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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 13 mars 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL


JOURNAL OFFICIEL n°61 du 13 mars 2019
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

 

 

CIRCULAIRES

 

Nouveau cadre de référence des entreprises: agrément, conventionnement, accompagnement, financement, expérimentations

Action économique - Dév. local

Nouveau cadre de référence des entreprises adaptées: agrément, conventionnement, accompagnement, financement, expérimentations

13/03/2019

La persistance d’écarts durables de taux d’emploi et de niveau de formation des personnes en situation de handicap avec le reste de la population active appelle un profond renouvellement de nos approches des leviers de la politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap, pour...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Annulation de la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou a prononcé sa résiliation - Conséquences et droit d'indemnisation

Marchés publics - DSP - Achats

Annulation de la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou a prononcé sa résiliation - Conséquences et droit d'indemnisation

13/03/2019

Lorsqu'une décision juridictionnelle, comme en l'espèce, eu égard au droit alors applicable, a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette...

TEOM - Prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations affectées au service

Finances - Fiscalité

TEOM - Prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations affectées au service

13/03/2019

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux EPCI, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige: " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Demande de paiement d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial

Eau - Assainissement

Demande de paiement d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial

13/03/2019

La loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est venue assujettir au paiement de la taxe hydraulique les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial confié à...

Utilisation des recettes de la taxe de défrichement

Finances - Fiscalité

Utilisation des recettes de la taxe de défrichement

13/03/2019

Le fonds stratégique de la forêt et du bois, créé par la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, a permis de rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers jusque-là dispersés.  - Il est...

Équilibre entre préservation et protection des espaces naturels et développement urbain

Urbanisme et aménagement

Équilibre entre préservation et protection des espaces naturels et développement urbain

13/03/2019

L'article L.142-4 du code de l'urbanisme institue, depuis la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU) de décembre 2000 une "règle d'urbanisation limitée" dont l'objectif est d'encourager les collectivités locales à élaborer un schéma de cohérence territorial (SCOT) en réduisant leur...




RESSOURCES HUMAINES
 
Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

RH - Jurisprudence

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

13/03/2019

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de celui-ci. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.(…) Il résulte de...

L’emploi salarié accélère légèrement dans le privé et demeure quasi stable dans la fonction publique (4ème trimestre)

RH - Actualités

L’emploi salarié accélère légèrement dans le privé et demeure quasi stable dans la fonction publique (4ème trimestre)

13/03/2019

Au quatrième trimestre 2018, les créations nettes d’emploi salarié atteignent 53 600, soit +0,2 %, après +0,1 % au trimestre précédent. Demeurant quasi stable dans la fonction publique (+2 800 après -3 000), l’emploi salarié augmente plus nettement dans le privé (+50 700 après +32 200). Sur un an,...

Pour le droit à déconnexion dans la fonction publique

RH - Actualités

Pour le droit à déconnexion dans la fonction publique

13/03/2019

Alors que le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux en termes de numérisation, l’UNSA Fonction Publique lui propose d’étendre le droit à la déconnexion aux agents publics. Elle a déposé un amendement au Projet de loi en ce sens pour le Conseil commun de la Fonction Publique. L’UNSA a...





PARLEMENT
 
Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Sécurité locale - Police municipale

Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

13/03/2019

Texte adopté définitivement >> Mardi 12 mars 2019, le Sénat a adopté définitivement en deuxième lecture la proposition de loi par 210 voix contre 115 et 18 abstentions Certaines mesures controversées risquent d'être annulées, Emmanuel Macron ayant lui-même décidé de saisir le Conseil...

Projet de loi santé - Vote en commission du principe d'un stage obligatoire en zone sous-dotée pour les étudiants en médecine, avant l'internat

Santé

Projet de loi santé - Vote en commission du principe d'un stage obligatoire en zone sous-dotée pour les étudiants en médecine, avant l'internat

13/03/2019

Dossier législatif - Passage en commission  >> Parmi les dispositions adoptées en commission - Pour accéder au troisième cycle des études de médecine, les étudiants devront avoir validé "un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des...





