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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 16 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers

Propreté - Déchets

Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers

16/01/2019

Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement >> Selon le principe de la...

Définitions des exigences en termes d'innocuité applicables aux produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique d'EDCH.

Eau - Assainissement

Définitions des exigences en termes d'innocuité applicables aux produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique d'EDCH.

16/01/2019

Arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine >> Cet arrêté définit les exigences applicables aux produits introduits dans les...

Conseil national de l'air - Nominations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Conseil national de l'air - Nominations

16/01/2019

Arrêté du 8 janvier 2019 portant nomination au Conseil national de l'air >> Sont nommés au Conseil national de l'air : En qualité de représentants des collectivités territoriales : Sur proposition de l'Association des maires de France : M. Pierre-Paul LEONELLI, adjoint au maire de...

Indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

Indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2018

16/01/2019

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2018 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2018, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 129,03. Cet indice est calculé...

 


 

CIRCULAIRES

 

 Les instructions budgétaires et comptables 2019 sont en ligne !

Finances - Fiscalité

Les instructions budgétaires et comptables 2019 sont en ligne !

16/01/2019

Retrouvez ci-dessous : L'instruction budgétaire et comptable M.14  applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif L'instruction budgétaire et comptable M. 4  applicables aux services publics industriels et commerciaux...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Election d’un nouveau maire après la démission d’un membre du conseil municipal

Commune - Assemblée locale - Elus

Election d’un nouveau maire après la démission d’un membre du conseil municipal

16/01/2019

Aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département "....

Projet d'aménagement ou de construction - Prise en compte de la préservation d’espèces animales ou végétales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Projet d'aménagement ou de construction - Prise en compte de la préservation d’espèces animales ou végétales

16/01/2019

Un projet d'aménagement ou de construction susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond à une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Activités culturelles dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Education - Transports scolaires

Activités culturelles dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

16/01/2019

La question des opportunités d'accès à la culture sur tous les temps de vie de l'enfant, temps scolaire, mais aussi périscolaire, familial et de loisirs, est effectivement essentielle. De nombreuses préconisations émises dans le rapport sur la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT)...

Transfert de compétence et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerné

Finances - Fiscalité

Transfert de compétence et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerné

16/01/2019

L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette...

Comment éviter les verbalisations de personnes handicapées sur des stationnements gratuits

Sécurité locale - Police municipale

Comment éviter les verbalisations de personnes handicapées sur des stationnements gratuits

16/01/2019

La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes...




RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur territorial - Concours externe, interne et de troisième

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial - Concours externe, interne et de troisième

16/01/2019

Arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et de troisième voie pour le recrutement des rédacteurs territoriaux organisé par le centre de gestion de la Charente-Maritime pour la région Nouvelle Aquitaine JORF n°0013 du 16 janvier 2019 - NOR:...

Evolution de la rémunération des contractuels

RH - Jurisprudence

Evolution de la rémunération des contractuels

16/01/2019

Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification...

Renforcement du dispositif "Emploi Accompagné : Employeurs publics, mobilisez-vous !"

RH - Actualités

Renforcement du dispositif "Emploi Accompagné : Employeurs publics, mobilisez-vous !"

16/01/2019

Suite au comité de pilotage national de l’emploi accompagné d’octobre dernier, l’Etat souhaite poursuivre et développer le dispositif en doublant les crédits alloués sur 2 ans afin d’accroître le nombre de personnes accompagnées, notamment dans la Fonction publique. Une réelle opportunité pour les...

Le FIPHFP a effectué une mise à jour du catalogues des interventions

RH - Actualités

Le FIPHFP a effectué une mise à jour du catalogues des interventions

16/01/2019

Le FIPHFP a effectué une mise à jour sur les interventions suivantes. Dispositions d’application immédiate - Les employeurs publics d’agents en contrat d’apprentissage  sortant d’un institut médico-éducatif (IME ) ou d’un établissement et service d'aide par le travail (ESAT ) ne bénéficiant...





PARLEMENT
 
Le texte de loi "anticasseurs" devant l'Assemblée le 29 janvier

Sécurité locale - Police municipale

Le texte de loi "anticasseurs" devant l'Assemblée le 29 janvier

16/01/2019

Proposition de loi déposée >> Les députés examineront la proposition de loi des sénateurs LR contre les violences dans les manifestations, adoptée en première lecture par la Haute assemblée en octobre.  Ce texte fera l'objet d'amendements pour le compléter ou le corriger dans le...

Proposition de loi instituant des funérailles républicaines - Où en est-on ?

Funéraire - Cimetière et concessions

Proposition de loi instituant des funérailles républicaines - Où en est-on ?

16/01/2019

Proposition de loi - Suivi >> La proposition de loi a été rejetée par le Sénat le 12 décembre 2018. Déposée à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues le 9 décembre 2014, elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, avec...






EUROPE
 
L'Europe locale et régionale en deuil après l'assassinat du maire de Gdansk

Démocratie locale

L'Europe locale et régionale en deuil après l'assassinat du maire de Gdansk

16/01/2019

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe exprime sa vive émotion après l'attaque fatale qui a coûté la vie à Pawel Adamowicz, maire de Gdansk depuis 1998. Engagé pour la défense des libertés et le respect de la démocratie, Pawel Adamowicz a payé de sa vie son engagement au service de sa...

Le système de sécurité alimentaire de l'UE est trop ambitieux, estime la Cour des comptes européenne

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le système de sécurité alimentaire de l'UE est trop ambitieux, estime la Cour des comptes européenne

16/01/2019

Bien que le système mis en place par l'UE pour protéger le consommateur contre les dangers chimiques présents dans l'alimentation soit bien pensé et impose le respect dans le monde entier, il est actuellement trop ambitieux, selon un nouveau rapport publié par la Cour des comptes européenne. Les...





