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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 17 juin 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Demande de délivrance des CNI, passeports… - Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent

Etat civil - Recensement - Elections

Demande de délivrance des CNI, passeports… - Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent

17/06/2020

Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation >> Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de...

SPV - Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour l'année 2020

Sécurité civile - Secours

SPV - Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour l'année 2020

17/06/2020

Arrêté du 15 juin 2020 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2020 est fixé comme suit : Au moins 20...

Dons d'invendus neufs - Contenu des attestations fournies aux entreprises donatrices par les associations bénéficiaires

Action sociale

Dons d'invendus neufs - Contenu des attestations fournies aux entreprises donatrices par les associations bénéficiaires

17/06/2020

Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique >> Ce décret  prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices...

Modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

17/06/2020

Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs >> L'article L. 2121-17 du code des transports prévoit, à...




 

 


JURISPRUDENCE

 

 
Marchés de conception-réalisation - Absence d’intérêt à agir pour l'ordre des architectes

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés de conception-réalisation - Absence d’intérêt à agir pour l'ordre des architectes

17/06/2020

Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses. Si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3...

Extension du périmètre des réserves naturelles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Extension du périmètre des réserves naturelles

17/06/2020

En vertu des articles L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'environnement, peuvent être classées en réserve naturelle nationale - les parties du territoire au sein desquelles la conservation des espèces et du milieu naturel revêt une importance écologique ou scientifique particulière ou qu'il...

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Condition de dégrèvement en cas de vacance ou d'inexploitation

Finances - Fiscalité

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Condition de dégrèvement en cas de vacance ou d'inexploitation

17/06/2020

Le propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location, n'ayant pas trouvé de nouveau locataire en dépit des démarches accomplies, a proposé son bien à la vente alors que les échéances de l'emprunt qu'il avait souscrit pour l'achat de la maison n'étaient plus couvertes par des revenus...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Mesure de la portée réelle du principe d'allotissement et de l'ampleur prises par les exceptions, notamment dans les marchés publics de construction.

Marchés publics - DSP - Achats

Mesure de la portée réelle du principe d'allotissement et de l'ampleur prises par les exceptions, notamment dans les marchés publics de construction.

17/06/2020

Le Gouvernement fait de l'accès des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE/PME) à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie…) devraient y...

Départements - Maintien de l'autonomie fiscale des départements

Départements

Départements - Maintien de l'autonomie fiscale des départements

17/06/2020

Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des Français d'ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Le Gouvernement est...

Blocs sanitaires dans les écoles - Le financement de la rénovation par la DSIL

Education - Transports scolaires

Blocs sanitaires dans les écoles - Le financement de la rénovation par la DSIL

17/06/2020

Extrait de réponse orale : "… Des difficultés telles que le nombre insuffisant de sanitaires, leur détérioration, leur saleté, leur insécurité ont été relevées dans une proportion élevée d’écoles et d’établissements scolaires. Elles empoisonnent la vie quotidienne des élèves, comme vous l’avez très...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Congés payés non pris avant un départ à la retraite du fait de la maladie- Rappel des droits à paiement

RH - Rép. Ministérielles

Congés payés non pris avant un départ à la retraite du fait de la maladie- Rappel des droits à paiement

17/06/2020

La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972  du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250  du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décret...

Un forum pour recruter de nouveaux talents

RH - Actualités

Un forum pour recruter de nouveaux talents

17/06/2020

A l’occasion du forum Talents INET (Institut national des études territoriales) organisé du 2 au 10 juillet, les recruteurs des collectivités territoriales vont pouvoir rencontrer et échanger en ligne avec des cadres de direction immédiatement opérationnels et disponibles. Qu’ils soient...





 
PARLEMENT
 
Don de chèques-vacances aux soignants - Le Sénat vote un dispositif corrigé (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Don de chèques-vacances aux soignants - Le Sénat vote un dispositif corrigé (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

17/06/2020

Le texte adopté par 169 voix pour, 89 contre et 82 abstentions, doit permettre aux salariés qui le souhaitent d'exprimer leur solidarité envers les soignants engagés contre le coronavirus. Le dispositif voté en première lecture par les députés reposait sur une monétisation des jours de repos des...




 
ACTUALITE
 
EHPAD et USLD - Mise en œuvre de la phase suivante de déconfinement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées

Personnes agées

EHPAD et USLD - Mise en œuvre de la phase suivante de déconfinement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées

17/06/2020

Le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées déclarant aujourd’hui un cas possible ou confirmé de Covid-19 est en forte diminution. En cohérence avec les consignes désormais applicables à la population générale, il a donc été décidé d’engager une étape supplémentaire dans le...

Une sortie de l’état d’urgence sanitaire en trompe l’œil : les menaces sur les droits et libertés perdurent.

Démocratie locale - Citoyenneté

Une sortie de l’état d’urgence sanitaire en trompe l’œil : les menaces sur les droits et libertés perdurent.

17/06/2020

Alors que les députés commencent à en débattre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur le danger que fait peser le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le respect des droits et des libertés. Contrairement à ce que suggère son...

La crise du Coronavirus a contribué - au moins pour une partie de la population - à renforcer les comportements fraternels et solidaires

Démocratie locale - Citoyenneté

La crise du Coronavirus a contribué - au moins pour une partie de la population - à renforcer les comportements fraternels et solidaires

17/06/2020

De nombreuses manifestations de solidarité ont pu être observées en France depuis le début de la crise du Coronavirus. En témoigne ainsi, le soutien adressé au personnel soignant ou encore les transferts de patients des territoires les plus touchés vers les régions les plus préservées. La crise...

