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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 17 février 2020


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Renouvellement forestier - Modalités d'application du régime d'aide

Domaines public et privé - Forêts

Renouvellement forestier - Modalités d'application du régime d'aide

17/02/2021

Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie >> Cet arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance institué par...

Prise en compte des systèmes de pompe à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique (procédure dite «Titre V»).

Energies

Prise en compte des systèmes de pompe à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique (procédure dite «Titre V»).

17/02/2021

Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de pompe à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012 >> Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article...





 
CIRCULAIRE
Outre-Mer - Mise en œuvre de l’expérimentation des contrats d’accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière (COROM)

Outre-Mer

Outre-Mer - Mise en œuvre de l’expérimentation des contrats d’accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière (COROM)

17/02/2021

Le Gouvernement a lancé l'expérimentation des contrats d'accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière, avec pour objectif une signature et une mise en œuvre effective dès le premier semestre 2021. Cette expérimentation est la traduction d'une proposition du député Jean-René...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Personne privée agissant pour le compte d'une personne publique - Compétence des juridictions en cas de litige

Marchés publics - DSP - Achats

Personne privée agissant pour le compte d'une personne publique - Compétence des juridictions en cas de litige

17/02/2021

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé. Dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si...

Compétence pour instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales - Commune membre d’une communauté d’agglo. exerçant de plein droit l’aménagement des ZAC

Finances - Fiscalité

Compétence pour instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales - Commune membre d’une communauté d’agglo. exerçant de plein droit l’aménagement des ZAC

17/02/2021

Par une délibération du 11 septembre 2017, le conseil municipal a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur le territoire de la commune. A la demande du préfet, le tribunal administratif a annulé cette délibération La cour juge que dès lors que la communauté...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Absences répétées d'un élu local aux réunions de l'organe délibérant

Commune - Assemblée locale - Elus

Absences répétées d'un élu local aux réunions de l'organe délibérant

17/02/2021

L'article L. 2121-5 du CGCT permet de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d'un conseil municipal qui, «sans excuse valable», a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Toutefois, selon une jurisprudence constante, ces...

DECI - C'est à la commune, et non au syndicat intercommunal d'adduction d'eau, qu'incombe la réparation des fuites d'eau sur le branchement entre une canalisation principale et une bouche d'incendie.

Sécurité civile - Secours

DECI - C'est à la commune, et non au syndicat intercommunal d'adduction d'eau, qu'incombe la réparation des fuites d'eau sur le branchement entre une canalisation principale et une bouche d'incendie.

17/02/2021

L'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours est au cœur de la défense extérieure contre l'incendie, police spéciale placée sous l'autorité du maire en vertu de l'article L 2213-32 du CGCT et service public confié aux communes, aux termes de l'article L 2225-2 du CGCT. Les...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Versement du complément de traitement indiciaire (établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire, EHPAD…)

RH - Journal Officiel

Versement du complément de traitement indiciaire (établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire, EHPAD…)

17/02/2021

Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 >> Ce décret instaure un complément de...

COVID-19 : un numéro vert pour les télétravailleurs en difficulté - Écouter, soutenir et conseiller les télétravailleurs

RH - Actualités

COVID-19 : un numéro vert pour les télétravailleurs en difficulté - Écouter, soutenir et conseiller les télétravailleurs

17/02/2021

Vous vous sentez isolé ? En perte de repère ? Le télétravail vous pèse ? Contactez un psychologue, grâce au numéro gratuit 0 800 130 000, mis en place par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Un numéro vert dédié à l’accompagnement des salariés des TPE et PME qui se...

Face au scepticisme des employeurs, les télétravailleurs se rendent plus disponibles pour signaler leur engagement

RH - Actualités

Face au scepticisme des employeurs, les télétravailleurs se rendent plus disponibles pour signaler leur engagement

17/02/2021

La crise de la Covid-19 et les confinements qui s’en sont suivis ont précipité l’adoption massive du télétravail dans le monde. Dans ce contexte, deux questions brûlantes émergent : faut-il, oui ou non, pérenniser le télétravail ? Et surtout, quelles sont les conditions de son succès, tant pour les...

