulier d’Intervention (PPI) du barrage de Serre-Ponçon, la préfecture du Vaucluse a intégré les mesures d’évacuation des 234.000 habitants du secteur d’Avignon. Une méthodologie a été mise au point par le Cerema pour évaluer la faisabilité d’une...

Actu - Entretien avec Sylvain Laval, coprésident de la commission transports de l’AMF : « transfert de la compétence AOM aux communautés de communes : un bilan pas satisfaisant »

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Entretien avec Sylvain Laval, coprésident de la commission transports de l’AMF : « transfert de la compétence AOM aux communautés de communes : un bilan pas satisfaisant »

13/07/2022

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 avait fixé, dans son article 8 , la date limite du 31 mars 2021 aux communautés de communes (CC) pour se saisir de la compétence « mobilité ». Objectif : couvrir l'ensemble du pays en autorités organisatrices des mobilités (AOM)...

Actu - Document d’appui méthodologique sur l’éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens (DAME)

Union Européenne

Actu - Document d’appui méthodologique sur l’éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens (DAME)

13/07/2022

Le DAME 2021-2027, portant sur les fonds FEDER, FSE+, FTJ, FEAMPA, apporte des éléments complémentaires aux règlements sur les principes généraux d’éligibilité des dépenses et des informations additionnelles sur certaines catégories de dépenses. Ce document  construit, dans une optique...

Actu - Urban SIMUL national: L'outil des stratégies et politiques foncières sera lancé à la rentrée 2022

Urbanisme et aménagement

Actu - Urban SIMUL national: L'outil des stratégies et politiques foncières sera lancé à la rentrée 2022

13/07/2022

Le Cerema poursuit le développement de son outil d’aide aux politiques foncières, UrbanSIMUL National. Celui-ci permet d’analyser les dynamiques foncières et immobilières et d’identifier les réserves foncières jusqu’à une précision à la parcelle. Le Cerema outille avec UrbanSIMUL National les...

Actu - Villes de France publie Data Territoria : l’étude qui décrypte les tendances des villes moyennes grâce à l’open data

Politique de la ville

Actu - Villes de France publie Data Territoria : l’étude qui décrypte les tendances des villes moyennes grâce à l’open data

13/07/2022

A l’occasion du Congrès annuel de Villes de France qui se tient à Fontainebleau les 11 et 12 juillet 2022, Villes de France, qui représente les villes de 10 000 à 100 000 habitants et leurs intercommunalités, a présenté Data Territoria, l’étude qui analyse les tendances des villes moyennes par...





 
BREVES


Guide des bons réflexes à adopter pour économiser notre énergie
Institut Sapiens >> Document complet


Opération Tranquillité Vacances - L’inscription au dispositif se simplifie».
UFC Que Choisir >> Dossier complet



Pouvoir d’achat des personnes en précarité : plus loin, plus fort.
Fédération des Acteurs de la Solidarité >> Communiqué complet



Plateforme de participation citoyenne : découvrez les sujets de contrôles retenus !
Six sujets, correspondant à 15 propositions, ont été finalement retenus :
 - L’école inclusive
 - La détection de la fraude fiscale des particuliers
 - Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs
 - L’égalité entre les femmes et les hommes
 - L’intérim médical et la permanence des soins
 - Le recours par l’Etat à des cabinets de conseils privés
Pour en savoir plus sur cette initiative, sur la sélection des enquêtes et pour découvrir la synthèse des contributions citoyennes, rendez-vous sur notre plateforme.
CComptes >> Communiqué complet



Métiers de l’humain : la Fédération Addiction mobilisée pour que tous les personnels soient revalorisés
Fédération Addiction >> Entretien complet



« Tournée des Plages 2022 » - Plus de la moitié des Français concernée par l’alcool et la conduite cet été.
Association de Prévention Routière >> Etude complète



Quelles sont les métropoles préférées des étudiants ?
Diploméo >> Etude complète





 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
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  • 12/07/2022

    Mayenne communauté : mieux accueillir les alternants

    Mayenne Communauté regroupe 33 communes et 39 000 habitants. Avec de grands sites de l’industrie pharmaceutique et l’usine Moulinex (420 salariés), 45 % de l’emploi privé du territoire se concentre dans le secteur industriel, soit entre 5 000 et 6 000 salariés. Dans une situation de quasi plein emploi (4,7 % de chômage), d’importants besoins d...   
     
  • 12/07/2022

    Egis : la nouvelle ligne de tramway T13 sur les rails

    La nouvelle ligne de tramway T13 a été mise en service le 6 juillet par Ile-de-France Mobilités et SNCF. Elle relie Saint-Cyr-l’École et Saint-Germain-en-Laye sur 18,8 kilomètres en 30 minutes. Egis intervient auprès de SNCF Réseau depuis 2017 sur ce projet en tant que maîtrise d’œuvre travaux et assistant à la maîtrise d’œuvre générale. Egi...   
     
  • 12/07/2022

    Nord - À Wattrelos, la 2ème station d’épuration de la MEL entièrement rénovée pour en faire une des plus modernes de France

    La MEL intervient tout au long du grand cycle de l’eau dans le cadre de ses compétences eau potable mais aussi de l’assainissement pour ses 1,2 million de consommateurs : production et distribution de l’eau potable, collecte et traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales et préservation du milieu naturel. La réglementation évolue et afin d...   
     
 
 

 








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