Veille juridique - Actualité du mercredi 14 septembre 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL

JORF n° 213 du 14 septembre 2022

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention



 
JURISPRUDENCE
Juris - Possibilité de dépassement du maximum d’un accord-cadre en l’absence de modification substantielle

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Possibilité de dépassement du maximum d’un accord-cadre en l’absence de modification substantielle

14/09/2022

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de...

Juris - Manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d'œuvre pour l'établissement des décomptes généraux - Résiliation du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d'œuvre pour l'établissement des décomptes généraux - Résiliation du marché

14/09/2022

Les circonstances que le maître d'ouvrage n'a pas prolongé le délai de garantie de parfait achèvement des marchés de travaux et aurait notifié aux différentes entreprises leur décompte général sans mention de réserves n'ont pas eu pour conséquence de lever lesdites réserves. Par suite,...

Juris - Demande d'autorisation d'urbanisme relative à une construction ou installation destinée à l'exercice d'un culte - Conditions de consultation du préfet

Urbanisme et aménagement

Juris - Demande d'autorisation d'urbanisme relative à une construction ou installation destinée à l'exercice d'un culte - Conditions de consultation du préfet

14/09/2022

L'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme a pour objet d'imposer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme relative à un projet portant sur une construction ou une installation...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Impact de la hausse des carburants dans le secteur des travaux publics

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Impact de la hausse des carburants dans le secteur des travaux publics

14/09/2022

Face à l'impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » à hauteur de 18 centimes d'euros, depuis le 1er septembre, elle est de 30 centimes d'euros. Cette réduction s'applique pour tous, dont les acteurs du bâtiment et travaux publics (BTP). En...

RM - Calcul de la dotation globale de fonctionnement - Prise en compte des résidences secondaires en campings et parcs de loisirs ?

Finances - Fiscalité

RM - Calcul de la dotation globale de fonctionnement - Prise en compte des résidences secondaires en campings et parcs de loisirs ?

14/09/2022

La parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte de la population en résidence secondaire dans les campings, pour le calcul de la dotation générale de fonctionnement des communes (DGF). L'enquête...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // 3ème tranche de Complément de Traitement Indiciaire transposée à la FPT, remplacé temporairement par une prime de revalorisation depuis avril 2022 - Précision de la DGCL / FA FPT)

RH - Actualités

RH - Actu // 3ème tranche de Complément de Traitement Indiciaire transposée à la FPT, remplacé temporairement par une prime de revalorisation depuis avril 2022 - Précision de la DGCL / FA FPT)

14/09/2022

À la suite de la réunion du Bureau du CSFPT du 7 septembre, la FA-FPT souhaite apporter une précision de la DGCL, à vos éventuelles interrogations sur la 3ème tranche de Complément de Traitement Indiciaire issu des mesures Séguer et transposé à la FPT, remplacé temporairement par une prime de...

RH - Actu // Renforcez l’attractivité et la performance de votre établissement (sanitaire / Médico social)

RH - Actualités

RH - Actu // Renforcez l’attractivité et la performance de votre établissement (sanitaire / Médico social)

14/09/2022

L'organisation du temps de travail non médical est un élément clé de la gestion d’un établissement, de son attractivité et de la qualité de vie au travail. L’Anap consolide son accompagnement avec la publication d’un guide synthétique, de fiches pratiques et d’une bibliothèque numérique de cycles...

RH - Actu // Comment la technologie durcie façonne l'avenir des services publics ?

RH - Actualités

RH - Actu // Comment la technologie durcie façonne l'avenir des services publics ?

14/09/2022

Une étude récente de Statista a révélé que : - 76 % des fournisseurs de services sur le terrain concentrent désormais leurs stratégies d'exploitation sur des solutions mobiles ; - et que 80 % des techniciens et ingénieurs de services sur le terrain les considèrent comme essentiels à leur travail....

RH - Actualités

RH - Actu // Événementiel interne : des idées pour le redynamiser

14/09/2022

Des traditionnels vœux au budget participatif interne, en passant par l'accueil et l'information des agents, en présentiel, au format dématérialisé ou hybride, les services communication interne ne manquent pas d’idées pour redonner un coup de fouet à ces temps indispensables pour fédérer. Focus...




 

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Responsable du service Sports & Jeunesse H/F
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Chargé de coordination (F/H)

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Chef d'équipes des installations sportives et des bâtiments administratifs (h/f)  -

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PARLEMENT
Parl. - Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - La VAE élargie aux proches aidants et aux aidants familiaux (Dossier législatif - Loi en préparation)

Action sociale

Parl. - Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - La VAE élargie aux proches aidants et aux aidants familiaux (Dossier législatif - Loi en préparation)

14/09/2022

Le texte traite de l'assurance-chômage, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et du corps électoral pour les élections professionnelles en entreprise, qui doivent avoir lieu prochainement. Vers une nouvelle réforme de l'assurance-chômage Les règles actuelles de...