Le travail et ses aménagements - Ce que la pandémie de covid-19 a changé pour les Français

Emploi et insertion professionnelle

Le travail et ses aménagements - Ce que la pandémie de covid-19 a changé pour les Français

17/06/2020

Le confinement lié à la pandémie de covid-19 a entraîné l’arrêt du travail pour une partie des actifs et son réaménagement pour d’autres. La diffusion du télétravail n’a pas touché de façon égale les différentes professions. Et les conditions de vie des femmes et des hommes à la maison, comme...

L’AMF se félicite du retour obligatoire de tous les élèves à l’école le 22 juin, mais s’interroge sur sa mise en œuvre

Education - Transports scolaires

L’AMF se félicite du retour obligatoire de tous les élèves à l’école le 22 juin, mais s’interroge sur sa mise en œuvre

17/06/2020

Dans le contexte de l’atténuation de l’épidémie de covid19, cette décision était attendue par les maires et les présidents d’intercommunalité compte tenu de l’accroissement des inégalités sociales et territoriales constatées entre les élèves depuis le mois de mars, renforcées par le régime du...

Pass numérique - Des chèques pour se former au numérique (Candidature pour financement)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pass numérique - Des chèques pour se former au numérique (Candidature pour financement)

17/06/2020

Pour favoriser l’inclusion numérique, le Pass est cofinancé, à parts égales, par les collectivités territoriales et l’ANCT qui finance jusqu’à 1,5 million d’euros par projet. Un appel d’offres est ouvert aux collectivités jusqu’au 31 juillet prochain. Durant la récente crise sanitaire, l’usage...

Une nouvelle campagne pour promouvoir la rénovation énergétique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Une nouvelle campagne pour promouvoir la rénovation énergétique

17/06/2020

Le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lancent ce jour un nouveau volet de la campagne FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) portée par l’ADEME, et...

Régions - Que font les régions françaises de l’argent européen en matière de transition écologique ?

Régions

Régions - Que font les régions françaises de l’argent européen en matière de transition écologique ?

17/06/2020

Les Régions françaises auront un rôle pivot à jouer dans la relance de notre économie. Tirer les leçons de l’utilisation des fonds européens par les Régions françaises entre 2014 et 2020 doit contribuer à identifier les bonnes priorités pour faire de la relance un accélérateur de la transition...

Outre-Mer - Second tour des élections municipales : maintien du second tour à Mayotte, report des élections municipales en Guyane

Outre-Mer

Outre-Mer - Second tour des élections municipales : maintien du second tour à Mayotte, report des élections municipales en Guyane

17/06/2020

Saisi de manière expresse sur l'organisation des élections municipales en Guyane et à Mayotte, où le virus circule de manière active, le conseil scientifique COVID-19 du Gouvernement, dans ses avis du 8 et du 14 juin, a recommandé une attention particulière pour les risques associés à la campagne...

Restauration scolaire

Bien manger : Lancement de la 4e enquête nationale de Un Plus BIO

17/06/2020

Un Plus Bio, en partenariat avec Ecocert "En Cuisine" et AGORES lance une grande enquête pour collecter et rassembler les démarches des cantines en transition. Cette crise a montré la nécessité de transformer notre façon de consommer. Pendant la crise, plusieurs initiatives ont vu le jour pour...

Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) : 140 millions d’euros attribues a 16 projets laureats

Services publics

Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) : 140 millions d’euros attribues a 16 projets laureats

17/06/2020

Avec 79 lauréats depuis février 2018, le FTAP aura d’ores et déjà mobilisé près de 490 millions d’euros au service de la transformation des administrations. Le FTAP, un fonds de 700 millions d’euros au service de la transformation publique D’une ampleur inédite avec une enveloppe globale de 700...

Fonds social européen - Participez aux webinaires sur le bilan et les perspectives

Régions

Fonds social européen - Participez aux webinaires sur le bilan et les perspectives

17/06/2020

Pour la période de programmation 2014-2020, les Régions gèrent 20,6 milliards d’euros , soit 77% de l’enveloppe des fonds européens structurels et d’investissement (Fonds Européen de Développement Régional, Fonds Social Européen, Fonds Européen Agricole de Développment Rural, Fonds...



 
DOCUMENTATION
 
Les comptes des administrations publiques en 2019 - Le solde des finances publiques locales se détériore du fait d’un investissement très dynamique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les comptes des administrations publiques en 2019 - Le solde des finances publiques locales se détériore du fait d’un investissement très dynamique

17/06/2020

En 2019, le déficit public au sens de Maastricht augmente de 0,7 point de produit intérieur brut (PIB) par rapport à 2018 et s’établit à 72,7 milliards d’euros, soit 3,0 % du PIB. Corrigé de l’effet transitoire de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en...

Identités numériques, clés de voûte de la citoyenneté numérique - Le CNNum propose 35 recommandations

TIC - Réseaux - Téléphonie

Identités numériques, clés de voûte de la citoyenneté numérique - Le CNNum propose 35 recommandations

17/06/2020

Le rapport décrit précisément, via 35 recommandations actionnables,  les conditions d’une confiance dans les outils de l’identité numérique et l’importance de l’intérêt du citoyen, afin d’enrichir les prochains travaux du Gouvernement sur les identités numériques. Le rapport décrit comment...




 
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