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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 16 décembre 2020


 

 
JOURNAL OFFICIEL
Calendrier scolaire national de l'année 2021-2022

Education - Transports scolaires

Calendrier scolaire national de l'année 2021-2022

16/12/2020

Arrêté du 15 décembre 2020 fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 >> Les académies sont réparties en trois zones de vacances A, B et C. La zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers. La zone B...

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

16/12/2020

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 >> Parmi les principales dispositions - La loi prévoit une revalorisation des salaires des personnels non-médicaux des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes...





 
CIRCULAIRE
Les finances publiques locales 2020 - "Les départements devraient être fortement affectés par la crise" - (Fascicules 2 et 3)

Finances - Fiscalité

Les finances publiques locales 2020 - "Les départements devraient être fortement affectés par la crise" - (Fascicules 2 et 3)

16/12/2020

Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente depuis 2019 son rapport annuel sur les finances publiques locales en deux temps. Le fascicule 1  portant sur la situation financière en 2019, a été publié en juin dernier. Les fascicules 2 et 3, publiés conjointement,...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Sont irrégulières deux offres identiques présentées par deux opérateurs dépourvus d'autonomie commerciale - Application aux accords-cadres

Marchés publics - DSP - Achats

Sont irrégulières deux offres identiques présentées par deux opérateurs dépourvus d'autonomie commerciale - Application aux accords-cadres

16/12/2020

Il résulte, pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L. 1220-1 à L. 1220-3 du code de la commande publique (CCP), du troisième alinéa de l'article 4 de cette ordonnance, et du I de l'article 57 du...

Un maire ne peut pas retirer la délégation à un adjoint qui, en sa qualité de riverain, a intenté un recours contre un projet immobilier mené par la commune

Commune - Assemblée locale - Elus

Un maire ne peut pas retirer la délégation à un adjoint qui, en sa qualité de riverain, a intenté un recours contre un projet immobilier mené par la commune

16/12/2020

Aux termes de l'article L. 2122-18 du CGCT, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...) "....



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Réunion à huis-clos d'un conseil municipal - Le nom des votants et le sens de leur vote seront mentionnés dans le registre des délibérations

Commune - Assemblée locale - Elus

Réunion à huis-clos d'un conseil municipal - Le nom des votants et le sens de leur vote seront mentionnés dans le registre des délibérations

16/12/2020

L'article L. 2121-18 du CGCT prévoit que : "Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans...

Délais encadrant le bénéfice des subventions aux collectivités locales

Finances - Fiscalité

Délais encadrant le bénéfice des subventions aux collectivités locales

16/12/2020

Le droit applicable aux dotations de l'État de soutien à l'investissement local laisse aux préfets, en concertation avec les élus locaux, une véritable latitude pour adapter les dispositions nationales applicables, notamment en ce qui concerne les délais, aux spécificités rencontrées localement....



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Prime exceptionnelle Covid-19 - Publication du décret correctif

RH - Journal Officiel

Prime exceptionnelle Covid-19 - Publication du décret correctif

16/12/2020

Décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d'une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de...

FPH - Compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents

RH - Journal Officiel

FPH - Compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents

16/12/2020

Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière >> En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020, le compte rendu type de...

L'expiration du délai de prescription est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation

RH - Jurisprudence

L'expiration du délai de prescription est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation

16/12/2020

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans...

INET - Un forum pour rencontrer de nouveaux talents

RH - Actualités

INET - Un forum pour rencontrer de nouveaux talents

16/12/2020

A l’occasion du 2e forum Talents INET (Institut national des études territoriales) organisé du 18 au 22 janvier 2021, les recruteurs des collectivités territoriales vont pouvoir rencontrer et échanger en ligne avec des cadres de direction immédiatement opérationnels et disponibles. Qu’ils soient...

URSSAF - Les numéros de téléphone changent au 1er janvier 2021

RH - Actualités

URSSAF - Les numéros de téléphone changent au 1er janvier 2021

16/12/2020

A compter du 1er janvier 2021, l’Urssaf  met en place de nouveaux numéros de téléphone non surtaxés pour l’ensemble des services proposés. Le service qui était auparavant facturé devient gratuit, et seule la communication est facturée par l’opérateur téléphonique, au prix d’un appel....

Sensibilisation de élus aux enjeux RH du mandat 2020-2026 - Publication d’un guide de la FNCDG

RH - Documentation

Sensibilisation de élus aux enjeux RH du mandat 2020-2026 - Publication d’un guide de la FNCDG

16/12/2020

La FNCDG mène, en collaboration avec d’autres partenaires, une campagne de sensibilisation à la gestion des ressources humaines auprès des maires et présidents depuis la fin du mois de juin 2020. Cette sensibilisation prendra notamment la forme de publications conjointes. En complément, la FNCDG...






