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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 14 avril 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Elections législatives partielles

Parlement

Elections législatives partielles

14/04/2021

Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) >> Ce décret convoque...

JORF - Entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 - Modification du fonds de solidarité (domaines skiables…)

Action économique - Dév. local

Entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 - Modification du fonds de solidarité (domaines skiables…)

14/04/2021

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce décret..





 
JURISPRUDENCE
Juris - Poursuite de l’exécution d’un contrat malgré l’absence de mise en concurrence

Marchés publics - DSP - Achats

Poursuite de l’exécution d’un contrat malgré l’absence de mise en concurrence

14/04/2021

Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui d'un référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non...

Juris - Permis demandé par plusieurs personnes - Rejet fondé sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction notifié à l'un des demandeurs

Urbanisme et aménagement

Permis demandé par plusieurs personnes - Rejet fondé sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction notifié à l'un des demandeurs

14/04/2021

Il résulte des articles L. 424-1, L. 424-2 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend une décision de rejet fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif et sous certaines conditions, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune

Commune - Assemblée locale - Elus

Le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif et sous certaines conditions, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune

14/04/2021

Par principe, l'article L. 2121-7  du CGCT prévoit que le conseil municipal se réunit et délibère dans les locaux de la mairie. Toutefois, le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu...

RM - Délivrance des cartes nationales d'identité dans la commune de résidence ?

Etat civil - Recensement - Elections

Délivrance des cartes nationales d'identité dans la commune de résidence ?

14/04/2021

La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) chargés d'instruire...

RM - Conditions mises à l'octroi d'un permis de construire

Urbanisme et aménagement

Conditions mises à l'octroi d'un permis de construire

14/04/2021

En application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, le maire est l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale. Il s'appuie pour ce faire, sur le règlement national d'urbanisme (RNU), prévu aux articles R. 111-1 du...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Infractions d'outrage et d'injure publique - L'outrage qui porte atteinte à la dignité des fonctions exercées et au respect qui leur est dû, constitue un abus de la liberté d'expression qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers

RH - Jurisprudence

Infractions d'outrage et d'injure publique - L'outrage qui porte atteinte à la dignité des fonctions exercées et au respect qui leur est dû, constitue un abus de la liberté d'expression qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers

14/04/2021

Le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 433-5 du code pénal  dans sa rédaction résultant de la loi du 28 février 2017, de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 6 mai 1944, de l'article 30 de la même loi dans sa rédaction...

Fiche pratique : Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

RH - Actualités

Fiche pratique : Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

14/04/2021

Une suppression d’emploi, une non-réintégration à l’issue d’un détachement de longue durée, d’une disponibilité d’office pour inaptitude physique ou d’une disponibilité de droit pour raisons familiales ou d’un détachement dans un emploi fonctionnel peut conduire un fonctionnaire à être...

Alcool et travail : un mélange dangereux !

RH - Actualités

Alcool et travail : un mélange dangereux !

14/04/2021

Les consommations occasionnelles ou répétées d’alcool, même à faible dose, peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des salariés et être à l’origine d’accidents du travail. L’INRS propose une nouvelle affiche pour rappeler que travail et consommation d’alcool constituent un dangereux...

Agir suite à un accident du travail - Un nouvel outil pour mieux prévenir les accidents du travail

RH - Actualités

Agir suite à un accident du travail - Un nouvel outil pour mieux prévenir les accidents du travail

14/04/2021

655 715 accidents du travail ont été reconnus en France en 2019 dont près de 600 000 ont donné lieu à un arrêt de plus de 4 jours. Si aucune mesure n’est mise en place après un premier accident, les risques que cet accident se répète ou qu’un accident plus grave ne se produise augmentent de façon...






 
PARLEMENT
Parl. - Elections régionales et départementales - L'Assemblée nationale soutient le maintien en juin avec un décalage d'une semaine

Régions

Elections régionales et départementales - L'Assemblée nationale soutient le maintien en juin avec un décalage d'une semaine

14/04/2021

L'Assemblée nationale a soutenu par 443 voix contre 73 et 13 abstentions, le maintien en juin des élections régionales et départementales, avec un décalage d'une semaine Le Premier ministre Jean Castex s'est prononcé pour "le maintien" des élections régionales en juin, mais une semaine plus tard...

Parl. - "Évaluation des effets des mesures de confinement" - La mission commune d'information formule douze propositions pour la réouverture des lieux culturels «dans les plus brefs délais» (Mission d'information)

Culture - Loisirs - Patrimoine

"Évaluation des effets des mesures de confinement" - La mission commune d'information formule douze propositions pour la réouverture des lieux culturels «dans les plus brefs délais» (Mission d'information)

14/04/2021

Comme l’a souligné son président Bernard Jomier , "il n’existe aucun fondement scientifique à maintenir tous les lieux culturels fermés. S’il faut évidemment tenir compte des contraintes sanitaires, on peut tout à fait commencer à lever les restrictions dès la fin du confinement". C’est pourquoi,...