EUROPE
 
De la ferme au supermarché: les députés approuvent de nouvelles règles luttant contre les pratiques commerciales déloyales

Action économique - Dév. local

De la ferme au supermarché: les députés approuvent de nouvelles règles luttant contre les pratiques commerciales déloyales

13/03/2019

Les nouvelles règles, adoptées par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions, dressent une liste noire de pratiques, telles que les retards de paiement pour les produits livrés, les annulations tardives unilatérales ou les modifications de commande rétroactives, le refus de l’acheteur de signer un...

Institutions européennes

Qui sont les eurodéputés français les plus actifs ?

13/03/2019

Au moment où les électeurs français sont appelés à élire ou réélire leurs eurodéputés le 26 mai prochain, le Mouvement européen dresse le bilan de chacun des 74 représentants nationaux. Le Taurillon analyse ces données pour y voir plus clair parmi les bons et mauvais élèves de la mandature. Le...





ACTUALITE NATIONALE
 
Les 136 Territoires d’industrie entrent en phase de déploiement !

Aménagement du territoire

Les 136 Territoires d’industrie entrent en phase de déploiement !

13/03/2019

Les 5 et 6 mars derniers, dans le cadre du salon Global Industrie à Lyon, les élus et les industriels des Territoires d’industrie se sont réunis pour leur première assemblée générale, organisée par le CGET avec la Direction générale des entreprises, Régions de France et l’AdCF. En présence de la...

Loto du patrimoine - Franck Riester, ministre de la Culture, et Stéphane Bern, ont lancé la seconde édition

Culture - Loisirs - Patrimoine

Loto du patrimoine - Franck Riester, ministre de la Culture, et Stéphane Bern, ont lancé la seconde édition

13/03/2019

Franck Riester, ministre de la Culture, a tenu à remercier les Français et à souligner leur engagement en faveur de la conservation du patrimoine : "Le Loto n’a pas seulement permis d’apporter des ressources nouvelles à la protection de notre patrimoine, il a permis à nos concitoyens d’y...

Le Cerema au plus proche des territoires pour suivre l’expérimentation E+ C-

Energies

Le Cerema au plus proche des territoires pour suivre l’expérimentation E+ C-

13/03/2019

E+C-, pour "Energie plus, Carbone moins". Dispositif expérimental lancé par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires fin 2016 qui vise à construire la réglementation énergétique et environnementale des bâtiments de demain, destinée à remplacer la...

Un vieillissement de la population souvent exagéré

Etat civil - Recensement - Elections

Un vieillissement de la population souvent exagéré

13/03/2019

La population française vieillit, le phénomène est connu. L’âge moyen de la population a légèrement diminué entre le milieu des années 1940 et le milieu des années 1960, de 35,7 ans à 34,7 ans du fait du baby-boom.  Depuis, il a repris une progression en réalité déjà entamée dans la première...

Les acteurs du logement appellent de leur vœux un pacte productif pour une politique à la hauteur des besoins de nos concitoyens

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les acteurs du logement appellent de leur vœux un pacte productif pour une politique à la hauteur des besoins de nos concitoyens

13/03/2019

Tous mobilisés, les acteurs du logement rappellent que le logement est un bien de première nécessité qui impose une intervention publique. Face à la nécessité de production et de rénovation massive dont la France a besoin pour répondre à des besoins qui ne se démentent pas, la politique du logement...

Sécurité civile - Secours

Alpes du Sud : les SDIS s’inquiètent pour leurs pompiers volontaires

13/03/2019

Un arrêt européen de 2018 pourrait faire jurisprudence et remettre en cause le volontariat. Mais les Départements sud-alpins ont anticipé pour éviter d’être pénalisés. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a décidé d’aller au charbon à deux mois des élections...

