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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 15 septembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Compostage des boues d'épuration ou de digestats de boues d'épuration.

Eau - Assainissement

Compostage des boues d'épuration ou de digestats de boues d'épuration.

15/09/2021

Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants >> Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues d'épuration peuvent être traités par...

JORF - Condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais

Emploi et insertion professionnelle

Condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais

15/09/2021

Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais >> Ce décret fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant...






 
CIRCULAIRE
Circ. - ZORCOMIR - Les collectivités éligibles doivent délibérer avant le 1er octobre 2021

Action économique - Dév. local

ZORCOMIR - Les collectivités éligibles doivent délibérer avant le 1er octobre 2021

15/09/2021

Plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. La préservation ou la renaissance du commerce de proximité est un enjeu essentiel pour le développement et l’attractivité des territoires ruraux. Ce constat a appelé la mise en place de mesures fiscales...

Circ. - ZRCV - Les collectivités éligibles doivent délibérer avant le 1er octobre 2021

Action économique - Dév. local

ZRCV - Les collectivités éligibles doivent délibérer avant le 1er octobre 2021

15/09/2021

Partant du constat d’une perte de dynamisme et d’attractivité des villes moyennes, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a donné aux élus locaux les moyens de revitaliser les centres-villes par la création d’un contrat intégrateur...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Entreprises groupées solidaires - Une requête introduite par l’un des membres du groupement doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte de tous les membres

Marchés publics - DSP - Achats

Entreprises groupées solidaires - Une requête introduite par l’un des membres du groupement doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte de tous les membres

15/09/2021

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution du marché dont elles sont titulaires. Par suite, une requête introduite par l'un des membres du groupement doit en principe être...

Juris - Centres commerciaux des Alpes-Maritimes : le Conseil d'État ne suspend pas l’obligation de passe sanitaire

Action économique - Dév. local

Centres commerciaux des Alpes-Maritimes : le Conseil d'État ne suspend pas l’obligation de passe sanitaire

15/09/2021

Saisi en urgence par des particuliers, le juge des référés ne suspend pas l’obligation de présentation du passe sanitaire dans 6 centres commerciaux des Alpes-Maritimes. Le juge estime que cette obligation poursuit un objectif de santé publique et que de nombreux commerces existent à proximité où...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Le contrôle de gestion et l’examen des comptes des comptables publics poursuivent des finalités différentes et ne sauraient être fusionnés.

Commune - Assemblée locale - Elus

Le contrôle de gestion et l’examen des comptes des comptables publics poursuivent des finalités différentes et ne sauraient être fusionnés.

15/09/2021

Les articles L. 211-3 à L.211-10  du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics ou organismes qui relèvent...

RM - Renoncement de certains musées français aux chiffres romains

Culture - Loisirs - Patrimoine

Renoncement de certains musées français aux chiffres romains

15/09/2021

Les décisions récentes d'un certain nombre de musées de substituer ponctuellement l'utilisation des chiffres romains à celle des chiffres arabes dans la notation des siècles et des rois ont pu susciter des interrogations. Au musée Carnavalet - Histoire de Paris, la révision de l'ensemble du...

RM - Régions - Vidéoconférences pour les commissions permanentes des conseils régionaux

Régions

Régions - Vidéoconférences pour les commissions permanentes des conseils régionaux

15/09/2021

Lors du débat au Sénat sur le projet de loi  relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, des amendements ont été proposés afin de permettre d'élargir le recours à la visioconférence aux...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Présentation du passe sanitaire - le juge des référés du TA de Nîmes a suspendu la note de service d'un maire qui imposait à ses agents des règles contraires aux dispositions applicables

RH - Jurisprudence

Présentation du passe sanitaire - le juge des référés du TA de Nîmes a suspendu la note de service d'un maire qui imposait à ses agents des règles contraires aux dispositions applicables

15/09/2021

Il résulte des dispositions du II-A de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021  relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans leur rédaction issue de l’article 1er de la loi du 5 août 2021  relative à la gestion de la crise sanitaire, que le Premier ministre...

RH - RM // Difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

RH - Rép. Ministérielles

Difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

15/09/2021

Le métier et le cadre d'emplois d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a connu des évolutions statutaires et fonctionnelles importantes depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-152  du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux ATSEM....

RH - Actu // La vaccination devient obligatoire pour certaines professions

RH - Actualités

La vaccination devient obligatoire pour certaines professions

15/09/2021

Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de...

RH - Actu // Transition écologique et changement climatique : former pour accompagner les collectivités et leurs agents

RH - Actualités

Transition écologique et changement climatique : former pour accompagner les collectivités et leurs agents

15/09/2021

Le CNFPT publie une mise à jour du recueil d’offres thématiques consacré à la transition écologique et au changement climatique initialement diffusé en septembre 2020. Complémentaire à l’offre de service annuelle de l’établissement, ce recueil propose aux collectivités une sélection de ressources...






