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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 17 mars 2021


 
 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Abandon ou dépôt illégal de déchets - Accès aux informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres)

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Abandon ou dépôt illégal de déchets - Accès aux informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres)

17/03/2021

Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé «Système d'immatriculation des véhicules» >> Ce décret permet aux agents de police judiciaire...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

17/03/2021

Arrêté du 11 mars 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 11 mars 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...

JORF - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement pour 2021

Action sociale

JORF - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement pour 2021

17/03/2021

Arrêté du 11 mars 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2021 >> Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Le refus répété du maître d’ouvrage d’appliquer des mesures coercitives à l’égard d’entreprises retardataires ainsi que des pénalités de retard, constitue une inertie fautive

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le refus répété du maître d’ouvrage d’appliquer des mesures coercitives à l’égard d’entreprises retardataires ainsi que des pénalités de retard, constitue une inertie fautive

17/03/2021

Aux termes de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, et dont il est constant qu'il est applicable aux marchés de travaux conclus pour la réalisation de l'ouvrage : " 48.1. (...) lorsque le...

Restauration scolaire

Juris - La ville de Lyon pourra continuer à servir un menu unique sans viande dans les cantines scolaires qu'elle gère (TA Lyon)

17/03/2021

Compte tenu du caractère exceptionnel des contraintes et de leur justification par des impératifs majeurs de santé publique, la seule circonstance qu’elles peuvent impliquer, de façon transitoire, des adaptations qui dérogent aux conditions normales de fonctionnement, dans le souci de maintenir...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Entretien du réseau cuivre

Lettres quotidiennes archivées...

RM - Entretien du réseau cuivre

17/03/2021

Extrait de réponse orale : "… Beaucoup d'élus et de citoyens s'inquiètent de l'état du réseau cuivre. Il sera remplacé en 2030 par la fibre : d'ici là, il doit être entretenu. L'opérateur historique est chargé de cet entretien mais nous avons tous pu constater des difficultés dans les départements...

RM - Situation budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours soumis au dispositif de Cahors

Sécurité civile - Secours

RM - Situation budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours soumis au dispositif de Cahors

17/03/2021

Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus aux articles 13 et 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisaient, avant la crise sanitaire, les nouvelles modalités d'association des collectivités à la maîtrise...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
L’étendue de l’obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d’expression liée à l’exercice d’une fonction syndicale

RH - Jurisprudence

L’étendue de l’obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d’expression liée à l’exercice d’une fonction syndicale

17/03/2021

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est...

Des points d'indice supplémentaires pour les agents publics les moins rémunérés

RH - Actualités

Des points d'indice supplémentaires pour les agents publics les moins rémunérés

17/03/2021

L'UNSA, avec d'autres organisations, réclame régulièrement une réévaluation des grilles indiciaires afin d'éviter des rémunérations inférieures au SMIC. Le gouvernement a décidé d'attribuer des points d'indice aux agents concernés. Augmenter les grilles des agents de catégorie C : une exigence de...

Prise en compte des services

RH - Actualités

Prise en compte des services

17/03/2021

Sous réserve d’être titulaire d’un emploi ou plusieurs emplois visés à l’arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active ou d’un emploi ou plusieurs emplois classés par décision de rattachement, les services accomplis par les fonctionnaires ne peuvent être regardés...

 

RH - Actualités

FIPHFP - Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration

17/03/2021

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs : Une aide générale à la déclaration annuelle Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021 Aide générale en ligne à la saisie de la...





 
PARLEMENT
Parl. - Préservation de l’environnement - L’inscription de l’environnement dans la Constitution approuvée par l’Assemblée nationale (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parl. - Préservation de l’environnement - L’inscription de l’environnement dans la Constitution approuvée par l’Assemblée nationale (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

17/03/2021

Les députés ont approuvé en première lecture ce projet de révision constitutionnelle par 391 voix contre 47, et 115 abstentions. Suivant les préconisations de la Convention citoyenne sur le climat, il s'agit de graver à l'article 1er de la Loi fondamentale que la France "garantit la préservation...

Parl. - Sécurité globale - tendre l’obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres ( Texte en cours d'examen)

Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Sécurité globale - tendre l’obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres ( Texte en cours d'examen)

17/03/2021

Les sénateurs ont procédé à la discussion générale et repoussé la motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte, présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à : - étendre...






 
ACTUALITE

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Entre colère et désespoir : 87% des associations culturelles se sentent abandonnées par les pouvoirs publics nationaux

17/03/2021

Alors qu’une réduction massive de l’activité frappe l’ensemble du secteur culturel et que les perspectives de reprises restent floues, l’arrêt est presque total pour un quart des associations. Le sentiment d’abandon par les pouvoirs publics est massif et traduit d’abord un sentiment de...

Actu - Le regard des français sur la république et les principes républicains - 80% des Français font confiance aux maires pour représenter la République.

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Le regard des français sur la république et les principes républicains - 80% des Français font confiance aux maires pour représenter la République.

17/03/2021

Ifop a sondé les Français au sujet de la République et des principes républicains : les évocations spontanées associées au terme «République» laissent apparaitre une image positive du concept pour 47% des personnes interrogées. De la notion de démocratie à celle des droits de l’homme en passant par...

Eau - Assainissement

Actu - Les agences de l’eau lancent leur podcast sur les rivières de nos régions

17/03/2021

Depuis le 15 mars, les agences de l’eau diffusent 16 récits destinés au grand public et racontés par des passionnés d’eaux douces. Cette collection baptisée «En immersion» est une invitation à écouter la nature les yeux fermés. 16 épisodes jalonneront la consultation nationale du public sur...