Espace public - Retour sur le séminaire annuel du pôle de référence éclairage du Cerema

Services publics

Espace public - Retour sur le séminaire annuel du pôle de référence éclairage du Cerema

13/03/2019

Le séminaire interne annuel du pôle de référence Eclairage du Cerema s’est tenu à la Maison du Parc National des Pyrénées (Tarbes) en décembre 2018. Au programme notamment: le bilan des actions 2018, les projets à venir en 2019, et des présentations invitées sur la thématique de la pollution...

Véhicules - Généralisation du dispositif d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD)comme possible alternative à la suspension du permis de conduire.

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Généralisation du dispositif d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD)comme possible alternative à la suspension du permis de conduire.

13/03/2019

Après une préfiguration réussie dans 7 départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée), Christophe Castaner a décidé d'étendre à tout le territoire français la possibilité pour des personnes contrôlées en situation d'alcoolémie relevant du tribunal correctionnel...

Les clientèles du tourisme de randonnée pédestre

Tourisme

Les clientèles du tourisme de randonnée pédestre

13/03/2019

La randonnée pédestre est la 1re activité sportive des Français en vacances. En 2016, 21 millions de séjours ont donné lieu à sa pratique (+25% par rapport à 2007), soit 9% des séjours des Français . Afin de mieux appréhender les clientèles du tourisme de randonnée pédestre, et pouvoir leur...

Déjà 100 000 logements et 100 écoles impactés par les projets validés dans le cadre du NPNRU

Urbanisme et aménagement

Déjà 100 000 logements et 100 écoles impactés par les projets validés dans le cadre du NPNRU

13/03/2019

Depuis le lancement de la phase opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), l’ANRU souhaite régulièrement mettre en lumière l’état d’avancement du programme et de l’actualité de l’Agence. Ainsi à fin février, l’ANRU a validé les projets de renouvellement urbain...





DOCUMENTATION 

Marchés publics - DSP - Achats

Le guide du sourcing dans l’achat public a vocation à constituer le cadre de référence des acheteurs publics en la matière.

13/03/2019

Le document est articulé autour de trois axes : - l’identification des acteurs à associer ; - l’organisation des échanges fournisseurs ; - l’exploitation des résultats. Afin de pouvoir définir un régime d’utilisation des livrables du marché compatible avec les réalités du secteur économique...

L’activité du Défenseur des droits en 2018 montre l’augmentation de la demande d’accès aux droits et d’égalité dans l’accès aux services publics

Services publics

L’activité du Défenseur des droits en 2018 montre l’augmentation de la demande d’accès aux droits et d’égalité dans l’accès aux services publics

13/03/2019

En 2018, l’institution a reçu 95 836 dossiers de réclamations soit une augmentation de plus de 6% par rapport à 2017 et de 13% sur les deux dernières années. 80% des règlements amiables engagés par l’institution ont abouti favorablement. En outre, le Défenseur des droits a répondu à 34 999 demandes...

Bruit ferroviaire : un document pédagogique pour mieux en comprendre les enjeux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Bruit ferroviaire : un document pédagogique pour mieux en comprendre les enjeux

13/03/2019

Avec le bruit ferroviaire, deux légitimités s’opposent souvent : d’un côté la performance environnementale du rail, plus économe en énergie, en carbone et en espace, et de l’autre l’environnement sonore des populations riveraines. Pour concilier ces ceux impératifs, seul un état d’esprit...



 
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Au sommaire
- Loto du patrimoine - Franck Riester, ministre de la Culture, et Stéphane Bern, ont lancé la seconde édition
- Listes électorales : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit et où
- Action de groupe contre Free Mobile - Location de téléphone portable
- Rénovation énergétique - Le crédit d’impôt 2019 enfin clarifié
- Le prochain passage à l'heure d'été, c'est pour quand ?
- Un vieillissement de la population souvent exagéré
- Le déclin du temps de sommeil en France n’est pas une fatalité
-
Généralisation du dispositif d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) comme possible alternative à la suspension du permis de conduire.

- Avis de rappel de wrap avocat crudités et club poulet avocat de marque MONOPRIX
- Avis de rappel d’une peluche lama de la marque CLAIRE’S


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