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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 16 juiin 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Conservatoires botaniques nationaux - Missions d'intérêt général

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Conservatoires botaniques nationaux - Missions d'intérêt général

16/06/2021

Décret n° 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux >> A titre principal, ce décret, pris pour l'application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, précise les missions d'intérêt général...

JORF - Allocataires des APL - Conditions d'accès de l’ANAH aux données détenues par les organismes payeurs de ces aides

Habitat - Logement - Gens du voyage

Allocataires des APL - Conditions d'accès de l’ANAH aux données détenues par les organismes payeurs de ces aides

16/06/2021

Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation >> Ce décret précise les...

JORF - SPV - Montant de l'indemnité horaire de base

Sécurité civile - Secours

SPV - Montant de l'indemnité horaire de base

16/06/2021

Arrêté du 9 juin 2021 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires >> Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : Officiers : 12,15 € Sous-officiers : 9,79 € Caporaux : 8,67 € Sapeurs : 8,08 €...

JORF - Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - Décret d'application des dispositions de l'ordonnance du 8 avril 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - Décret d'application des dispositions de l'ordonnance du 8 avril 2021

16/06/2021

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais >> Ce décret vient préciser les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Avant de fixer leur prix et de remettre leur offre, les candidats doivent vérifier, si le marché le prévoit, l’exactitude des quantitatifs de matériaux figurant dans les documents de la consultation

Marchés publics - DSP - Achats

Avant de fixer leur prix et de remettre leur offre, les candidats doivent vérifier, si le marché le prévoit, l’exactitude des quantitatifs de matériaux figurant dans les documents de la consultation

16/06/2021

Selon les stipulations de l'article 8 du cahier des clauses techniques particulières : " (...) Les entrepreneurs sont tenus de vérifier, avant toute exécution, les cotes figurant aux dessins et de signaler au Maître d'oeuvre les erreurs qui pourraient être constatées. / Ils sont tenus de signaler...

Juris - Le Conseil constitutionnel rejette deux QPC et fait droit aux Epl d’aménagement

Services publics

Le Conseil constitutionnel rejette deux QPC et fait droit aux Epl d’aménagement

16/06/2021

La FedEpl est intervenue devant le Conseil constitutionnel au soutien de ces deux Epl, pour défendre cette modalité de financement des opérations d’aménagement. La plus-value, qui résulte de la transformation du bien exproprié et de la mise en œuvre de l’opération, sert en effet à financer les...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

 
RM - Élus municipaux participant à une délibération allouant une subvention de la commune à une association dont ils font partie

Commune - Assemblée locale - Elus

Élus municipaux participant à une délibération allouant une subvention de la commune à une association dont ils font partie

16/06/2021

L'article L. 2131-11  du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires». Les...

RM - Statut de l'aire d'arrêt d'une route départementale

Domaines public et privé - Forêts

Statut de l'aire d'arrêt d'une route départementale

16/06/2021

Les aires d'arrêt ou de stationnement le long des voies départementales sont des dépendances du domaine public routier départemental en tant qu'accessoire indissociable de la voie au sens de l'article L. 2111-2  du code général de la propriété des personnes publiques. Les règlements de...

RM - Opération exceptionnelle d'investissement d'une collectivité territoriale

Finances - Fiscalité

Opération exceptionnelle d'investissement d'une collectivité territoriale

16/06/2021

Le décret n° 2016-892  du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107  de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a créé l'article D. 1611-35  du code...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?

RH - Jurisprudence

Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?

16/06/2021

Cette affaire concerne la mise en oeuvre du télétravail dans une collectivité territoriale et la possibilité, pour l’organe délibérant, de décider de ne pas mettre en oeuvre le télétravail dans la collectivité en considérant qu’aucune activité ne peut être exercée à distance. Les dispositions...

RH - Actu // Pour l’augmentation générale des salaires et pensions dans la Fonction publique (pétition)

RH - Actualités

Pour l’augmentation générale des salaires et pensions dans la Fonction publique (pétition)

16/06/2021

Pétition pour le dégel de la valeur du point d’indice, pour l’augmentation générale des salaires et pensions dans la Fonction publique Communiqué «La politique de gel de la valeur du point d’indice poursuivie presque sans interruption depuis plus de 10 ans entraîne des pertes de pouvoir d’achat...

