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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du mercredi 17 novembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF -Modification des missions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Action sociale

JORF -Modification des missions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

17/11/2021

Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains >> Ce décret modifie et précise certaines des...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ. - Deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé.

17/11/2021

La concrétisation des engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé ainsi que la poursuite des mesures d’accompagnement exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire ont été mises en œuvre lors des phases de délégations précédentes de la campagne budgétaire de 2021 pour près de 11 Md€...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Les pénalités de retard sont applicables alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Les pénalités de retard sont applicables alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice

17/11/2021

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au...

Juris - Conditions de restitution de compétences aux communes membres d’un EPCI

Coopération intercommunale

Juris - Conditions de restitution de compétences aux communes membres d’un EPCI

17/11/2021

Aux termes de l'article L. 5211- 41-3 du code général des collectivités territoriales : " III. - (...) Sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5, les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux...

Juris - Suppression d’un arrêté de restriction de circulation aux termes trop généraux

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Suppression d’un arrêté de restriction de circulation aux termes trop généraux

17/11/2021

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le contexte de crise sanitaire

Personnes agées

RM - Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le contexte de crise sanitaire

17/11/2021

Les mesures restrictives ont progressivement été levées, avec une première étape d'assouplissement à compter du 13 mars 2021, s'appuyant sur un avis du Haut Conseil de la santé publique. Pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et notamment de la couverture vaccinale importante...

RM - Agrandissement d'une propriété forestière communale ou domaniale - Droit de préemption des parcelles boisées

Domaines public et privé - Forêts

RM - Agrandissement d'une propriété forestière communale ou domaniale - Droit de préemption des parcelles boisées

17/11/2021

Le regroupement foncier constitue un objectif fort du programme national de la forêt et du bois. L'article L. 331-22  du code forestier est situé dans le titre III du livre III (forêts des particuliers) du code forestier consacré au regroupement de la propriété et de la gestion foncière. Les...

RM - Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales

Finances - Fiscalité

RM - Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales

17/11/2021

L'article 155  de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) du ministère de l'économie, des finances...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Attachés territoriaux de conservation du patrimoine / Bibliothécaires

RH - JO / Concours

RH - Concours // Attachés territoriaux de conservation du patrimoine / Bibliothécaires

17/11/2021

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Arrêté du 21 octobre 2021  portant ouverture de concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine par le centre de gestion de la Côte-d'Or (session 2022) Bibliothécaires Arrêté du 5 novembre...

RH - Actu // Cotisation FEH

RH - Actualités

RH - Actu // Cotisation FEH

17/11/2021

La cotisation est due par tous les employeurs relevant de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986). L'assiette de la cotisation FEH est la rémunération soumise à retenue pour pension (Loi n°94-628 du 25 juillet 1994, article 14). Par conséquent, sont également soumis à...

RH - Actu // Le SNITPECT-FO publie son « livre noir du RIFSEEP »

RH - Actualités

RH - Actu // Le SNITPECT-FO publie son « livre noir du RIFSEEP »

17/11/2021

« S’inscrivant dans la même ligne que la loi dite de transformation de la fonction publique, le RIFSEEP est un nouveau pas vers une fonction publique d’emplois et la destruction des statuts particuliers de corps. Pendant indemnitaire de PPCR, son objectif premier est la maîtrise forcenée de la...

RH - Doc // S’il présente certains avantages, le télétravail peut également engendrer des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

RH - Documentation

RH - Doc // S’il présente certains avantages, le télétravail peut également engendrer des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

17/11/2021

La prévention de ces risques suppose d’agir sur l’aménagement des postes mais également sur l’organisation du travail. Le télétravail connaît depuis plusieurs années un intérêt croissant, tant de la part des entreprises que de celle des salariés. En effet, cette nouvelle forme d’organisation du...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi de finances pour 2022 (Texte adopté avec modifications)

Finances - Fiscalité

Parl. - Projet de loi de finances pour 2022 (Texte adopté avec modifications)

17/11/2021

L'Assemblée nationale a terminé l'examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2022. Parmi les mesures concernant les collectivités : Taxe de 0,1 % pour financer l’apprentissage dans la fonction publique territoriale L’Assemblée a validé la création d’une cotisation...

Parl. - Financement de la sécurité sociale pour 2022 (Texte adopté avec modifications)

Action sociale

Parl. - Financement de la sécurité sociale pour 2022 (Texte adopté avec modifications)

17/11/2021

Le 16 novembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi. Principales mesures du PLFSS 2022 Le PLFSS prévoit en particulier : - la gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans (aujourd'hui cette prise en charge s'arrête à...






 
ACTUALITE
Actu - Gestion durable des eaux pluviales : Bérangère Abba, secrétaire d'Etat chargée de la Biodiversité, annonce le lancement d'un premier plan national d'actions 2022-2024

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Gestion durable des eaux pluviales : Bérangère Abba, secrétaire d'Etat chargée de la Biodiversité, annonce le lancement d'un premier plan national d'actions 2022-2024

17/11/2021

Bérangère Abba s’est rendue à Lille pour faire le point sur la concertation relative au projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie qui fixera les objectifs de protection et de restauration des ressources en eau pour la période 2022-2027. Elle a...

Actu - Indice de prix des dépenses communales 2021

Finances - Fiscalité

Actu - Indice de prix des dépenses communales 2021

17/11/2021

À la fin du 1er semestre 2021, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales hors frais financiers est sensiblement supérieure à celle de l’inflation hors tabac. L’indice de prix des dépenses communales mesure l’inflation qui s’applique aux budgets des mairies en prenant en...

