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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 16 septembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Expérimentation d'un dispositif de médiation visant à améliorer les relations au sein des filières de responsabilité élargie du producteur

Propreté - Déchets

Expérimentation d'un dispositif de médiation visant à améliorer les relations au sein des filières de responsabilité élargie du producteur

16/09/2020

Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs >> Ce décret vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le...

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Juin 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Juin 2020

16/09/2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2020 En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à...





 
CIRCULAIRES
 
Renforcement du soutien au développement d’une offre d’animation de la vie sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Politique de la ville

Renforcement du soutien au développement d’une offre d’animation de la vie sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

16/09/2020

La mobilisation des Caf en faveur de l’engagement pris dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de couvrir par une offre d’animation de la vie sociale, 260 quartiers prioritaires de la politique de la ville a permis la création, en 2018 et 2019, de 61 structures centres sociaux et...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
L’irrégularité de l’avis rendu par l’autorité environnementale, en raison d’une absence d’autonomie de cette dernière vis-à-vis de l’autorité décisionnaire, ne suffit pas à entacher d’illégalité d'une autorisation de défrichement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L’irrégularité de l’avis rendu par l’autorité environnementale, en raison d’une absence d’autonomie de cette dernière vis-à-vis de l’autorité décisionnaire, ne suffit pas à entacher d’illégalité d'une autorisation de défrichement

16/09/2020

Les irrégularités qui entachent un élément qui, tel l'avis de l'autorité environnementale, doit être joint au dossier de l'enquête publique, sont de nature à vicier la procédure, et donc à entraîner l'illégalité de la décision si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la...

Réparation du préjudice résultant du refus d'une commune de reverser, à la communauté de communes, la taxe locale d'équipement et la taxe d'aménagement - Délais de prescription ?

Affaires juridiques

Réparation du préjudice résultant du refus d'une commune de reverser, à la communauté de communes, la taxe locale d'équipement et la taxe d'aménagement - Délais de prescription ?

16/09/2020

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Seuil des marchés publics et Covid-19 - Rappel

Marchés publics - DSP - Achats

Seuil des marchés publics et Covid-19 - Rappel

16/09/2020

Le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l'état d'urgence sanitaire constitue l'une des priorités du Gouvernement. L'ampleur inédite de cette crise a d'ores et déjà conduit le Gouvernement à adapter temporairement les règles de la commande...

Les conditions d'emprunt des collectivités territoriales sont objectivement différentes de celles de l'Etat

Finances - Fiscalité

Les conditions d'emprunt des collectivités territoriales sont objectivement différentes de celles de l'Etat

16/09/2020

Les collectivités territoriales, dans toute leur diversité, présentent des sous-jacents économiques différents de ceux de l'Etat, notamment en termes de solvabilité et de liquidité, qui sont à l'origine de niveaux de risques différents. Par ailleurs, les collectivités ont davantage recours au...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Adaptation temporaire des épreuves d'admission de certains concours ou examens professionnels d'accès à la FPT en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020

RH - Journal Officiel

Adaptation temporaire des épreuves d'admission de certains concours ou examens professionnels d'accès à la FPT en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020

16/09/2020

Décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 portant adaptation d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise...

Covid-19 - Réussites collectives, difficultés, acquis, améliorations à apporter: 5 conseils pour organiser un retour d’expérience (Rex)

RH - Actualités

Covid-19 - Réussites collectives, difficultés, acquis, améliorations à apporter: 5 conseils pour organiser un retour d’expérience (Rex)

16/09/2020

Réussites collectives, difficultés, acquis, améliorations à apporter… il est utile à la rentrée de faire le point sur ce qui a été vécu individuellement et collectivement les mois passés. Mais un retour d’expérience réussi demande de la méthode. Conseils pour bien l’organiser et en faire de vrais...

Penser la transition numérique - Impacts sur l’action publique locale et les métiers de la fonction publique territoriale à horizon 10-15 ans

RH - Actualités

Penser la transition numérique - Impacts sur l’action publique locale et les métiers de la fonction publique territoriale à horizon 10-15 ans

16/09/2020

Suite à la parution d’un premier volet rétrospectif sur le déploiement du numérique dans les collectivités territoriales ces 10 dernières années,  la Direction de l’observation et de la prospective du CNFPT a engagé un second volet relatif à une démarche prospective. Elle a pour objectif...

Demande de réversion unique en ligne

RH - Actualités

Demande de réversion unique en ligne

16/09/2020

Pour vous accompagner dans votre demande de réversion, les régimes de retraite mettent à votre disposition un service en ligne, développé par la Caisse des Dépôts et les Retraites de l'Etat : Demander ma réversion. Le service en ligne Demander ma réversion s’adresse aux assurés mariés...

Techniciens territoriaux / Var / CIG Petite Couronne - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux / Var / CIG Petite Couronne - Concours externe, interne et troisième concours

16/09/2020

Arrêté du 31 mars 2020 portant report des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial (session 2020) pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, organisés par le centre de gestion du Var Arrêté du 19 août 2020 modifiant l'arrêté...

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques / CIG Petite Couronne - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques / CIG Petite Couronne - Concours externe, interne et troisième concours

16/09/2020

Arrêté du 19 août 2020 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France au titre de l'année 2021...




 
PARLEMENT
 
Mutualiser, renouveler et légitimer pour affûter l'esprit d'équipe des fédérations sportives (Rapport d'information)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Mutualiser, renouveler et légitimer pour affûter l'esprit d'équipe des fédérations sportives (Rapport d'information)

16/09/2020

L'Agence nationale du sport (ANS) a été créée en 2019 avec pour mission de développer le sport de haut niveau mais également le sport pour tous. En quelques mois, l'Agence a su construire une relation dense avec les fédérations sportives à travers la définition des projets sportifs fédéraux (PSF)...