 
PARLEMENT
Conseil économique, social et environnemental (Texte adopté définitivement)

Démocratie locale - Citoyenneté

Conseil économique, social et environnemental (Texte adopté définitivement)

16/12/2020

Le texte, rejeté lundi par le Sénat, a été adopté par 418 voix contre 62 et 26 abstentions par l'Assemblée nationale Parmi les dispositions adoptées - faciliter la saisine par voie de pétition, afin qu'il rende des avis sur des questions de sa compétence soulevées par le public. Le nombre de...

"Miser sur l’activité et la compétitivité" : une urgence pour protéger les ETI face aux risques de prédation (Rapport d'information)

Action économique - Dév. local

"Miser sur l’activité et la compétitivité" : une urgence pour protéger les ETI face aux risques de prédation (Rapport d'information)

16/12/2020

Les 5 400 ETI françaises sont en grande majorité implantées dans les territoires ; elles représentent 50 % de l’industrie française et 25 % de l’emploi. Alors qu’en janvier dernier les ETI présentaient une dynamique très encourageante, aujourd’hui 50 % d’entre elles se trouvent dans une situation...






 
ACTUALITE
Vaccination contre la covid 19 : les maires de France et les professionnels de santé de ville disponibles pour décliner et organiser localement la stratégie de vaccination

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination contre la covid 19 : les maires de France et les professionnels de santé de ville disponibles pour décliner et organiser localement la stratégie de vaccination

16/12/2020

Extrait du communiqué " …Compte-tenu des enjeux de santé publique attachés à une telle campagne, celle-ci doit s’appuyer sur les élus locaux et professionnels de santé, acteurs de terrain qui souhaitent être parties prenantes dans la déclinaison de cette campagne, dans le cadre du dialogue instauré...

Le bénévolat est en plein boom en France

Vie associative

Le bénévolat est en plein boom en France

16/12/2020

43 % des plus de 18 ans déclarent avoir exercé une activité bénévole dans un cadre organisé en 2017, contre 28 % en 2002 selon une enquête menée par le Laboratoire d’économie et de management de Nantes-Atlantique et le Centre de recherche sur les assocation. Entre ces deux dates, le nombre de...

Les Français sont des citoyens solidaires - Lancement des Prodiges de la République

Démocratie locale - Citoyenneté

Les Français sont des citoyens solidaires - Lancement des Prodiges de la République

16/12/2020

Cette opération des Prodiges de la République vise à récompenser des Français méritants qui se sont illustrés par leur engagement pour la société. Pendant le confinement notamment, des jeunes apportaient les courses aux personnes plus âgées, des femmes cousaient des masques pour leurs voisins,...

Lancement de la création du recueil des noms des quartiers, des immigrations et des diversités territoriales

Démocratie locale - Citoyenneté

Lancement de la création du recueil des noms des quartiers, des immigrations et des diversités territoriales

16/12/2020

La ministre déléguée chargée de la Ville Nadia HAI a initié la création d’un recueil qui va rassembler pour la première fois 400 à 500 fiches consacrées à des personnalités qui ont contribué à notre Histoire mais n’ont pas encore tous trouvé leur place dans notre mémoire collective. Des histoires...

Crises sanitaires en forêt : parution d’un nouveau guide de gestion

Domaines public et privé - Forêts

Crises sanitaires en forêt : parution d’un nouveau guide de gestion

16/12/2020

Les crises sanitaires sont devenues notre quotidien, leur bonne gestion est primordiale, c’est également le cas dans nos forêts…Scolytes, chalarose, hannetons, dépérissements induits par des sécheresses exceptionnelles… Depuis 2010, les crises sanitaires en forêt se sont multipliées au gré de...

La directive sur l’eau potable approuvée par le Parlement garantira un meilleur accès à une eau du robinet de haute qualité, notamment pour les groupes vulnérables.

Eau - Assainissement

La directive sur l’eau potable approuvée par le Parlement garantira un meilleur accès à une eau du robinet de haute qualité, notamment pour les groupes vulnérables.

16/12/2020

Afin de permettre à la population de boire l’eau du robinet plutôt que de l’eau en bouteille et d’encourager cette pratique, la qualité de l’eau du robinet sera améliorée en imposant des limites plus strictes pour certains polluants, dont le plomb. D’ici le début de l’année 2022, la Commission...

Mise à disposition de salles polyvalentes pour la pause déjeuner des salariés du secteur du BTP

Action économique - Dév. local

Mise à disposition de salles polyvalentes pour la pause déjeuner des salariés du secteur du BTP

16/12/2020

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes entreprises annoncent que les communes ou les collectivités territoriales peuvent désormais mettre à disposition des...

"Pour un numérique soutenable" - Un rapport et 11 propositions pour conjuguer développement des usages et réduction de l’empreinte environnementale du numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Pour un numérique soutenable" - Un rapport et 11 propositions pour conjuguer développement des usages et réduction de l’empreinte environnementale du numérique

16/12/2020

Avec ce rapport d’étape , l’Arcep prend acte du fait que le numérique peut et doit prendre sa part à la stratégie bas carbone, sans pour autant renoncer aux possibilités d’échange et d’innovation que la technologie est susceptible d’apporter. Tous responsables pour un numérique bas carbone :...