Actu - Territoires et finances : principaux ratios financiers des communes et intercommunalités en 2020

Finances - Fiscalité

Actu - Territoires et finances : principaux ratios financiers des communes et intercommunalités en 2020

17/11/2021

Cette huitième publication de Territoires et Finances, fruit du partenariat entre La Banque Postale Collectivités Locales, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et la Banque des Territoires, regroupe neuf fiches : sept consacrées aux communes en fonction de leur...

Actu - Analyse financière des communes et des EPCI 2020 : une première année de mandat inédite

Finances - Fiscalité

Actu - Analyse financière des communes et des EPCI 2020 : une première année de mandat inédite

17/11/2021

Cette étude analyse l’impact de la crise sanitaire sur les équilibres financiers des communes et des intercommunalités en 2020. Cette première année de mandat présente des caractéristiques financières inédites par comparaison aux premières années des mandats précédents. Communes et EPCI ont en...

Actu - Les Français ont besoin d'un vrai service universel des communications électroniques (communiqué AVICCA)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Les Français ont besoin d'un vrai service universel des communications électroniques (communiqué AVICCA)

17/11/2021

Héritée d’une situation où des opérateurs historiques couvraient la quasi-totalité du territoire avec une unique infrastructure téléphonique, le service universel, dans sa composante d’accès au réseau, est totalement à revoir pour au moins deux raisons. Elle doit pour se conformer aux textes...

Actu - Comment accélérer le recours aux logiciels libres et aux communs numériques dans l’administration ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Comment accélérer le recours aux logiciels libres et aux communs numériques dans l’administration ?

17/11/2021

Amélie de MONTCHALIN présente le plan d’action du Gouvernement qui doit permettre de : - mieux connaître, utiliser et concevoir les logiciels libres et les communs numériques dans l’administration en promotionnant ces offres au sein du catalogue des offres numériques et en facilitant l’accès aux...

Actu - Outre-Mer - Programme de rénovation énergétique ACTEE - Un nouvel appel à projets pour les collectivités d’Outre-Mer

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Programme de rénovation énergétique ACTEE - Un nouvel appel à projets pour les collectivités d’Outre-Mer

17/11/2021

Le programme ACTEE, porté par la FNCCR, impulse les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics à l’échelle nationale. Suite à une première session lancée en mai 2021, ayant permis d’enclencher les premières démarches locales en Guadeloupe, Mayotte et à La Réunion notamment, la FNCCR...

Actu - Outre-Mer - Analyse des comptes de gestion des communes et EPCI de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la réunion

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Analyse des comptes de gestion des communes et EPCI de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la réunion

17/11/2021

Le début de l’année 2020 affiche une forte dégradation des économies, directement liée à la crise sanitaire et aux mesures de restrictions. Celles-ci ont dans un premier temps été uniformes avant d’être adaptées à chaque territoire. Dans un environnement économique caractérisé par le poids...

Actu - Accélérer la transition alimentaire (Appel à Manifestation d’Intérêt)

Restauration scolaire

Actu - Accélérer la transition alimentaire (Appel à Manifestation d’Intérêt)

17/11/2021

Dans le cadre du plan de relance, la Banque des Territoires se mobilise pour accélérer la transition vers des systèmes alimentaires durables et résilients, en accompagnant et en finançant des porteurs de projets engagés en faveur d’une alimentation saine, accessible à tous et écologiquement...

Actu - Deux-Sèvres - Les pompiers lancent un kit pédagogique dédié aux scolaires

Sécurité civile - Secours

Actu - Deux-Sèvres - Les pompiers lancent un kit pédagogique dédié aux scolaires

17/11/2021

Le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS 79) a présenté, mercredi 10 novembre, un kit pédagogique facilitant l’enseignement des gestes de premier secours Au programme pour les élèves du cycle 3 (CM1, CM2 et 6e), le dispositif « Apprendre à porter secours » (APS) vise à enseigner...

Actu - Voirie - Reconnecter l'éclairage public aux besoins des usagers

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Reconnecter l'éclairage public aux besoins des usagers

17/11/2021

L'augmentation continue de l'éclairage a été proposée de longue date comme une réponse au besoin de sécurisation de l'espace public. Aujourd'hui, la pollution lumineuse induite par cette pratique devient problématique à de nombreux égards, et il apparaît nécessaire d'inclure les usagers dans les...

Actu - « Bye-bye les friches ! » Densifier la ville sur les friches, une panacée ?

Politique de la ville

Actu - « Bye-bye les friches ! » Densifier la ville sur les friches, une panacée ?

17/11/2021

Densifier les friches, une panacée pour promouvoir la ville compacte ? Le collectif Inter-Friches interroge les différents modes de régulation des friches  et les formes d’action publique qu’elles suscitent en France, en Belgique et en Suisse. Friches urbaines et densification Arrêter...






 
DOCUMENTATION
Doc - Un vieillissement de la population souvent exagéré

Personnes agées

Doc - Un vieillissement de la population souvent exagéré

17/11/2021

La population française vieillit, le phénomène est bien connu. Mais ses effets sont très exagérés. La part des plus de 60 ans a augmenté de 16 % à 27 % entre les années 1950 et aujourd’hui. Depuis 2014, elle dépasse celle des moins de 20 ans. Ces derniers, qui représentaient un tiers de la...

Doc - Cartofriches : plus de 4.200 sites en friches déjà répertoriés et caractérisés

Urbanisme et aménagement

Doc - Cartofriches : plus de 4.200 sites en friches déjà répertoriés et caractérisés

17/11/2021

"Cartofriches" est une application conçue pour recenser les friches (industrielles, commerciales, d’habitat…). Mise en ligne par le Cerema à la demande du ministère de la Transition écologique, elle aide les collectivités et l'ensemble des porteurs de projets à localiser et caractériser les friches...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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