 
ACTUALITE
Actu - Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2020 par les élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2020 par les élus locaux

14/04/2021

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle. Les élus locaux...

Actu - Comment identifier un projet de plantation d’arbres vertueux ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Comment identifier un projet de plantation d’arbres vertueux ?

14/04/2021

Planter des arbres pour compenser nos émissions de CO2 : voilà une promesse qui peut vite se transformer en greenwashing. Les projets de plantation d’arbres «pour sauver la planète» sont de plus en plus nombreux, mais la méfiance est de mise. France Nature Environnement vous aide à faire le tri....

Actu - Lancement d'un appel à manifestation d'intérêts : développer l' accueil des jeunes enfants issus de familles défavorisées

Enfance - Jeunesse

Lancement d'un appel à manifestation d'intérêts : développer l' accueil des jeunes enfants issus de familles défavorisées

14/04/2021

Adrien Taquet, secrétaire d'État à l'Enfance et aux familles lance dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, un appel à manifestation d'intérêt pour la mise en œuvre, dans dix territoires défavorisés, de projets permettant un accès plus large au mode...

Actu - Elections régionales et départementales : l’AMF salue l’engagement démocratique des maires de France

Régions

Elections régionales et départementales : l’AMF salue l’engagement démocratique des maires de France

14/04/2021

Conformément à l’avis formulé par les instances représentatives de l’AMF en réponse à la demande du Premier ministre, les maires de France ont manifesté leur volonté que le calendrier électoral soit respecté. Malgré le contexte sanitaire particulier qui rend à l’évidence plus complexe...

Actu - Le budget de l'État en 2020 - La Cour des Comptes s'inquiète des dépenses supplémentaires liées à la crise et souligne le risque d’un «effet cliquet»

Finances - Fiscalité

Le budget de l'État en 2020 - La Cour des Comptes s'inquiète des dépenses supplémentaires liées à la crise et souligne le risque d’un «effet cliquet»

14/04/2021

La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2020, accompagné de 65 analyses de l’exécution budgétaire. L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et les interventions massives de l’État pour y répondre, qui se sont traduites par l’adoption de quatre lois de...

Actu - Quelle alimentation pour demain ?

Restauration scolaire

Quelle alimentation pour demain ?

14/04/2021

Nos habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont un impact majeur sur l’environnement mais aussi sur notre santé. Alors que le projet de loi Climat et Résilience est actuellement examiné au Parlement, les questions alimentaires et agricoles sont au cœur des discussions en vue de...

Actu - Les transitions numériques au cœur des rencontres nationales de l’ingénierie territoriale (RNIT)

Aménagement du territoire

Les transitions numériques au cœur des rencontres nationales de l’ingénierie territoriale (RNIT)

14/04/2021

Les inscriptions à l’édition 2021 des Rencontres nationales de l’ingénierie territoriale (RNIT) sont ouvertes. Organisées entièrement à distance les 4 et 5 mai 2021 par l’Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) et le CNFPT, les RNIT 2021 ont pour thème cette année : «Les...

Actu - La mesure participative de la qualité de service dans les transports publics

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La mesure participative de la qualité de service dans les transports publics

14/04/2021

Lors de sa séance du 8 avril dernier, l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a présenté une étude sur la mesure participative de la qualité de service dans les transports. L’objectif était d’apporter des éclairages sur les démarches de mesure participative par les voyageurs...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les aménités rurales et leur prise en compte dans l'action publique - Réconcilier aménagement du territoire, environnement et agriculture

Aménagement du territoire

Les aménités rurales et leur prise en compte dans l'action publique - Réconcilier aménagement du territoire, environnement et agriculture

14/04/2021

Ce rapport propose une définition des aménités rurales et son inscription dans un cadre légal afin de les intégrer dans les politiques publiques en complément des dispositifs existants ou émergeants. Il formule des propositions pour une politique nouvelle en faveur de la ruralité fondée sur les...

Doc - Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée - Le comité scientifique confirme l'amélioration du parcours d'emploi et du bien-être des bénéficiaires

Emploi et insertion professionnelle

Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée - Le comité scientifique confirme l'amélioration du parcours d'emploi et du bien-être des bénéficiaires

14/04/2021

Ce rapport final présente les résultats de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée (ETCLD) réalisée par le comité scientifique institué par le Ministère du travail. Les structures créées par l’expérimentation zéro chômeur de longue durée ont contribué à améliorer la trajectoire...