JOURNAL OFFICIEL | Domaines public et privé - Forêts 17/02/2021 Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie >> Cet arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance institué par... | | | Energies 17/02/2021 Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de pompe à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012 >> Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article... | | CIRCULAIRE | Outre-Mer 17/02/2021 Le Gouvernement a lancé l'expérimentation des contrats d'accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière, avec pour objectif une signature et une mise en œuvre effective dès le premier semestre 2021. Cette expérimentation est la traduction d'une proposition du député Jean-René... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 17/02/2021 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé. Dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si... | | | Finances - Fiscalité 17/02/2021 Par une délibération du 11 septembre 2017, le conseil municipal a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur le territoire de la commune. A la demande du préfet, le tribunal administratif a annulé cette délibération La cour juge que dès lors que la communauté... | | REPONSES MINISTERIELLES | Commune - Assemblée locale - Elus 17/02/2021 L'article L. 2121-5 du CGCT permet de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d'un conseil municipal qui, «sans excuse valable», a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Toutefois, selon une jurisprudence constante, ces... | | | Sécurité civile - Secours 17/02/2021 L'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours est au cœur de la défense extérieure contre l'incendie, police spéciale placée sous l'autorité du maire en vertu de l'article L 2213-32 du CGCT et service public confié aux communes, aux termes de l'article L 2225-2 du CGCT. Les... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Journal Officiel 17/02/2021 Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 >> Ce décret instaure un complément de... | | | RH - Actualités 17/02/2021 Vous vous sentez isolé ? En perte de repère ? Le télétravail vous pèse ? Contactez un psychologue, grâce au numéro gratuit 0 800 130 000, mis en place par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Un numéro vert dédié à l’accompagnement des salariés des TPE et PME qui se... | | | RH - Actualités 17/02/2021 La crise de la Covid-19 et les confinements qui s’en sont suivis ont précipité l’adoption massive du télétravail dans le monde. Dans ce contexte, deux questions brûlantes émergent : faut-il, oui ou non, pérenniser le télétravail ? Et surtout, quelles sont les conditions de son succès, tant pour les... | | | RH - Actualités 17/02/2021 Incontournables depuis le début de la crise sanitaire et la généralisation du télétravail, les discussions vidéo sont source d'épuisement mental. En cause, notamment, le manque de communication non verbale lors de ces échanges. Une réunion d'équipe sur Teams à 10 heures,... | | PARLEMENT | Services publics 17/02/2021 L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi par 347 voix pour et 151 voix contre. Le projet de loi vise à donner à l'État davantage "de moyens d’agir contre ceux qui veulent déstabiliser" la République. Le respect des principes républicains La laïcité... | | | Enfance - Jeunesse 17/02/2021 L'Assemblée nationale a adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire. Le projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 11 septembre 2019. Cette ordonnance réforme la justice pénale des mineurs. Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et... | | | Energies 17/02/2021 Mercredi 10 février 2021, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné Jean‑Bernard Lévy, président‑directeur général (PDG) d’EDF, sur le projet de réorganisation "Hercule". À cette occasion, les sénateurs ont déploré le manque de transparence sur un projet de réforme... | | ACTUALITE | Propreté - Déchets 17/02/2021 Les salariés du secteur des déchets (collecte, tri et traitement) sont exposés à de nombreux risques professionnels : troubles musculosquelettiques et mal de dos liés aux manutentions manuelles, accidents liés aux chutes, risque routier, blessures, intoxications dues à la manipulation de produits... | | | Domaines public et privé - Forêts 17/02/2021 La feuille de route pour la forêt française s'écrit dans un dialogue étroit entre le ministre de l'Agriculture et les organisations de la filière forêt-bois. L'enjeu est de taille: permettre à nos forêts de faire face au changement climatique et de jouer pleinement leur rôle dans la transition... | | | Emploi et insertion professionnelle 17/02/2021 Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a réuni ce lundi les membres de l’Union nationale des Missions Locales (UNML) et les représentants des 440 missions locales en visioconférence pour leur confirmer l’augmentation des crédits alloués aux organismes en 2021 afin... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/02/2021 Suite à l’appel à manifestation d'intérêt qui s’est déroulé en février 2020, un appel à candidatures au concours d’idées pour une meilleure prise en compte des risques naturels dans les projets urbains est lancé aujourd’hui, jusqu’au 25 mars prochain. 9 collectivités ont été retenues en raison de... | | | Finances - Fiscalité 17/02/2021 La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d’État chargé de la ruralité viennent d'adresser aux préfets par circulaire du 2 février les instructions du Gouvernement relatives aux dotations et fonds de soutien à l'investissement... | | | Finances - Fiscalité 17/02/2021 Le CNOCP est un organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé du budget et des comptes publics. Le Conseil propose des dispositions nouvelles pour les entités publiques entrant dans son champ de compétence (État, établissements publics, collectivités locales, organismes de sécurité... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/02/2021 Les principaux enseignements de notre sondage - 39% des Français rencontrent des problèmes de place dans leur logement, des difficultés amplifiées par la crise sanitaire et les confinements. - Que feraient les Français d’une pièce supplémentaire ? Espace sport & bien-être (31%), chambre... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/02/2021 Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue, notamment à travers des étiquettes énergie. Le DPE fait l’objet d’une refonte qui le rendra plus fiable, plus lisible, et permettra de mieux tenir... | | | Départements 17/02/2021 A travers l’analyse des actions menées par les Départements avec leurs partenaires dans l’exercice de leur compétence d’ASE, cette étude dresse le bilan de la politique de protection de l’enfance menée pendant plus de trente ans par les départements, afin de mieux circonscrire ses réussites, ses... | | | Sécurité locale - Police municipale 17/02/2021 Le 15 janvier dernier, dans le quartier de Beaugrenelle, à Paris, un adolescent a été violemment agressé par d'autres jeunes. Ce passage à tabac, dont la vidéo a largement circulé sur les réseaux sociaux, a de nouveau braqué les projecteurs sur le phénomène des bandes. Le contrôle... | | | Tourisme 17/02/2021 Saisi de plaintes d’hôteliers dénonçant l’affichage sur Google d’un classement trompeur des hébergements touristiques, la DGCCRF a contrôlé en 2019 et 2020 la nature et la loyauté des informations délivrées par la plateforme. Les classements de plus de 7500 établissements ont été automatiquement... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 17/02/2021 Dans le cadre de l’appel à projets CEF - Transport - Blending facility qui vise au déploiement des transports décarbonés ainsi qu’à l’harmonisation de la signalisation embarquée dans les trains, la Commission européenne vient d’annoncer la sélection de cinq projets pour lesquels elle allouera plus... | | DOCUMENTATION | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/02/2021 Le rapport, remis aux ministres le 15 janvier 2021, réaffirme que la qualité du logement résulte d’une approche globale et territoriale, associant les habitants à sa définition. Il incite les collectivités à établir des chartes de qualité définissant les ambitions collectives en matière de qualité... | ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique... Au sommaire |