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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 14 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Action sociale

Modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité

14/10/2020

Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité >> Ce décret modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de...

Concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales - Constitution du montant de la seconde fraction

Culture - Loisirs - Patrimoine

Concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales - Constitution du montant de la seconde fraction

14/10/2020

Arrêté du 8 octobre 2020 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales >> Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de...

Evolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs

Propreté - Déchets

Evolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs

14/10/2020

Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs >> Ce décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de...

Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.

14/10/2020

Arrêté du 7 octobre 2020 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation >> M. Thierry REPENTIN est nommé président de la commission nationale définie à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction...

Création d'un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises

Action économique - Dév. local

Création d'un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises

14/10/2020

Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises Le haut-commissaire apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'emploi et d'engagement des entreprises. A ce titre, il a pour...




 
CIRCULAIRES
 
Politique pénale générale - Une attention particulière sera portée sur les violences urbaines ou celles commises dans les transports ou à l'encontre des élus et des personnels municipaux

Sécurité locale - Police municipale

Politique pénale générale - Une attention particulière sera portée sur les violences urbaines ou celles commises dans les transports ou à l'encontre des élus et des personnels municipaux

14/10/2020

Dans les métropoles comme dans les zones périurbaines ou rurales, une part de la société qui se sent fragilisée est confrontée au défi majeur que représentent les petite et moyenne délinquances et l'insécurité qu'elles génèrent. L'attention portée à la délinquance du quotidien notamment les...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Demande de requalification d’un contrat de concession en marché public - Incompétence d'une association qui n'a pas répondu à un avis d’appel public à la concurrence

Marchés publics - DSP - Achats

Demande de requalification d’un contrat de concession en marché public - Incompétence d'une association qui n'a pas répondu à un avis d’appel public à la concurrence

14/10/2020

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...

Recours contre une autorisation d'urbanisme - Moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme sous l'empire duquel elle a été délivrée

Urbanisme et aménagement

Recours contre une autorisation d'urbanisme - Moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme sous l'empire duquel elle a été délivrée

14/10/2020

Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Permettre aux maires une équivalence à la catégorie A

Commune - Assemblée locale - Elus

Permettre aux maires une équivalence à la catégorie A

14/10/2020

Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective. Une démarche de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a pour objet principal l'obtention d'un diplôme ou d'un...

Gestion des digues et action des Conseils départementaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Gestion des digues et action des Conseils départementaux

14/10/2020

Le Gouvernement attache une attention particulière à la prévention des inondations ainsi qu'à la mise en œuvre de la compétence Gemapi. Il a soutenu l'initiative parlementaire ayant abouti à la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités...

Prolifération des pièges "anti-vététistes"

Sécurité locale - Police municipale

Prolifération des pièges "anti-vététistes"

14/10/2020

Une étude portant sur la prise en compte des actes de malveillance à l'encontre des pratiquants de vélo tout-terrain par les forces de l'ordre est complexe, en raison de la multiplicité des manières d'opérer et des nombreuses infractions susceptibles d'être relevées qui ne sont pas spécifiques à ce...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Légalité de l’avertissement infligé à un agent qui a surfé 10' sur internet à des fins personnelles, en violation du règlement intérieur

RH - Jurisprudence

Légalité de l’avertissement infligé à un agent qui a surfé 10' sur internet à des fins personnelles, en violation du règlement intérieur

14/10/2020

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...

La lutte contre la fraude aux prestations sociales, un enjeu national

RH - Actualités

La lutte contre la fraude aux prestations sociales, un enjeu national

14/10/2020

La prévention de la lutte contre la fraude recouvre l'ensemble des moyens mis en œuvre pour préserver l'équité de traitement de vos agents. Les contrôles ont pour but d'éviter, d'évaluer et de combattre les risques afin de garantir le meilleur service rendu à la gestion de votre caisse de...

Un kit pour animer les espaces de discussion sur le travail

RH - Actualités

Un kit pour animer les espaces de discussion sur le travail

14/10/2020

Avec la crise en cours, de nombreux employeurs, manageurs et représentants du personnel souhaitent favoriser l’expression des salariés sur leur vécu du travail et leurs propositions d’amélioration. Pour les aider, le réseau Anact-Aract lance le kit "Animer les espaces de discussion sur le travail"...