Doc - « Exclure le recours au médiateur national de l’énergie par les collectivités territoriales » - 1ère recommandation du rapport de la Cours des Comptes, validée dans la réponse du MNE

Energies

Doc - « Exclure le recours au médiateur national de l’énergie par les collectivités territoriales » - 1ère recommandation du rapport de la Cours des Comptes, validée dans la réponse du MNE

14/09/2022

Le médiateur national de l'énergie (MNE) est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits. Il peut être saisi de litiges nés de l'exécution des...







 
DOCUMENTATION

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - « L’objectif est que le droit soit appliqué par les responsables du stationnement payant » - Les actes du colloque de la CCSP sur le Droit du stationnement payant

14/09/2022

Comment la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée, appréhende-t-elle son rôle depuis sa création le 1er janvier 2018 et à quel équilibre est-elle parvenue depuis la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant issues de la loi dite...





 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Aide alimentaire : déploiement d’un soutien exceptionnel de 55 millions d’euros de crédits supplémentaires

Action sociale

Actu - Action sociale - Aide alimentaire : déploiement d’un soutien exceptionnel de 55 millions d’euros de crédits supplémentaires

14/09/2022

Cette aide supplémentaire inédite permettra de protéger les associations qui sont aujourd’hui fragilisées par la hausse des prix des denrées en raison de l’inflation et des difficultés techniques particulières concernant les achats financés par les fonds européens (programme FEAD qui fait l’objet...

Actu - Mise en place d'un pacte d'orientation et d'avenir pour le renouvellement des générations en agriculture - Le Président de la République aux rencontres Terres de Jim.

Aménagement du territoire

Actu - Mise en place d'un pacte d'orientation et d'avenir pour le renouvellement des générations en agriculture - Le Président de la République aux rencontres Terres de Jim.

14/09/2022

Il s'agissait de la deuxième année consécutive où le Président se rend à cet évènement annuel des Jeunes agriculteurs. Le Président est revenu sur les défis de notre agriculture à l'horizon 2030 pour renforcer notre souveraineté alimentaire face aux conséquences du changement climatique et face...

Actu - Les Journées européennes du patrimoine en six questions

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Les Journées européennes du patrimoine en six questions

14/09/2022

La 39e édition des Journées européennes du patrimoine se déroule du 17 au 18 septembre 2022. Cet événement est l’occasion de découvrir les lieux et monuments historiques ou institutionnels. Retour en six questions sur ces journées. En quoi consistent ces Journées ? Dès l’origine, la vocation des...

Actu - Mon Pajemploi au quotidien : pour faciliter vos démarches de garde d'enfants

Enfance - Jeunesse

Actu - Mon Pajemploi au quotidien : pour faciliter vos démarches de garde d'enfants

14/09/2022

L'Urssaf propose depuis début septembre 2022, une extension de sa plateforme Pajemploi avec l'application Mon Pajemploi au quotidien. Elle accompagne les parents employeurs et leur assistant maternel et simplifie les démarches et le suivi des gardes. Ajoutez des événements et automatisez...

Actu - Les transformations de l’offre de formation (Enquête ETOF)

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Les transformations de l’offre de formation (Enquête ETOF)

14/09/2022

Cette enquête vise à documenter les différents effets sur les organismes de formation (OF) des dernières réformes (loi du 5 mars 2014, loi du 5 septembre 2018), des plans nationaux de soutien à la formation des personnes en recherche d’emploi (Plan 500 000 en 2016-2017, Plan d’investissement dans...

Actu - Sécheresse : la secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie a réuni le Comité d'anticipation et de suivi hydrologique et a appelé à poursuivre les efforts pour préserver la ressource en eau

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Sécheresse : la secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie a réuni le Comité d'anticipation et de suivi hydrologique et a appelé à poursuivre les efforts pour préserver la ressource en eau

14/09/2022

Le Comité d'anticipation et de suivi hydrologique (CASH), chargé par le Comité national de l’eau de mieux anticiper et gérer les épisodes de sécheresse, s’est réuni ce jeudi 8 septembre pour faire le point sur la sécheresse historique que nous connaissons. La secrétaire d’Etat chargée de...

Actu - Feux de forêt : la gestion du massif des Landes, un modèle à suivre ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Feux de forêt : la gestion du massif des Landes, un modèle à suivre ?

14/09/2022

Bien que durement frappé par les incendies cet été, l’Aquitaine a développé un dispositif d’entretien des espaces forestiers présentés comme particulièrement efficace face aux nombreux départs de feux. Il repose notamment sur un système de taxation des propriétaires qui n’existe nulle part...

Actu - Corse : Tous les étudiants vont pouvoir bénéficier de deux repas gratuits par jour, une première en France

Restauration scolaire

Actu - Corse : Tous les étudiants vont pouvoir bénéficier de deux repas gratuits par jour, une première en France

14/09/2022

A l’université de Corse à Corte, tous les étudiants, boursiers ou non, pourront bénéficier dès cette rentrée de deux repas gratuits par jour dans les restaurants universitaires, a indiqué à l’AFP le Crous qui assure que c’est « une première en France ». Sur présentation d’un justificatif de leur...