 
ACTUALITE
 
Santé numérique : transformer et élargir la prestation des services de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Santé numérique : transformer et élargir la prestation des services de santé

16/09/2020

La santé numérique est une notion vaste qui englobe, entre autres, la santé électronique, la santé mobile, la télésanté et les données sanitaires. Elle offre des solutions susceptibles de renforcer les systèmes de santé, comme la prestation de services de santé directement à domicile et dans les...

L’ONF et INRAE lancent une appli pour aider à la préservation des sols en forêt

Domaines public et privé - Forêts

L’ONF et INRAE lancent une appli pour aider à la préservation des sols en forêt

16/09/2020

Les scientifiques de l'ONF  et d'INRAE  ont développé "For-Eval", une nouvelle application gratuite et professionnelle. Cette dernière aide les forestiers à caractériser les sols des forêts  et à réaliser un diagnostic instantané, sans analyse de laboratoire, à partir...

Eau, assainissement, gestion des déchets : l’AdCF demande au Premier ministre de veiller aux intérêts des collectivités et au maintien de la concurrence

Eau - Assainissement

Eau, assainissement, gestion des déchets : l’AdCF demande au Premier ministre de veiller aux intérêts des collectivités et au maintien de la concurrence

16/09/2020

Alors que le groupe Engie souhaite céder ses participations au sein de Suez environnement et que des offres sont annoncées pour en reprendre les activités (Veolia, Meridiam…), Jean-Luc Rigaut, a écrit le 10 septembre au Premier ministre Jean Castex pour que le gouvernement se montre très attentif...

Décentralisation et protection de l’enfance : Quel bilan ?

Enfance - Jeunesse

Décentralisation et protection de l’enfance : Quel bilan ?

16/09/2020

L’Odas a été sollicité par l’Assemblée des Départements de France (ADF) afin d’objectiver l’action des départements dans le champ de la protection de l’enfance. A travers l’analyse des actions menées par les Départements avec leurs partenaires dans l’exercice de leur compétence d’ASE, cette étude a...

S'attaquer aux problèmes de pollution et changement climatique en Europe améliorera la santé et le bien-être, notamment des plus vulnérables

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

S'attaquer aux problèmes de pollution et changement climatique en Europe améliorera la santé et le bien-être, notamment des plus vulnérables

16/09/2020

La pollution atmosphérique et sonore, les conséquences du changement climatique, notamment les vagues de chaleur et l’exposition à des produits chimiques dangereux sont à l’origine de problèmes de santé en Europe. Selon une importante étude sur la santé et l’environnement publiée aujourd’hui par...

Traitement comptable des dépenses en lien avec la crise sanitaire (récapitulatif)

Finances - Fiscalité

Traitement comptable des dépenses en lien avec la crise sanitaire (récapitulatif)

16/09/2020

L’AdCF revient sur les circulaires et instructions publiées par le gouvernement en cette fin de l’été 2020 concernant les collectivités locales et les facilités de gestion budgétaire qui leur sont accordées pour faire face aux incidences de la crise sanitaire. Elles portent également sur l’usage...

Plans de relance locaux : les intercommunalités se mobilisent localement

Coopération intercommunale

Plans de relance locaux : les intercommunalités se mobilisent localement

16/09/2020

Un nombre croissant d’intercommunalités adoptent actuellement, en s’appuyant sur leurs partenaires, un plan de relance local pour soutenir l’activité économique, à la suite des actions d’urgence mise en place au printemps. Commerces de proximité, soutien aux PME-TPE et projets écologiques sont les...

Naissance d’une alliance européenne pour un logement social durable et inclusif en France

Habitat - Logement - Gens du voyage

Naissance d’une alliance européenne pour un logement social durable et inclusif en France

16/09/2020

L’Union sociale pour l’habitat, la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts), la Banque européenne d’investissement et la Banque de Développement du Conseil de l’Europe ont déclaré leur volonté d’établir un partenariat visant à faciliter l’accès des organismes de logement social en France...

L’empreinte socio-économique des Epl ou l’effet démultiplicateur de leur action dans les territoires

Entreprises publiques locales - SEM

L’empreinte socio-économique des Epl ou l’effet démultiplicateur de leur action dans les territoires

16/09/2020

La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), et son partenaire, le Crédit Coopératif, publient la seconde édition de l’étude sur l’empreinte socio-économique des Sem, des Spl et des SemOp. L’importance des Epl dans le développement des territoires est confirmée à l’aune des...

Sport : un plan de relance

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Sport : un plan de relance

16/09/2020

L’AMF, aux côtés d’autres associations d’élus (Régions de France, ADF, FU, Andes), a saisi fin août le Premier ministre face à l’urgence de dégager des crédits pour accompagner les acteurs du sport fortement impactés par les conséquences de la crise sanitaire. Les communes et intercommunalités...





 
DOCUMENTATION
 
Collectivités et gestion des risques industriels

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Collectivités et gestion des risques industriels

16/09/2020

Vous êtes élu(e) d’une collectivité accueillant sur son territoire un ou plusieurs sites Seveso seuil haut ou des canalisations de matières dangereuses et vous avez en charge les politiques de prévention des risques technologiques majeurs et/ou de gestion de crise. Il s’agit de sujets complexes...

Déploiement de la 5G en France et dans le monde : aspects techniques et sanitaires

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement de la 5G en France et dans le monde : aspects techniques et sanitaires

16/09/2020

De nombreux pays ont commencé à déployer des réseaux de communication de 5ème génération (dits "5G") depuis 2018. La France s’apprête à les rejoindre avec le lancement d’un appel d’offres en septembre 2020 pour l’attribution des nouvelles fréquences. L’objectif de cette mission était de faire un...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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