RH - Actu // Edition 2021 de l’université de l'innovation publique territoriale : réinventer ensemble le contrat écologique et social dans nos territoires

RH - Actualités

Edition 2021 de l’université de l'innovation publique territoriale : réinventer ensemble le contrat écologique et social dans nos territoires

16/06/2021

A compter du 16 novembre 2021, le CNFPT organise l'édition 2021 de l’Université de l’Innovation Publique Territoriale. Un événement qui s'inscrit dans l'offre dédiée à l'innovation publique collaborative  développée par le CNFPT pour aider les collectivités à trouver des solutions aux...

RH - Actu // Le Défenseur des droits : une aide pour les agents et les usagers du service public

RH - Actualités

Le Défenseur des droits : une aide pour les agents et les usagers du service public

16/06/2021

  Le Défenseur des droits, une institution originale dont les recommandations constituent, pour l’essentiel, des injonctions morales aux collectivités ou établissements qui en sont destinataires. «Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés» article 71-1 de la...






 
PARLEMENT
Parl. - Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Convocation d’une conférence des maires en cas de transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’EPCI (Texte en cours d'

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Convocation d’une conférence des maires en cas de transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’EPCI (Texte en cours d'

16/06/2021

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de  - convoquer une conférence des maires en cas de transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale (art. 6) ; - supprimer l'art. 7 relatif...

Parl. - Langues régionales: 140 parlementaires demandent une révision constitutionnelle (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Régions

Langues régionales: 140 parlementaires demandent une révision constitutionnelle (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

16/06/2021

Cent quarante parlementaires français ont demandé à Emmanuel Macron une révision constitutionnelle pour "protéger et promouvoir" les langues régionales, nouvel épisode du débat passionné autour de ces idiomes relancé par l'adoption d'un texte de loi partiellement censuré par les gardiens de la...






 
ACTUALITE
Actu - Micro-Folies - Lancement de la troisième collection nationale

Culture - Loisirs - Patrimoine

Micro-Folies - Lancement de la troisième collection nationale

16/06/2021

Cette nouvelle collection vient enrichir l’offre du Musée numérique, élément commun à toutes les Micro-Folies, en réunissant les œuvres de 12 nouveaux établissements partenaires : la Bibliothèque nationale de France (BNF), le Musée national des arts asiatiques-Guimet, le Musée d’Archéologie...

Actu - La vente des biens communaux

Domaines public et privé - Forêts

La vente des biens communaux

16/06/2021

Il convient de souligner qu’en vertu de l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables, c’est-à-dire dire qu’ils ne peuvent être vendus. Toute vente d’un bien appartenant au domaine public d’une...

Actu - La grande exposition du fabriqué en France aura lieu les 3 et 4 juillet 2021

Action économique - Dév. local

La grande exposition du fabriqué en France aura lieu les 3 et 4 juillet 2021

16/06/2021

La deuxième édition de la Grande Exposition du Fabriqué en France se tiendra au Palais de l’Élysée les 3 et 4 juillet 2021. Comme l'année passée, cet événement a pour ambition de mettre en avant les entreprises, artisans, producteurs et industriels impliqués dans la fabrication française. La...

Actu - Journée défense et citoyenneté 2020 : près d’un jeune Français sur dix en difficulté de lecture

Enfance - Jeunesse

Journée défense et citoyenneté 2020 : près d’un jeune Français sur dix en difficulté de lecture

16/06/2021

En 2020, 9,5 % des jeunes participants à la Journée défense et citoyenneté (JDC) rencontrent des difficultés dans le domaine de la lecture. Le tiers d’entre eux peut être considéré en situation d’illettrisme. Par ailleurs, plus d’un jeune sur dix a une maîtrise fragile de la lecture. Enfin, près...

Actu - Laïcité et Valeurs de la République : le ministre retient les préconisations de Jean-Pierre Obin pour lancer dès la rentrée 2021 son plan de formation des personnels

Education - Transports scolaires

Laïcité et Valeurs de la République : le ministre retient les préconisations de Jean-Pierre Obin pour lancer dès la rentrée 2021 son plan de formation des personnels

16/06/2021

M. OBIN a remis son rapport au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports le 18 mai dernier, à l’occasion d’une réunion organisée par Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, sur le thème de la formation au principe de la laïcité...

Actu - Les nouvelles modalités des dépôts et des retraits d'espèces pour les régies des collectivités locales

Lettres quotidiennes archivées...

Les nouvelles modalités des dépôts et des retraits d'espèces pour les régies des collectivités locales

16/06/2021

Depuis début mai, les opérations de dépôt et de retrait des régies se font désormais via une plateforme digitale nommée DIGIFIP de la Banque Postalehttps://digifip.labanquepostale.fr Dans l’espace personnel, trois rubriques sont accessibles : - l'historique de vos opérations, - les structures,...