Actu - Conférence du dialogue social - 1er sujet, 1ère priorité : l’emploi des jeunes

Action économique - Dév. local

Actu - Conférence du dialogue social - 1er sujet, 1ère priorité : l’emploi des jeunes

17/03/2021

Au terme de la conférence, le premier Ministre a fait part aux partenaires sociaux de trois séries de propositions et décisions. Extrait du discours 1er sujet, 1ère priorité : l’emploi des jeunes Pour continuer à encourager l’embauche des jeunes, et fort du succès du Plan «Un Jeune Une solution»...

Actu - Les petits déjeuners gratuits à l'école vont être redéployés pour concerner plus d'élèves

Education - Transports scolaires

Actu - Les petits déjeuners gratuits à l'école vont être redéployés pour concerner plus d'élèves

17/03/2021

Pour diminuer à l’école les inégalités alimentaires, qui ont un impact sur les apprentissages, le gouvernement a annoncé à l’AFP son intention de redéployer les petits déjeuners gratuits, une mesure initiée il y a deux ans mais freinée par la crise sanitaire. Cette mesure, inscrite dans le...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Dix collectivités retenues dans le cadre de la 2ème session de l’Appel à partenaires ANEL-CEREMA

17/03/2021

La démarche de l’appel à partenaires initiée par l’ANEL et le Cerema vise à accompagner des territoires littoraux volontaires dans une dynamique qui permette de répondre aux problématiques locales et de dégager des pistes de solutions concrètes pour : - accompagner dans la durée les territoires...

Actu - Programme LIFE - le Conseil de l’Union Européenne adopte sa position en première lecture

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Programme LIFE - le Conseil de l’Union Européenne adopte sa position en première lecture

17/03/2021

Les efforts déployés par l'UE en matière de préservation freinent le déclin de la faune sauvage Le Conseil a adopté ce jour sa position en première lecture sur le programme LIFE pour la période 2021-2027, ce qui ouvre la voie à son adoption définitive. La dernière étape sera l'approbation du texte...

Actu - Rénovation énergétique des copropriétés : les professionnels de l’immobilier s’engagent aux côtés du Gouvernement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Rénovation énergétique des copropriétés : les professionnels de l’immobilier s’engagent aux côtés du Gouvernement

17/03/2021

La nouvelle priorité donnée à la rénovation énergétique des copropriétés oblige les professionnels, qui sont déterminés à assumer un rôle sociétal dans la conduite d’une rénovation énergétique ambitieuse. C’est le sens du protocole signé ce jour que de valoriser l’engagement réciproque de l’Etat et...

Actu - Régions - Proposition de loi sur les langues régionales : un texte très attendu

Régions

Actu - Régions - Proposition de loi sur les langues régionales : un texte très attendu

17/03/2021

Comme cela est inscrit depuis 2008 dans la lettre de la Constitution, les langues régionales font partie de notre patrimoine. Elles sont notre richesse et contribuent à la vitalité de nos territoires. Nos langues, ce sont nos vies. Elles sont le témoin de l’héritage et des transmissions...

Actu - Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et les cotisations spécifiques afférentes à leur emploi.

Sécurité civile - Secours

Actu - Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et les cotisations spécifiques afférentes à leur emploi.

17/03/2021

L’assiette des cotisations Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de la prime de feu . Ces indices sont récapitulés chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre...

Actu - Contrat de sécurité intégrée - Les élus du FFSU constatent une tendance de l’Etat à se défausser de ses responsabilités en matière de police vers les polices municipales et font part de leurs réserves

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Contrat de sécurité intégrée - Les élus du FFSU constatent une tendance de l’Etat à se défausser de ses responsabilités en matière de police vers les polices municipales et font part de leurs réserves

17/03/2021

Les élus du FFSU avaient fait part de leurs réserves à l’annonce du premier contrat de sécurité intégrée en octobre 2020, à l’occasion de leurs Assises de la sécurité des territoires. Plusieurs mois plus tard, alors que les discussions se poursuivent entre l’Etat et des collectivités territoriales...

Actu - Investissements dans les mobilités : les territoires urbains ambitieux et volontaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Investissements dans les mobilités : les territoires urbains ambitieux et volontaires

17/03/2021

Parmi les projets d'investissements recensés par France urbaine, 115 seraient prêts à être engagés en 2021, pour un montant d’investissements de 3,9 milliards d’euros. France urbaine a réalisé un recensement des projets d’investissement de ses membres dans le secteur des mobilités. Qu’il s’agisse...

Actu - Télétravail et mobilité quotidienne : que sait-on réellement ? Retour sur le webinaire du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Télétravail et mobilité quotidienne : que sait-on réellement ? Retour sur le webinaire du Cerema

17/03/2021

Le vendredi 4 décembre 2020, le Cerema a organisé un webinaire pour échanger sur les dynamiques autour du télétravail et de ses impacts sur les mobilités quotidiennes. Retour sur cette demi-journée marquée par de nombreux retours d'expériences d'acteurs publics et privés, et des échanges riches...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les inégalités sociales de santé : vingt ans d’évolution

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Les inégalités sociales de santé : vingt ans d’évolution

17/03/2021

Les inégalités sociales de santé sont plus que jamais une priorité de santé publique. En France, depuis plusieurs décennies, de nombreux travaux ont documenté l’ampleur, la persistance et les déterminants de ces inégalités. Toutefois, on note peu d’améliorations et les inégalités sociales de santé...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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