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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 15 janvier 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).

15/01/2020

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a...

Cohabitation intergénérationnelle solidaire - Définition d'une charte

Habitat - Logement - Gens du voyage

Cohabitation intergénérationnelle solidaire - Définition d'une charte

15/01/2020

Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire >> La cohabitation intergénérationnelle trouve sa concrétisation via une définition et la mise en place d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire dans la loi n°...




 
CIRCULAIRES
 
Élections municipales : une circulaire risque de brouiller les résultats du scrutin

Commune - Assemblée locale - Elus

Élections municipales : une circulaire risque de brouiller les résultats du scrutin

15/01/2020

Quel parti sortira grand gagnant des élections municipales ? Une circulaire du ministère de l’Intérieur change les règles qui attribuent une couleur politique aux candidats sans étiquette, au grand dam des formations traditionnelles. Cette inquiétude des formations traditionnelles remonte à...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
DALO et décès d’une personne non relogée - Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

Habitat - Logement - Gens du voyage

DALO et décès d’une personne non relogée - Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

15/01/2020

Les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA) définissent des règles particulières à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en...

Opération de réaménagement urbain autour d'une zone commerciale - Bilan négatif

Urbanisme et aménagement

Opération de réaménagement urbain autour d'une zone commerciale - Bilan négatif

15/01/2020

L'opération s'inscrivait dans le cadre du projet de restructuration d'une entrée d'agglomération et consistait à réaliser, sur la surface de l'actuelle rue et des parcelles expropriées, une nouvelle voie d'accès à une zone d'activités commerciales (ZAC), deux giratoires, ainsi qu'un espace de...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Lutte contre l’ouverture illégale des bouches à incendie

Sécurité civile - Secours

Lutte contre l’ouverture illégale des bouches à incendie

15/01/2020

Les ouvertures intempestives des points d'eau incendie (PEI) connectés au réseau d'eau potable se sont multipliées ces dernières années. En 2018, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à lutter, le plus sévèrement possible, contre ces pratiques, dont les conséquences potentiellement...

Restauration collective et menus végétariens

Restauration scolaire

Restauration collective et menus végétariens

15/01/2020

La disposition de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous concernant l'obligation pour les établissements de restauration collective scolaire de proposer un menu...

Paniers repas remis aux cantines scolaires des écoles primaires

Restauration scolaire

Paniers repas remis aux cantines scolaires des écoles primaires

15/01/2020

L'utilisation de panier-repas par les élèves des écoles primaires peut constituer une alternative à la restauration scolaire. Cette modalité de restauration est notamment autorisée pour les enfants ayant une allergie ou une intolérance alimentaire médicalement constatée, requérant un régime...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain

RH - Jurisprudence

L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain

15/01/2020

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que l'illégalité de la décision du président du conseil général tenait aux conditions de déroulement du premier entretien de Mme B..., la cour a estimé que le jury n'avait pas été convaincu, lors de la seconde phase de sélection,...

Retraites : les employeurs territoriaux expriment leur réelle inquiétude face à l’absence d’information précise et de considération des spécificités de la fonction publique territoriale

RH - Actualités

Retraites : les employeurs territoriaux expriment leur réelle inquiétude face à l’absence d’information précise et de considération des spécificités de la fonction publique territoriale

15/01/2020

Extraits : "… les employeurs territoriaux  expriment leur réelle inquiétude face à l’absence d’information précise et de considération des spécificités de la fonction publique territoriale. Malgré des demandes réitérées, le caractère particulier de la situation des territoriaux n’est pas...

RH - Actualités

Le risque pénal des fonctionnaires territoriaux - Consultez ou téléchargez gratuitement le rapport annuel 2019 de l'Observatoire SMACL

15/01/2020

Chaque année le rapport de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale permet de faire le point sur la réalité statistique du risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Grâce notamment à l’analyse des dossiers gérés par SMACL Assurances, mutuelle niortaise...




 
PARLEMENT
 
Mitage des espaces forestiers en Île-de-France - Les sénateurs ont adopté la proposition de loi (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Domaines public et privé - Forêts

Mitage des espaces forestiers en Île-de-France - Les sénateurs ont adopté la proposition de loi (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

15/01/2020

Cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tend à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Elle a pour but de pérenniser une expérimentation lancée il y a bientôt trois ans qui a démontré son utilité sur le terrain. Sans intervention du législateur, cette...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Investir pour l’hôpital - Agnès BUZYN enclenche la mise en oeuvre des mesures avec des premières réalisations dès janvier

Santé - Hygiène et salubrité publique

Investir pour l’hôpital - Agnès BUZYN enclenche la mise en oeuvre des mesures avec des premières réalisations dès janvier

15/01/2020

La ministre s’engage pour une mise en œuvre accélérée des mesures "Investir pour l’hôpital" afin qu’elles se traduisent rapidement dans le quotidien de travail des soignants et pour l’ensemble de l’hôpital public. I. Les actions "Investir pour l’hôpital" sont engagées et produiront des impacts...

Lutte contre la précarité alimentaire : France urbaine recense les initiatives des grandes villes et propose 10 recommandations

Action sociale

Lutte contre la précarité alimentaire : France urbaine recense les initiatives des grandes villes et propose 10 recommandations

15/01/2020

La précarité alimentaire demeure un problème majeur qui impacte quotidiennement de nombreuses personnes. En effet, selon les derniers chiffres de l’INSEE, 8,8 millions de personnes vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté et 5 millions de personnes ont recours à l’aide à l’alimentaire....