 
PARLEMENT
Parl. - Succès de la CMP sur la transposition de plusieurs directives européennes dans le domaine des transports, de l’environnement et des finances - le Parlement conforte la France dans ses engagements européens

Institutions européennes

Succès de la CMP sur la transposition de plusieurs directives européennes dans le domaine des transports, de l’environnement et des finances - le Parlement conforte la France dans ses engagements européens

15/09/2021

Après un examen dans des délais contraints, les sénateurs et les députés sont parvenus à un accord sur le projet de loi  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des...






 
ACTUALITE
Actu - ESMS numérique : 85 millions d’euros supplémentaires pour accélérer l’informatisation du dossier des usagers des ESMS

Santé - Hygiène et salubrité publique

ESMS numérique : 85 millions d’euros supplémentaires pour accélérer l’informatisation du dossier des usagers des ESMS

15/09/2021

Les agences régionales de santé, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Direction du numérique en santé (DNS) ont lancé cet été des appels à projets régionaux et nationaux pour sélectionner de nouveaux établissements et services médico-sociaux (ESMS) partenaires du...

Actu - Le regard des Français sur l’évolution des liens sociaux en France

Action sociale

Le regard des Français sur l’évolution des liens sociaux en France

15/09/2021

A l'occasion du lancement officiel de la Journée nationale Citoyenneté et Fraternité, l'Odas commandait à l'Ifop une enquête d’opinion sur le regard des Français sur l’évolution des liens sociaux en France. 64% des Français y déclarent que les relations entre les habitants se sont détériorées ces...

Actu - Investissements d’avenir : 370m€ pour accélérer la transition vers l’économie circulaire

Propreté - Déchets

Investissements d’avenir : 370m€ pour accélérer la transition vers l’économie circulaire

15/09/2021

Chaque année la France consomme 800 millions de tonnes de matières, et près de 350 millions de tonnes de déchets sont produits, dont près de 120 millions de tonnes ne sont pas recyclés. Malgré les progrès déjà accomplis, il est nécessaire d’accélérer les efforts pour tendre vers une économie 100 %...

Actu - France Relance pour la Culture : un an après, où en est-on ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

France Relance pour la Culture : un an après, où en est-on ?

15/09/2021

Annoncé le 3 septembre 2020, le volet de France Relance pour la Culture, doté de 2 milliards d’euros, a l’ambition de soutenir les différents secteurs culturels dans leur reprise d’activité et leur structuration, dans un contexte où la crise sanitaire a fragilisé les modèles économiques des...

Actu - Gouvernance intercommunale : un climat apaisé entre communes et intercommunalités

Coopération intercommunale

Gouvernance intercommunale : un climat apaisé entre communes et intercommunalités

15/09/2021

L’AdCF a lancé avant l’été une enquête sur les relations entre les élus du «bloc local» alors qu’une majorité des intercommunalités est en passe d’adopter son pacte de gouvernance et que le projet de loi «4D» est en discussion au Parlement. En avant-première, AdCF Direct dévoile quelques...

Actu - Régions - Transports : «L’Etat doit s’engager à compenser» les pertes financières liées au covid-19, demandent les régions

Régions

Régions - Transports : «L’Etat doit s’engager à compenser» les pertes financières liées au covid-19, demandent les régions

15/09/2021

Le premier ministre a reçu les présidents de région, ce lundi, à Matignon. Ils alertent sur les centaines de millions d’euros de pertes dans les transports, suite à l’épidémie. Du côté de Matignon, on veut miser sur la formation des chômeurs. Les régions ont «reçu l’engagement qu’elles seront...

Actu - Départements - Aides à domicile - L’État précise dans un vade-mecum coécrit avec les départements les modalités de mise en œuvre de l’avenant 43

Départements

Départements - Aides à domicile - L’État précise dans un vade-mecum coécrit avec les départements les modalités de mise en œuvre de l’avenant 43

15/09/2021

Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée, chargée de l’Autonomie, diffuse aux conseils départementaux un vade-mecum sur la mise en œuvre de l’avenant 43, co-écrit avec un échantillon de départements et l’Etat, dans la perspective de sa prise en compte dans les feuilles de salaires des aides à...

Actu - Espace public - Jour de la nuit 2021 - La pollution lumineuse a un impact très concret sur le monde vivant

Mobilier urbain - Eclairage public

Espace public - Jour de la nuit 2021 - La pollution lumineuse a un impact très concret sur le monde vivant

15/09/2021

Aujourd’hui, la pollution lumineuse est une des principales causes de la disparition des insectes. C’est aussi notre rapport au ciel étoilé qui est menacé : en ville, aujourd’hui, nous ne pouvons distinguer qu’une vingtaine d’étoiles, contre plusieurs milliers dans un ciel préservé de toute...

