JOURNAL OFFICIEL | Energies 13/03/2024 Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 13/03/2024 Arrêté du 7 mars 2024 attribuant à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues Les services de prévision des crues (SPC), de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale... | | CIRCULAIRE | Enfance - Jeunesse 13/03/2024 En vue du Service public de la petite enfance (Sppe), la COG 2023-2027 porte de fortes ambitions en matière de créations de places en accueil collectif et individuel tout en maintenant une vigilance pour pérenniser les places existantes. En tant que premiers financeurs du secteur, les Caf sont... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 13/03/2024 Sauf stipulations contraires, le contrat de partenariat, qui emporte occupation du domaine public fluvial confié à VNF, emporte pour le titulaire un transfert des obligations relatives à l'occupation de ce domaine, qui comportent notamment celles afférentes à la préservation ou au rétablissement de... | | | Propreté - Déchets 13/03/2024 En troisième lieu, aux termes de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : " La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : / 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes... | | | Urbanisme et aménagement 13/03/2024 L'article 158 de la loi du 24 mars 2014 a également modifié l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 151-20, afin d'y insérer le premier alinéa suivant qui disposait, à la date de la décision attaquée : " Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération... | | REPONSES MINISTERIELLES | Education - Transports scolaires 13/03/2024 Le suivi quotidien qui a été fait au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse des incidents liés, depuis la rentrée scolaire, au port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, permet de montrer que ce type de contestation du principe républicain de... | | | Sécurité locale - Police municipale 13/03/2024 Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 13/03/2024 Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un... | | | RH - Actualités 13/03/2024 La date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date de l'avis favorable, sauf en cas de limite d’âge. A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être... | | RH - Actualités 13/03/2024 Vous êtes une collectivité immatriculée à la CNRACL avec moins de 50 agents affiliés, le Fonds National de Prévention de la CNRACL peut participer financièrement à l'achat de matériel acquis en 2023 et/ou 2024, visant à prévenir les risques professionnels. En fonction des effectifs CNRACL, le... | | | RH - Actualités 13/03/2024 Dans le champ des ressources humaines les enjeux de fidélisation et d’attractivité sont de plus en plus importants, sur un marché au sein duquel les questions du travail ont remplacé les questions de l’emploi. La DARES (2021) propose une vision du travail centrée sur l’utilité sociale, l’éthique... | | PARLEMENT | Affaires juridiques 13/03/2024 Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : I. - Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :... | | | Régions 13/03/2024 La loi du 21 février 2022 dite "3 DS" prévoit d'expérimenter, pendant huit ans, la mise à disposition de portions d'autoroutes et de routes nationales non concédées aux régions volontaires. Cette mise à disposition implique un transfert de la gestion de ces portions d’autoroutes ou de... | | | Urbanisme et aménagement 13/03/2024 Alors que le Gouvernement commence à mettre en œuvre la loi du 13 juillet 2023 sur la limitation de l’artificialisation des sols, le Sénat reste vigilant face aux inquiétudes persistantes chez les élus locaux à l’approche de la première phase de redistribution des enveloppes foncières et de la... | | DOCUMENTATION | Commune - Assemblée locale - Elus 13/03/2024 Le respect des règles en matière de protection des données est devenu une question centrale dans le processus électoral et, plus généralement, dans la vie démocratique. De plus en plus de personnes sollicitent la CNIL sur les mauvaises pratiques qu’elles observent et n’hésitent pas à les dénoncer... | | | Eau - Assainissement 13/03/2024 Cette synthèse s’appuie sur les travaux menés par les services économiques régionaux de Berlin, Madrid, Tokyo et Londres menés en juillet 2022. Les services économiques de six pays (Italie, Espagne, Belgique, Singapour, Japon et Israël) ont été sollicités pour réaliser un travail de parangonnage... | | | Finances - Fiscalité 13/03/2024 Après avoir dressé en 2023 le bilan de 40 ans de décentralisation, les juridictions financières consacrent cette année le thème du rapport public annuel à l’action publique face au changement climatique. Du fait de son caractère varié et diffus, l’adaptation aux effets du changement climatique est... | | ACTUALITE | Action sociale 13/03/2024 Consultation publique — Évaluation ex post du Fonds européen d’aide... - Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) Communiqué complet | | | Personnes agées 13/03/2024 Le conseil de la vie sociale (CVS) est une instance d’expression, obligatoire pour les établissements destinés aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et pour les établissements et services d’aide au travail (ESAT). Elle permet aux usagers et à leurs familles d'échanger sur... | | | Personnes agées 13/03/2024 Accompagner le vieillissement de la société implique de répondre à la