DAS "membres" - L’ANFR publie les premières mesures réalisées sur 27 téléphones portables commercialisés en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

DAS "membres" - L’ANFR publie les premières mesures réalisées sur 27 téléphones portables commercialisés en France

16/12/2020

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie ses premiers résultats concernant les mesures de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) "membres" réalisées sur 27 téléphones portables prélevés dans des points de vente en France. Le DAS de ces 27 téléphones est conforme à la réglementation. Dans le...

Voirie - Une aide spécifique aux petites communes pour recenser leurs ponts et évaluer leur bon état de fonctionnement au regard des impératifs de sécurité

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Une aide spécifique aux petites communes pour recenser leurs ponts et évaluer leur bon état de fonctionnement au regard des impératifs de sécurité

16/12/2020

Une mission d'information du Sénat a fait le point sur la situation des ponts en France dans un rapport rendu en juin 2019. Elle a alerté sur les risques liés à un manque de surveillance et d'entretien, et met l'accent sur la méconnaissance des ponts des communes et de leurs groupements. Si les...

Remontées mécaniques : une lettre du Premier Ministre adressée à la Présidente de l’ANEM

Tourisme

Remontées mécaniques : une lettre du Premier Ministre adressée à la Présidente de l’ANEM

16/12/2020

Jean Castex a adressé une lettre à Jeanine Dubié, Présidente de l’ANEM, afin de lui présenter les raisons pour lesquelles les remontées mécaniques seront fermées pendant les vacances scolaires. Il énumère également les dérogations autorisées par le Gouvernement suite aux réunions de travail...

Les impacts de la loi ASAP sur l’urbanisme et l’environnement (Deuxième partie)

Urbanisme et aménagement

Les impacts de la loi ASAP sur l’urbanisme et l’environnement (Deuxième partie)

16/12/2020

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique contient, en plus des mesures d’assouplissement de la commande publique, plusieurs adaptations en matière d’urbanisme et d’environnement. Les plans locaux d’urbanisme vont désormais faire l’objet d’une...

Redonner goût à la rue pour favoriser l’autonomie des jeunes citadins

Politique de la ville

Redonner goût à la rue pour favoriser l’autonomie des jeunes citadins

16/12/2020

Plutôt que de se focaliser sur l’aménagement des espaces, mieux vaudrait selon l’anthropologue Nadja Monnet agir sur le regard des parents  pour (re)donner davantage d’autonomie aux enfants dans la ville . Si les initiatives se multiplient pour que les enfants et les adolescent·e·s...

Panorama de l’immobilier et de la ville - La diversité et la richesse des métiers de l’immobilier et de la ville

Politique de la ville

Panorama de l’immobilier et de la ville - La diversité et la richesse des métiers de l’immobilier et de la ville

16/12/2020

La Fondation Palladio, Busines Immo et EY, en partenariat avec 33 fédérations et organisations professionnelles ont présenté le 9 décembre dernier, à l’occasion d’une table-ronde "Simi Live by BiTV, les résultats du 5ème panorama de l’Immobilier et de la Ville : Se réinventer ensemble, 1...





 
DOCUMENTATION
L’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA : légère baisse des délais d’orientation en 2019

Action sociale

L’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA : légère baisse des délais d’orientation en 2019

16/12/2020

Fin 2019, 2,1 millions de bénéficiaires du RSA sont soumis aux droits et devoirs associés à cette prestation, soit environ 99 % des adultes bénéficiaires du RSA. Ces droits et devoirs désignent l’obligation de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur...

Quels arbres planter aujourd'hui pour les villes de demain ? Comment assurer leur préservation ? SESAME, un projet innovant sur les arbres et arbustes urbains, et l'adaptation au changement climatique

Espaces verts

Quels arbres planter aujourd'hui pour les villes de demain ? Comment assurer leur préservation ? SESAME, un projet innovant sur les arbres et arbustes urbains, et l'adaptation au changement climatique

16/12/2020

Avec Metz Métropole et la ville de Metz, le Cerema a apporté des réponses concrètes à travers le projet SESAME : une étude et une analyse des services écosystémiques rendus par 85 espèces locales dans le contexte climatique actuel et à venir. La ville de Metz a mis en ligne  les 85...

Pour un plan national d’accès au droit et de lutte contre le non recours - Bilan Dalo hébergement 2008/2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

Pour un plan national d’accès au droit et de lutte contre le non recours - Bilan Dalo hébergement 2008/2019

16/12/2020

De nombreuses politiques sociales connaissent un budget indigne au regard des enjeux. Les difficultés d’accès au logement révèlent une exclusion par un marché immobilier de plus en plus déconnecté des revenus des ménages. Les attributions de logement social ne remplissent plus leur mission...




 
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