Actu - Trois ans du «plan vélo et mobilités actives» : consolidation du soutien à la pratique du vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Trois ans du «plan vélo et mobilités actives» : consolidation du soutien à la pratique du vélo

15/09/2021

Depuis maintenant 3 ans, le Plan «Vélo et mobilités actives» porte l’ambition de faire du vélo un mode de transport à part entière des Français. Il a pour objectif de tripler l’utilisation du vélo d’ici 2024, en passant de 3 à 9 % du total des déplacements quotidiens des...

Actu - «Nous inventerons de nouvelles manières de financer et d'utiliser ces lieux» - Terrains de basket, piscines, dojos... Emmanuel Macron promet "un plan massif pour les équipements sportifs"

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

«Nous inventerons de nouvelles manières de financer et d'utiliser ces lieux» - Terrains de basket, piscines, dojos... Emmanuel Macron promet "un plan massif pour les équipements sportifs"

15/09/2021

Emmanuel Macron a indiqué lundi 13 septembre à l'occasion d'une cérémonie en l'honneur des médaillés des Jeux de Tokyo à l'Elysée qu'il annoncera prochainement "un plan massif pour les équipements sportifs" de proximité. "J'annoncerai dans les prochaines semaines un plan massif pour les...

Actu - Croix-Rouge mobilités, des solutions de mobilité partagées, durables et solidaires (semaine européenne de la mobilité )

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Croix-Rouge mobilités, des solutions de mobilité partagées, durables et solidaires (semaine européenne de la mobilité )

15/09/2021

La Semaine Européenne de la Mobilité (SEM) a pour objectif d’inciter les citoyens et les collectivités dans de nombreux pays européens à opter pour des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Durant cette semaine, ce sont tous les enjeux de la mobilité que la Croix-Rouge...

Actu - Le MOOC LEADER de nouveau en ligne

Institutions européennes

Le MOOC LEADER de nouveau en ligne

15/09/2021

Le  MOOC (module de formation à distance)  qui présente le dispositif des «fonds européens LEADER» réalisé par le CNFPT est de nouveau en ligne. Accessible gratuitement ce MOOC comporte plusieurs supports pour présenter de manière simple les particularités de LEADER et son rôle, les...

Actu - Communes classées en zone de montagne pour l’application des dispositions d’urbanisme - Le Cerema publie la liste actualisée

Urbanisme et aménagement

Communes classées en zone de montagne pour l’application des dispositions d’urbanisme - Le Cerema publie la liste actualisée

15/09/2021

La liste des communes classées totalement ou partiellement en zone de montagne au titre de l’urbanisme est définie par les arrêtés des 20 février 1974, 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984, et 25 juillet 1985. Sur ces communes ou...

Actu - Programme action cœur de ville

Politique de la ville

Programme action cœur de ville

15/09/2021

Le plan national Action cœur de ville répond à une double ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter le rôle de moteur de ces villes dans le développement du territoire. 222 collectivités bénéficiaires du plan national Action cœur de ville Aurillac,...






 
DOCUMENTATION
Doc - Crise sanitaire de Covid-19 et inégalités sociales de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Crise sanitaire de Covid-19 et inégalités sociales de santé

15/09/2021

La crise de Covid-19 a eu un impact majeur sur les inégalités sociales (ISS) et territoriales de santé (ITS). Certains effets sont de nature infectieuse, en lien direct avec le virus : surmortalité dans les territoires les plus pauvres, séroprévalence, incidence. D’autres sont indirects, à...

Doc - Dynamiques et évolutions du littoral : synthèse des connaissances du sud de la Bretagne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Dynamiques et évolutions du littoral : synthèse des connaissances du sud de la Bretagne

15/09/2021

La collection "Dynamiques et évolutions du littoral" a pour objectif de réunir dans un même document les connaissances sur les caractéristiques physiques du littoral sur le territoire métropolitain et l'outre-mer. Elle est pilotée par le Cerema et élaborée par des groupes de travail impliquant...

Doc - Le zonage pluvial : favoriser l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de là où elle tombe

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le zonage pluvial : favoriser l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de là où elle tombe

15/09/2021

Le zonage pluvial est un outil qui permet aux collectivités de formaliser leurs politiques de gestion des eaux pluviales et du ruissellement, et peut être intégré dans les documents d’urbanisme. Il vise à mieux respecter le cycle de l’eau dans les projets d’aménagement et à améliorer la gestion des...