Covid-19 : un guide pour aider les salariés en entreprise

RH - Actualités

Covid-19 : un guide pour aider les salariés en entreprise

14/10/2020

Pour faire face à la pandémie de Covid-19 en milieu professionnel, le ministère du Travail et l’Assurance Maladie - Risques professionnels proposent le guide "Conseils et bonnes pratiques pour les salariés " (PDF). Ce document s’adresse aux salariés mais aussi à toute personne amenée à travailler...

Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes

RH - Documentation

Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes

14/10/2020

Depuis le début de la crise sanitaire, l’organisation et les modes du travail se sont profondément transformés. De plus en plus d’agents ont aujourd’hui régulièrement recours au télétravail. De nombreuses équipes travaillent désormais simultanément en présentiel et à distance. Ces évolutions...




 
PARLEMENT
 
Territoires zéro chômeur de longue durée (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Emploi et insertion professionnelle

Territoires zéro chômeur de longue durée (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

14/10/2020

Le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture. Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment : - adopté avec modification l'article 1er et l'article 3 bis ; - adopté l'article 2, dans la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales ; -...

Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (Texte en cours d'examen)

14/10/2020

Le Sénat a entamé l'examen du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment : - exclu la faculté reconnue au Premier ministre d’imposer la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories...



 
ACTUALITE
 
Les organisations professionnelles de la maîtrise d’oeuvre participent à la réforme des CCAG et présentent leurs propositions

Marchés publics - DSP - Achats

Les organisations professionnelles de la maîtrise d’oeuvre participent à la réforme des CCAG et présentent leurs propositions

14/10/2020

Dans le cadre de la concertation sur la réforme globale des 5 CCAG (cahiers des clauses administratives générales) mobilisables par les acheteurs publics, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a proposé la création d’un CCAG spécifique aux marchés publics de maîtrise d’oeuvre,...

Grippe : la campagne de vaccination 2020-2021 est lancée

Santé - Hygiène et salubrité publique

Grippe : la campagne de vaccination 2020-2021 est lancée

14/10/2020

Le virus de la grippe  sévit habituellement d'octobre à mars. Chaque hiver, de 2 à 8 millions de personnes sont touchées par ce virus très contagieux. Qui doit se faire vacciner dès le 13 octobre ? L’épidémie de coronavirus montre chaque jour combien les complications d’une maladie...

Sous-préfets à la relance - Publication de 30 postes

Aménagement du territoire

Sous-préfets à la relance - Publication de 30 postes

14/10/2020

Afin d’accompagner la mise en œuvre du plan de relance sur les territoires, le Gouvernement a décidé de mobiliser des hauts fonctionnaires pour exercer les fonctions de "sous-préfet à la relance". Les postes de sous-préfet à la relance sont statutairement ouverts aux administrateurs civils et aux...

Une meilleure connaissance des flux de déchets et de leurs coûts de gestion est indispensable (chiffres clés 2020)

Propreté - Déchets

Une meilleure connaissance des flux de déchets et de leurs coûts de gestion est indispensable (chiffres clés 2020)

14/10/2020

La gestion des déchets - qu'ils soient produits par les ménages, les artisans, les commerçants, les entreprises, le monde agricole ou les collectivités territoriales - représente des enjeux majeurs tant au regard des impacts environnementaux et sanitaires que de la nécessaire préservation des...

"Monde numérique : quels droits ?" Le Défenseur des droits, en collaboration avec la CNIL et l’Hadopi, publie un 11e chapitre pour Educadroit

Education - Transports scolaires

"Monde numérique : quels droits ?" Le Défenseur des droits, en collaboration avec la CNIL et l’Hadopi, publie un 11e chapitre pour Educadroit

14/10/2020

Depuis 2017, le Défenseur des droits propose, grâce à son programme Educadroit, un apprentissage et une sensibilisation au droit et aux droits pour les enfants et jeunes, dans le cadre de sa mission de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. Si Internet et les outils numériques favorisent...

Programme BIEN JOUER : Résultats et perspectives

Enfance - Jeunesse

Programme BIEN JOUER : Résultats et perspectives

14/10/2020

L‘objectif général du programme "Bien jouer" est de sensibiliser les élèves sur les risques associés aux JAH (endettement, isolement, absentéisme scolaire, perte d‘emploi…) en leur permettant de comprendre leur fonctionnement et en leur apportant des informations afin de prévenir les probables...