Commune - Assemblée locale - Elus

Le risque pénal des élus locaux - Consultez ou téléchargez gratuitement le rapport annuel 2019 de l'Observatoire SMACL

15/01/2020

Chaque année le rapport de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale permet de faire le point sur la réalité statistique du risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Grâce notamment à l’analyse des dossiers gérés par SMACL Assurances, mutuelle niortaise...

En 2018, 4 millions d’enfants mineurs vivent avec un seul de leurs parents au domicile

Enfance - Jeunesse

En 2018, 4 millions d’enfants mineurs vivent avec un seul de leurs parents au domicile

15/01/2020

En France, en 2018, 68 % des enfants mineurs vivent dans une famille "traditionnelle", 21 % vivent dans une famille monoparentale, et 11 % vivent dans une famille recomposée : 7 % avec un parent et un beau-parent et 4 % avec leurs deux parents. Au total, 28 % des enfants résident donc avec un seul...

RE2020 : Une nouvelle étape vers une future règlementation environnementale des bâtiments neufs plus ambitieuse contre le changement climatique

Energies

RE2020 : Une nouvelle étape vers une future règlementation environnementale des bâtiments neufs plus ambitieuse contre le changement climatique

15/01/2020

Diminuer l’impact carbone des bâtiments, poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique et en garantir la fraicheur pendant les étés caniculaires : tels sont les grands objectifs de la RE2020, qui s’appliquera aux constructions neuves à partir du 1er janvier 2021. Le Gouvernement lance...

Propositions du Réseau RAPPEL pour mettre la lutte contre la précarité énergétique au cœur de l’action municipale

Energies

Propositions du Réseau RAPPEL pour mettre la lutte contre la précarité énergétique au cœur de l’action municipale

15/01/2020

Les municipales approchent… L’occasion de plaider pour le déploiement, dans tous les territoires, de plans d’actions pour sortir durablement les ménages de la précarité énergétique : conseil, accompagnement, coordination en seront les maîtres mots. En 2019, le RAPPEL a souhaité lancer en 2019 un...

Bilan démographique 2019 - La fécondité se stabilise en France

Etat civil - Recensement - Elections

Bilan démographique 2019 - La fécondité se stabilise en France

15/01/2020

Au 1er janvier 2020, la France compte 67 millions d’habitants. Au cours de l’année 2019, la population a augmenté de 0,3 %. Comme les années précédentes, cette progression est principalement due au solde naturel (+ 141 000 personnes), différence entre les nombres de naissances et de décès,...

Les instructions budgétaires et comptables 2020 sont en ligne

Finances - Fiscalité

Les instructions budgétaires et comptables 2020 sont en ligne

15/01/2020

L'ensemble des instructions budgétaires et comptables est désormais complété d'une fiche de mise à jour exposant les évolutions au 1er janvier 2020. Ainsi, les créations, suppressions, modifications de comptes figurent classiquement dans les annexes consolidées des arrêtés et sont rappelées à...

Conséquences des élections municipales sur les publications des chambres régionales des comptes

Finances - Fiscalité

Conséquences des élections municipales sur les publications des chambres régionales des comptes

15/01/2020

En application de l’article L. 243-4 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous forme d’un rapport qu’elles communiquent, selon le type d’organisme contrôlé, à son ordonnateur, son dirigeant ou son représentant....

Services publics numériques : Cédric O lance les ateliers d’écoute qui sont un dispositif participatif pour améliorer les services publics numériques.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Services publics numériques : Cédric O lance les ateliers d’écoute qui sont un dispositif participatif pour améliorer les services publics numériques.

15/01/2020

Les ateliers d'écoute entendent accompagner les administrations pour renforcer la qualité des services publics numériques, de la dématérialisation et de l’accompagnement des usagers. Donner la parole aux plus vulnérables Cédric O, secrétaire d'État chargé du Numérique : L’objectif de...

"Garantir que toutes les missions menées soient justifiées" Vœux de M.Christophe Castaner à la Sécurité civile

Sécurité civile - Secours

"Garantir que toutes les missions menées soient justifiées" Vœux de M.Christophe Castaner à la Sécurité civile

15/01/2020

Extrait du discours : " Mon premier objectif pour cette année 2020 est d’améliorer vos conditions de travail, notamment en baissant votre pression opérationnelle. Une intervention toutes les 7 secondes et 80% de vos missions consacrées au secours aux personnes. Ces missions, vous les acceptez et...

Le Défenseur des droits dénonce la défaillance du forfait de post stationnement et souhaite que soit rétabli le droit des usagers

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le Défenseur des droits dénonce la défaillance du forfait de post stationnement et souhaite que soit rétabli le droit des usagers

15/01/2020

Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales sont compétentes pour gérer le stationnement payant sur voirie.  Désormais, en l’absence ou en cas d’insuffisance de paiement, l’usager doit s’acquitter d’un forfait de post-stationnement (FPS) et non plus d’une...




 
EUROPE
 
Construction d'une Europe sociale forte pour des transitions justes - La Commission présente ses premières réflexions

Action sociale

Construction d'une Europe sociale forte pour des transitions justes - La Commission présente ses premières réflexions

15/01/2020

La Commission a présenté une communication sur la construction d'une Europe sociale forte pour des transitions justes. Cette communication explique comment la politique sociale contribuera à relever les défis et à saisir les possibilités d'aujourd'hui, en proposant des mesures à prendre à l'échelon...

Financer la transition verte: le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Financer la transition verte: le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste

15/01/2020

Tous les États membres, toutes les régions et tous les secteurs devront contribuer à cette transition, mais le défi n'est pas de la même ampleur pour tous. Certaines régions seront particulièrement affectées et connaîtront donc de profondes mutations économiques et sociales. Le mécanisme pour une...




 
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