Actu - Risques cyber : des pistes pour la protection des entreprises

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Risques cyber : des pistes pour la protection des entreprises

14/09/2022

À la suite d’une concertation avec les acteurs concernés, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’actions pour développer l’assurance du risque cyber et répondre aux défis croissants qui peuvent menacer la santé économique des entreprises. 54 % : c’est la part...

Actu - L’opération Sentinelle - La Cour des comptes s’interroge sur la pérennité du dispositif

Sécurité locale - Police municipale

Actu - L’opération Sentinelle - La Cour des comptes s’interroge sur la pérennité du dispositif

14/09/2022

Au lendemain des attentats de janvier 2015, pour faire face à la menace terroriste, le Président de la République a décidé d’activer l’opération Sentinelle, permettant de déployer jusqu’à 10 000 militaires pendant un mois sur le territoire national. De 2015 à 2021, ce sont près de 225 000...

Actu - Bâtiments - Des chantiers rénovation, fiabilisation de l'acte de construire, innovation

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Des chantiers rénovation, fiabilisation de l'acte de construire, innovation

14/09/2022

Pour massifier la rénovation, il est indispensable, en premier lieu, de s'appuyer sur une bonne connaissance du parc des bâtiments existants pour savoir où l'on en est, mesurer les progrès réalisés et les efforts restant à fournir et fiabiliser les stratégies de rénovation à l'échelle d'un...

Actu - Espaces verts - Concours Capitale française de la Biodiversité : les réalisations des collectivités lauréates

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Concours Capitale française de la Biodiversité : les réalisations des collectivités lauréates

14/09/2022

Les collectivités lauréates du concours Capitale française de la Biodiversité dont le Cerema est partenaire ont été annoncées par l'Office français de la Biodiversité et Plantes & Cité qui pilotent la démarche, destinée à mettre en valeur les expériences locales en faveur de la...

Actu - Bâtiments - Parc bâti français : le BRGM et namR concluent un partenariat

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Parc bâti français : le BRGM et namR concluent un partenariat

14/09/2022

NamR, société française membre French Tech Green 20, spécialisée dans la production de données géolocalisées pour la transition écologique du parc immobilier, noue un accord-cadre avec le BRGM - Service géologique national afin de créer de nouvelles solutions numériques, alors que les bâtiments...

Actu - Réunion extraordinaire du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (questions relatives à l'énergie)

Union Européenne

Actu - Réunion extraordinaire du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (questions relatives à l'énergie)

14/09/2022

Les ministres de l'énergie de l'UE ont procédé à deux échanges de vues sur la situation énergétique dans l'UE. Mesures visant à réduire les prix élevés de l'énergie La discussion a porté sur quatre grands domaines pour lesquels les États membres attendent une action de la Commission....

Actu - Vivant non humain ou biodiversité ? - Replacer les projets architecturaux et urbains dans une perspective territoriale

Urbanisme et aménagement

Actu - Vivant non humain ou biodiversité ? - Replacer les projets architecturaux et urbains dans une perspective territoriale

14/09/2022

Intégrer la biodiversité  dans les projets architecturaux et urbains, est-ce vraiment la protéger ? Luc Laurent s’interroge sur les conditions et les finalités de ce tournant annoncé. Cette intégration semble viser davantage l’introduction du vivant non humain dans la conception que la...





 
BREVES

 

Valeurs : les Français soutiennent massivement les plus pauvres Centre d’Observation de la Société

Projet de recherche RiskCoast : Retour sur l'exercice final des partenaires à Majorque CEREMA


Pratiques tarifaires d’Ohm Énergie - La DGCCRF saisie UFC Que Choisir

Pouvoir d’achat - Moins d’impôts pour les salariés UFC Que Choisir

Construire les transitions alimentaires avec France 2030 : lancement du Grand Défi « Ferments du futur » Ministère de l’Agriculture

Les Journées européennes du Patrimoine 2022 au Palais de l’Élysée Elysée

 



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
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https://www.idcite.fr/


 
  • La compétence mobilités des communautés de communes

    Le magazine Intercommunalités de septembre 2022 est disponible au téléchargement  en accès libre. Plus d’un an après le vote de la loi d’orientation des mobilités (LOM), le dossier de ce numéro fait le point sur la manière dont les communautés de communes s’emparent de la compétence « Organisation de la mobilité ». Dans ce numéro également...   
     
  • L’environnement et l’urbanisme au cœur des journées d’Interco’Outre-mer

    Accueillies au Grand Chalon début septembre, les journées d’Interco’Outre-mer ont permis de débattre des enjeux centraux du foncier, de la prévention des risques et de la transition énergétique dans les intercommunalités ultra-marines. Après un partage d’expérience sur les conditions d’exercice des mandats locaux dans ces bassins de vie, le...   
     
  • Le label bistrot de pays se déploie à l’échelle nationale

    Les Bistrots de Pays participent activement au dynamisme du tissu social dans les communes rurales. Bistrot de pays : 30 ans d’actions de terrain Créés dans le cadre de la première génération du programme LEADER (1991-1994), ces lieux indépendants de restauration ou de débit de boissons ont peu à peu étendu leur offre de services : hébergement...   
     

 

 








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