Pourquoi la visioconférence met-elle notre cerveau K.-O. (et comment riposter) ?

RH - Actualités

Pourquoi la visioconférence met-elle notre cerveau K.-O. (et comment riposter) ?

17/02/2021

Incontournables depuis le début de la crise sanitaire et la généralisation du télétravail, les discussions vidéo sont source d'épuisement mental. En cause, notamment, le manque de communication non verbale lors de ces échanges. Une réunion d'équipe sur Teams à 10 heures,...





 
PARLEMENT
Respect des principes de la République - La laïcité et la neutralité des services publics renforcées (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Services publics

Respect des principes de la République - La laïcité et la neutralité des services publics renforcées (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

17/02/2021

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi par 347 voix pour et 151 voix contre. Le projet de loi vise à donner à l'État davantage "de moyens d’agir contre ceux qui veulent déstabiliser" la République. Le respect des principes républicains La laïcité...

Justice pénale des mineurs - Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 (Texte adopté en CMP)

Enfance - Jeunesse

Justice pénale des mineurs - Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 (Texte adopté en CMP)

17/02/2021

L'Assemblée nationale a adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire. Le projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 11 septembre 2019. Cette ordonnance réforme la justice pénale des mineurs. Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et...

Projet "Hercule", scénario "100 % renouvelables", préservation du parc nucléaire et hydroélectrique : la commission des affaires économiques demande un débat transparent devant le Parlement (Commission - Audition)

Energies

Projet "Hercule", scénario "100 % renouvelables", préservation du parc nucléaire et hydroélectrique : la commission des affaires économiques demande un débat transparent devant le Parlement (Commission - Audition)

17/02/2021

Mercredi 10 février 2021, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné Jean‑Bernard Lévy, président‑directeur général (PDG) d’EDF, sur le projet de réorganisation "Hercule". À cette occasion, les sénateurs ont déploré le manque de transparence sur un projet de réforme...






 
ACTUALITE
Collecte et traitement des déchets - Une nouvelle offre de prévention des risques au travail

Propreté - Déchets

Collecte et traitement des déchets - Une nouvelle offre de prévention des risques au travail

17/02/2021

Les salariés du secteur des déchets (collecte, tri et traitement) sont exposés à de nombreux risques professionnels : troubles musculosquelettiques et mal de dos liés aux manutentions manuelles, accidents liés aux chutes, risque routier, blessures, intoxications dues à la manipulation de produits...

Forêt française: les conditions de la réussite

Domaines public et privé - Forêts

Forêt française: les conditions de la réussite

17/02/2021

La feuille de route pour la forêt française s'écrit dans un dialogue étroit entre le ministre de l'Agriculture et les organisations de la filière forêt-bois. L'enjeu est de taille: permettre à nos forêts de faire face au changement climatique et de jouer pleinement leur rôle dans la transition...

Garantie jeunes : assouplissement des conditions d’entrée dans le dispositif et augmentation des crédits des missions locales

Emploi et insertion professionnelle

Garantie jeunes : assouplissement des conditions d’entrée dans le dispositif et augmentation des crédits des missions locales

17/02/2021

Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a réuni ce lundi les membres de l’Union nationale des Missions Locales (UNML) et les représentants des 440 missions locales en visioconférence pour leur confirmer l’augmentation des crédits alloués aux organismes en 2021 afin...

Appel à candidatures : concours d’idées pour une meilleure prise en compte des risques naturels dans les projets urbains

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Appel à candidatures : concours d’idées pour une meilleure prise en compte des risques naturels dans les projets urbains

17/02/2021

Suite à l’appel à manifestation d'intérêt qui s’est déroulé en février 2020, un appel à candidatures au concours d’idées pour une meilleure prise en compte des risques naturels dans les projets urbains est lancé aujourd’hui, jusqu’au 25 mars prochain. 9 collectivités ont été retenues en raison de...

