// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 18 décembre 2019



JOURNAL OFFICIEL
 
Marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics - Définition du seuil de présentation au contrôle de légalité

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics - Définition du seuil de présentation au contrôle de légalité

18/12/2019

Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité >> Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du CGCT...

M. Laurent PIETRASZEWSKI est nommé secrétaire d'Etat, chargé des retraites

Gouvernement

M. Laurent PIETRASZEWSKI est nommé secrétaire d'Etat, chargé des retraites

18/12/2019

Décret du 17 décembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites. M. Laurent PIETRASZEWSKI  est nommé secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la...

Dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social

18/12/2019

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social >> Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en...

Ad'AP - Modalités de modification, de suivi de l'avancement et de l'achèvement - Modifications des modèles des formulaires

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Ad'AP - Modalités de modification, de suivi de l'avancement et de l'achèvement - Modifications des modèles des formulaires

18/12/2019

Bâtiments  - Modalités de modification d'un Ad'AP approuvé et en cours de mise en œuvre et autres dispositions relatives à l'accessibilité des ERP et installations ouvertes au public. Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en...

Transport routier de voyageurs - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport routier de voyageurs - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

18/12/2019

Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation sur le réseau routier national dans son ensemble ; considérant...

Liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2020

Urbanisme et aménagement

Liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2020

18/12/2019

Arrêté du 9 décembre 2019 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2020 >> Les laboratoires agréés pour l'année 2020 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté. L'arrêté du 14 décembre 2018  fixant la liste des...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Délibération autorisant le maire à engager les démarches nécessaires à l'aliénation de parcelles: l'acte contesté ne revêt aucun caractère décisoire et n'est pas susceptible de recours contentieux

Domaines public et privé - Forêts

Délibération autorisant le maire à engager les démarches nécessaires à l'aliénation de parcelles: l'acte contesté ne revêt aucun caractère décisoire et n'est pas susceptible de recours contentieux

18/12/2019

Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses...

Linky : Annumation de l'arrêté d'un maire réglementant le déploiement des compteurs

Energies

Linky : Annumation de l'arrêté d'un maire réglementant le déploiement des compteurs

18/12/2019

Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux

Enfance - Jeunesse

Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux

18/12/2019

Le cumul emploi retraite (CER) est possible sans restriction (CER libéralisé), sous certaines conditions : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d'assurance, soit en raison de l'âge ; avoir liquidé...

Statut des gardes champêtres - L'hypothèse de la fusion des cadres d'emplois fait actuellement l'objet de discussions au sein de la commission consultative des polices municipales

Sécurité locale - Police municipale

Statut des gardes champêtres - L'hypothèse de la fusion des cadres d'emplois fait actuellement l'objet de discussions au sein de la commission consultative des polices municipales

18/12/2019

La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice Thourot et...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
En 2018, la forte baisse des contrats aidés entraîne une légère diminution de l’emploi public

RH - Actualités

En 2018, la forte baisse des contrats aidés entraîne une légère diminution de l’emploi public

18/12/2019

Fin 2018, la fonction publique emploie 5,64 millions de salariés, soit 23 300 salariés de moins qu’un an auparavant (−0,4 %). Le nombre de bénéficiaires de contrats aidés chute dans les trois versants : −60 100 au total (soit −43,3 %), à 78 700. Comme en 2016 et 2017, de nombreux anciens contrats...

Validation de périodes : bientôt un simulateur en ligne pour les actifs

RH - Actualités

Validation de périodes : bientôt un simulateur en ligne pour les actifs

18/12/2019

Date de publication 17/12/2019 Date de modification 13/12/2019 Vous avez des agents ayant une demande de validation de périodes en cours ? La CNRACL mettra à disposition des agents, courant janvier 2020, dans leur espace personnel CNRACL, un simulateur leur permettant de mieux apprécier les...

"Diffuser la culture du mode projet dans la fonction publique" : un nouveau guide pour les managers

RH - Actualités

"Diffuser la culture du mode projet dans la fonction publique" : un nouveau guide pour les managers

18/12/2019

La circulaire du Premier ministre en date du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles organisations du travail rappelle la nécessité de faire évoluer le fonctionnement des administrations pour les mettre en capacité de s’adapter plus rapidement aux...




 
PARLEMENT
 
Lutte contre les contenus haineux sur internet - Le Sénat a modifié la proposition de loi (Texte adopté avec modifications, en navette)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lutte contre les contenus haineux sur internet - Le Sénat a modifié la proposition de loi (Texte adopté avec modifications, en navette)

18/12/2019

Cette proposition de loi entend lutter contre la propagation des discours de haine sur internet, notamment en renforçant les obligations des plateformes. La commission des lois avait adopté des amendements tendant à : - supprimer le nouveau délit de "non-retrait" de contenu haineux qui, selon le...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Cordistes : rappel des règles de prévention et recommandations pour une pratique plus sûre

Marchés publics - DSP - Achats

Cordistes : rappel des règles de prévention et recommandations pour une pratique plus sûre

18/12/2019

La direction générale du travail (DGT) et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ont adressé aux professionnels concernés, une note leur rappelant les règles en matière de sécurité, d’organisation du travail et de formation indispensables pour sécuriser...

La vaccination contre les papillomavirus (HPV) étendue à tous les garçons entre 11 et 14 ans

Santé - Hygiène et salubrité publique

La vaccination contre les papillomavirus (HPV) étendue à tous les garçons entre 11 et 14 ans

18/12/2019

La ministre des Solidarités et de la santé Agnès Buzyn se félicite de la recommandation de la Haute autorité de santé publiée ce jour visant à étendre aux jeunes garçons la vaccination contre les papillomavirus humains et souhaite que cette recommandation soit intégrée dans le calendrier des...