ACTUALITE NATIONALE
 
Recensement économique des contrats de la commande publique 2018 : vous avez jusqu’au 31 mai 2019

Marchés publics - DSP - Achats

Recensement économique des contrats de la commande publique 2018 : vous avez jusqu’au 31 mai 2019

16/01/2019

L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Pour les contrats notifiés en 2018, ce recensement est ouvert jusqu’au 31 mai 2019. Il est entièrement dématérialisé, obligatoire pour tous les contrats...

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique, daté du 1er janvier 2019, applicable aux données 2018 et 2019, est paru !

Marchés publics - DSP - Achats

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique, daté du 1er janvier 2019, applicable aux données 2018 et 2019, est paru !

16/01/2019

Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé et enrichi. Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée depuis le 1er janvier 2018. Il précise le calendrier de...

Aménagement du territoire

Grand débat : Macron est "prêt à rouvrir la loi NOTRe"

16/01/2019

En ouverture du "grand débat national" à Grand Bourgtheroulde dans l’Eure, devant des centaines d’élus, le chef de l’État s’est "dit prêt à rouvrir la loi NOTRe "afin d’améliorer ce qui dans cette loi ne fonctionne pas". "L’intercommunalité forcée, les réorganisations pendant des années et la...

“French Fab Tour”: Une tournée itinérante pour promouvoir l’excellence industrielle française

Action économique - Dév. local

“French Fab Tour”: Une tournée itinérante pour promouvoir l’excellence industrielle française

16/01/2019

Lancée par le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire en octobre 2017, la marque French Fab est l’étendard de l’industrie française. La French Fab est une marque ouverte qui a vocation à fédérer les industriels de toutes tailles et les écosystèmes du développement économique...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Accessibilité numérique et collectivités territoriales - Le webinaire est en ligne !

16/01/2019

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ? Comment créer des services en ligne accessibles en tant que collectivité ? Quels sont les enjeux, les textes, obligations, référentiels, mais aussi les ressources pour aider à s'y conformer ? Réponses avec Bénédicte Roullier, responsable du département...

En 2018, l’ANRU a mis plus de 4 milliards d’euros à disposition des territoires pour transformer les quartiers

Habitat - Logement - Gens du voyage

En 2018, l’ANRU a mis plus de 4 milliards d’euros à disposition des territoires pour transformer les quartiers

16/01/2019

En décembre 2018, l’ANRU a validé les projets de renouvellement urbain de 26 quartiers supplémentaires, portant à 179 le nombre de quartiers ayant vu leur projet validé depuis le lancement de la phase opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).  L’Agence...

3 Moocs sur l’habitat durable dédiés aux professionnels du secteur Hlm

Habitat - Logement - Gens du voyage

3 Moocs sur l’habitat durable dédiés aux professionnels du secteur Hlm

16/01/2019

L’union sociale pour l’habitat s’associe à plusieurs partenaires* pour proposer des Moocs sur l’habitat durable, destinés aux professionnels du secteur Hlm. Les deux premières sessions ont réuni plus de 4300 inscrits! Inscrivez-vous pour la prochaine session qui débutera le 26 février 2019....

Plus d’un million de visiteurs sur Bienvéo.fr, le site qui recense l’offre de logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plus d’un million de visiteurs sur Bienvéo.fr, le site qui recense l’offre de logement social

16/01/2019

En septembre 2017, le Mouvement Hlm lançait Bienvéo.fr, un outil permettant de recenser l’offre de logement social disponible à l’achat ou à la location. Aujourd’hui le site a passé le cap du million de visiteurs uniques avec chaque jour 8.000 personnes qui se connectent. C’est un véritable...





DOCUMENTATION 
 
L’insertion des chômeurs par l’activité économique

Emploi et insertion professionnelle

L’insertion des chômeurs par l’activité économique

16/01/2019

L’insertion par l’activité économique (IAE) est un dispositif original : l'État confie une mission d'accompagnement socioprofessionnel de chômeurs très éloignés de l’emploi à plus de 3 700 entités privées auxquelles il a versé 846 M€ de subventions en 2017. Le Fonds social européen (FSE) et les...

Bilan démographique 2018 - La fécondité baisse depuis quatre ans

Etat civil - Recensement - Elections

Bilan démographique 2018 - La fécondité baisse depuis quatre ans

16/01/2019

Au 1er janvier 2019, la France compte près de 67 millions d’habitants. Au cours de l’année 2018, la population a augmenté de 0,30 %. Comme les années précédentes, cette progression est principalement due au solde naturel (+ 144 000 personnes), différence entre les nombres de naissances et de...

Démographie des EPCI : la croissance se concentre dans et au plus près des métropoles

Coopération intercommunale

Démographie des EPCI : la croissance se concentre dans et au plus près des métropoles

16/01/2019

Entre 2011 et 2016, tous les types d’EPCI concourent positivement à l’évolution de la population française. La croissance démographique se renforce et atteint en moyenne 0,7 % par an pour les métropoles de province qui attirent toutes davantage de nouveaux habitants qu’entre 2006 et 2011. La...

Bâtiments - Guide solaire et patrimoine protégé

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Guide solaire et patrimoine protégé

16/01/2019

Dans le cadre du GT solaire mené par Sébastien Lecornu, la FNCCR a porté de nombreuses mesures  qui ont dans l’essentiel été retenues. Parmi ces mesures, le plan "Place au soleil" a notamment mis en avant la nécessité de porter l’énergie solaire sur tous les territoires et bâtiments, en...



 
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