JOURNAL OFFICIEL | Marchés publics - DSP - Achats 18/12/2019 Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité >> Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du CGCT... | | | Gouvernement 18/12/2019 Décret du 17 décembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites. M. Laurent PIETRASZEWSKI est nommé secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/12/2019 Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social >> Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 18/12/2019 Bâtiments - Modalités de modification d'un Ad'AP approuvé et en cours de mise en œuvre et autres dispositions relatives à l'accessibilité des ERP et installations ouvertes au public. Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/12/2019 Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation sur le réseau routier national dans son ensemble ; considérant... | | | Urbanisme et aménagement 18/12/2019 Arrêté du 9 décembre 2019 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2020 >> Les laboratoires agréés pour l'année 2020 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté. L'arrêté du 14 décembre 2018 fixant la liste des... | | JURISPRUDENCE | Domaines public et privé - Forêts 18/12/2019 Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses... | | | Energies 18/12/2019 Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix... | | REPONSES MINISTERIELLES | Enfance - Jeunesse 18/12/2019 Le cumul emploi retraite (CER) est possible sans restriction (CER libéralisé), sous certaines conditions : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d'assurance, soit en raison de l'âge ; avoir liquidé... | | | Sécurité locale - Police municipale 18/12/2019 La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice Thourot et... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Actualités 18/12/2019 Fin 2018, la fonction publique emploie 5,64 millions de salariés, soit 23 300 salariés de moins qu’un an auparavant (−0,4 %). Le nombre de bénéficiaires de contrats aidés chute dans les trois versants : −60 100 au total (soit −43,3 %), à 78 700. Comme en 2016 et 2017, de nombreux anciens contrats... | | | RH - Actualités 18/12/2019 Date de publication 17/12/2019 Date de modification 13/12/2019 Vous avez des agents ayant une demande de validation de périodes en cours ? La CNRACL mettra à disposition des agents, courant janvier 2020, dans leur espace personnel CNRACL, un simulateur leur permettant de mieux apprécier les... | | | RH - Actualités 18/12/2019 La circulaire du Premier ministre en date du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles organisations du travail rappelle la nécessité de faire évoluer le fonctionnement des administrations pour les mettre en capacité de s’adapter plus rapidement aux... | | PARLEMENT | TIC - Réseaux - Téléphonie 18/12/2019 Cette proposition de loi entend lutter contre la propagation des discours de haine sur internet, notamment en renforçant les obligations des plateformes. La commission des lois avait adopté des amendements tendant à : - supprimer le nouveau délit de "non-retrait" de contenu haineux qui, selon le... | ACTUALITE - DOCUMENTATION | Marchés publics - DSP - Achats 18/12/2019 La direction générale du travail (DGT) et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ont adressé aux professionnels concernés, une note leur rappelant les règles en matière de sécurité, d’organisation du travail et de formation indispensables pour sécuriser... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 18/12/2019 La ministre des Solidarités et de la santé Agnès Buzyn se félicite de la recommandation de la Haute autorité de santé publiée ce jour visant à étendre aux jeunes garçons la vaccination contre les papillomavirus humains et souhaite que cette recommandation soit intégrée dans le calendrier des... | | | Propreté - Déchets 18/12/2019 Face à l’impossibilité de trouver avec le gouvernement un accord conforme à la feuille de route issue de la concertation et à l’engagement du Président de la République, les associations de collectivités appellent les députés à refuser, mercredi lors du vote, toute forme de consigne pour recyclage... | | | | Energies 18/12/2019 A l’occasion des premières Assises nationales des énergies renouvelables citoyennes organisées à Montpellier, l’ADEME souligne l’importance des projets d’énergies renouvelables (EnR) participatifs pour l’accélération de la transition énergétique, en particulier les projets à gouvernance locale.... | | | Finances - Fiscalité 18/12/2019 À la veille des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, le service statistique ministériel de la DGCL publie une analyse de l'évolution des dépenses et des recettes des collectivités du "bloc communal" durant la mandature 2014/2020 Selon cette étude : - En 2019, les dépenses de... | | | Finances - Fiscalité 18/12/2019 Les travaux relatifs à l'amélioration de la qualité comptable constituent un enjeu majeur pour les collectivités locales. Dans un contexte marqué par l'expérimentation de la certification des comptes locaux, du compte financier unique et du déploiement du référentiel M57, le... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/12/2019 Les cinq partenaires signent ce jour à midi au SIMI une déclaration d’intention en vue d’un protocole d’accord sur le futur carnet numérique du logement. L’objectif de cette association est de développer un service en ligne sécurisé adressé aux professionnels du logement, notamment les bailleurs... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/12/2019 En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l’usage principal est l’habitation, augmentent de 0,1 % au troisième trimestre 2019, après +0,2 % au trimestre précédent. En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides... | | | Départements 18/12/2019 Au 31 décembre 2018, 355 000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) sont en cours, soit 3,1 % de plus qu’en 2017. Les dépenses annuelles des départements pour l’ASE s’élèvent à 8,3 milliards d’euros en 2018. Elles représentent 21 % des dépenses totales d’aide sociale, et constituent le poste le... | | | Sécurité locale - Police municipale 18/12/2019 Le rapport annuel de l'ONDRP présente les derniers résultats de l'enquête annuelle de victimation "Cadre de vie et sécurité" (CVS) concernant les atteintes aux biens, les atteintes aux personnes, ainsi que les perceptions de la sécurité et l'observation de phénomènes de délinquance. Le bilan... | | EUROPE | Action économique - Dév. local 18/12/2019 Aujourd'hui, la Commission von der Leyen lance un nouveau cycle du Semestre européen, le premier de son mandat. Elle présente une nouvelle stratégie de croissance ambitieuse, axée sur la promotion d'une durabilité compétitive permettant de construire une économie au service des citoyens et de la... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/12/2019 Les négociateurs du Parlement sont parvenus à un accord avec le Conseil sur de nouveaux critères pour déterminer si une activité économique est écologiquement durable. Le "règlement taxonomie" stipule que les objectifs environnementaux suivants doivent être pris en compte lors de l'évaluation du... | | ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique... |