Journée nationale de prévention des risques d’inondation : Barbara Pompili annonce son plan d’actions pour mieux protéger les personnes et réduire les dommages liés aux crues

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Journée nationale de prévention des risques d’inondation : Barbara Pompili annonce son plan d’actions pour mieux protéger les personnes et réduire les dommages liés aux crues

14/10/2020

En cette journée nationale de prévention des risques d’inondation, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, souligne les actions mises en œuvre pour faire face aux événements extrêmes de plus en plus fréquents. Quelques jours après les fortes crues ayant frappé le sud-est de la...

Gérald Darmanin inaugure le point mensuel sur les chiffres de la délinquance

Sécurité locale - Police municipale

Gérald Darmanin inaugure le point mensuel sur les chiffres de la délinquance

14/10/2020

Après une série de violences, le ministre de l'Intérieur réunit ce mardi en fin de journée les syndicats de police. Auparavant, il a présenté à la mi-journée et pour la première fois les chiffres mensuels de la délinquance, Un total de 4,2 tonnes de cannabis a été ainsi saisi en septembre, contre...

Action publique 2022 - 112 millions d'euros pour les 19 projets lauréats

Services publics

Action publique 2022 - 112 millions d'euros pour les 19 projets lauréats

14/10/2020

Cette session s’inscrit dans le cadre du second appel à projets pour l’année 2020, à l’issue de l’instruction pilotée par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), avec la direction du budget (DB), la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et le Secrétariat...

Des pertes d’exploitation allant de 10 000 € à 450 000€ selon la taille du complexe - L’ANDES sollicite le Ministre de l’Économie pour la mise en place d’un Plan Piscine

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Des pertes d’exploitation allant de 10 000 € à 450 000€ selon la taille du complexe - L’ANDES sollicite le Ministre de l’Économie pour la mise en place d’un Plan Piscine

14/10/2020

Extrait : "… La période estivale étant désormais passée, l’heure est au bilan comme nous nous étions engagés lors de la mission d’expérimentation. Vous trouverez à cet effet le sondage  qui recense les retours d’une cinquantaine de gestionnaires dont les 26 sites pilotes qui ont...

TOURISME ET INNOVATIONS - 10 solutions innovantes pour accompagner l’adaptation et la relance des entreprises touristiques post-Covid

Tourisme

TOURISME ET INNOVATIONS - 10 solutions innovantes pour accompagner l’adaptation et la relance des entreprises touristiques post-Covid

14/10/2020

A l’occasion du Comité interministériel du tourisme du 14 mai dernier, le Gouvernement avait souhaité que puisse être proposée aux entreprises touristiques la possibilité d’intégrer rapidement des innovations utiles à leur relance. Ainsi, afin d’identifier et de faire émerger les solutions les plus...

Déploiement des véhicules électriques et le développement du réseau d’infrastructures de recharge - L’objectif des 100.000 bornes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Déploiement des véhicules électriques et le développement du réseau d’infrastructures de recharge - L’objectif des 100.000 bornes

14/10/2020

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, ont reçu ce 12 octobre les acteurs de la filière automobile, autoroutière, de l’énergie et de la grande distribution ainsi que des élus locaux afin d’accélérer le...

La progression du marché des cars Macron stoppée par la crise sanitaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La progression du marché des cars Macron stoppée par la crise sanitaire

14/10/2020

Les opérateurs des services librement organisés (SLO) d’autocars ont connu un premier et un deuxième trimestres 2020 très différenciés. Les premiers mois de l’année ont vu une poursuite du développement du secteur observé depuis 2015, tandis que le deuxième trimestre a été marqué par l’arrêt inédit...




 
DOCUMENTATION
 
Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation

Eau - Assainissement

Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation

14/10/2020

La création des organismes uniques de gestion collective (OUGC) avait pour objectif d’instaurer une gestion collective de l’eau dédiée à l’irrigation grâce à de nouvelles modalités de partage de l’eau entre tous les préleveurs irrigants. La mission a rencontré, sur quatre bassins métropolitains...

8 propositions pour favoriser les mobilités du quotidien - Pour les déplacements dont la portée ne couvre que quelques dizaines de kilomètres, les alternatives au véhicule personnel sont rares

Transports - Déplacements urbains - Circulation

8 propositions pour favoriser les mobilités du quotidien - Pour les déplacements dont la portée ne couvre que quelques dizaines de kilomètres, les alternatives au véhicule personnel sont rares

14/10/2020

La présente note analyse les déplacements dans les espaces urbains et périurbains (communes appartenant à la couronne d’un pôle urbain dans la limite d’une heure en voiture du centre-ville). L’Institut de la Gestion Déléguée (IGD) a souhaité réunir tous les acteurs du secteur au sein d’un groupe...




 
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