Consigne pour recyclage des bouteilles plastiques : les collectivités actent leur désaccord avec l’amendement gouvernemental

Propreté - Déchets

Consigne pour recyclage des bouteilles plastiques : les collectivités actent leur désaccord avec l’amendement gouvernemental

18/12/2019

Face à l’impossibilité de trouver avec le gouvernement un accord conforme à la feuille de route issue de la concertation et à l’engagement du Président de la République, les associations de collectivités appellent les députés à refuser, mercredi lors du vote, toute forme de consigne pour recyclage...

Lutte contre la pollution de l’air : où en sont les grandes agglomérations françaises ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre la pollution de l’air : où en sont les grandes agglomérations françaises ?

18/12/2019

Le Réseau Action Climat, Greenpeace France et UNICEF France publient un rapport avec un classement des 12 plus grandes agglomérations françaises sur leurs efforts pour lutter contre la pollution de l’air liée au trafic routier. Après avoir alerté les pouvoirs publics nationaux et locaux...

Les projets d’énergies renouvelables participatifs

Energies

Les projets d’énergies renouvelables participatifs

18/12/2019

A l’occasion des premières Assises nationales des énergies renouvelables citoyennes organisées à Montpellier, l’ADEME souligne l’importance des projets d’énergies renouvelables (EnR) participatifs pour l’accélération de la transition énergétique, en particulier les projets à gouvernance locale....

Le budget d'un maire : quelques repères statistiques

Finances - Fiscalité

Le budget d'un maire : quelques repères statistiques

18/12/2019

À la veille des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, le service statistique ministériel de la DGCL publie une analyse de l'évolution des dépenses et des recettes des collectivités du "bloc communal" durant la mandature 2014/2020 Selon cette étude : - En 2019, les dépenses de...

Fiabilité des comptes : une trajectoire d'amélioration de la qualité des comptes locaux à "horizon 2023" (Dernière modification : 17/12/2019)

Finances - Fiscalité

Fiabilité des comptes : une trajectoire d'amélioration de la qualité des comptes locaux à "horizon 2023" (Dernière modification : 17/12/2019)

18/12/2019

Les travaux relatifs à l'amélioration de la qualité comptable constituent un enjeu majeur pour les collectivités locales. Dans un contexte marqué par l'expérimentation de la certification des comptes locaux, du compte financier unique et du déploiement du référentiel M57, le...

Création d'un carnet numérique du logement - La Fédération des Promoteurs immobiliers de France se joint à EDF, DOCAPOSTE, QUALITEL et l’Union sociale pour l’habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Création d'un carnet numérique du logement - La Fédération des Promoteurs immobiliers de France se joint à EDF, DOCAPOSTE, QUALITEL et l’Union sociale pour l’habitat

18/12/2019

Les cinq partenaires signent ce jour à midi au SIMI une déclaration d’intention en vue d’un protocole d’accord sur le futur carnet numérique du logement. L’objectif de cette association est de développer un service en ligne sécurisé adressé aux professionnels du logement, notamment les bailleurs...

Au troisième trimestre 2019, les loyers augmentent légèrement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au troisième trimestre 2019, les loyers augmentent légèrement

18/12/2019

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l’usage principal est l’habitation, augmentent de 0,1 % au troisième trimestre 2019, après +0,2 % au trimestre précédent. En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides...

Départements - En 2018, le nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance augmente de 3,1 % et les dépenses associées de 2,1 %

Départements

Départements - En 2018, le nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance augmente de 3,1 % et les dépenses associées de 2,1 %

18/12/2019

Au 31 décembre 2018, 355 000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) sont en cours, soit 3,1 % de plus qu’en 2017. Les dépenses annuelles des départements pour l’ASE s’élèvent à 8,3 milliards d’euros en 2018. Elles représentent 21 % des dépenses totales d’aide sociale, et constituent le poste le...

Victimation 2018 et perceptions de la sécurité - L’année 2018 affiche un nombre important d'indicateurs en baisse

Sécurité locale - Police municipale

Victimation 2018 et perceptions de la sécurité - L’année 2018 affiche un nombre important d'indicateurs en baisse

18/12/2019

Le rapport annuel de l'ONDRP présente les derniers résultats de l'enquête annuelle de victimation "Cadre de vie et sécurité" (CVS) concernant les atteintes aux biens, les atteintes aux personnes, ainsi que les perceptions de la sécurité et l'observation de phénomènes de délinquance. Le bilan...



 
EUROPE
 
Semestre européen - Paquet d'automne: créer une économie au service des citoyens et de la planète

Action économique - Dév. local

Semestre européen - Paquet d'automne: créer une économie au service des citoyens et de la planète

18/12/2019

Aujourd'hui, la Commission von der Leyen lance un nouveau cycle du Semestre européen, le premier de son mandat. Elle présente une nouvelle stratégie de croissance ambitieuse, axée sur la promotion d'une durabilité compétitive permettant de construire une économie au service des citoyens et de la...

Changement climatique : accord sur de nouvelles règles pour déterminer quels investissements sont écologiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Changement climatique : accord sur de nouvelles règles pour déterminer quels investissements sont écologiques

18/12/2019

Les négociateurs du Parlement sont parvenus à un accord avec le Conseil sur de nouveaux critères pour déterminer si une activité économique est écologiquement durable. Le "règlement taxonomie" stipule que les objectifs environnementaux suivants doivent être pris en compte lors de l'évaluation du...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

 

 
Recevez directement ces informations.
Inscription gratuite et sans engagement sur:

http://www.idprive.com