crise de confiance entre les Français et les EHPAD. Un an après le début de l’affaire Orpéa, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a souhaité faire un point sur les actions... | | | Démocratie locale - Citoyenneté 13/03/2024 Cet appel à projets est destiné à alimenter la production de connaissances sur les révoltes urbaines. Il a pour but de favoriser la compréhension des émeutes entendues dans leurs différents aspects (pratiques, institutionnels, comportementaux, juridiques, politiques, etc.). Il vise en particulier à... | | | Démocratie locale - Citoyenneté 13/03/2024 Dans cette vidéo produite par l'Odas pour le lancement officiel de l'association « Participation citoyenne, cœur de nos communes » , dont l'Odas est partenaire, Fanny Lacroix, maire de Châtel-en-Trièves, vice-présidente de la Communauté de communes du Trièves, vice-présidente de l'AMRF, nous... | | | Education - Transports scolaires 13/03/2024 Chaque année, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Conseil national des villes (CNV) organise un séminaire, pour ses membres. Cette année, l’évènement a eu lieu le 7 mars dernier autour de la thématique des « stéréotypes de genre : de l’orientation scolaire à... | | | Energies 13/03/2024 Le dernier numéro de Cash Investigation a dépeint les comportements de fournisseurs alternatifs achetant au prix bas de l’électricité à EDF pour le revendre sur le marché de gros sans en faire profiter leurs clients. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) tape du poing sur la... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 13/03/2024 L’Europe est le continent qui se réchauffe le plus rapidement et les risques climatiques menacent sa sécurité énergétique et alimentaire, ses écosystèmes, ses infrastructures, ses ressources en eau, sa stabilité financière et la santé de ses habitants. L’AEE a publié le tout premier... | | | Finances - Fiscalité 13/03/2024 Pour les collectivités territoriales qui, au titre de la période d’expérimentation, ont déjà mis en œuvre un compte financier unique au cours de l’exercice 2023, le CFU se substitue au compte administratif ainsi du compte de gestion partir de l’exercice 2024. | | | Finances - Fiscalité 13/03/2024 Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023. | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 13/03/2024 Le Clusif avait jusqu’à présent publié deux fiches FAQ consacrées au transfert des données : - Fiche Le transfert des données, 2019 - Fiche Privacy Shield / Cloud Act et Brexit, 2022 Compte tenu des évolutions juridiques intervenues récemment, il a été décidé d’actualiser les... | | TIC - Réseaux - Téléphonie 13/03/2024 Alors que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a lancé une consultation bienvenue auprès des associations d’élus, Intercommunalités de France, France urbaine et Les Interconnectés alertent le Gouvernement et le législateur du risque d’ineffectivité des objectifs et... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 13/03/2024 La CNIL vous propose de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données à travers une série de webinaires. Quel bilan tirer de la recommandation et des lignes directrices de la CNIL en matière de cookies et autres traceurs ? Quels manquements récurrents ? Quelles... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/03/2024 La politique du logement en France est largement considérée comme un échec par de nombreux maires et présidents d’intercommunalité. Les chiffres révèlent un écart alarmant entre le nombre de logements autorisés et le besoin réel, évalué à 518 000 par an jusqu'en 2040. Une étude récente souligne... | | | Services publics 13/03/2024 Initié au printemps 2023, le "Plan téléphone" a pour objectif de rehausser la qualité du service téléphonique, lequel demeure le principal moyen de communication des citoyens avec l'administration. Actuellement en phase de déploiement à travers toutes les administrations publiques, ce plan vise à... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 13/03/2024 Les 7 et 8 mars s’est tenu le premier Forum Mondial Bâtiments et Climat organisé par le Gouvernement français et le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE). Dédié à la décarbonation et à la résilience climatique des bâtiments, ce forum a abouti à l’adoption par les représentants de... | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 13/03/2024 Intercommunalités de France mène une enquête auprès de ses adhérents centrée sur les enjeux de financement et de gouvernance des mobilités. L’enquête permettra également d’actualiser le panorama des services mis en œuvre. Les dernières lois concernant les mobilités imposent une coopération forte... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 13/03/2024 L’année 2023 marque un pas en avant dans l’avancement du Schéma national des véloroutes (SNV), avec 780 km réalisés sur les 1 290 km enregistrés tous schémas de véloroutes confondus. 82,5 % de ce Schéma de référence est considéré comme réalisé au 1er janvier 2024, soit 21 530 km sur 26 100 km. Pour... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 13/03/2024 La Banque des Territoires a conçu un ensemble d’offres pour les collectivités locales, les entreprises publiques locales et les entreprises privées, qui opèrent dans le domaine de la mobilité. Ses interventions couvrent la conception, le financement et l’exploitation d’infrastructures et... | | BREVES |