Actu - Ecole circulaire : territoires, valorisez vos projets !

Education - Transports scolaires

Ecole circulaire : territoires, valorisez vos projets !

16/06/2021

L’école est un lieu privilégié de la démonstration par l’exemple. Elle se doit d’être exemplaire pour sensibiliser aux enjeux de la transition écologique. L’école inculque les valeurs et les principes du développement durable, mais doit également être le lieu de mise en œuvre de ces...

Actu - Le marché immobilier des villes moyennes a mieux résisté durant l'année «COVID»

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le marché immobilier des villes moyennes a mieux résisté durant l'année «COVID»

16/06/2021

L'année 2020 aura été marquée par une crise sanitaire aux conséquences économiques inédites pour l'ensemble des secteurs de l'économie. Sur le marché de l'immobilier, les effets ont été particulièrement marqués lors du premier confinement. En effet, ce dernier, strict, a mécaniquement bloqué de...

Actu - Outre-Mer - Des conditions de vie difficiles dans les DOM

Outre-Mer

Outre-Mer - Des conditions de vie difficiles dans les DOM

16/06/2021

Les DOM sont les territoires français les plus touchés par la pauvreté. Un tiers des Martiniquais n’ont par exemple pas les moyens de pratiquer une activité de loisir régulière. 45 % des Guyanais vivent dans un logement dépourvu de l’eau chaude courante. Cinq fois plus de ménages guyanais que de...

Actu - Lancement de l’enquête NOYADES 2021 : pour une meilleure prévention

Lettres quotidiennes archivées...

Lancement de l’enquête NOYADES 2021 : pour une meilleure prévention

16/06/2021

Une enquête NOYADES est réalisée sur le territoire métropolitain et outre-mer du 1er juin au 30 septembre 2021 pour recenser toutes les noyades, quelle qu’en soit l’origine (accidentelle, suicidaire, criminelle ou indéterminée), prises en charge par un service de secours organisé et suivies...

Actu - Voirie - La 13ème journée internationale de sensibilisation aux passages à niveau

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - La 13ème journée internationale de sensibilisation aux passages à niveau

16/06/2021

La 13ème journée internationale de sensibilisation aux passages à niveau se tient le 10 juin 2021. Organisée par l’ILCAD, cette journée a pour thème les «distracteurs d’attention» tel que l’utilisation de smartphone aux abords d’un passage à niveau. En parallèle, SNCF réseau mènera une action 100...

Actu - Zéro pesticide : les terrains de sport entrent en jeu

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Zéro pesticide : les terrains de sport entrent en jeu

16/06/2021

Dans le contexte des politiques publiques de la transition écologique, les terrains de sport sont progressivement amenés à être entretenus sans produit phytosanitaire de synthèse dont l’usage est interdit par la réglementation avec deux échéances en 2022 et 2025. Cette perspective offre quelques...

Actu - Mobilité et ruralité - Programme Mobili’Terre

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilité et ruralité - Programme Mobili’Terre

16/06/2021

15 territoires ruraux, recherchent des jeunes pour rejoindre le programme Mobili’terre et agir aux côtés des élus POUR et AVEC les habitants autour de ce sujet qui nous concerne tous, la mobilité ! Aidez-les en regardant cette vidéo et en mobilisant des jeunes de votre commune. Pour plus de...

Actu - La dématérialisation du permis de construire - Depuis le 1er juin 2021, les services de l’Etat sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée

Lettres quotidiennes archivées...

La dématérialisation du permis de construire - Depuis le 1er juin 2021, les services de l’Etat sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée

16/06/2021

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme Démat.ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la...






 
DOCUMENTATION
Doc - Protection des données personnelles : chaque individu développe sa propre stratégie

TIC - Réseaux - Téléphonie

Protection des données personnelles : chaque individu développe sa propre stratégie

16/06/2021

L’équipe "Innovation, études et prospective de la CNIL  publie son 8e cahier "Innovation et prospective" intitulé "Scènes de la vie numérique" . Elle y explore nos usages des technologies numériques et les tensions qui peuvent émerger au regard de l’exigence de protection des...

Doc - Évaluation de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire en restauration collective scolaire

Lettres quotidiennes archivées...

Évaluation de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire en restauration collective scolaire

16/06/2021

L’expérimentation n’est pas allée sans mal et a été, au moins au début, freinée par de nombreux facteurs tenant à une partie de l’opinion publique, à l’impréparation de nombreux opérateurs, aux modalités spécifiques de préparation des repas, aux conditions d’approvisionnement, le tout aggravé par...