Les dotations d’investissement en faveur des territoires

Finances - Fiscalité

Les dotations d’investissement en faveur des territoires

17/02/2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d’État chargé de la ruralité viennent d'adresser aux préfets par circulaire du 2 février les instructions du Gouvernement relatives aux dotations et fonds de soutien à l'investissement...

Rapport annuel du Conseil de normalisation des comptes publics

Finances - Fiscalité

Rapport annuel du Conseil de normalisation des comptes publics

17/02/2021

Le CNOCP est un organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé du budget et des comptes publics. Le Conseil propose des dispositions nouvelles pour les entités publiques entrant dans son champ de compétence (État, établissements publics, collectivités locales, organismes de sécurité...

Immobilier : la crise sanitaire souligne les problèmes de place des Français

Habitat - Logement - Gens du voyage

Immobilier : la crise sanitaire souligne les problèmes de place des Français

17/02/2021

Les principaux enseignements de notre sondage - 39% des Français rencontrent des problèmes de place dans leur logement, des difficultés amplifiées par la crise sanitaire et les confinements. - Que feraient les Français d’une pièce supplémentaire ? Espace sport & bien-être (31%), chambre...

Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)

17/02/2021

Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue, notamment à travers des étiquettes énergie. Le DPE fait l’objet d’une refonte qui le rendra plus fiable, plus lisible, et permettra de mieux tenir...

Départements - Enquête «Décentralisation et protection de l’enfance : Où en est-on ?»

Départements

Départements - Enquête «Décentralisation et protection de l’enfance : Où en est-on ?»

17/02/2021

A travers l’analyse des actions menées par les Départements avec leurs partenaires dans l’exercice de leur compétence d’ASE, cette étude dresse le bilan de la politique de protection de l’enfance menée pendant plus de trente ans par les départements, afin de mieux circonscrire ses réussites, ses...

Comprendre le phénomène des bandes et ses évolutions

Sécurité locale - Police municipale

Comprendre le phénomène des bandes et ses évolutions

17/02/2021

Le 15 janvier dernier, dans le quartier de Beaugrenelle, à Paris, un adolescent a été violemment agressé  par d'autres jeunes. Ce passage à tabac, dont la vidéo a largement circulé sur les réseaux sociaux, a de nouveau braqué les projecteurs sur le phénomène des bandes. Le contrôle...

Classement trompeur des hébergements touristiques par Google : une enquête de la DGCCRF conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 1,1M€

Tourisme

Classement trompeur des hébergements touristiques par Google : une enquête de la DGCCRF conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 1,1M€

17/02/2021

Saisi de plaintes d’hôteliers dénonçant l’affichage sur Google d’un classement trompeur des hébergements touristiques, la DGCCRF a contrôlé en 2019 et 2020 la nature et la loyauté des informations délivrées par la plateforme. Les classements de plus de 7500 établissements ont été automatiquement...

Transports propres et rail - La Commission européenne s’engage aux côtés de la Caisse des Dépôts

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports propres et rail - La Commission européenne s’engage aux côtés de la Caisse des Dépôts

17/02/2021

Dans le cadre de l’appel à projets CEF - Transport - Blending facility qui vise au déploiement des transports décarbonés ainsi qu’à l’harmonisation de la signalisation embarquée dans les trains, la Commission européenne vient d’annoncer la sélection de cinq projets pour lesquels elle allouera plus...





 
DOCUMENTATION
Logements sociaux - Le rapport du groupe de travail souligne la nécessaire mobilisation collective des acteurs locaux de la production du logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logements sociaux - Le rapport du groupe de travail souligne la nécessaire mobilisation collective des acteurs locaux de la production du logement

17/02/2021

Le rapport, remis aux ministres le 15 janvier 2021, réaffirme que la qualité du logement résulte d’une approche globale et territoriale, associant les habitants à sa définition. Il incite les collectivités à établir des chartes de qualité définissant les ambitions collectives en matière de qualité...




 
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